Régions au Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Résolution 1053 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3e séance) (voir Doc. 7220, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Pinto). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée a suivi avec intérêt la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) et la tenue de sa première session (31 mai-3 juin 1994); elle constate cependant que, malgré la création d'une Chambre des régions, des progrès devraient encore être réalisés en ce qui concerne la participation des régions.

2. Pour mieux assurer le fonctionnement du Congrès, étant donné son nouveau rôle statutaire ainsi que sa légitimité et sa représentativité accrues, l'Assemblée souhaite rappeler certaines de ses propositions passées concernant, entre autres, la composition des délégations nationales et le financement du CPLRE.

3. L'Assemblée invite par conséquent le CPLRE:

3.1 à prévoir des réformes concernant la composition de la Chambre des régions, de manière à garantir que seules les régions puissent y être représentées; à cette fin, à réduire à trois ans le délai prévu par la première disposition transitoire de la Charte; par ailleurs, à instituer dès la prochaine session un groupe de travail permanent pour les régions dotées de pouvoirs législatifs;

3.2 à prévoir la tenue d'une session annuelle supplémentaire pour les deux chambres, en dehors des sessions plénières, en ayant recours, le cas échéant, à un financement par les représentants du Congrès;

3.3 à vérifier strictement:

a les pouvoirs des représentants et des suppléants, en ce qui concerne tant les exigences relatives aux mandats ou à la composition des délégations que celles se rapportant aux délais impartis par la Charte, par le Règlement intérieur ou par le Congrès lui-même;

b les procédures officielles de désignation des délégations nationales, provisoirement approuvées par le Comité des Ministres;

3.4 à modifier dès que possible l'article 2 de la Charte de manière à ce que ne puissent devenir membres du Congrès que des représentants disposant d'un mandat électif;

3.5 à avancer à la prochaine session le réexamen de la quatrième disposition transitoire de la Charte pour faire prendre en charge par les représentants eux-mêmes leurs frais de participation, actuellement à la charge du budget du Conseil de l'Europe;

3.6 à prévoir la création d'une commission permanente pour chacune des deux chambres, à fixer un nombre limité de groupes de travail et, si nécessaire, à envisager le recours à des commissions spécialisées.

4. En ce qui concerne les textes adoptés lors de la première session du CPLRE, l'Assemblée se réfère à la Recommandation 6 (1994) et à la Résolution 8 (1994) relatives à la Conférence sur «La régionalisation en Europe: bilan et perspectives»; elle soutient les initiatives d'élaboration d'une «charte européenne de l'autonomie régionale» et de promotion de la régionalisation dans le cadre de la grande Europe, et se félicite de les développer en association avec le CPLRE.

5. A propos de la Recommandation 7 (1994) et de la Résolution 9 (1994) relatives aux perspectives de l'aménagement du territoire dans l'Europe nouvelle, l'Assemblée partage la position du CPLRE; elle considère que le Conseil de l'Europe a un rôle important à défendre dans ce domaine et elle élaborera elle-même un rapport à ce sujet dans lequel elle précisera ses propres propositions.