Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Résolution 1210 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 2000 (3e séance) (voir Doc. 8611, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Magnusson; Doc. 8615, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Clerfayt; et Doc. 8627, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Evin). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 2000 (3eséance).

Thesaurus

1. L'Assemblée estime nécessaire de faire un certain nombre d'observations à la suite de la décision prise par le Conseil européen de l'Union européenne à Cologne, les 3 et 4 juin 1999, d'élaborer une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui devrait être présentée au Conseil européen en décembre 2000.

2. A ce stade, ne sachant pas quel sera le contenu de la charte, elle souhaite attirer l'attention de ceux qui auront en charge son élaboration - c'est-à-dire de l'«enceinte» créée à cet effet à Tampere, -sur un certain nombre de faits, et se réserve de faire ses observations sur le contenu de la charte le moment venu.

3. Les institutions européennes, les Communautés puis l'Union européenne ont depuis un certain temps marqué leur intérêt pour les droits de l'homme, en particulier pour la Convention européenne des Droits de l'Homme, et les ont mentionnés dans leurs traités successifs comme étant la base de la démocratie. Le Parlement européen et la Commission se sont à plusieurs reprises prononcés en faveur de l'adhésion à ladite Convention. L'Assemblée parlementaire de son côté a accueilli très favorablement cette proposition. Toutefois, celle-ci ne s'est pas concrétisée jusqu'ici suite à l'avis de la Cour de justice de Luxembourg sur la compatibilité de l'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme avec les traités de la Communauté, estimant que la Communauté n'avait pas compétence pour adhérer en l'état actuel du droit communautaire.

4. Au moment où l'Union renforce ses pouvoirs, elle souhaite, comme elle l'a dit dans la décision de Cologne, rendre l'importance des droits de l'homme plus visible pour les citoyens de l'Union et rassembler les droits épars dans un texte unique. L'Assemblée accueille cette initiative comme une volonté affirmée de renforcer encore les droits de l'homme en Europe.

5. L'Assemblée considère cependant que l'adoption d'une charte des droits fondamentaux ne peut pas ignorer l'acquis de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de près de cinquante ans de jurisprudence qui ont profondément marqué le droit des Etats membres du Conseil de l'Europe et donc de ceux de l'Union européenne. Par ailleurs, elle attire l'attention sur le risque d'avoir deux séries de droits fondamentaux, ce qui pourrait affaiblir la Cour européenne des Droits de l'Homme.

6. Elle rappelle à cet égard la communication de la Commission des Communautés européennes du 19 novembre 1990 sur l'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à certains de ses protocoles, dans laquelle elle déclarait que l'adhésion n'excluait pas l'option d'un catalogue de droits fondamentaux spécifiques à la Communauté. Il est donc permis d'affirmer a contrario que l'adoption d'une charte n'exclut pas l'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

7. Il est indéniable que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe garantissent un certain nombre de droits qui ne sont pas contenus dans la Convention européenne des Droits de l'Homme, notamment des droits économiques et sociaux, et que la charte devrait donc inclure ces droits en y en ajoutant d'autres qui sont aujourd'hui acceptés comme des droits fondamentaux. L'Assemblée renvoie aux autres instruments de protection des droits de l'homme dont la charte pourrait aussi s'inspirer, notamment la Charte sociale européenne révisée qui garantit les droits économiques et sociaux, et qui est un instrument auquel l'Assemblée a proposé à l'Union européenne d'adhérer. Elle rappelle que, à la suitedau Traité d'Amsterdam, une référence à la Charte sociale du Conseil de l'Europe a été incluse dans le Traité sur l'Union européenne.

8. L'Assemblée se réfère au rapport de l'Union européenne, préparé en février 1999 par un groupe d'experts présidé par le professeur Simitis, qui recommande que les articles 2 à 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme soient incorporés dans le droit communautaire, de même que les droits contenus dans les protocoles à la Convention. L'inclusion des droits garantis par la Convention permettrait d'éviter d'avoir deux catalogues différents de droits en Europe créant ainsi deux catégories de citoyens jouissant de droits différents.

9. Elle considère en effet que les droits fondamentaux ne souffrent aucune discrimination dans leur application et qu'ils doivent protéger toute personne relevant de la juridiction de l'un des Etats membres, comme le prévoient les articles 1 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

10. En conclusion et à la lumière de ce qui précède, l'Assemblée invite l'Union européenne:

10.1 à incorporer les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles dans la Charte des droits fondamentaux et à tout mettre en œuvre pour que la cohérence de la protection des droits de l'homme en Europe soit sauvegardée et éviter qu'il y ait des interprétations divergentes de ces droits;

10.2 à se prononcer en faveur de l'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et à préparer les amendements nécessaires aux traités communautaires;

10.3 à s'assurer que, lorsqu'elle fera référence aux droits sociaux, la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe sera prise en compte.