Election de juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Résolution 1200 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1999 (32e séance) (voir Doc. 8460, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Lord Kirkhill). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1999 (32e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle que, pour l'élection des juges à la nouvelle Cour unique des Droits de l'Homme, les candidats ont été conviés à un entretien organisé par une sous-commission de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

2. Les conclusions de la sous-commission ont été communiquées à tous les membres de l'Assemblée, avant les élections au cours de l'une de ses parties de session.

3. L'Assemblée est d'avis que ces entretiens ont été très utiles pour se faire une meilleure idée des qualités des candidats et opérer ainsi un choix éclairé.

4. L'Assemblée estime, par conséquent, que la procédure d'entretien devrait être maintenue, non seulement dans le cas du renouvellement partiel de la Cour (qui a lieu tous les trois ans et concerne en principe la moitié des juges), mais aussi pour toute élection organisée, par exemple en cas de démission ou de décès de l'un des juges.

5. En conséquence, elle charge la commission des questions juridiques et des droits de l'homme – par l'intermédiaire de l'une de ses sous-commissions – de continuer à convoquer à un entretien tous les candidats se présentant à une élection à la Cour et de porter ses conclusions à la connaissance des membres de l'Assemblée.

6. Pour la première élection de juges à la Cour, les candidats ont été invités à adresser un curriculum vitae répondant à un modèle adopté par l'Assemblée dans sa Résolution 1082 (1996).

7. Ce curriculum vitae modèle s'est avéré très utile car il comporte un certain nombre de questions jugées essentielles et facilite la comparaison entre les candidats.

8. Au vu de l'expérience de la première élection de juges à la nouvelle Cour – et après une consultation informelle avec le Comité des Ministres – l'Assemblée estime qu'il convient de maintenir la pratique d'inviter les candidats à répondre aux questions d'un curriculum vitae type mais que ce modèle pourrait être amélioré sur un certain nombre de points.

9. L'Assemblée adopte, par conséquent, le curriculum vitae modèle qui figure ci-dessous, en annexe à la présente résolution.

10. L'Assemblée demande, en outre, au Secrétaire Général et à toutes les autres personnes participant au processus de sélection et d'élection d'engager la procédure au moins douze mois avant l'expiration du mandat du juge en exercice, et de respecter le calendrier indicatif qui figure dans l'annexe II de la présente résolution.

11. L'Assemblée prie son Président de porter cette résolution à l'attention du Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Annexe 1 – Modèle de curriculum vitae devant être communiqué par les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Afin de permettre aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelés à élire les juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme de disposer d'informations comparables, les candidats sont invités à présenter un curriculum vitae répondant au modèle suivant:

I. Etat civil

Nom, prénom

Sexe

Date et lieu de naissance

Nationalité(s)

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

....

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités juridiques

b. Description des activités juridiques non judiciaires

c. Description des activités professionnelles non juridiques

(veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

...

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique

(Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

(Veuillez souligner les activités menées actuellement)

VII. Travaux et publications

(Vous pouvez indiquer le nombre total d'ouvrages et d'articles publiés, mais ne citez que les titres les plus importants - huit au maximum)

VIII. Connaissances linguistiques

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	TB	B	AB	TB	B	AB	TB	B	AB
a. Première langue
.................................... (veuillez préciser)	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨
b. Langues officielles:
- anglais	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨
- français	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨
c. Autres langues:
....................................	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨
....................................	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨
....................................	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨	¨

IX. Autres éléments pertinents

Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Annexe 2 – Calendrier indicatif pour le renouvellement partiel de la cour

Délai à accorder aux gouvernements des Etats membres pour sélectionner leurs candidats et transmettre la liste au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe	4 mois
Délai à accorder au Comité des Ministres pour l'examen des candidatures et la délibération avant transmission à l'Assemblée	1 mois et demi
Délai à accorder à l'Assemblée pour sa procédure d'élection	2 mois et demi (le délai peut être plus long en fonction des parties de session de l'Assemblée)
Délai à accorder au juge élu pour mettre un terme à son emploi antérieur et s'installer à Strasbourg (c'est important pour les juges nouvellement élus mais cela peut l'être également, bien sûr, pour un juge en exercice, qui était candidat mais n'a pas été réélu et doit, par conséquent, prendre des mesures pour trouver un autre emploi et éventuellement rentrer dans son pays d'origine)	4 mois
Délai global nécessaire pour la procédure	12 mois