La dimension sociale de l’Europe : mise en œuvre intégrale de la Charte sociale européenne révisée et évaluation des nouvelles conditions d’emploi et de salaire minimum

Résolution 1559 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2007 (21e séance) (voir Doc. 11277, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Riester; et Doc. 11317, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Bjørnstad). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2007 (21e séance).

Thesaurus

1. Cinquante ans après la signature du Traité de Rome, nous sommes toujours confrontés à l’unification sociale de l’Europe. Nombre de défis qui se posaient aux pays européens après la seconde guerre mondiale ont été relevés avec succès, mais beaucoup d’autres doivent encore l’être, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale. La concurrence mondiale, l’impact des nouvelles technologies et le vieillissement de la population déterminent aujourd’hui l’agenda politique. Des problèmes majeurs variés, comme la faiblesse de la croissance économique, le niveau élevé du chômage et l’aggravation des inégalités doivent être traités rapidement.

2. Dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, des réformes sont en cours pour développer et garantir l’emploi, assurer la protection juridique et sociale des individus, développer des systèmes de formation et de santé, et assurer la protection contre la discrimination. L’Assemblée parlementaire est convaincue que seule une vaste réorientation de la politique sociale permettra de surmonter les déséquilibres croissants en matière de sécurité sociale au niveau européen. Les réformes de l’économie et du marché du travail doivent contribuer à renforcer la cohésion sociale, tandis que la politique sociale doit, pour sa part, avoir pour objectif de favoriser l’emploi et la croissance.

3. Les réformes ne peuvent donc être envisagées uniquement dans leur dimension économique: elles doivent aussi prendre en compte les intérêts sociaux. L’intégration européenne et la mondialisation ne peuvent déboucher sur des résultats positifs qu’à condition que les aspects économiques et sociaux soient considérés à égalité.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne la nécessité de réformes qui conduisent à un meilleur équilibre entre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail – c’est-à-dire à ce qu’on appelle la «flexicurité». Elle se félicite des efforts entrepris pour parvenir à un consensus entre les responsables politiques, les employeurs et les salariés afin d’établir un équilibre entre les exigences du marché et la protection sociale des travailleurs. Si l’Europe entend sérieusement et effectivement relever ces défis, une approche globale s’impose, qui allie une politique de l’emploi active à des conventions collectives flexibles et à la sécurité sociale, tout en affirmant la priorité de la formation et de la qualification, et en cherchant à lutter contre une précarisation encore plus grande de l’emploi.

5. L’Assemblée rappelle que la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) contient des normes relatives à pratiquement tous les domaines dans lesquels des réformes sont en cours, normes que la plupart des Etats membres reconnaissent. Néanmoins, la plupart des citoyens et des décideurs politiques connaissent mal la teneur de la Charte. Les droits consacrés par ce texte doivent être portés à la connaissance d’un plus large public et déboucher sur la construction d’une Europe à caractère social.

6. En Europe, l’Etat social a évolué de manière très différente selon les pays; les normes de sécurité sociale sont, en conséquence, extrêmement variables d’un pays à l’autre. La plupart du temps, les réformes sont envisagées uniquement dans un contexte national, sans que la dimension européenne soit prise en compte dans les débats. La Charte apporte pourtant des solutions prêtes à l’emploi dont les Etats membres pourraient s’inspirer pour nombre de ces réformes. C’est pourquoi l’Assemblée invite les Etats membres à intégrer, dans leurs futures réformes nationales, les éléments clés correspondants de la Charte, afin de parvenir à une conception européenne des réformes.

7. L’Assemblée propose d’organiser des débats réguliers sur la politique sociale afin de soutenir les Etats membres dans leurs efforts pour améliorer la prise en compte de la Charte sociale européenne dans l’élaboration d’instruments de politique sociale adaptés à une Europe élargie. Ces débats pourraient être l’occasion d’analyser les lacunes en la matière, mais aussi de diffuser les bonnes pratiques. Les réformes nationales pourraient ainsi être coordonnées, de manière à ce qu’elles s’articulent de manière cohérente dans une perspective sociale européenne.

8. La Charte elle-même reste toutefois muette sur certains points essentiels, notamment la libre circulation croissante des travailleurs, ainsi que la liberté d’établissement et de prestation de services, pour lesquelles de nouvelles réglementations doivent être élaborées. Cette libéralisation, généralement souhaitée, provoque une vive inquiétude chez les citoyens, en raison de la disparité des normes sociales. Les craintes que ces questions suscitent au sein de la société ainsi que l’incapacité à y répondre dont les politiques ont fait preuve jusqu’à aujourd’hui montrent que les pays européens sont encore insuffisamment préparés dans ce domaine. Il est donc capital que la Charte sociale européenne soit étendue à ces aspects importants, et que des objectifs et des limites soient fixés à ces processus de libéralisation.

9. L’Assemblée propose que la sous-commission de la Charte sociale européenne et de l’emploi étende la portée de la Charte en définissant, en coopération avec le Comité européen des Droits sociaux, des lignes directrices à prendre en compte pour la fixation de normes minimales encadrant l’ouverture des marchés du travail et des services, et la liberté d’établissement.

10. L’Assemblée est convaincue que seule une «réalité sociale» perçue par les citoyens comme une amélioration sensible et durable de leur quotidien peut les persuader de la nécessité et de l’intérêt de l’unification européenne et de la Charte sociale européenne. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent parvenir à transformer les droits sociaux en processus politique.

11. L’Assemblée estime par ailleurs que les développements observés à l’échelle mondiale doivent être davantage pris en compte et que la perspective doit être élargie au-delà de la seule Europe. Elle appelle les Etats membres à porter le débat européen au niveau mondial et à redoubler d’efforts pour trouver les moyens de développer et de promouvoir les normes sociales dans d’autres pays, de manière à donner une impulsion sociale à la mondialisation.

12. Dans ce contexte, l’Assemblée estime qu’il est urgent pour le Conseil de l’Europe et l’Union européenne de voir au-delà de leurs frontières respectives et de renforcer la coopération avec d’autres organisations multilatérales, afin de rechercher des solutions permettant d’insuffler une dimension sociale à la mondialisation et de défendre le modèle social européen contre la tendance générale au «nivellement par le bas» des normes sociales. En raison de son expertise dans le domaine de la sécurité sociale, et surtout en raison de l’Agenda pour le travail décent qu’elle a adopté en 1999, l’Organisation internationale du travail serait le partenaire idéal à cet égard.