Situation de la minorité ethnique allemande dans l'ex-Union Soviétique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7172, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Schreiner; et Doc. 7192, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Schwimmer. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 10 novembre 1994.
- Thesaurus
1. L'Assemblée rappelle ses Recommandations 972 (1983) et 1040 (1986) relatives à la situation de la minorité ethnique allemande en Union Soviétique, la
Recommandation 1106 (1989) relative à l'accueil et à l'établissement en République Fédérale d'Allemagne de réfugiés et de réinstallés d'origine allemande en provenance de pays de l'Europe centrale et de l'Est, ainsi que la
Résolution 996 (1993) et la
Recommandation 1207 (1993) relatives aux mouvements de population entre les Etats de l'ex-Union Soviétique.
2. L'Assemblée constate que la situation de la minorité ethnique allemande dans l'ancienne Union Soviétique, déjà sujette à maints bouleversements historiques dans le passé, a de nouveau profondément changé à la suite de l'éclatement de l'Union Soviétique et de l'effondrement du régime communiste.
3. Les minorités allemandes vivent aujourd'hui dans plusieurs Etats ayant succédé à l'Union Soviétique et connaissent des évolutions politiques, économiques et sociales différentes.
4. Ces minorités, parmi d'autres, sont souvent confrontées à des pressions nationalistes et à des conditions de vie particulièrement difficiles, notamment dans les républiques anciennement soviétiques d'Asie centrale. Ainsi, un nombre croissant de personnes appartenant à la minorité allemande choisit le rapatriement, rendu plus facile avec la fin de la guerre froide.
5. Néanmoins, d'autres Allemands de souche préfèrent demeurer dans leurs actuels lieux de résidence ou se réinstaller dans d'autres régions de l'ex-Union Soviétique. Il convient, à cet égard, de respecter la décision de chacun.
6. L'Assemblée se félicite de l'effort financier et politique déployé par l'Allemagne en vue de la réintégration des rapatriés provenant des pays de l'ex-Union Soviétique ainsi que de son engagement en faveur de l'amélioration de la situation économique, sociale et culturelle des Allemands de souche préférant rester dans l'ex-Union Soviétique.
7. L'Assemblée apprécie également la volonté politique de certaines ex-républiques soviétiques, et notamment de la Russie, de résoudre les problèmes des minorités allemandes vivant sur leur territoire.
8. A cet égard, l'Assemblée souligne l'importance de la décision prise lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8 et 9 octobre 1993) d'élaborer une convention-cadre sur la protection des minorités nationales, qui serait ouverte également à la signature des Etats non membres.
9. En conséquence, l'Assemblée demande aux gouvernements des Etats qui étaient précédemment des républiques de l'Union Soviétique:
9.1 de prendre toute mesure législative et administrative visant à assurer la protection de la minorité allemande sur leur territoire, et notamment:
a de garantir une pleine égalité des droits, dans les textes et dans la pratique, pour toute personne appartenant à cette minorité;
b d'étudier, conjointement avec les organes de représentation de la minorité allemande, toute forme de coopération visant à résoudre, de manière harmonieuse, les problèmes auxquels celle-ci se trouve confrontée;
c de permettre à cette minorité de maintenir, de pratiquer et de développer sa culture, ses coutumes et sa religion;
d de garantir le droit d'utiliser la langue allemande dans la vie tant privée que publique, conformément aux dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de promouvoir l'enseignement de cette langue;
e d'appliquer les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe;
9.2 de garantir aux Allemands de souche la liberté de choisir l'endroit de leur résidence et de s'engager à faciliter le retour dans leurs foyers traditionnels, notamment dans la région de la Volga;
9.3 de conclure des accords bilatéraux avec l'Allemagne régissant le statut de la minorité ethnique allemande sur leur territoire ainsi que les conditions d'assistance de la part de l'Allemagne aux personnes appartenant à cette minorité;
9.4 d'interdire par la loi et de réprimer toute démonstration d'intolérance et de nationalisme extrême;
9.5 de créer des organes gouvernementaux chargés de résoudre les problèmes auxquels se heurtent les minorités nationales qui n'habitent pas sur des territoires jouissant de l'autonomie.
10. De même, l'Assemblée invite les Etats membres concernés à présenter au Fonds de développement social et à cofinancer des projets concrets visant à résoudre les problèmes de réétablissement des personnes appartenant à la minorité ethnique allemande dans l'ex-Union Soviétique.
