Respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 septembre 2008 (31e séance)
(voir Doc. 11700, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), corapporteurs: MM. Çavuşoğlu et Sasi). Texte adopté par l’Assemblée le
30 septembre 2008 (31e séance).Voir
également la Recommandation
1843 (2008).
- Thesaurus
1. La Bosnie-Herzégovine a adhéré
au Conseil de l’Europe le 24 avril 2002. Depuis lors, les autorités
de ce pays n’ont pas cessé de mettre en œuvre régulièrement leurs
engagements formels pris lors de l’adhésion. A ce jour, la Bosnie-Herzégovine
a signé et ratifié 64 conventions du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée parlementaire félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine
pour la signature, le 16 juin 2008, de l’Accord de stabilisation
et d’association avec l’Union européenne, assorti d’un accord intérimaire concernant
le commerce. Elle se félicite, en outre, de la signature, le 17
septembre 2007, de l’accord facilitant l’obtention de visas, ainsi
que du lancement récent, le 5 juin 2008, des discussions entre l’Union
européenne et la Bosnie-Herzégovine sur l’introduction d’un système
de circulation sans visa. L’Accord de stabilisation et d’association
offre de nouvelles possibilités pour le pays, dont des avantages
financiers et commerciaux. Il devrait aussi donner une nouvelle
impulsion aux réformes longtemps attendues visant à rendre le système juridique
national plus conforme à l’acquis européen en matière de démocratie,
de primauté du droit et de droits de l’homme.
3. L’Assemblée relève, toutefois, que la mise en œuvre effective
de l’Accord de stabilisation et d’association exige une coopération
étroite et efficace entre les diverses structures et institutions
aux niveaux de l’Etat et des entités. Cette coopération n’est pas
encore établie compte tenu de l’organisation politique et constitutionnelle
complexe de la Bosnie-Herzégovine. Sans véritable réforme, le pays
ne pourra pas profiter pleinement des avantages que peut lui apporter
l’intégration européenne.
4. En particulier, l’Assemblée note avec inquiétude que les principales
réformes progressent moins bien qu’elles ne le devraient. Depuis
l’adoption de la
Résolution
1513 (2006) de l’Assemblée sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine,
aucun progrès n’a été accompli en la matière. Sans une réforme constitutionnelle
de fond, la réforme de la police, qui était l’une des conditions
préalables à la signature de l’Accord de stabilisation et d’association
avec l’Union européenne, sera bloquée et la législation récemment adoptée
risque d’être inopérante. La révision de la Constitution est également
nécessaire pour mettre en œuvre les réformes clés dans les domaines
où la répartition des compétences entre les entités et l’Etat doit être
modifiée. Le système du vote des entités au sein de la Chambre des
représentants et le champ d’application trop large de la clause
des «intérêts nationaux fondamentaux», ainsi que le mécanisme de
veto y afférent au sein de la Chambre des peuples, doivent être
réformés pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de devenir un véritable
Etat civique pour tous ceux qui y vivent. Les membres du parlement
doivent agir en tant que représentants de l’ensemble des citoyens
de Bosnie-Herzégovine, élus librement et démocratiquement, et non
pas se comporter en défenseurs d’intérêts purement ethniques. Lesdits
«autres» devraient pouvoir participer pleinement à la vie politique
en se présentant à l’élection des membres de la présidence et en
participant à la désignation des délégués à la Chambre des peuples.
5. De même, l’Assemblée s’inquiète de l’amplification du discours
nationaliste et ethnique, notamment dans le contexte de la campagne
pour les élections locales d’octobre 2008 et dans le sillage de
l’adoption, par l’Assemblée du Kosovo, de la déclaration unilatérale
d’indépendance. En particulier, l’Assemblée condamne vivement la
résolution mentionnant la possibilité de tenir un référendum sur
l’autodétermination, que l’Assemblée nationale de la Republika Srpska
a adoptée le 21 février 2008. De telles déclarations sont en contradiction
avec l’Accord de paix de Dayton qui ne donne pas aux entités le
droit de faire sécession. Par conséquent, l’Assemblée exhorte fermement
l’ensemble des acteurs politiques à s’abstenir de toute déclaration
ou action qui pourrait inciter à la sécession ou compromettre l’existence
de l’Etat fondé sur les entités en question. Le cas du Kosovo ne
peut servir de précédent.
6. En outre, l’Assemblée condamne les récentes initiatives des
autorités de la Republika Srpska qui minent et affaiblissent les
institutions de l’Etat. Il s’agit notamment de l’adoption de la
loi de la Republika Srpska sur le conflit d’intérêts; l’application
de la loi est confiée à la Commission électorale de la Republika
Srpska qui n’a pas, jusqu’à présent, assumé cette fonction et n’a
plus de raison d’être depuis la codification de la loi électorale au
niveau de l’Etat. De même, l’adoption en première lecture, par l’Assemblée
nationale de la Republika Srpska, d’un projet de loi visant à créer
un bureau de médiateur spécifique à la Republika Srpska pour défendre
les droits de l’enfant sape les pouvoirs du Bureau du médiateur,
unifié au niveau de l’Etat de Bosnie-Herzégovine, qui est supposé
remplir précisément la même fonction.
7. L’Assemblée estime que les autorités de Bosnie-Herzégovine
devraient intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les obligations
et engagements que le pays doit encore honorer vis-à-vis du Conseil
de l’Europe. Tout en respectant l’autonomie des entités et du district
de Brčko, les réformes nécessaires doivent être mises en œuvre sur
la base d’une conception commune du développement des institutions
du pays. Un dialogue constructif doit remplacer l’obstructionnisme.
Il faut renforcer les structures de l’Etat dans les principaux domaines
de réforme et non les saper. Les institutions des entités, notamment
dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, doivent faire l’objet
de réformes plus poussées dans un souci de rentabilité et dans l’optique
d’élaborer des politiques cohérentes et de faire appliquer la législation
à tous les niveaux des institutions publiques.
8. En particulier, s’agissant de la réforme constitutionnelle,
l’Assemblée appelle tous les acteurs politiques à relancer le dialogue
sur les diverses propositions de réforme immédiatement après l’élection
locale d’octobre 2008, en étroite coopération avec la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
afin d’élaborer et d’adopter une nouvelle Constitution avant octobre
2010, comme l’avait précédemment recommandé l’Assemblée dans sa
Résolution 1513 (2006).
9. S’agissant du renforcement des institutions démocratiques,
l’Assemblée:
9.1 se félicite de
certaines améliorations apportées au Code électoral, tout en regrettant
que plusieurs recommandations de fond formulées par la Commission
de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE/BIDDH) n’aient pas été prises en compte;
9.2 déplore que l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine
ne soit toujours pas parvenue à nommer les médiateurs au niveau
de l’Etat;
9.3 déplore que, s’agissant du renforcement de l’autonomie
locale en Bosnie-Herzégovine, aucun progrès n’ait été accompli dans
le sens d’une harmonisation des lois des entités et de la promotion
d’une coopération intercommunale entre les entités;
9.4 invite les autorités de Bosnie-Herzégovine:
9.4.1 à améliorer encore la législation
électorale, conformément aux recommandations formulées conjointement
par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH;
9.4.2 à garantir la bonne application de la législation sur
le conflit d’intérêts aux niveaux de l’Etat et des entités, dans
un souci de cohérence, d’efficacité et de rentabilité;
9.4.3 à mener à terme rapidement la procédure de désignation
des trois médiateurs de l’Etat;
9.4.4 à mettre en œuvre une réforme globale de l’administration
locale en vue d’harmoniser les lois en la matière aux niveaux des
entités et, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, entre les
différents cantons, afin de transférer de fait des compétences sectorielles
aux autorités locales, de renforcer la décentralisation fiscale,
de développer les capacités des autorités locales et de promouvoir
la coopération intercommunale entre les entités;
9.4.5 à finaliser sans délai la réforme de la radiodiffusion
publique; à s’abstenir de toute tentative pour restreindre l’indépendance
de l’Autorité de régulation des moyens de communication et à prendre
des mesures pour protéger les journalistes et les ONG de tout harcèlement
ou intimidation.
10. S’agissant de la primauté du droit, l’Assemblée:
10.1 salue les progrès accomplis
en matière de réforme judiciaire, et notamment la récente adoption de
la stratégie sur la réforme judiciaire aux niveaux de l’Etat, des
entités et du district de Brčko, tout en relevant les problèmes
qui subsistent, en particulier les mauvaises conditions matérielles
de travail des tribunaux et le manque de cohérence dans la pratique
judiciaire, entre les entités notamment;
10.2 se félicite des travaux menés par la Chambre des crimes
de guerre au sein du tribunal d’Etat de Bosnie-Herzégovine pour
poursuivre en justice les crimes de guerre, tout en déplorant qu’en
la matière des incohérences subsistent dans l’application du droit
pénal par les différents tribunaux aux niveaux de l’Etat et des
entités, ce qui conduit à une inégalité de traitement des citoyens,
à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme (la
Convention – STE no 5);
10.3 déplore le haut degré de corruption politique et de crime
organisé perçu dans le pays, tout en se réjouissant de la bonne
coopération entre les autorités bosniaques et le Groupe d’Etats
contre la corruption (GRECO);
10.4 invite les autorités de Bosnie-Herzégovine:
10.4.1 à poursuivre la réforme judiciaire,
notamment en améliorant les conditions matérielles des tribunaux,
en renforçant la coopération entre les juges, les procureurs et
la police, et en assurant une meilleure cohérence des pratiques
judiciaires aux niveaux des entités et de l’Etat, par le biais,
en particulier, de la création d’une cour suprême au niveau de l’Etat,
comme le recommande l’Assemblée dans sa
Résolution 1513 (2006);
10.4.2 à garantir l’application uniforme du Code pénal de Bosnie-Herzégovine
aux niveaux de l’Etat et des entités, s’agissant, en particulier,
des crimes de guerre; à finaliser, sans délai, la stratégie destinée
à régler les affaires de crimes de guerre en suspens;
10.4.3 à intensifier leurs efforts pour éradiquer et prévenir
la corruption politique, notamment par une application harmonisée
de la législation sur le conflit d’intérêts;
10.4.4 à prendre de nouvelles mesures pour harmoniser les lois
et les pratiques au niveau des entités en matière de gestion des
prisons, s’agissant, en particulier, de l’exécution des sanctions pénales,
de la délinquance juvénile et des maladies mentales; et à accélérer
la construction d’une prison de haute sécurité au niveau de l’Etat;
10.4.5 à allouer au cours des quatre prochaines années des fonds
substantiels aux budgets de l’Etat, des entités et des cantons pour
faciliter le retour des personnes déplacées, comme prévu à l’annexe
VII de l’Accord de paix de Dayton.
11. S’agissant des droits de l’homme, l’Assemblée:
11.1 se félicite du fait que la procédure
législative nationale relative à la ratification de la Charte sociale européenne
révisée (STE no 163) et de la Convention européenne sur la nationalité
(STE no 166) soit achevée et espère que les autorités de Bosnie-Herzégovine
transmettront rapidement les instruments de ratification au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe. L’Assemblée compte sur les autorités
de Bosnie-Herzégovine pour ratifier sans délai la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), conformément
à l’engagement pris il y a six ans;
11.2 se félicite du fait qu’enfin, six ans après son adhésion,
l’accord sur la publication de l’étude de compatibilité de la législation
nationale avec la Convention européenne des droits de l’homme ait finalement
été conclu;
11.3 déplore que n’aient pas encore été menées à leur terme
les procédures de nomination, au titre de la Bosnie-Herzégovine,
de membres ou candidats appelés à siéger au sein de plusieurs mécanismes de
suivi ou organes consultatifs du Conseil de l’Europe, notamment
le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales,
la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
et la Commission de Venise;
11.4 prend acte des travaux menés actuellement par la Commission
pour le réexamen de la citoyenneté et des critiques exprimées par
plusieurs parties prenantes concernant le respect des normes en
matière de droits de l’homme dans le cadre des travaux de cette
commission;
11.5 déplore que, en dépit de la lettre du Président du Conseil
de sécurité des Nations Unies et des recommandations du Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les fonctionnaires
de police disqualifiés ne puissent toujours pas poser leur candidature
aux postes vacants dans la police;
11.6 condamne fermement la pratique de la «ségrégation ethnique»
toujours en vigueur dans les établissements d’enseignement primaire
et secondaire, tout en se félicitant de l’adoption de la nouvelle loi-cadre
sur l’enseignement supérieur;
11.7 condamne la discrimination et la violence à l’encontre
des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, et les agressions
subies récemment par des organisateurs et des participants du festival Queer
de Sarajevo, et des journalistes;
11.8 invite les autorités de Bosnie-Herzégovine:
11.8.1 à combler, dans la législation
de l’Etat et des entités, toutes les lacunes qui, selon l’étude
de compatibilité, pourraient amener à conclure que la Bosnie-Herzégovine
viole la Convention;
11.8.2 à désigner sans délai des membres au sein de tous les
mécanismes de suivi et organes consultatifs du Conseil de l’Europe;
11.8.3 à garantir que les normes de la Convention et ses Protocoles
additionnels nos 4 et 7, ainsi que les
principes de la Convention européenne sur la nationalité, soient
pleinement respectés dans les travaux de la Commission pour le réexamen
de la citoyenneté;
11.8.4 parallèlement à l’application de l’annexe VII de l’Accord
de paix de Dayton et de la décision de la Cour constitutionnelle
de Bosnie-Herzégovine sur le statut constitutif des peuples, à veiller
à ce que tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine aient un accès
égal aux structures gouvernementales à tous les niveaux;
11.8.5 à trouver, le plus tôt possible, une solution appropriée
et définitive aux problèmes que rencontrent les fonctionnaires de
police disqualifiés;
11.8.6 à mettre pleinement en œuvre les recommandations du CPT
et à adopter les mesures générales nécessaires pour exécuter les
arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à une
violation de la Convention au titre de la Bosnie-Herzégovine;
11.8.7 conformément aux recommandations du CPT et du Comité des
droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, à transférer
sans plus tarder tous les patients de l’annexe psychiatrique médico-légale
de la prison de Zenica dans un autre établissement adapté, où ils pourraient
recevoir le traitement dont ils ont besoin, ainsi que cela a été
convenu dans le règlement amiable conclu dans l’affaire Hadžić;
11.8.8 à mettre fin d’urgence à la pratique de la «ségrégation
ethnique» dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire,
à appliquer pleinement la réforme de 2003 concernant l’enseignement
primaire et secondaire, et à poursuivre la réforme de l’enseignement
supérieur, conformément à la loi-cadre récemment adoptée;
11.8.9 à trouver d’urgence une solution appropriée pour l’ensemble
du pays au problème du remboursement des fonds déposés par les citoyens
sur des comptes d’épargne en devises, qui avaient été gelés après
la dissolution de la République fédérale de Yougoslavie;
11.8.10 à condamner la discrimination et la violence à l’encontre
des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, et des personnes
qui défendent leurs droits et assurent leur protection; et à mener
sans tarder une enquête approfondie sur toute agression subie par
ces personnes et à traduire les responsables en justice.
12. S’agissant de la coopération avec le Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’Assemblée:
12.1 se félicite de l’arrestation récente de Radovan Karadžić
et de Stojan Župljanin;
12.2 exhorte les autorités à poursuivre leur coopération étroite
avec le tribunal ainsi qu’avec leurs partenaires de la région, afin
d’appréhender et de traduire en justice Ratko Mladić et Goran Hadžić, toujours
recherchés par le TPIY pour crimes de guerre.
13. L’Assemblée rappelle sa précédente recommandation concernant
l’organisation d’un recensement de la population d’ici à 2010 et
estime que ce recensement devrait être lancé dès que possible, en
employant notamment la méthode de collecte de données ventilées,
compte tenu de la situation particulière de la Bosnie-Herzégovine.
L’Assemblée rappelle, en outre, sa recommandation sur la création
d’une commission de vérité et de réconciliation, et compte sur les
autorités pour prendre rapidement des mesures appropriées à cet
égard.
14. Dans l’attente de la mise en œuvre de ces recommandations
et de la réalisation de progrès substantiels en matière de réforme
constitutionnelle, de fonctionnement des institutions démocratiques,
de primauté du droit et de droits de l’homme, l’Assemblée décide
de poursuivre son suivi du respect, par la Bosnie-Herzégovine, de
ses obligations et engagements.
