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Respect des obligations et engagements de la Bulgarie

Recommandation 1442 (2000)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2000 (5e séance) (voir Doc. 8616, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: MM. Atkinson et Gjellerod). Texte adopté par l’Assemblée le26 janvier 2000 (5e séance).
Thesaurus
1. L'Assemblée se réfère à sa Résolution 1211 du 26 janvier 2000 sur le respect des obligations et engagements de la Bulgarie, dans laquelle elle considère la présente procédure de suivi comme close. Elle poursuivra son dialogue avec les autorités bulgares sur les questions figurant au paragraphe 4 de cette résolution, ou sur toute autre question relevant des obligations de la Bulgarie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, en vue de rouvrir la procédure, conformément à la Résolution 1115 (1997), si de nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération devaient s’avérer souhaitables.
2. Elle recommande au Comité des Ministres de renforcer son assistance aux autorités bulgares dans le cadre de son Programme d'activités pour la consolidation de la stabilité démocratique (Adacs), en particulier dans les domaines suivants:
2.1 la formation des juges, des magistrats, des officiers de police et du personnel pénitentiaire;
2.2 la lutte contre la corruption;
2.3 les droits des minorités;
2.4 la mise en œuvre de la Charte sociale européenne et de la Charte européenne de l'autonomie locale.