Mise en œuvre des décisions du 3e Sommet du Conseil de l’Europe

Recommandation 1756 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2006 (20e séance) (voir Doc. 10958, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Kosachev). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2006 (20e séance).

Thesaurus

1. Les décisions prises lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, ont attribué une orientation et des objectifs prioritaires aux activités du Conseil de l’Europe pour les années à venir. Elles insistent sur la mission de l’Organisation consistant à consolider l’unité européenne et à construire la Grande Europe sans lignes de partage, au moyen d’une coopération accrue et d’une solidarité entre Etats membres et nations européennes.

2. De plus, ces décisions mettent en valeur le rôle du Conseil de l’Europe dans la protection et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit, ainsi que de la cohésion sociale, de l’éducation pour tous et du respect du patrimoine commun et de la diversité culturelle. Elles reflètent l’intention des chefs d’Etat et de gouvernement de renforcer la cohésion de nos sociétés dans les domaines social, de l’éducation, de la santé et de la culture.

3. A cette fin, elles astreignent le Conseil de l’Europe à favoriser, d’une part, le dialogue interculturel et interreligieux – tant entre les peuples européens qu’entre l’Europe et ses régions voisines –, d’autre part, la protection des minorités nationales et la liberté de mouvement des personnes sur le continent, à lutter contre la discrimination, ainsi qu’à continuer d’élaborer des règles et des mécanismes efficaces pour prévenir et éradiquer cette dernière.

4. En outre, le Conseil de l’Europe a été chargé d’intensifier sa contribution à l’action internationale concernant le terrorisme, la corruption et le crime organisé, y compris le blanchiment d’argent et la délinquance financière, la traite des êtres humains et la cybercriminalité, ainsi que concernant le débat sur la bioéthique, et aussi de relever les nouveaux défis lancés par les progrès scientifiques et techniques.

5. Le sommet a mis en lumière la détermination des dirigeants européens à veiller à ce que le Conseil de l’Europe joue dûment son rôle dans une Europe qui change, en promouvant la synergie entre ses activités, et celles de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Union européenne.

6. L’Assemblée parlementaire s’est félicitée des résultats du sommet et a souligné, dans sa Recommandation 1712 (2005), l’importance d’une mise en œuvre appropriée des décisions qu’il avait prises. Un an après le sommet, le moment est venu d’examiner les progrès accomplis depuis à cet égard.

7. L’Assemblée est bien placée pour observer la mise en œuvre des décisions du sommet. Dans l’accomplissement de cette tâche, elle accorde une attention particulière aux décisions de grande portée qui dessineront l’image de l’Europe pour de nombreuses années. L’Assemblée évalue la situation, telle qu’exposée dans sa Recommandation 1693 (2005), en fonction de ce qu’elle juge vital pour l’efficacité des travaux du Conseil de l’Europe.

8. Faisant le point sur la mise en œuvre des décisions prises lors du 3e Sommet, l’Assemblée parlementaire note avec grande satisfaction les faits suivants:

8.1 la création du groupe de sages, mandaté pour élaborer une stratégie exhaustive en vue d’assurer l’efficacité à long terme de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE no 5) et de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi que les premiers résultats de ses réflexions;

8.2 la création du Forum sur l’avenir de la démocratie, qui a tenu sa réunion inaugurale le 4 novembre 2005 à Varsovie et qui tiendra sa prochaine réunion les 18 et 19 octobre 2006 à Moscou;

8.3 la restructuration et l’amélioration des procédures de suivi thématique exercé par le Comité des Ministres sur le respect des engagements pris par les Etats membres;

8.4 la création de la task force de haut niveau sur la cohésion sociale au XXIe siècle;

8.5 les conclusions du rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, établi par Jean-Claude Juncker;

8.6 les mesures prises par le Comité des Ministres et le Secrétaire Général pour rendre le Conseil de l’Europe plus ouvert, plus transparent et plus visible, ainsi que pour en revoir la structure organisationnelle et les méthodes de travail;

8.7 la création du comité de suivi du Comité des Ministres sur le 3e Sommet, aux travaux duquel participent des représentants de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;

8.8 l’inclusion des décisions du sommet dans le programme de travail du Conseil de l’Europe, par leur incorporation dans le programme d’activités et le budget à compter de 2006.

9. En revanche, l’Assemblée est préoccupée par l’accroissement insuffisant de l’exploitation du remarquable potentiel normatif du Conseil de l’Europe. L’Organisation doit recommencer à jouer un rôle moteur en Europe dans le domaine normatif et en matière d’élaboration du droit international. Elle a pour mission de créer des instruments normatifs qui, une fois ratifiés, soient également contraignants pour les Etats membres et pour les Etats non membres de l’Union européenne.

10. L’Assemblée souligne que la vocation du Conseil de l’Europe est de devenir le principal foyer international pour la création d’un véritable espace juridique paneuropéen, en procédant à l’harmonisation et à l’unification des législations nationales dans toute l’Europe. La longue expérience et les vastes compétences de l’Organisation sont particulièrement précieuses dans les nouveaux domaines prioritaires du travail normatif, comme la sécurité intérieure, la coopération entre les forces de police et les institutions judiciaires, la maîtrise des flux migratoires et les voyages sans visa, le financement des partis politiques, la protection de la propriété privée et la conciliation entre les intérêts de l’Etat social et ceux des milieux d’affaires, la garantie de libertés économiques communes à tous les Etats de la Grande Europe, la liberté de mouvement de la main-d’œuvre, des biens, des services et des capitaux partout en Europe, et la réalisation – à l’échelle continentale – des objectifs énoncés dans le Statut du Conseil de l’Europe.

11. Une attention particulière devra être accordée à l’harmonisation des normes et pratiques électorales dans les Etats membres. A cet égard, le Comité des Ministres devra se montrer plus actif dans l’élaboration d’un projet de convention européenne sur les normes électorales et sur les libertés et droits électoraux.

12. De plus, en vue d’une meilleure application des décisions du sommet, l’Assemblée:

12.1 concernant l’efficacité de la Convention européenne des Droits de l’Homme:

12.1.1 prie instamment le groupe de sages de se montrer plus novateur, plus pragmatique et plus courageux dans ses propositions, et de ne pas hésiter à adopter une méthodologie nouvelle;

12.1.2 prie instamment les Etats membres de prendre des initiatives afin d’améliorer la situation à l’intérieur de leur pays sans attendre les propositions des sages; ils doivent reconnaître leur obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour accroître la capacité de leurs systèmes judiciaires nationaux et assurer l’application directe des dispositions de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme;

12.1.3 invite les Etats membres à faire des propositions s’inspirant de leur expérience nationale en vue d’apporter à la Convention des amendements destinés à accroître l’efficacité de la Cour;

12.1.4 demande au Comité des Ministres de faire tout son possible pour assurer le succès des travaux du groupe de sages;

12.2 concernant le Forum sur l’avenir de la démocratie:

12.2.1 demande au Comité des Ministres de poursuivre ses efforts visant à faire du forum un instrument vraiment utile à la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe, avec une pleine implication de l’Assemblée parlementaire;

12.3 concernant le potentiel normatif:

12.3.1 prie instamment le Comité des Ministres d’élaborer une nouvelle stratégie spéciale relative aux activités en la matière et de l’incorporer ultérieurement dans le programme multilatéral d’activités et le processus budgétaire;

12.3.2 suggère au Comité des Ministres de lancer de vastes consultations au sujet de cette stratégie, avec une pleine participation des représentants et des principales commissions de l’Assemblée;

12.3.3 demande au Secrétaire Général de rédiger sans tarder le projet d’une telle stratégie;

12.4 concernant le renforcement du système de conventions:

12.4.1 se réfère à l’engagement pris dans la Déclaration de Varsovie de travailler à la plus large acceptation possible des conventions du Conseil de l’Europe;

12.4.2 réitère, à cet égard, la proposition contenue dans la Recommandation 1693 (2005), qui demande au Comité des Ministres de renforcer le système de conventions du Conseil de l’Europe en établissant un codex des conventions clés, de même qu’en mettant celles-ci à jour et en les revitalisant;

12.4.3 suggère que, en coopération avec les autres organes du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres remplace l’essentiel de ses activités, qui consiste actuellement en des programmes d’assistance bilatérale, par un partage multilatéral de bonnes pratiques, la participation égale de tous les Etats membres à l’élaboration de nouveaux instruments de droit international, la poursuite de l’intégration européenne et l’intensification du travail normatif;

12.5 concernant le respect des engagements des Etats membres et la promotion du dialogue politique:

12.5.1 rappelle au Comité des Ministres que les diverses procédures de suivi sont à revoir pour s’appliquer de manière comparable et transparente à tous les Etats membres, et que leurs résultats doivent être rapprochés les uns des autres d’une façon exhaustive, comme il est souligné dans la Recommandation 1693 (2005);

12.6 concernant les relations avec l’Union européenne:

12.6.1 se félicite de la décision du Comité des Ministres de mettre en place un groupe de suivi à haut niveau, composé de représentants des organes compétents du Conseil de l’Europe, chargé d’examiner le rapport de M. Juncker et les recommandations qu’il contient;

12.6.2 prie instamment le Comité des Ministres d’inclure dans le protocole d’accord conclu entre les deux organisations toutes les propositions constructives dont le rapport de M. Juncker fournit la justification;

12.6.3 prie instamment le Comité des Ministres de tenir compte des autres propositions formulées par l’Assemblée dans la Recommandation 1712 (2005);

12.6.4 demande au Comité des Ministres de consulter formellement l’Assemblée parlementaire sur le projet de protocole d’accord qui sera à la base des négociations avec l’Union européenne, avant l’approbation de ce texte;

12.7 concernant les nouveaux défis:

12.7.1 invite le Secrétaire Général et le Comité des Ministres à lancer une série de conférences de réflexion en vue d’évaluer les nouvelles menaces qui pèsent sur nos sociétés et les tâches nouvelles que le Conseil de l’Europe peut entreprendre;

12.7.2 suggère que les Etats membres et le Comité des Ministres entreprennent des consultations sur la manière d’exploiter l’excellent potentiel du Conseil de l’Europe quant à l’élaboration de nouveaux instruments et mécanismes visant à rapprocher les Etats membres des Etats non membres de l’Union européenne, ainsi qu’à abolir toute forme de division entre «anciens» et «nouveaux» Etats membres du Conseil de l’Europe;

12.7.3 recommande que le Comité des Ministres crée un groupe de réflexion (aux activités duquel participerait l’Assemblée parlementaire) sur les dates et la teneur d’un sommet européen qui serait organisé en 2008 ou 2009 et auquel toutes les organisations européennes et euro-atlantiques prendraient part afin de conjuguer leurs efforts, d’améliorer la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe, et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par une Europe unie;

12.7.4 prie instamment le Comité des Ministres d’accorder beaucoup plus d’attention aux problèmes migratoires et démographiques, ainsi que d’élaborer une approche européenne commune en vue de les résoudre;

12.8 concernant le fonctionnement du Conseil de l’Europe:

12.8.1 se référant à sa Recommandation 1693 (2005), demande au Secrétaire Général et au Comité des Ministres de poursuivre leurs efforts visant au renforcement du système institutionnel du Conseil de l’Europe;

12.8.2 insiste pour que le Comité des Ministres prenne une série de mesures afin de renforcer l’Assemblée parlementaire, notamment dans les domaines normatif et budgétaire, et de lui accorder le droit d’initiative législative.

13. L’Assemblée invite le Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, le Secrétaire Général et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales partenaires à préparer avec elle un événement commun qui se tiendrait en 2007 et consisterait à évaluer la mise en œuvre des décisions du sommet, ainsi qu’à discuter des mesures à prendre pour accroître l’efficacité du Conseil de l’Europe.