Respect des obligations et engagements de la Bulgarie

Résolution 1211 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2000 (5e séance) (voir Doc. 8616, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, rapporteurs: MM. Atkinson et Gjellerod). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2000 (5e séance).

Thesaurus

1. Se référant aux deux rapports de sa commission de suivi sur le respect des obligations et des engagements de la Bulgarie [(1) Voir Doc. 8180 du 2 septembre 1998 et Doc. 8616 du 17 janvier 2000.], l’Assemblée est convaincue que la Bulgarie est engagée sur la voie des réformes démocratiques et se réjouit d’un certain nombre d’avancées importantes vers la démocratie, notamment:

1.1 l’abolition de la peine de mort et la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme);

1.2 l’adoption d’une loi sur le service de substitution;

1.3 le fonctionnement des trois degrés de juridiction prévus par la Constitution;

1.4 le rôle du Président Stoyanov dans l’adoption de législations conformes aux normes du Conseil de l’Europe, notamment celles relatives aux médias et au système judiciaire;

1.5 l’adoption d’amendements à la législation en vigueur sur la détention provisoire et le transfert de la responsabilité des centres de détention provisoire au ministère de la Justice et de l’Euro-intégration juridique;

1.6 l’initiative du gouvernement de ne plus mettre en œuvre les peines d’emprisonnement prévues par le Code pénal pour calomnie et diffamation;

1.7 la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

1.8 la tenue d’élections municipales en octobre 1999, qui ont été considérées comme «bien organisées et satisfaisantes» par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE);

1.9 l’enregistrement des Témoins de Jéhovah;

1.10 les progrès en matière de liberté de conscience et de religion, malgré l’approfondissement des schismes au sein de l’Eglise orthodoxe et de la communauté religieuse musulmane;

1.11 les efforts du gouvernement pour lutter contre la criminalité et la corruption, et pour améliorer les conditions pénitentiaires;

1.12 l’annulation de l’obligation d’obtenir une licence pour les serveurs d’Internet et l’annulation de 46 autres permis et règlements comportant des licences sur un total de 268;

1.13 les accords conclus sur les langues avec «l’ex-République yougoslave de Macédoine» le 22 février 1999;

1.14 la confirmation de l’intérêt du pays à devenir membre de l’Union européenne et de l’Otan, et sa contribution à une solution pacifique du conflit du Kosovo.

2. L’Assemblée apprécie également le rôle stabilisateur que joue la Bulgarie dans les Balkans.

3. L’Assemblée note toutefois un certain nombre de problèmes subsistants et de tendances préoccupantes:

3.1 l’influence du parti au pouvoir sur les médias publics avec le changement de composition du Conseil national de la radio et de la télévision, et la procédure actuelle des licences par une instance nommée par le gouvernement;

3.2 la mise en œuvre insuffisante des droits constitutionnels des minorités en matière d’enseignement et d’information dans leur langue maternelle par le biais de médias électroniques;

3.3 la généralisation de la corruption résultant en particulier de pratiques illégales dans la privatisation, du recours excessif aux licences et de diverses immunités dont bénéficient les juges, les procureurs et les magistrats d’instruction;

3.4 la mainmise de l’exécutif sur les vingt-huit districts récemment créés dans le pays;

3.5 la poursuite de la politique de licenciements dans la fonction publique et la direction des grandes sociétés, ainsi que la durée excessive de l’examen des recours;

3.6 le retard dans la modernisation du droit du travail et l’amélioration du niveau de vie des retraités;

3.7 la persistance de cas de brutalités policières, notamment vis-à-vis des Roms;

3.8 l’approfondissement de la division de la société, à l’image du manque de dialogue entre la majorité au pouvoir et l’opposition, et des schismes au sein de l’Eglise orthodoxe bulgare et de la communauté religieuse musulmane.

4. C’est pourquoi l’Assemblée lance un appel aux autorités bulgares pour qu’elles prennent prochainement les mesures suivantes, dont elle suivra de près la mise en œuvre:

4.1 l’Assemblée nationale bulgare devrait tenir compte du présent rapport et consacrer un débat à ses conclusions;

4.2 elle devrait tenir davantage compte des normes européennes et des avis des experts du Conseil de l’Europe sur les projets de loi qu’elle examine;

4.3 l’indépendance du pouvoir judiciaire et des médias vis-à-vis du pouvoir exécutif devrait être garantie et une plus grande diversité d’opinions à la télévision nationale devrait être assurée;

4.4 les droits des personnes appartenant à des minorités, notamment en matière d’enseignement et d’information dans leur langue maternelle, devraient être améliorés et respectés; les minorités devraient être mieux représentées dans la police et la fonction publique;

4.5 la fonction d’ombudsman pour les droits de l’homme devrait être créée;

4.6 les efforts pour lutter contre la corruption et les brutalités policières devraient être renforcés grâce à l’assistance du Conseil de l’Europe; la Constitution devrait être amendée pour mettre aux normes européennes l’immunité des parlementaires, des magistrats, et des hauts fonctionnaires;

4.7 les vingt-huit districts nouvellement créés devraient être dotés de conseils directement élus dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale;

4.8 la liberté de pensée, de conscience et de religion devrait être maintenue, conformément à l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et le processus de restitution des propriétés aux Eglises et à la communauté musulmane devrait se poursuivre;

4.9 les sanctions contre les journalistes devraient être décriminalisées et les dédommagements limités à un montant raisonnable, étant entendu que les journalistes devraient s’en tenir au principe du respect de la vie privée, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

5. A la lumière des considérations qui précèdent, l’Assemblée considère la présente procédure de suivi comme close. Elle poursuivra son dialogue avec les autorités bulgares sur les questions figurant au paragraphe 4 ou sur toute autre question relevant des obligations de la Bulgarie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, en vue de rouvrir la procédure conformément à la Résolution 1115 (1997), si de nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération devaient s’avérer souhaitables.