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Enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine: l’affaire Gongadze, un exemple emblématique

Recommandation 1856 (2009)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2009 (4e séance) (voir Doc. 11686, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Leutheusser-Schnarrenberger). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2009 (4e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire, soulignant l’importance de la poursuite rigoureuse des crimes perpétrés contre des journalistes et des militants politiques, se réfère à sa Résolution 1645 (2009).
2. Elle invite le Comité des Ministres à continuer de suivre de près l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gongadze et à veiller, en coopération avec les autorités ukrainiennes, à ce que toutes les mesures d’enquête nécessaires soient prises sans tarder, y compris:
2.1 à poursuivre résolument l’authentification des «enregistrements Melnytchenko», avec la participation d’experts étrangers;
2.2 à recourir à d’autres moyens disponibles pour établir l’authenticité de ces enregistrements, tels que l’interrogatoire en tant que témoins des personnes dont les voix ont été prétendument enregistrées et la comparaison entre des discussions qui auraient été enregistrées et des événements qui se sont réellement produits;
2.3 à ouvrir une enquête pénale pour établir la responsabilité du manquement à protéger Georgiy Gongadze et à enquêter correctement sur sa disparition, tel que déterminé par la Cour européenne des droits de l’homme;
2.4 à enquêter sur les circonstances de la remise en liberté en 2003 du général Poukatch et de sa fuite lors de la tentative d’arrestation qui aurait eu lieu par la suite en Israël, et à engager, le cas échéant, des poursuites pénales contre les responsables;
2.5 à réexaminer les circonstances du décès de l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Kravtchenko, et à enquêter également sur le délit d’incitation au suicide qui pourrait avoir été commis;
2.6 à interroger en tant que témoins d’autres membres du personnel de haut rang ou d’anciens membres du ministère de l’Intérieur susceptibles de détenir des informations sur l’unité spéciale dirigée par le général Poukatch;
2.7 à enquêter sur les circonstances exactes dans lesquelles deux ex-fonctionnaires de haut rang présumés impliqués dans l’affaire Gongadze ont été victimes à peu de temps d’intervalle d’une attaque cérébrale, entraînant le décès de M. Dagaev et plongeant M. Fere dans le coma.
3. Enfin, elle invite le Comité des Ministres à encourager tous les Etats membres et observateurs auprès du Conseil de l’Europe à répondre favorablement à toute demande de coopération juridique qu’ils sont susceptibles d’avoir reçu ou de recevoir de la part des autorités ukrainiennes aux fins de déterminer les circonstances exactes de l’assassinat de Georgiy Gongadze.