Danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (4e séance)
(voir Doc. 11116, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Mihkelson). Texte adopté
par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (4e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire est consciente
que la modification du paysage énergétique est un sujet de préoccupation
pour toutes les régions du monde et en particulier pour la plupart
des pays européens. En Europe, la demande en énergies fossiles,
dont le pétrole et le gaz représentent la plus grande part, continue d’augmenter
et elle devrait s’accroître de quelque 60 % d’ici à 2030.
2. Compte tenu du fait que la plupart des pays européens ont
des ressources énergétiques propres limitées, cette augmentation
prévue de la demande entraînera nécessairement une dépendance accrue
vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz. Dans l’Union européenne,
la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie représente actuellement
au total près de 50 %, et elle devrait atteindre, d’ici à 2030,
94 % pour le pétrole et 84 % pour le gaz.
3. La sécurité de l’approvisionnement énergétique – qui inclut
la stabilité et la prévisibilité des approvisionnements en énergie
ainsi que la transparence des prix – est un préalable nécessaire
au développement harmonieux et durable des économies nationales
et régionales. En particulier, il convient d’éliminer efficacement
le risque d’une utilisation des approvisionnements énergétiques
comme instrument de pression politique.
4. L’Assemblée déplore l’incident malheureux qui s’est produit
en janvier 2006, lorsque l’acheminement du gaz de la Fédération
de Russie vers l’Ukraine a été sensiblement réduit du fait d’une
décision unilatérale menaçant la stabilité de la situation économique
de ce dernier pays. L’Assemblée soutient que, si d’autres actions
similaires étaient menées à l’avenir, elles pourraient en outre
entraîner des difficultés énergétiques dans plusieurs Etats membres
du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée considère que le temps est venu d’examiner la
question de la sécurité future de l’approvisionnement énergétique
en Europe, si l’on veut éviter que les Etats membres du Conseil
de l’Europe connaissent une crise dans ce domaine et soutenir la
compétitivité de leurs économies sur les marchés mondiaux. L’existence,
en Europe, d’un système énergétique stable et fiable, fondé sur
des engagements mutuels pris selon des accords à long terme et des
règles de concurrence saines et transparentes, profiterait à tous
les Etats membres du Conseil de l’Europe, qu’ils soient producteurs,
fournisseurs ou consommateurs d’énergie. Cela suppose que les Etats
membres ouvrent leurs marchés aux investisseurs nationaux et étrangers,
afin de permettre au marché de garantir que des investissements
suffisants sont réalisés et que les effets négatifs des irrégularités
éventuelles de la prestation de l’un des acteurs sont compensés
par les autres acteurs.
6. Le Conseil de l’Europe, qui réunit des pays exportateurs et
des pays importateurs, peut – et doit – contribuer à la sécurité
énergétique européenne en soutenant l’idée d’une harmonisation des
politiques énergétiques nationales afin d’établir dans ce domaine
une stratégie énergétique commune fondée sur la solidarité et sur
des règles économiques équitables et transparentes, et en encourageant
ses Etats membres à respecter les principes de l’économie de marché.
7. L’Assemblée soutient tous les efforts de ses Etats membres
qui visent à garantir la stabilité de l’avenir énergétique en Europe,
tels que ceux déployés par l’Union européenne eu égard au problème
de la stabilité des marchés énergétiques européens; elle salue en
particulier la stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable, en cours d’élaboration par l’Union européenne afin d’identifier
les problèmes nouveaux liés à tous les aspects des politiques énergétiques
et de leur apporter des réponses.
8. Parmi les nombreux facteurs qui ont une incidence sur la sécurité
de l’approvisionnement en énergie, la diversification des sources
d’importation revêt une importance cruciale: en effet, si la situation
actuelle devait perdurer, la dépendance vis-à-vis du gaz importé
de la Fédération de Russie serait, d’ici à 2020, assez forte. Pour
des raisons historiques, les pays d’Europe centrale et orientale
ont une dépendance bien plus grande vis-à-vis des énergies exportées
par la Fédération de Russie. Pour des pays tels que la Géorgie,
la Moldova, l’Ukraine, le Bélarus et plusieurs nouveaux Etats membres
de l’Union européenne, cette situation constitue un problème majeur.
9. La question de la diversification des sources d’approvisionnement
énergétique est indissociable de celle des systèmes de transport
et de distribution de l’énergie. Augmenter l’offre de voies d’approvisionnement améliorerait
la sécurité de l’acheminement des sources d’énergie. Au niveau national,
des législations et des mesures transparentes et équitables devraient
soutenir fortement les investissements nécessaires dans ce domaine.
10. A cet égard, il est essentiel que les règles qui régissent
le transit de l’énergie reposent sur les principes de l’économie
de marché et ne soient pas dictées par des considérations d’ordre
politique. L’Assemblée est convaincue que l’instrument qui pourrait
garantir le respect de ces principes est le projet de protocole
sur le transit du traité sur la Charte de l’énergie. Malheureusement,
les négociations sur le projet de texte du protocole sur le transit
n’ont pas encore abouti.
11. Il est aussi d’une importance cruciale, pour la sécurité énergétique
de l’Europe, que les politiques de fixation des prix aient une plus
grande transparence et que les marchés énergétiques soient plus
efficaces et concurrentiels. L’Assemblée observe que, actuellement,
dans le secteur énergétique, les prix ne reposent pas sur les principes
de l’économie de marché. Les pays européens devraient s’attaquer
à ce problème afin que les prix reflètent les frais de production
et de transport, le niveau de la demande, le niveau de l’offre ou
les fluctuations saisonnières.
12. L’Assemblée souligne l’importance, dans le secteur de l’énergie,
de l’existence de relations économiques stables et durables entre
le principal exportateur énergétique européen, la Fédération de
Russie, et les autres Etats européens qui dépendent de la Fédération
de Russie pour leurs importations énergétiques. De telles relations
profiteraient, sur le plan stratégique, à toutes les parties concernées.
13. En particulier, un vaste dialogue devrait être engagé afin
d’établir en Europe un système énergétique équitable et transparent.
L’Assemblée est convaincue que ce dialogue serait renforcé si la
Fédération de Russie ratifiait le traité sur la Charte de l’énergie
et si son protocole sur le transit était achevé. Le partenariat Union
européenne-Fédération de Russie, créé en 2000 afin de promouvoir
entre ces deux entités un nouveau dialogue sur les questions énergétiques,
devrait être renforcé.
14. L’Assemblée est préoccupée par le fait que le marché du gaz
de la Fédération de Russie est fortement monopolisé par Gazprom.
Elle estime qu’il est dans l’intérêt de tous les Etats membres de
rechercher une ouverture du système de transport de gaz à la concurrence
nationale et étrangère, ce qui permettrait de garantir que des investissements
suffisants seront réalisés dans la production comme dans le transport
de gaz, en vue de répondre aux besoins nationaux et de remplir les
engagements en matière d’exportations.
15. Par ailleurs, l’Assemblée insiste sur la nécessité de développer
davantage les nouvelles sources d’énergie. Les énergies renouvelables,
qui ont une importance cruciale pour l’avenir, sont pourtant sous-estimées
et sous-exploitées en dépit du potentiel considérable qu’elles représentent
pour la plupart des pays européens. L’Assemblée se félicite donc
que l’Union européenne ait décidé de porter à 12 % d’ici à 2010
et à 20 % d’ici à 2020 la part des énergies renouvelables sur sa
consommation énergétique totale.
16. L’Assemblée insiste sur l’importance de l’amélioration de
l’efficacité énergétique dans les pays européens. Le problème revêt
une dimension cruciale pour le transport, la construction et le
domaine des produits à forte consommation d’énergie. Il est important
aussi de diminuer les pertes d’énergie dans les lignes de transport
et de distribution d’énergie. L’Assemblée se félicite donc que la
Commission européenne, dans son plan d’action sur l’efficacité énergétique,
prévoie d’économiser 20 % de l’énergie qu’elle consommerait d’ici à
2020.
17. L’Assemblée est consciente que l’utilisation de l’énergie
nucléaire est une question sensible pour les Etats membres du Conseil
de l’Europe. Cela ne devrait cependant pas empêcher les gouvernements
des Etats membres de réexaminer le rôle que peut jouer cette technologie
pour améliorer la sécurité énergétique aux niveaux national et régional.
Les résultats positifs obtenus par plusieurs Etats membres en termes
de normes de sécurité et de production d’énergie sont un exemple
du potentiel de cette technologie.
18. L’Assemblée est convaincue qu’il est nécessaire, pour garantir
le respect des principes de l’économie de marché dans le secteur
de l’énergie et empêcher l’utilisation des approvisionnements énergétiques
comme instrument de pression politique:
18.1 de créer au niveau paneuropéen un groupe de réflexion
chargé d’engager un dialogue sur la sécurité énergétique en Europe,
afin d’établir une stratégie commune fondée sur la solidarité et
le respect des principes de l’économie de marché et des intérêts
de toutes les parties concernées;
18.2 de formuler les lignes directrices d’une telle stratégie,
qui traiteraient de questions telles que la diversification, les
transports, la transparence des prix, la modernisation et la construction
des infrastructures, l’amélioration de l’efficacité énergétique
et l’utilisation des énergies renouvelables;
18.3 d’organiser une conférence paneuropéenne, à laquelle participeraient
les pays exportateurs et les pays importateurs, consacrée à la sécurité
dans le secteur de l’énergie en Europe;
18.4 de veiller à la signature du traité sur la Charte de l’énergie
par les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore
signé: Andorre, Monaco et la Serbie;
18.5 de veiller à la ratification du traité sur la Charte de
l’énergie par la Fédération de Russie et la Norvège;
18.6 de veiller à l’achèvement du protocole sur le transit
du traité sur la Charte de l’énergie.
19. L’Assemblée se réjouit du développement de technologies respectueuses
de l’environnement et estime que les Etats membres, en vertu de
leur responsabilité à l’égard des générations futures, doivent mettre
en œuvre ces technologies dans toute la mesure du possible.
