elle se déclare préoccupée par un certain nombre d’obligations à l’égard desquelles les progrès réalisés ne peuvent pas encore être considérés comme substantiels et dont le respect nécessite des mesures complémentaires de la part des autorités turques, concernant en particulier:
a comme annoncée dans le programme national, la révision de la Constitution visant à l’introduction d’un certain contrôle parlementaire sur le Conseil turc de sécurité nationale, la révision et l’achèvement du système de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la confirmation de la prééminence du droit et le renforcement du contrôle juridictionnel sur tous les actes administratifs;
b une interprétation des dispositions constitutionnelles et autres règles juridiques pertinentes de nature à empêcher les partis politiques d’exercer leurs fonctions normales et les élus d’exprimer librement leurs opinions politiques, tout en tenant dûment compte du principe de non-engagement dans toute activité ou de non-perpétration de tout acte visant à inciter à la violence ou à la discrimination, à saper la démocratie parlementaire ou à supprimer l’un des droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme;
c dans l’attente d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire de Mme Leyla Zana et autres, les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuites et les peines prononcées par la suite à l’encontre des anciens députés du DEP emprisonnés depuis lors;
d la mise en œuvre des mesures adoptées pour améliorer les conditions de la garde à vue, pour éradiquer la torture et les mauvais traitements, et pour identifier et sanctionner efficacement les auteurs de tels actes;
e la mise en œuvre des conseils du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et, en particulier, la prise de mesures immédiates qui permettraient de faire en sorte que les prisonniers des prisons de type F passent une partie raisonnable de la journée à participer au programme d’activités communes en dehors de leurs cellules
f l’abolition de la peine de mort, et la signature et la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme;
g la pleine jouissance de la liberté d’association au profit des organisations, notamment celles qui œuvrent légalement pour la protection des droits de l’homme dans toutes les régions de la Turquie, et l’accès des organisations de défense des droits de l’homme aux prisonniers;
h la modification de l’article 312 du Code pénal et la révision de l’article 8 de la loi relative à la prévention du terrorisme dont l’imprécision du libellé actuel ouvre la voie à l’arbitraire de l’Etat vis-à-vis de personnes physiques pour «délit d’expression d’opinions»;
i l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Loïzidou;
j elle reconnaît que la plupart de ses préoccupations, mentionnées au paragraphe iii ci-dessus, ont été prises en compte par les rédacteurs des chapitres 1.1 et 1.2 du programme national, mais que ces chapitres reflètent un compromis délicat entre les différentes forces politiques au pouvoir en Turquie et sont donc de bonnes intentions formulées de façon prudente, avec des délais de mise en œuvre longs et flexibles;
k elle décide de charger sa commission de suivi de poursuivre, en coopération étroite avec la délégation turque, la procédure de suivi afin de conseiller et d’assister les autorités turques concernées dans leur politique visant au respect des obligations de la Turquie en tant qu’Etat membre, et d’évaluer les nouveaux progrès jusqu’à ce que l’Assemblée décide de clore la procédure de suivi.
