Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe a décidé, en 1994, d'élaborer une charte européenne de l'autonomie régionale selon le modèle de la Charte européenne de l'autonomie locale, en coopération avec l'Assemblée parlementaire.
Lors de sa quatrième session plénière (3 au 5 juin 1997), le CPLRE a adopté la Recommandation 34, dans laquelle figure le projet final de charte européenne de l'autonomie régionale. Le CPLRE y demande au Comité des Ministres notamment d'examiner le projet en vue de l'adopter comme convention du Conseil de l'Europe et sollicite également le soutien de l'Assemblée parlementaire.
L'Assemblée rappelle sa Résolution 1118 (1997), par laquelle elle s'était prononcée favorablement sur l'avant-projet de charte, adopté par le CPLRE l'an dernier à titre intérimaire, et se félicite de ce qu'une grande partie des suggestions d'amélioration présentées par l'Assemblée parlementaire ait été reprise dans le projet final.
L'Assemblée ne peut que se réjouir de l'esprit de coopération qui a présidé aux relations entre les deux instances tout le long du processus d'élaboration du texte et qui s'est avéré très productif.
L'Assemblée se déclare satisfaite de la rédaction du projet adopté par le CPLRE et le soutient entièrement. Le projet de charte propose un modèle de régionalisation fidèle aux valeurs du Conseil de l'Europe et suffisamment flexible pour qu'il puisse s'adapter aux divers besoins et structures politiques des Etats membres de l'Organisation.
En basant les relations entre les différents niveaux d'administration - vers le haut comme vers le bas - sur le principe de subsidiarité, le projet de charte garantit le respect des intérêts des collectivités locales. De même, le projet stipule que la reconnaissance de l'autonomie régionale implique, de la part des régions, le respect de l'intégrité et de la souveraineté de l'Etat dont elles font partie.
L'Assemblée félicite le CPLRE d'avoir entrepris une vaste consultation sur l'avant-projet de charte. Elle note avec satisfaction que l'Assemblée des régions d'Europe et le Conseil des communes et régions d'Europe ont exprimé des avis favorables sur ce projet et apporté leur contribution à la finalisation du texte. Le consensus qui s'est dégagé sur le projet montre clairement que les pouvoirs locaux et régionaux sont convaincus de l'utilité de l'instrument juridique que le CPLRE propose. L'Assemblée ne peut que se rallier à ce point de vue.
Les récentes initiatives en matière de régionalisation dans certains Etats membres constituent des signes clairs quant à l'actualité de ce processus politique.
L'opportunité de l'initiative entreprise par le CPLRE est donc indéniable. L'Assemblée est convaincue que l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe sur cette matière permettra, d'une part, de donner une garantie juridique internationale aux régions européennes existantes et, d'autre part, de servir de référence aux Etats qui ont entamé une réflexion sur la réforme de leurs structures politiques et territoriales.
De plus, à l'instar de la charte européenne de l'autonomie locale, une charte européenne de l'autonomie régionale enrichirait l'acquis du Conseil de l'Europe et contribuerait à préciser le profil de l'Etat démocratique que l'Organisation prône et représente.
L'Assemblée espère par ailleurs que l'élaboration de ce projet par le CPLRE apportera des éléments à la réflexion qui doit s'ouvrir bientôt sur la représentation des régions au sein de l'Organisation, à laquelle elle-même attache beaucoup d'importance.
Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres: