Participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Recommandation 1500
(2001)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2001 (8e séance) (voir Doc. 8916, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Luís; Doc. 8947, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Akçali; et Doc. 8940, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme Hoffmann). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2001 (8e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée constate que la présence de non-ressortissants résidant légalement sur le territoire national est aujourd’hui une donnée permanente dans les sociétés européennes et que le nombre d’immigrés de longue durée et d’étrangers légalement établis va en augmentant dans les États membres du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée souligne que le respect des droits de l’homme est indépendant de la nationalité et du pays d’origine. Les principes de la non-discrimination sont énoncés dans un grand nombre d’instruments internationaux qui lient les États membres du Conseil de l’Europe.
3. L’Assemblée estime que la présence d’immigrants et de résidents étrangers est un facteur à la fois enrichissant et positif pour nos sociétés et dans nos vies quotidiennes.
4. L’Assemblée souligne aussi que la légitimité démocratique exige une égale participation de tous les groupes sociaux au processus politique, et que la contribution des non-ressortissants résidents légaux à la prospérité d’un pays est une raison supplémentaire de leur accorder le droit de peser sur les décisions politiques du pays concerné.
5. L’Assemblée observe que, dans les États membres du Conseil de l’Europe, l’exercice de nombreux droits, et notamment de la plupart des droits politiques, est réservé aux nationaux de ces pays. De surcroît, les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne résidant dans un État de l’Union ont des droits plus restreints que les citoyens de l’Union dans la même situation.
6. Certains critères trop restrictifs peuvent empêcher les non-ressortissants résidents légaux d’acquérir la nationalité du pays d’accueil, ce qui les prive de la possibilité de participer pleinement à la vie de la collectivité, voire, au pire, les repousse en marge de la société.
7. Bien que l’intégration des immigrés et des résidents étrangers se soit considérablement améliorée dans les domaines économique, social, culturel et éducatif, leur participation à la vie politique a toujours fait l’objet de controverses. Or, leur participation au processus de décision politique contribue à leur intégration en général et favorise une coexistence harmonieuse, ce qui va dans le sens des intérêts aussi bien des citoyens du pays hôte que des non-ressortissants. L’absence d’intégration peut en effet engendrer des tensions et des conflits sociaux.
8. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation dans certains pays membres du Conseil de l’Europe, qui comptent un pourcentage élevé de non-ressortissants parmi leur population, mais qui n’ont pas prévu à leur intention de structures ou de possibilités de participation politique adéquates.
10. L’Assemblée apprécie l’action du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) dans ce domaine, et notamment ses Résolutions 243 (1993), 236 (1992), 183 (1987) et 134 (1982).
11. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
11.1 de réévaluer les normes minimales conseillées dans le traitement des non-ressortissants résidant dans un pays, notamment en ce qui concerne leur participation politique à tous les niveaux, en vue de garantir aux immigrés légalement établis le droit de vote et de se présenter aux élections locales sans faire de différence quant à leur origine, et d’inviter les gouvernements membres à agir de manière appropriée en vue d’assurer la mise en œuvre de ces normes;
11.2 de poursuivre et d’organiser des échanges d’expériences et d’informations sur le sujet entre les États membres, en y associant les représentants des communautés immigrées;
11.3 d’accentuer la priorité donnée aux actions en faveur de l’intégration des communautés étrangères dans les pays d’accueil, afin de préparer celles-ci à la participation politique et de promouvoir cette participation en montrant les effets positifs qu’elle présente pour l’ensemble de la société;
11.4 d’engager les gouvernements des États membres:
a à garantir le droit de vote et de se présenter aux élections locales à tous les immigrés légalement établis depuis au moins trois ans sans faire de différence quant à leur origine;
b à revoir leur législation nationale afin de l’assouplir et de la rendre plus conforme aux besoins des immigrés et des résidents étrangers, en s’attachant tout spécialement:
- aux critères d’octroi de la citoyenneté;
- à l’organisation de la participation politique à tous les échelons;
c à promouvoir l’action des organisations d’immigrés et à encourager leurs réseaux d’activités;
d en s’inspirant des expériences positives, à développer des programmes visant à promouvoir la participation politique des migrants;
e à ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et la Convention européenne sur la nationalité.
12. L’Assemblée demande au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) de poursuivre l’action qu’il a engagée pour promouvoir la participation des immigrés à la vie publique.
