Respect des obligations et engagements de la Turquie

Résolution 1256 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2001 (23e séance) (voir Doc. 9120, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, corapporteurs: MM. Bársony et Zierer). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2001 (23e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée rappelle, d’une part, sa Recommandation 1298 (1996) relative au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative, dans laquelle elle a chargé ses commissions concernées d’engager la procédure de suivi relative à la Turquie en vertu de la Directive n° 508 (1995) et, d’autre part, la Directive n° 545 (1998) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées kurdes dans le sud-est de la Turquie et le nord de l’Irak, dans laquelle elle a chargé sa commission de suivi d’étudier la question de la minorité kurde dans le cadre de la procédure de suivi relative à la Turquie.

2. L’Assemblée est consciente de l’importance de la Turquie – l’un des plus anciens Etats membres du Conseil de l’Europe – pour l’Organisation, en raison du choix de la Turquie en faveur de l’Europe, de sa contribution au patrimoine socioculturel et aux valeurs fondamentales de l’Europe, et de sa situation géopolitique.

3. L’Assemblée se réjouit de l’amélioration de la compréhension mutuelle des préoccupations des uns et des autres: dans les autres Etats membres du Conseil de l’Europe, la compréhension des difficultés auxquelles se heurte la Turquie dans ses efforts de règlement du conflit dans le sud-est de la Turquie, et, en Turquie, la compréhension des critiques formulées par les autres Etats membres à l’égard de la situation des droits de l’homme dans ce pays.

4. L’Assemblée se félicite de l’élaboration par les autorités turques – malgré la crise économique sans précédent que traverse le pays – du Programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire, approuvé en mars 2001 par le Gouvernement turc dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, dont les chapitres 1.1 (Introduction) et 1.2 (Critères politiques) ont été présentés par le gouvernement comme programme pour le respect des obligations et engagements de la Turquie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.

5. L’Assemblée reconnaît que la Turquie est une démocratie qui fonctionne, avec un système multipartite, des élections libres et un pouvoir législatif actif et indépendant, s’appuyant sur une Constitution approuvée par référendum en 1982.

6. Néanmoins, l’Assemblée rappelle que cette Constitution a été élaborée à une époque où la Turquie était sous un régime militaire et qu’elle repose en partie sur des principes qui ne sont plus conformes aux critères actuellement en vigueur au Conseil de l’Europe.

7. L’Assemblée se félicite donc des modifications qui ont été depuis apportées à la Constitution, notamment en ce qui concerne le remplacement du juge militaire dans chacune des cours de sûreté de l’Etat turc. Elle note également avec satisfaction que, dans le programme national, la révision de la Constitution est une priorité et elle escompte que les amendements incluront les changements que l’Assemblée suggère dans le paragraphe 16 de la présente résolution.

8. En ce qui concerne la primauté du droit, l’Assemblée se félicite des mesures adoptées par les autorités turques pour améliorer les conditions de la garde à vue, pour éradiquer la torture et les mauvais traitements, et pour identifier et sanctionner efficacement les auteurs de tels actes.

9. L’Assemblée approuve en particulier la décision récente des autorités turques d’autoriser la publication des rapports établis par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) après ses visites en Turquie en 1999, 2000 et janvier 2001.

10. L’Assemblée se félicite aussi de l’adoption de lois modifiant le Code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l’encontre de fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée, et elle encourage les autorités concernées à accélérer les travaux relatifs au nouveau Code de procédure pénale, au nouveau Code pénal, aux modifications du Code civil, au projet de loi sur la création de la fonction de médiateur et au projet de loi sur les collectivités locales.

11. L’Assemblée note avec satisfaction que les autorités turques ont reconnu la nécessité de réformer leurs institutions pénitentiaires et que l’article 16 de la loi relative à la prévention du terrorisme a été amendé afin de permettre aux prisonniers de prendre part aux activités communes.

12. La Turquie mérite d’être félicitée pour les progrès réalisés dans la sensibilisation de l’opinion publique à la nécessité du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que pour les mesures adoptées par les autorités turques afin d’améliorer ou de compléter la législation en la matière.

13. Par-dessus tout, l’Assemblée se réjouit du rétablissement du calme dans le sud-est de la Turquie, du cessez-le-feu annoncé par le PKK et du fait que les forces armées turques réduisent maintenant leur action à quelques opérations de sécurité ponctuelles; elle relève aussi que les autorités turques se sont lancées dans un programme d’aide humanitaire à l’intention des personnes qui ont quitté leur foyer et des rapatriés, et qu’elles sont déterminées à développer l’économie de la région.

14. L’Assemblée reconnaît qu’il existe une plus grande liberté d’association en Turquie, qui permet à un nombre croissant d’associations, de fondations et de syndicats de donner leur avis et de faire valoir leur point de vue et, par là même, d’influencer l’opinion publique. Certaines préoccupations subsistent cependant quant à la pression que continuent de subir les défenseurs et les organisations de défense des droits de l’homme.

15. L’Assemblée se réjouit de l’extension de la liberté d’expression à la suite de l’adoption de la loi relative à l’ajournement des peines et des procès concernant les délits commis par voie de presse ou par la voie des ondes, et de la réforme en cours du Code pénal, y compris le débat concernant la modification de l’article 312 qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et l’exclusion à vie de toute fonction publique pour incitation à la haine raciale ou religieuse.

16. Néanmoins, l’Assemblée est préoccupée par un certain nombre d’obligations pour lesquelles les progrès réalisés ne peuvent pas encore être considérés comme substantiels et dont le respect nécessite des mesures complémentaires de la part des autorités turques responsables:

a l’Assemblée escompte que la révision de la Constitution annoncée dans le programme national mènera également à l’introduction d’un certain contrôle parlementaire sur le Conseil national de sécurité, la révision et l’achèvement du système de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’abolition de la peine de mort, la confirmation de la prééminence du droit et le renforcement du contrôle juridictionnel sur tous les actes administratifs;

b tout en reconnaissant pleinement l’indépendance de la Turquie en matière constitutionnelle, ainsi que son expérience et ses compétences spécialisées, l’Assemblée recommande néanmoins aux autorités turques de prendre en considération, pour tout amendement à la Constitution turque, l’expérience et les travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en matière de révisions constitutionnelles;

c l’Assemblée recommande aux autorités turques de veiller à ce que les dispositions constitutionnelles et autres règles juridiques pertinentes ne puissent être interprétées de manière à empêcher les partis politiques d’exercer leurs fonctions normales et les élus d’exprimer librement leurs opinions politiques, tout en tenant dûment compte du principe de non-engagement dans toute activité ou de non-perpétration de tout acte visant à inciter à la violence ou à la discrimination, à saper la démocratie parlementaire ou à supprimer l’un des droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme;

d dans l’attente d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire de Mme Leyla Zana et autres, il faudrait examiner ou, éventuellement, créer les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuites et les peines prononcées ensuite à l’encontre des anciens députés du DEP emprisonnés depuis lors;

e l’Assemblée encourage les autorités turques à assurer la mise en œuvre des mesures adoptées pour améliorer les conditions de la garde à vue, pour éradiquer la torture et les mauvais traitements, et pour identifier et sanctionner efficacement les auteurs de tels actes; elles devraient aussi maintenir leur coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);

f en ce qui concerne la réforme des prisons transformant le système de dortoir en cellules de un à trois détenus, l’Assemblée regrette que les grèves de la faim aient coûté à ce jour vingt-trois vies, et presse les prisonniers grévistes de la faim et les autorités turques de mettre un terme à ce drame humain. Le Gouvernement turc devrait suivre les conseils du CPT et prendre des mesures immédiates, et, notamment, faire en sorte que les prisonniers des prisons de type F passent une partie raisonnable de la journée à participer au programme d’activités communes en dehors de leurs cellules;

g en ce qui concerne le droit à la vie, l’Assemblée encourage la société turque à poursuivre et à conclure le débat en cours: aucune peine de mort ne doit être exécutée; la peine de mort doit être abolie de jure et le Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme doit être signé et ratifié;

h la pleine jouissance de la liberté d’association devrait être également reconnue aux organisations, notamment à celles qui œuvrent légalement pour la protection des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie; des enquêtes devraient être diligentées par les autorités compétentes sur leurs plaintes concernant les poursuites en justice pour l’exercice de leurs activités légales, la fermeture de leurs bureaux, l’arrestation de leurs membres et la mise sur écoute de leurs lignes téléphoniques. De même, l’Assemblée demande instamment aux autorités turques de permettre à nouveau aux organisations de droits de l’homme l’accès aux prisonniers;

i l’Assemblée invite instamment les autorités turques à accélérer la modification de l’article 312 du Code pénal turc et à réviser l’article 8 de la loi relative à la prévention du terrorisme, dont l’imprécision du libellé actuel ouvre la voie à l’arbitraire de l’Etat vis-à-vis de personnes physiques pour «délits d’expression d’opinion», notamment vis-à-vis de journalistes et d’hommes politiques pour avoir exprimé des opinions qui, en vertu de la législation actuelle, pourraient être interprétées comme une incitation au séparatisme, et à éviter de continuer à enfreindre la Convention européenne des Droits de l’Homme;

j bien que les autorités turques aient exécuté la plupart des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme condamnant la Turquie, l’Assemblée encourage ces autorités à accélérer les procédures permettant de donner suite de manière adéquate aux arrêts qui n’ont pas encore été complètement exécutés. L’Assemblée se réfère, en particulier, à l’affaire Loïzidou et prend dûment note de la troisième résolution intérimaire du Comité des Ministres (DH (2001) 80), adoptée le 26 juin 2001, par laquelle le Comité des Ministres déclare sa volonté d’assurer, par tous les moyens dont dispose l’Organisation, le respect par la Turquie de ses obligations découlant de l’arrêt;

k l’Assemblée recommande aux autorités turques de lever l’état d’urgence dans les quatre provinces du sud-est où il subsiste, de le remplacer par un état d’urgence économique, et d’adopter les mesures législatives et administratives qui s’imposent pour garantir le plein respect des droits fondamentaux du peuple kurde en Turquie et leur permettre de vivre leur identité culturelle kurde (y compris l’enseignement de la langue kurde dans les écoles des régions kurdes et l’autorisation de médias audiovisuels de langue kurde);

l l’Assemblée recommande aussi aux autorités turques d’examiner les principes énoncés dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) et dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), afin de signer et ratifier ces instruments, et d’appliquer leurs principes à l’égard des différents groupes ethniques qui vivent en Turquie;

m afin de mettre en évidence les diverses questions soulevées par la cohabitation de différents groupes ethniques, d’échanger des expériences et de définir les solutions appropriées, l’Assemblée invite les autorités turques à réfléchir à l’opportunité d’organiser avec l’Assemblée parlementaire un séminaire sur les sociétés multiethniques, qui se tiendrait en Turquie.

17. L’Assemblée est consciente du fait que la plupart de ses préoccupations mentionnées au paragraphe 16 ci-dessus ont été prises en compte par les rédacteurs des chapitres 1.1 et 1.2 du Programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire. Elle est également consciente du fait que ces chapitres, aussi loin qu’ils aillent et aussi ambitieux qu’ils soient, reflètent un compromis délicat entre les forces politiques au pouvoir en Turquie et sont donc de bonnes intentions, formulées de façon prudente et avec des délais de mise en œuvre longs et flexibles.

18. La décision de la Cour constitutionnelle turque, en date du 22 juin 2001, d’interdire le Parti de la vertu (le principal parti d’opposition du pays, qui détient 102 sièges sur 550 à la Grande Assemblée nationale turque) pour activités contraires au principe d’une république laïque, d’expulser deux de ses membres du parlement et d’interdire cinq autres de ses membres d’activité politique, quoique conforme à la législation turque, est contraire aux principes de la démocratie pluraliste. L’Assemblée déplore cette décision de nature à contribuer à l’instabilité politique au moment où la Turquie entreprend d’importantes réformes.

19. En conclusion, l’Assemblée se félicite des progrès réalisés par la Turquie en ce qui concerne le respect de ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe depuis le début de la procédure de suivi et, notamment, du dialogue ouvert et sincère qui s’est instauré quant aux questions encore en suspens. L’Assemblée encourage donc les autorités turques à mettre en œuvre le Programme national et à poursuivre l’adoption des mesures législatives et administratives nécessaires pour se conformer aux obligations dont elle doit encore s’acquitter et qui sont énumérées au paragraphe 16 ci-dessus.

20. Ainsi, tout en reconnaissant que des progrès ont été faits dans le respect de certains aspects des obligations de la Turquie, mais que d’autres aspects nécessitent une action complémentaire, l’Assemblée décide de poursuivre, en coopération étroite avec la délégation turque, la procédure de suivi à l’égard de la Turquie, afin de conseiller et d’assister les autorités turques concernées dans leur politique visant au respect des obligations de la Turquie en tant qu’Etat membre et d’évaluer les nouveaux progrès jusqu’à ce que l’Assemblée décide de clore la procédure de suivi.