- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 24 et 25 septembre 1996 (19e et 20e séances) voir Doc. 5621, rapport de la commission des questions politiques, Doc. 5629, avis de la commission de la culture et de l'éducation, etDoc. 5634,Doc. 5634, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres). Texte adopté par l’Assemblée le 25 septembre 1986 (20e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Rappelant en particulier que, dans la première de ces résolutions, elle a invité les gouvernements et les parlements des États membres «à intensifier la coopération européenne dans les divers domaines spécialisés relevant du mandat général du Conseil de l'Europe, particulièrement ceux de l'éducation, de la culture, de l'économie, de l'environnement, du droit et de la science », et décidé « de poursuivre et d'intensifier ses contacts existant au niveau parlementaire avec les pays européens non membres, en vue d'établir des cadres et des mécanismes efficaces de dialogue visant à une meilleure connaissance réciproque et à une coopération au service de la détente et de la construction de l'Europe au sens le plus large»;
3. Se félicitant de ce que le Comité des Ministres ait réaffirmé, à sa 78e Session (Strasbourg, 23 et 24 avril 1986), que le Conseil de l'Europe continuait à s'intéresser particulièrement à l'ensemble du processus de la CSCE;
4. Convaincue que les relations entre l'Est et l'Ouest ont trouvé, dans le processus de la CSCE, un cadre particulièrement utile pour leur amélioration continue;
5. S'efforçant de contribuer à ce que les futures rencontres de la CSCE débouchent sur des améliorations concrètes des relations entre tous les États participants, et en particulier sur des améliorations pour les hommes et les femmes qui vivent en Europe;
6. Préoccupée en particulier par le fait qu'il y a encore, en URSS et dans d'autres États du bloc de l'Est, de nombreux prisonniers politiques qui sont arrêtés, jugés, détenus, déportés ou exilés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, et sans être protégés par une procédure pénale conforme aux principes de l'État de droit et par des tribunaux indépendants;
7. Préoccupée notamment par le fait qu'en violation des Accords d'Helsinki et de Madrid, les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses dans les États susvisés continuent d'être privées de droits de l'homme essentiels, et de ne pouvoir s'épanouir sur les plans linguistique, religieux et culturel, et préoccupée par le fait que les membres de ces minorités, que cette situation désespère et qui veulent quitter leur pays, ne sont autorisés à partir que dans une mesure insuffisante;
8. Préoccupée, en outre, par le fait que l'accord réalisé dans le document de clôture de Madrid en ce qui concerne les droits de l'homme - «assurer des progrès constants et concrets » -n'a pas, à ce jour, été suivi d'effet en URSS et dans d'autres États du bloc de l'Est;
9. Inquiète de constater que, dans quelques pays de la CSCE appartenant au bloc de l'Est, aucune mesure énergique n'a encore été prise, en dépit des arrangements conclus, pour combattre les rejets de substances toxiques dans l'air, de sorte que ces rejets continuent de causer un préjudice considérable aux forêts;
10. Déplorant à nouveau que l'URSS et les autres États du bloc de l'Est ainsi que d'autres États de la CSCE continuent de refuser, malgré une collaboration qui se poursuit depuis des années avec les États membres du Conseil de l'Europe, d'établir des contacts et des relations officiels avec le Conseil de l'Europe en tant que tel, alors qu'une telle démarche ne pourrait que contribuer à l'amélioration des relations mutuelles ;
11. Se félicitant de l'important pas en avant réalisé au cours du Forum culturel de Budapest, à l'automne 1985, qui, dans le cadre du processus de la CSCE, a réuni des personnalités des milieux culturels et scientifiques extérieures au monde diplomatique et politique, et espérant que des activités concrètes émergeront des nombreuses propositions qui ont été formulées, notamment de nouvelles occasions de contacts et d'expression individuelle dans le cadre de la CSCE, du genre de celles qui ont pu avoir lieu dans le cadre du Forum;
12. Regrettant que l'Assemblée n'ait en aucune manière été associée à l'une ou l'autre des délégations que les États membres ont envoyées au Forum culturel, et cela en dépit de la demande directe adressée au Président en exercice du Comité des Ministres;
13. la difficulté croissante qu'éprouve l'Unesco à mettre en place des éléments qui puissent servir de base à une coopération paneuropéenne constructive en matière d'éducation, de science et de culture, rappelant, à ce propos, l'adoption par le Comité des Ministres, le 25 avril 1985, de la Résolution (85) 6 sur l'identité culturelle européenne, et attendant avec intérêt les résultats du mandat par lequel les ministres ont chargé leurs délégués, assistés par le Conseil de la coopération culturelle, « de mettre en évidence et de proposer des domaines dans lesquels il serait possible de resserrer la coopération avec les États d'Europe qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ni parties à la Convention culturelle européenne, et de faire rapport au Comité des Ministres sur ce point»;
14. Se félicitant de ce que la Yougoslavie ait été invitée à adhérer à la Convention culturelle européenne, en espérant que les autorités yougoslaves seront en mesure d'accepter cette invitation dans les meilleurs délais, afin que leur pays puisse participer à part entière aux activités du Conseil de l'Europe dans le domaine culturel, et préconisant instamment la participation accrue d'autres pays européens non membres à des projets ou des activités spécifiques ;
15. Rappelant également qu'une délégation conduite par le Président de l'Assemblée s'est rendue à Belgrade en février 1985 sur invitation du Président de l'Assemblée fédérale yougoslave (Skupstina), qu'un membre de la Skupstina a pris la parole pour la première fois devant l'Assemblée au cours du débat sur l'OCDE, le 1er octobre 1985, et qu'une délégation de la Skupstina a participé à la réunion de la commission des questions politiques, tenue les 9 et 10 juin 1986 à Innsbruck;
16. Se félicitant du rapport final Guin (1986) de la Commission Colombo (Commission d'éminentes personnalités européennes) sur l'avenir à long terme de la coopération européenne, qui traite, entre autres, des possibilités de coopération européenne à travers les frontières qui séparent les différents systèmes économiques et politiques ;
17. Rappelant sa
Résolution 836 (1985) relative aux relations entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique, dans laquelle elle a décidé de chercher à approfondir le dialogue avec le Congrès et l'Administration des États-Unis sur les questions d'intérêt commun et surtout celles touchant les relations Est-Ouest;
18. Se félicitant de l'initiative prise par le Président de la République française, M. François Mitterrand, de créer le projet Eurêka sur la technologie avancée, auquel participent dix-huit États membres du Conseil de l'Europe et la Finlande, et que l'Assemblée considère comme la tentative la plus encourageante entreprise par l'Europe depuis plusieurs années pour faire face aux défis technologiques de la fin du vingtième siècle;
19. Considérant également qu'une attention toute particulière devrait être consacrée aux problèmes de l'environnement d'une part, et de la recherche et des applications dans le domaine de l'énergie dérivant de la fusion thermonucléaire et d'autres énergies renouvelables, d'autre part;
20. Estimant qu'une coopération européenne accrue s'impose également en vue de l'exploitation de l'espace à des fins pacifiques;
21. Notant avec satisfaction qu'au cours de leur rencontre au sommet de novembre 1985 à Genève, M. Reagan et M. Gorbatchev se sont mis d'accord sur le principe d'une réduction de moitié des arsenaux nucléaires stratégiques des États-Unis et de l'Union Soviétique, et sur l'opportunité d'accélérer les négociations de Genève sur le contrôle des armements et le désarmement, et se félicitant également de l'accord intervenu entre les deux dirigeants sur un programme de contacts bilatéraux élargis, approfondis et plus réguliers sur un large éventail de questions,
22. Rappelle la vocation du Conseil de l'Europe à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde entier;
23. Souligne qu'une amélioration durable de l'ensemble des relations Est-Ouest suppose au préalable une amélioration des pratiques de l'Union Soviétique et des pays de l'Europe de l'Est dans le domaine des droits de l'homme, et que les politiques actuellement suivies par ces pays dans ce domaine risquent d'avoir des répercussions fâcheuses sur les possibilités de progrès dans d'autres domaines, y compris celui du contrôle des armements;
24. Invite, dans ce contexte, le Gouvernement de l'URSS à mettre fin immédiatement à la guerre qu'il mène contre le peuple afghan et à retirer sur-le-champ ses troupes d'Afghanistan;
25. Fait instamment appel aux États membres du Conseil de l'Europe pour qu'ils proposent, à la réunion de la CSCE qui doit s'ouvrir à Vienne en novembre 1986, que soit accepté, dans le cadre du processus de la CSCE, le principe général de la possibilité d'associer le Conseil de l'Europe à certains projets s'inscrivant dans le prolongement du Forum culturel de Budapest, qu'il s'agisse, par exemple, des propositions soumises conjointement par des pays de l'Est et de l'Ouest, ou d'activités spécifiques telles que la coopération de fondations culturelles ou la tenue d'un colloque sur le patrimoine culturel;
26. Propose que des contacts soient établis, au niveau ministériel, entre les conférences de ministres spécialisés organisées par le Conseil de l'Europe et leurs homologues est-européennes, lorsqu'elles existent (comme c'est le cas, par exemple, dans le domaine de l'éducation);
27. Appuie les recommandations suivantes de la Commission Colombo:
a que les États européens non membres soient informés de la volonté du Conseil de l'Europe d'engager le dialogue et de coopérer non seulement dans le domaine de la culture, mais aussi dans d'autres domaines de sa compétence... ;
b que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe soit chargé de s'entremettre auprès des gouvernements de ces États afin de déterminer les domaines où une coopération pourrait être envisagée et d'en définir les modalités ;
c que soient organisés des contacts au niveau parlementaire entre l'Assemblée parlementaire et les pays européens non membres, notamment dans le domaine de la culture, de l'environnement et de la coopération transfrontalière ;
d que le Comité des Ministres prépare activement, dans le cadre de son dialogue politique, la participation des États membres à toutes les réunions et conférences de la CSCE, pour qu'ils présentent des positions et des propositions communes;
e que l'Assemblée parlementaire organise des tables rondes sur divers aspects de la CSCE avec les participants d'États non membres »;
28. Invite le Comité des Ministres à étudier avec l'Assemblée les moyens d'améliorer le dialogue entre les deux organes, en s'inspirant de la
Recommandation 1017, qui évoquait une proposition de la Commission Colombo concernant la présentation à l'Assemblée des résultats du dialogue politique au niveau intergouvernemental;
29. Considère qu'il incombe tout particulièrement aux gouvernements et aux parlements des États membres du Conseil de l'Europe, et cela plus que jamais après le Sommet des superpuissances à Genève et les trois réunions successives de la CSCE (Ottawa, Budapest, Berne) où il s'est révélé impossible d'atteindre un consensus sur un communiqué final, de poursuivre leurs efforts pour que l'Europe joue le rôle qui lui revient, notamment par la poursuite résolue du processus de la CSCE, dans un réseau d'accords entre les petits et moyens États de part et d'autre de la ligne qui sépare en deux notre continent européen, qui devrait affirmer son unité culturelle fondamentale;
30. Convaincue du fait que, dans ce but, le Conseil de l'Europe devrait se montrer plus déterminé, dans son Programme de travail intergouvernemental et dans l'activité qu'il déploie au niveau politique, à privilégier la coopération avec cette Europe élargie, coopération qu'il faudrait par conséquent distinguer nettement, dans le troisième plan à moyen terme, de celle qui intéresse d'autres régions du monde,
31. Invite le Secrétaire Général et les gouvernements des États membres à dégager les ressources nécessaires à la poursuite de telles activités ;
32. Invite les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe à profiter de la réunion sur les suites de la CSCE qui s'ouvrira à Vienne pour consolider la paix et la coopération; à cet effet, les délégations des États membres devront, en s'appuyant sur les principes idéologiques et politiques du Conseil de l'Europe:
a insister tout d'abord pour que soient enfin mis en oeuvre les accords passés, touchant notamment à la dimension humaine de l'Acte final d'Helsinki;
b affirmer clairement qu'une paix durable n'est possible que si les droits de l'homme sont largement respectés, car c'est le seul moyen de créer le climat de confiance nécessaire à l'engagement d'un véritable processus de réduction des armements et des forces armées;
c souligner que l'absence de progrès sur le plan humain ne saurait être compensée par des progrès dans les domaines scientifique, économique et technologique, dans lesquels il faut néanmoins rechercher de nouvelles formes de coopération
33. Souligne que:
a depuis la signature en 1975 de l'Acte final d'Helsinki, des faits nouveaux sont intervenus dont le caractère dramatique n'avait pas été prévu, et tous les peuples d'Europe doivent tirer la leçon de l'accident de Tchernobyl;
b à cet égard, la réunion de Vienne est un lieu privilégié pour définir de nouveaux principes concernant les risques transfrontières liés aux centrales nucléaires et à tous les problèmes de l'environnement;
c le libre accès à l'information, la vérification des données et les consultations réciproques sont indispensables dans l'intérêt de tous les peuples d'Europe, et impliquent la mise au point d'un accord sur les mesures et les seuils de risque avec la collaboration des organisations internationales compétentes;
d l'expérience dans le contrôle de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ne peut que faciliter la recherche de solutions à des problèmes analogues dans le domaine militaire et contribuer ainsi largement à sauvegarder la paix;
34. Exprime l'espoir que la réunion de Vienne, après les résultats relativement positifs de la Conférence de Stockholm, permettra de rétablir la crédibilité du processus de la CSCE, qui serait sérieusement compromise auprès de la population des États participants si les accords conclus devaient continuer d'être violés et bafoués de la manière dont ils l'ont été à ce jour;
35. Invite les gouvernements de tous les États de la CSCE qui n'ont pas encore établi de contacts officiels avec le Conseil de l'Europe à réexaminer leur attitude, dans l'intérêt d'une meilleure coopération entre l'Ouest et l'Est.
