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Danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique

Résolution 1531 (2007)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (4e séance) (voir Doc. 11116, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Mihkelson). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (4e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire est consciente que la modification du paysage énergétique est un sujet de préoccupation pour toutes les régions du monde et en particulier pour la plupart des pays européens. En Europe, la demande en énergies fossiles, dont le pétrole et le gaz représentent la plus grande part, continue d’augmenter et elle devrait s’accroître de quelque 60 % d’ici à 2030.
2. Compte tenu du fait que la plupart des pays européens ont des ressources énergétiques propres limitées, cette augmentation prévue de la demande entraînera nécessairement une dépendance accrue vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz. Dans l’Union européenne, la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie représente actuellement au total près de 50 %, et elle devrait atteindre, d’ici à 2030, 94 % pour le pétrole et 84 % pour le gaz.
3. La sécurité de l’approvisionnement énergétique – qui inclut la stabilité et la prévisibilité des approvisionnements en énergie ainsi que la transparence des prix – est un préalable nécessaire au développement harmonieux et durable des économies nationales et régionales. En particulier, il convient d’éliminer efficacement le risque d’une utilisation des approvisionnements énergétiques comme instrument de pression politique.
4. L’Assemblée déplore l’incident malheureux qui s’est produit en janvier 2006, lorsque l’acheminement du gaz de la Fédération de Russie vers l’Ukraine a été sensiblement réduit du fait d’une décision unilatérale menaçant la stabilité de la situation économique de ce dernier pays. L’Assemblée soutient que, si d’autres actions similaires étaient menées à l’avenir, elles pourraient en outre entraîner des difficultés énergétiques dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée considère que le temps est venu d’examiner la question de la sécurité future de l’approvisionnement énergétique en Europe, si l’on veut éviter que les Etats membres du Conseil de l’Europe connaissent une crise dans ce domaine et soutenir la compétitivité de leurs économies sur les marchés mondiaux. L’existence, en Europe, d’un système énergétique stable et fiable, fondé sur des engagements mutuels pris selon des accords à long terme et des règles de concurrence saines et transparentes, profiterait à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, qu’ils soient producteurs, fournisseurs ou consommateurs d’énergie. Cela suppose que les Etats membres ouvrent leurs marchés aux investisseurs nationaux et étrangers, afin de permettre au marché de garantir que des investissements suffisants sont réalisés et que les effets négatifs des irrégularités éventuelles de la prestation de l’un des acteurs sont compensés par les autres acteurs.
6. Le Conseil de l’Europe, qui réunit des pays exportateurs et des pays importateurs, peut – et doit – contribuer à la sécurité énergétique européenne en soutenant l’idée d’une harmonisation des politiques énergétiques nationales afin d’établir dans ce domaine une stratégie énergétique commune fondée sur la solidarité et sur des règles économiques équitables et transparentes, et en encourageant ses Etats membres à respecter les principes de l’économie de marché.
7. L’Assemblée soutient tous les efforts de ses Etats membres qui visent à garantir la stabilité de l’avenir énergétique en Europe, tels que ceux déployés par l’Union européenne eu égard au problème de la stabilité des marchés énergétiques européens; elle salue en particulier la stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, en cours d’élaboration par l’Union européenne afin d’identifier les problèmes nouveaux liés à tous les aspects des politiques énergétiques et de leur apporter des réponses.
8. Parmi les nombreux facteurs qui ont une incidence sur la sécurité de l’approvisionnement en énergie, la diversification des sources d’importation revêt une importance cruciale: en effet, si la situation actuelle devait perdurer, la dépendance vis-à-vis du gaz importé de la Fédération de Russie serait, d’ici à 2020, assez forte. Pour des raisons historiques, les pays d’Europe centrale et orientale ont une dépendance bien plus grande vis-à-vis des énergies exportées par la Fédération de Russie. Pour des pays tels que la Géorgie, la Moldova, l’Ukraine, le Bélarus et plusieurs nouveaux Etats membres de l’Union européenne, cette situation constitue un problème majeur.
9. La question de la diversification des sources d’approvisionnement énergétique est indissociable de celle des systèmes de transport et de distribution de l’énergie. Augmenter l’offre de voies d’approvisionnement améliorerait la sécurité de l’acheminement des sources d’énergie. Au niveau national, des législations et des mesures transparentes et équitables devraient soutenir fortement les investissements nécessaires dans ce domaine.
10. A cet égard, il est essentiel que les règles qui régissent le transit de l’énergie reposent sur les principes de l’économie de marché et ne soient pas dictées par des considérations d’ordre politique. L’Assemblée est convaincue que l’instrument qui pourrait garantir le respect de ces principes est le projet de protocole sur le transit du traité sur la Charte de l’énergie. Malheureusement, les négociations sur le projet de texte du protocole sur le transit n’ont pas encore abouti.
11. Il est aussi d’une importance cruciale, pour la sécurité énergétique de l’Europe, que les politiques de fixation des prix aient une plus grande transparence et que les marchés énergétiques soient plus efficaces et concurrentiels. L’Assemblée observe que, actuellement, dans le secteur énergétique, les prix ne reposent pas sur les principes de l’économie de marché. Les pays européens devraient s’attaquer à ce problème afin que les prix reflètent les frais de production et de transport, le niveau de la demande, le niveau de l’offre ou les fluctuations saisonnières.
12. L’Assemblée souligne l’importance, dans le secteur de l’énergie, de l’existence de relations économiques stables et durables entre le principal exportateur énergétique européen, la Fédération de Russie, et les autres Etats européens qui dépendent de la Fédération de Russie pour leurs importations énergétiques. De telles relations profiteraient, sur le plan stratégique, à toutes les parties concernées.
13. En particulier, un vaste dialogue devrait être engagé afin d’établir en Europe un système énergétique équitable et transparent. L’Assemblée est convaincue que ce dialogue serait renforcé si la Fédération de Russie ratifiait le traité sur la Charte de l’énergie et si son protocole sur le transit était achevé. Le partenariat Union européenne-Fédération de Russie, créé en 2000 afin de promouvoir entre ces deux entités un nouveau dialogue sur les questions énergétiques, devrait être renforcé.
14. L’Assemblée est préoccupée par le fait que le marché du gaz de la Fédération de Russie est fortement monopolisé par Gazprom. Elle estime qu’il est dans l’intérêt de tous les Etats membres de rechercher une ouverture du système de transport de gaz à la concurrence nationale et étrangère, ce qui permettrait de garantir que des investissements suffisants seront réalisés dans la production comme dans le transport de gaz, en vue de répondre aux besoins nationaux et de remplir les engagements en matière d’exportations.
15. Par ailleurs, l’Assemblée insiste sur la nécessité de développer davantage les nouvelles sources d’énergie. Les énergies renouvelables, qui ont une importance cruciale pour l’avenir, sont pourtant sous-estimées et sous-exploitées en dépit du potentiel considérable qu’elles représentent pour la plupart des pays européens. L’Assemblée se félicite donc que l’Union européenne ait décidé de porter à 12 % d’ici à 2010 et à 20 % d’ici à 2020 la part des énergies renouvelables sur sa consommation énergétique totale.
16. L’Assemblée insiste sur l’importance de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les pays européens. Le problème revêt une dimension cruciale pour le transport, la construction et le domaine des produits à forte consommation d’énergie. Il est important aussi de diminuer les pertes d’énergie dans les lignes de transport et de distribution d’énergie. L’Assemblée se félicite donc que la Commission européenne, dans son plan d’action sur l’efficacité énergétique, prévoie d’économiser 20 % de l’énergie qu’elle consommerait d’ici à 2020.
17. L’Assemblée est consciente que l’utilisation de l’énergie nucléaire est une question sensible pour les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cela ne devrait cependant pas empêcher les gouvernements des Etats membres de réexaminer le rôle que peut jouer cette technologie pour améliorer la sécurité énergétique aux niveaux national et régional. Les résultats positifs obtenus par plusieurs Etats membres en termes de normes de sécurité et de production d’énergie sont un exemple du potentiel de cette technologie.
18. L’Assemblée est convaincue qu’il est nécessaire, pour garantir le respect des principes de l’économie de marché dans le secteur de l’énergie et empêcher l’utilisation des approvisionnements énergétiques comme instrument de pression politique:
18.1 de créer au niveau paneuropéen un groupe de réflexion chargé d’engager un dialogue sur la sécurité énergétique en Europe, afin d’établir une stratégie commune fondée sur la solidarité et le respect des principes de l’économie de marché et des intérêts de toutes les parties concernées;
18.2 de formuler les lignes directrices d’une telle stratégie, qui traiteraient de questions telles que la diversification, les transports, la transparence des prix, la modernisation et la construction des infrastructures, l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables;
18.3 d’organiser une conférence paneuropéenne, à laquelle participeraient les pays exportateurs et les pays importateurs, consacrée à la sécurité dans le secteur de l’énergie en Europe;
18.4 de veiller à la signature du traité sur la Charte de l’énergie par les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore signé: Andorre, Monaco et la Serbie;
18.5 de veiller à la ratification du traité sur la Charte de l’énergie par la Fédération de Russie et la Norvège;
18.6 de veiller à l’achèvement du protocole sur le transit du traité sur la Charte de l’énergie.
19. L’Assemblée se réjouit du développement de technologies respectueuses de l’environnement et estime que les Etats membres, en vertu de leur responsabilité à l’égard des générations futures, doivent mettre en œuvre ces technologies dans toute la mesure du possible.
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