Politique de co-développement comme mesure positive de régulation des flux migratoires
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2005 (25e séance) (voir Doc. 10654, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population; rapporteur: M. Salles). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2005 (25e séance).
- Thesaurus
1. L’Europe compte aujourd’hui plus de 20 millions de résidents étrangers. La plupart de ces migrants viennent de pays en développement et apportent des contributions précieuses tant aux pays d’accueil qu’aux pays d’origine.
2. Les migrants participent à l’essor de ces derniers par le biais d’investissements et de transferts de fonds, mais aussi par leurs compétences, leurs activités de chef d’entreprise, ainsi que par leur soutien à la démocratisation et à la promotion des droits de l’homme. Cet impact positif des migrations sur le développement est de plus en plus reconnu par tous les acteurs de la coopération internationale dans ce domaine.
3. L’Assemblée parlementaire est d’avis que l’interaction entre les migrations et le développement pourrait être plus efficace grâce aux politiques de codéveloppement, étant donné que les migrations facilitent un développement durable, et que ce dernier, à son tour, permet une gestion plus satisfaisante des migrations. Le codéveloppement est appréciable tant pour l’Europe qu’au regard de la coopération Nord-Sud.
4. L’Assemblée est convaincue, en outre, qu’il convient de promouvoir activement, au niveau européen, des politiques de codéveloppement visant à faire des migrants des acteurs du développement, qui renforcent la coopération entre les sociétés d’origine et les sociétés d’accueil.
5. L’Assemblée fait valoir que les partenariats entre les pays d’origine et les pays d’accueil des migrants sont indispensables au partage des responsabilités quant à la régulation des flux migratoires, dans l’intérêt commun.
6. Elle souligne, en particulier, le rôle des collectivités locales dans le processus de développement, notamment pour faciliter les transferts de fonds et offrir aux migrants des conditions favorables à leurs projets d’investissement et de retour dans leur pays d’origine.
7. Les politiques de codéveloppement favorisent l’indépendance financière des femmes et leur permettent d’exercer réellement leurs droits. Les migrantes peuvent utiliser les compétences acquises pour provoquer un changement et une évolution dans leurs pays d’origine.
8. L’Assemblée reconnaît la contribution précieuse des diasporas à leur pays d’origine et appelle les Etats membres à voir en elles des partenaires privilégiés de leur politique nationale de développement.
9. L’Assemblée se félicite des efforts d’organisations internationales telles que l’Organisation internationale pour les migrations, l’Union européenne, l’Organisation mondiale du commerce, les Nations Unies et l’Union interparlementaire, afin de promouvoir les activités relatives aux migrations et au développement, et de faciliter la coopération entre les pays d’origine et les pays d’accueil.
10. En conséquence, l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:
10.1 en ce qui concerne les liens entre le développement et les migrations:
10.1.1 à intégrer la gestion des migrations dans les politiques de développement;
10.1.2 à faire en sorte que les migrants deviennent des agents du développement, en créant à cet effet des conditions adéquates et favorables aux niveaux national, régional et international;
10.1.3 à signer des accords bilatéraux et régionaux permettant une gestion ordonnée des migrations;
10.1.4 à aider les pays d’origine à améliorer leurs infrastructures et à établir des conditions plus favorables aux investissements internationaux, s’agissant en particulier des migrants;
10.1.5 à instaurer des liens entre les initiatives locales et les administrations nationales, régionales et internationales compétentes en matière de gestion des migrations et de coopération en vue du codéveloppement;
10.2 en ce qui concerne les politiques de codéveloppement:
10.2.1 à encourager la participation des migrants à l’élaboration des politiques et des projets de codéveloppement;
10.2.2 à promouvoir un retour des étudiants et migrants répondant aux besoins des pays d’origine, et à y intégrer la formation et l’aide nécessaires au réemploi;
10.2.3 à apporter un soutien financier et administratif aux projets de codéveloppement;
10.2.4 à intensifier la coopération entre autorités concernées, tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine, pour que les projets de codéveloppement fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation;
10.2.5 à mettre au point à l’intention des migrants des programmes de formation stimulant, dans les deux sens, les échanges entre les pays d’accueil et les pays d’origine;
10.2.6 à encourager la circulation de l’information et l’établissement de réseaux, y compris une base de données sur les projets de codéveloppement;
10.2.7 à promouvoir la coopération avec les diasporas et à fournir un appui aux réseaux et aux organisations de diasporas existants, pour les aider à mettre sur pied leur propre ordre du jour du codéveloppement;
10.2.8 à faire participer activement les jeunes, les femmes et leurs organisations au processus de codéveloppement;
10.2.9 à recueillir des informations et des données sur les diasporas, ainsi qu’à recenser leurs initiatives, leurs réseaux et leurs associations, les mouvements commerciaux et les transferts de fonds;
10.3 en ce qui concerne les transferts de fonds:
10.3.1 à définir des politiques publiques ayant pour but d’accroître l’impact positif des transferts de fonds, en y englobant le recours aux compétences, aux connaissances et à la position unique des migrants pour créer de nouvelles possibilités de commerce et d’échanges internationaux;
10.3.2 à encourager les collectivités locales et les banques à faciliter l’affectation de l’épargne des migrants à des projets de développements locaux;
10.3.3 à stimuler l’action des organisations non gouvernementales tendant à promouvoir les projets utilisant les transferts de fonds pour réduire la pauvreté et instaurer un développement durable dans les pays d’origine.
11. L’Assemblée invite également les instances internationales compétentes à procéder à des études sur l’impact micro et macroéconomique des transferts de fonds, et sur les relations entre les migrations et ces transferts.
