Le coût de la Politique Agricole Commune
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 7 octobre 2005 (32e séance) (voir Doc. 10649, rapport
de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions
territoriales, rapporteur: M. Flynn). Texte adopté par l’Assemblée
le 7 octobre 2005 (32e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire reconnaît
que la Politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE)
est une politique dictée par la conjoncture européenne de l’après-guerre
pour sécuriser et assurer son approvisionnement alimentaire. La
situation a changé. Il est temps de réexaminer la PAC en considérant
ses coûts et ses effets, non seulement en Europe mais aussi sur
les pays en développement, pour mieux prendre en compte les effets
non économiques de l’agriculture.
2. L’Assemblée rappelle sa Résolution
1322 (2003) sur les défis pour une
nouvelle politique agricole et relève que la PAC a atteint ses objectifs
premiers en garantissant l’approvisionnement alimentaire et un revenu stable
aux agriculteurs. Elle a également favorisé le développement des
zones et des communautés rurales, notamment en protégeant le patrimoine
culturel et les traditions de l’Europe.
3. Depuis plusieurs années, l’agriculture européenne souffre
de difficultés. Le nombre des personnes qu’elle emploie et sa contribution
relative au produit intérieur brut, avec les limites de sa définition,
sont en diminution. Les jeunes ne sont plus attirés par cette activité,
économiquement supplantée par d’autres secteurs.
4. L’Assemblée se félicite du récent train de réformes de la
PAC en tant que première étape vers un règlement des défis auxquels
se heurte la PAC et un recentrage sur la protection de l’environnement
et des animaux, ainsi que sur ses effets sociaux. La nouvelle réforme
est une chance pour l’agriculteur d’améliorer ses prestations pour
les consommateurs, l’environnement et les zones rurales, et de donner
de nouvelles perspectives aux familles paysannes.
5. Il faut opérer un changement d’orientation pour s’attaquer
aux effets négatifs de la PAC et aux problèmes qu’elle engendre
pour les pays en développement, les consommateurs, l’industrie et l’environnement.
6. Dans les pays en développement, l’agriculture est souvent
la principale activité économique. Ces pays ont surtout une agriculture
traditionnelle, tournée vers l’autoconsommation et les marchés locaux,
dont l’avenir est menacé. Elle subit la concurrence, aussi sur les
marchés locaux, des produits des grandes entreprises agricoles et
agro-industrielles, qui sont souvent des multinationales. Les populations
rurales émigrent vers les villes, où elles manquent trop souvent
de travail, de logement et de services, avec les graves problèmes sociaux
qui en découlent.
7. Les gouvernements des pays en développement cherchent à obtenir
des devises fortes pour pouvoir importer des biens et des services
des pays développés, et, malgré les problèmes intérieurs qui en
découlent, ils favorisent les grandes entreprises qui peuvent exporter
des produits agricoles. Cette politique souffre des limitations
au libre-échange posées par les économies avancées telles que celles
des Etats-Unis et de l’Union européenne. L’Assemblée observe ces
contradictions et relève la nécessité que l’UE assume ses responsabilités
quant aux effets complexes de sa politique agricole sur les pays
en développement.
8. L’Assemblée rappelle sa Résolution
1449 (2005) sur l’environnement
et les objectifs du Millénaire pour le développement et observe
que l’agriculture peut être un puissant levier pour réduire la pauvreté
en améliorant les perspectives d’emploi et en créant de la richesse.
Cependant, l’UE doit évaluer avec attention les effets de sa politique
agricole, tant à l’intérieur de l’Europe que sur les pays en développement,
et agir de la manière la plus appropriée pour remplir ses engagements
d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, y
compris par sa politique agricole.
9. L’impact que le régime du sucre de l’Union européenne a sur
de nombreux pays en développement, où le sucre peut être produit
plus facilement et à moindre coût, montre clairement les effets
négatifs de la PAC. L’Assemblée condamne le régime du sucre de l’UE
qui accorde d’importantes subventions à des entreprises déjà très
rentables et entrave la capacité des pays en développement d’échapper
à la pauvreté. Les pays en développement reçoivent des aides, mais
les restrictions commerciales amputent leur revenu potentiel. La situation
n’est plus supportable.
10. L’Assemblée observe que les consommateurs de l’Union européenne
payent doublement la Politique agricole commune: par le biais des
taxes, paysans et consommateurs sont les victimes de cette politique
qui entraîne une baisse des revenus pour les agriculteurs et des
coûts élevés de l’alimentation pour les consommateurs.
11. La PAC continue de peser lourdement sur le budget de l’Union
européenne, alors que d’autres défis réclament de nouvelles ressources:
la recherche scientifique, la cohésion territoriale, la défense
commune, etc. Il faut éviter que des ressources employées par la
PAC soient contre-productives; il faut donc considérer ses effets
sur les industries manufacturières, qui dans certains cas sont très
négatifs, comme celui de l’industrie du sucre. Certains dispositifs
de la PAC ont eu un effet négatif sur les industries associées, provoquant
des pertes d’emplois, notamment chez les fabricants de produits
à base de sucre.
12. En outre, le mode de distribution des subventions est un sujet
de préoccupation. Des primes importantes sont versées aux exploitations
agricoles les plus grandes, ce qui bat en brèche l’idée que la PAC
protège les petits agriculteurs. La décision du ministère britannique
de l’Environnement, de l’Alimentation et des Questions rurales de
publier le nom des bénéficiaires de subventions (ainsi que les montants
versés) en mars 2004 est une initiative à saluer. Elle révèle que
la PAC n’aide pas avant tout les petits exploitants.
13. L’Assemblée regrette que certains éléments de la PAC qui ont
favorisé une agriculture intensive, parallèlement aux progrès technologiques,
ont aussi participé indirectement à la destruction des habitats,
à la pollution et au déclin d’oiseaux et d’autres espèces animales
qui dépendent de ces habitats pour leur survie. Les espèces d’oiseaux
sont reconnues comme étant les indicateurs de cette dégradation.
A travers l’Europe, cette évolution porte gravement préjudice aux
populations de nombreux oiseaux vivant sur les terres de culture.
La population d’un oiseau des champs, l’alouette, a, par exemple,
diminué de 52 % au Royaume-Uni.
14. L’Assemblée craint que, sans nouvelles réformes, l’avenir
à long terme des oiseaux et d’autres espèces animales en Europe
soit compromis et que les ressources nécessaires pour remédier aux
dommages environnementaux provoqués par l’agriculture intensive
ne fassent défaut.
15. La Nouvelle-Zélande constitue un exemple de ce qui se passe
lorsque les subventions sont supprimées. Les subventions n’étaient
plus viables et ont été abolies en 1984. Il est à noter que l’agriculture
néo-zélandaise n’a pas sombré dans le déclin, la productivité a
augmenté, la dégradation de l’environnement a été stoppée et l’industrie
répond à présent à la demande du marché et des consommateurs. D’importantes
leçons peuvent être tirées de cet exemple, même si la situation
de l’agriculture dans plusieurs parties de l’Europe n’est pas comparable
à celle de la Nouvelle-Zélande, car des différences importantes
existent quant à la densité de la population rurale, à la tradition
et à la complexité productive, aux liens de l’agriculture avec d’autres
secteurs de l’activité locale tels que le tourisme, et au lien entre
l’activité agricole et la qualité du paysage et de l’environnement.
16. La Suisse offre un exemple très différent, combinant des subventions
élevées avec la protection de l’environnement. Ce principe est inscrit
dans la Constitution suisse. L’intégration de cette préoccupation
dans la politique agricole est judicieuse, et les subventions ne
sont pas données aux agriculteurs avec des revenus élevés. La politique
agricole suisse, bien que coûteuse, est surtout très appréciable
parce qu’elle rétribue les agriculteurs aussi pour les fonctions
de soin de l’environnement et de maintien du paysage que leur activité peut
avoir.
17. L’Assemblée recommande, par conséquent, que les institutions
et les Etats membres de l’Union européenne prennent en compte les
points suivants dans la réforme actuelle et future de la PAC:
17.1 les effets de la PAC sur les
pays en développement, l’environnement, les consommateurs, les contribuables
et les industries, ainsi que les moyens d’y faire face;
17.2 la nécessité de contrer d’urgence les effets de la PAC
sur les pays en développement, notamment à travers des mécanismes
comme les régimes de l’Union européenne sur le sucre et le tabac;
17.3 les importantes leçons que l’on peut tirer des exemples
néo-zélandais et suisses;
17.4 le rôle que la politique agricole peut jouer dans la promotion
du développement rural et la protection du patrimoine culturel,
des traditions et du paysage;
17.5 la nécessité de mettre en place un système plus efficace
et plus juste rétribuant les prestations non économiques de l’agriculteur:
protection de l’environnement et des animaux, entretien du paysage, contribution
à la vie sociale et économique des régions périphériques, et préservation
des éléments essentiels à la vie que sont l’eau, l’air et le sol;
17.6 la nécessité de demander la publication de l’identité
de tous les bénéficiaires de subventions et des montants perçus
afin d’assurer une transparence et une responsabilisation accrues;
17.7 la nécessité de procéder à des réformes pour prendre en
compte tous les intérêts, et pas seulement ceux du secteur agricole;
17.8 la nécessité d’axer les efforts sur l’environnement, notamment
dans le contexte des problèmes imminents que risquent d’engendrer
les changements climatiques, et sur la société en occupant tout
le territoire afin d’en assurer l’entretien;
17.9 l’opportunité de mettre en place un système de subventions
selon la surface, qui prenne en compte la fortune et le revenu des
exploitants agricoles de manière à mieux protéger les petites exploitations.
