Combattre la violence à l'égard des femmes: pour une convention du Conseil de l'Europe
Recommandation 1847
(2008)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36e séance)
(voir Doc. 11702,
rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes
et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota). Texte
adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36e séance).
- Thesaurus
1. Rappelant sa
Résolution 1635 (2008) – Combattre
la violence à l’égard des femmes: pour une convention du Conseil
de l’Europe –, l’Assemblée parlementaire salue la campagne du Conseil
de l’Europe, pour combattre la violence à l’égard des femmes, y
compris la violence domestique. Cette campagne, menée de 2006 à
2008, impliquait les trois dimensions politiques du Conseil de l’Europe
(parlementaire, gouvernementale, locale et régionale) et associait
les organisations non gouvernementales (ONG).
2. L’Assemblée considère que la campagne du Conseil de l’Europe
«Stop à la violence domestique faite aux femmes» a contribué à une
meilleure prise de conscience du phénomène et à faire reconnaître
le fait que la violence à l’égard des femmes, en particulier la
violence domestique, est une violation inacceptable des droits de
la personne humaine.
3. En dépit des progrès réalisés et des instruments internationaux
déjà existants, l’Assemblée considère que la lutte contre la violence
à l’égard des femmes doit être intensifiée. Elle est convaincue
que la rédaction d’un instrument juridique incluant les «3 P» (protection
des victimes, poursuite des auteurs et prévention) et traitant spécifiquement
la question de la violence fondée sur le genre est nécessaire pour
encourager les Etats membres à atteindre les normes minimales dans
ce domaine et pour renforcer leurs législations. L’Assemblée estime
que l’élaboration d’une convention-cadre (suivant le modèle de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, STE
n° 157) permettrait de proposer des lignes directrices et des dispositions définissant
des objectifs que les Parties contractantes s’engagent à poursuivre
à travers une législation nationale et une action gouvernementale
appropriée.
4. L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres
à élaborer une convention-cadre sur les formes les plus sévères
et répandues de violence à l’égard des femmes en associant à sa
rédaction l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l’Europe et les ONG, qui devrait:
4.1 intégrer la dimension de genre
et traiter la spécificité de la violence perpétrée contre les femmes en
raison de leur sexe;
4.2 couvrir les formes les plus sévères et répandues de violence
à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique contre
les femmes (entre partenaires ou ex-partenaires, cohabitant ou non),
les agressions sexuelles (y compris le viol et le «viol marital»)
et le harcèlement, les mariages forcés, les crimes dits «d’honneur»
et les mutilations sexuelles féminines;
4.3 prévoir des dispositions obligeant les Etats à prendre
les mesures nécessaires pour protéger les victimes, et prévenir
et poursuivre les actes de violence à l’égard des femmes;
4.4 prévoir un mécanisme de suivi indépendant chargé de veiller
à la mise en œuvre effective de la convention.
5. Rappelant sa
Recommandation
1838 (2008) – Renforcer l’autonomie des femmes dans une
société moderne et multiculturelle –, l’Assemblée invite le Comité
des Ministres à mettre en place un rapporteur spécial du Conseil
de l’Europe sur les droits des femmes qui, sous l’autorité du Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, serait chargé du suivi
des progrès réalisés en matière de droits des femmes, y compris dans
le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
6. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à intégrer la lutte
contre les formes les plus sévères et les plus répandues de violence
à l’égard des femmes dans ses programmes d’assistance et de coopération
(y compris parlementaires), et à rechercher des ressources extrabudgétaires
pour financer ces activités.
7. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer sa
coopération avec les Nations Unies dans le cadre de sa Campagne
pour l’élimination de la violence contre les femmes et les filles
(2008-2015), de sorte que les bonnes pratiques identifiées au cours
de la campagne du Conseil de l’Europe soient développées et amplifiées
au niveau mondial.