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Le coût de la Politique Agricole Commune

Résolution 1470 (2005)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2005 (32e séance) (voir Doc. 10649, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Flynn). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2005 (32e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire reconnaît que la Politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) est une politique dictée par la conjoncture européenne de l’après-guerre pour sécuriser et assurer son approvisionnement alimentaire. La situation a changé. Il est temps de réexaminer la PAC en considérant ses coûts et ses effets, non seulement en Europe mais aussi sur les pays en développement, pour mieux prendre en compte les effets non économiques de l’agriculture.
2. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1322 (2003) sur les défis pour une nouvelle politique agricole et relève que la PAC a atteint ses objectifs premiers en garantissant l’approvisionnement alimentaire et un revenu stable aux agriculteurs. Elle a également favorisé le développement des zones et des communautés rurales, notamment en protégeant le patrimoine culturel et les traditions de l’Europe.
3. Depuis plusieurs années, l’agriculture européenne souffre de difficultés. Le nombre des personnes qu’elle emploie et sa contribution relative au produit intérieur brut, avec les limites de sa définition, sont en diminution. Les jeunes ne sont plus attirés par cette activité, économiquement supplantée par d’autres secteurs.
4. L’Assemblée se félicite du récent train de réformes de la PAC en tant que première étape vers un règlement des défis auxquels se heurte la PAC et un recentrage sur la protection de l’environnement et des animaux, ainsi que sur ses effets sociaux. La nouvelle réforme est une chance pour l’agriculteur d’améliorer ses prestations pour les consommateurs, l’environnement et les zones rurales, et de donner de nouvelles perspectives aux familles paysannes.
5. Il faut opérer un changement d’orientation pour s’attaquer aux effets négatifs de la PAC et aux problèmes qu’elle engendre pour les pays en développement, les consommateurs, l’industrie et l’environnement.
6. Dans les pays en développement, l’agriculture est souvent la principale activité économique. Ces pays ont surtout une agriculture traditionnelle, tournée vers l’autoconsommation et les marchés locaux, dont l’avenir est menacé. Elle subit la concurrence, aussi sur les marchés locaux, des produits des grandes entreprises agricoles et agro-industrielles, qui sont souvent des multinationales. Les populations rurales émigrent vers les villes, où elles manquent trop souvent de travail, de logement et de services, avec les graves problèmes sociaux qui en découlent.
7. Les gouvernements des pays en développement cherchent à obtenir des devises fortes pour pouvoir importer des biens et des services des pays développés, et, malgré les problèmes intérieurs qui en découlent, ils favorisent les grandes entreprises qui peuvent exporter des produits agricoles. Cette politique souffre des limitations au libre-échange posées par les économies avancées telles que celles des Etats-Unis et de l’Union européenne. L’Assemblée observe ces contradictions et relève la nécessité que l’UE assume ses responsabilités quant aux effets complexes de sa politique agricole sur les pays en développement.
8. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1449 (2005) sur l’environnement et les objectifs du Millénaire pour le développement et observe que l’agriculture peut être un puissant levier pour réduire la pauvreté en améliorant les perspectives d’emploi et en créant de la richesse. Cependant, l’UE doit évaluer avec attention les effets de sa politique agricole, tant à l’intérieur de l’Europe que sur les pays en développement, et agir de la manière la plus appropriée pour remplir ses engagements d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, y compris par sa politique agricole.
9. L’impact que le régime du sucre de l’Union européenne a sur de nombreux pays en développement, où le sucre peut être produit plus facilement et à moindre coût, montre clairement les effets négatifs de la PAC. L’Assemblée condamne le régime du sucre de l’UE qui accorde d’importantes subventions à des entreprises déjà très rentables et entrave la capacité des pays en développement d’échapper à la pauvreté. Les pays en développement reçoivent des aides, mais les restrictions commerciales amputent leur revenu potentiel. La situation n’est plus supportable.
10. L’Assemblée observe que les consommateurs de l’Union européenne payent doublement la Politique agricole commune: par le biais des taxes, paysans et consommateurs sont les victimes de cette politique qui entraîne une baisse des revenus pour les agriculteurs et des coûts élevés de l’alimentation pour les consommateurs.
11. La PAC continue de peser lourdement sur le budget de l’Union européenne, alors que d’autres défis réclament de nouvelles ressources: la recherche scientifique, la cohésion territoriale, la défense commune, etc. Il faut éviter que des ressources employées par la PAC soient contre-productives; il faut donc considérer ses effets sur les industries manufacturières, qui dans certains cas sont très négatifs, comme celui de l’industrie du sucre. Certains dispositifs de la PAC ont eu un effet négatif sur les industries associées, provoquant des pertes d’emplois, notamment chez les fabricants de produits à base de sucre.
12. En outre, le mode de distribution des subventions est un sujet de préoccupation. Des primes importantes sont versées aux exploitations agricoles les plus grandes, ce qui bat en brèche l’idée que la PAC protège les petits agriculteurs. La décision du ministère britannique de l’Environnement, de l’Alimentation et des Questions rurales de publier le nom des bénéficiaires de subventions (ainsi que les montants versés) en mars 2004 est une initiative à saluer. Elle révèle que la PAC n’aide pas avant tout les petits exploitants.
13. L’Assemblée regrette que certains éléments de la PAC qui ont favorisé une agriculture intensive, parallèlement aux progrès technologiques, ont aussi participé indirectement à la destruction des habitats, à la pollution et au déclin d’oiseaux et d’autres espèces animales qui dépendent de ces habitats pour leur survie. Les espèces d’oiseaux sont reconnues comme étant les indicateurs de cette dégradation. A travers l’Europe, cette évolution porte gravement préjudice aux populations de nombreux oiseaux vivant sur les terres de culture. La population d’un oiseau des champs, l’alouette, a, par exemple, diminué de 52 % au Royaume-Uni.
14. L’Assemblée craint que, sans nouvelles réformes, l’avenir à long terme des oiseaux et d’autres espèces animales en Europe soit compromis et que les ressources nécessaires pour remédier aux dommages environnementaux provoqués par l’agriculture intensive ne fassent défaut.
15. La Nouvelle-Zélande constitue un exemple de ce qui se passe lorsque les subventions sont supprimées. Les subventions n’étaient plus viables et ont été abolies en 1984. Il est à noter que l’agriculture néo-zélandaise n’a pas sombré dans le déclin, la productivité a augmenté, la dégradation de l’environnement a été stoppée et l’industrie répond à présent à la demande du marché et des consommateurs. D’importantes leçons peuvent être tirées de cet exemple, même si la situation de l’agriculture dans plusieurs parties de l’Europe n’est pas comparable à celle de la Nouvelle-Zélande, car des différences importantes existent quant à la densité de la population rurale, à la tradition et à la complexité productive, aux liens de l’agriculture avec d’autres secteurs de l’activité locale tels que le tourisme, et au lien entre l’activité agricole et la qualité du paysage et de l’environnement.
16. La Suisse offre un exemple très différent, combinant des subventions élevées avec la protection de l’environnement. Ce principe est inscrit dans la Constitution suisse. L’intégration de cette préoccupation dans la politique agricole est judicieuse, et les subventions ne sont pas données aux agriculteurs avec des revenus élevés. La politique agricole suisse, bien que coûteuse, est surtout très appréciable parce qu’elle rétribue les agriculteurs aussi pour les fonctions de soin de l’environnement et de maintien du paysage que leur activité peut avoir.
17. L’Assemblée recommande, par conséquent, que les institutions et les Etats membres de l’Union européenne prennent en compte les points suivants dans la réforme actuelle et future de la PAC:
17.1 les effets de la PAC sur les pays en développement, l’environnement, les consommateurs, les contribuables et les industries, ainsi que les moyens d’y faire face;
17.2 la nécessité de contrer d’urgence les effets de la PAC sur les pays en développement, notamment à travers des mécanismes comme les régimes de l’Union européenne sur le sucre et le tabac;
17.3 les importantes leçons que l’on peut tirer des exemples néo-zélandais et suisses;
17.4 le rôle que la politique agricole peut jouer dans la promotion du développement rural et la protection du patrimoine culturel, des traditions et du paysage;
17.5 la nécessité de mettre en place un système plus efficace et plus juste rétribuant les prestations non économiques de l’agriculteur: protection de l’environnement et des animaux, entretien du paysage, contribution à la vie sociale et économique des régions périphériques, et préservation des éléments essentiels à la vie que sont l’eau, l’air et le sol;
17.6 la nécessité de demander la publication de l’identité de tous les bénéficiaires de subventions et des montants perçus afin d’assurer une transparence et une responsabilisation accrues;
17.7 la nécessité de procéder à des réformes pour prendre en compte tous les intérêts, et pas seulement ceux du secteur agricole;
17.8 la nécessité d’axer les efforts sur l’environnement, notamment dans le contexte des problèmes imminents que risquent d’engendrer les changements climatiques, et sur la société en occupant tout le territoire afin d’en assurer l’entretien;
17.9 l’opportunité de mettre en place un système de subventions selon la surface, qui prenne en compte la fortune et le revenu des exploitants agricoles de manière à mieux protéger les petites exploitations.