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Migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux: un défi pour le XXIe siècle

Recommandation 1862 (2009)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2009 (9e séance) (voir Doc. 11785, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Acketoft; et Doc. 11814, avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Ivanov). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2009 (9e séance).
Thesaurus
1. Se référant à sa Résolution 1655 (2009) sur les migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux: un défi pour le XXIe siècle, l’Assemblée parlementaire attire l’attention sur les nombreuses activités menées par le Conseil de l’Europe en rapport avec l’environnement et les migrations.
2. Elle salue les travaux antérieurs du Comité des Ministres concernant l’élaboration de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93) et la promotion des Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, de 1998, qui ont conduit à l’adoption de la Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Ces recommandations sont dans le droit-fil des principes directeurs des Nations Unies, qui concernent également «les personnes déplacées de leur foyer ou lieu de résidence habituel en raison de catastrophes d’origine naturelle ou provoquées par l’homme».
3. L’Assemblée rappelle que le Conseil de l’Europe a le devoir de promouvoir la protection universelle des droits fondamentaux de tous les groupes vulnérables et d’améliorer, autant que nécessaire, la législation à cette fin. Elle encourage les Etats membres à assumer un rôle de pionnier en matière d’élaboration de normes dans le domaine de la protection des personnes obligées de quitter leur foyer en raison de facteurs essentiellement ou exclusivement environnementaux.
4. L’Assemblée s’inquiète des lacunes dans le droit international en matière de droits de l’homme et de réfugiés, qui laissent sans protection juridique appropriée diverses catégories de personnes forcées de fuir des catastrophes écologiques à l’intérieur de leur pays ou à l’étranger, y compris en Europe.
5. Elle s’inquiète tout autant que, en Europe, les individus ne disposent pas d’un recours juridique particulier contre les changements climatiques et la dégradation de l’environnement causés par l’homme, qui affectent leur santé et leur sécurité.
6. Par conséquent, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
6.1 à lancer un dialogue entre ses Etats membres pour faire prendre conscience de l’existence et de l’ampleur des problèmes liés aux «migrations environnementales» et à encourager une action concertée. Cette action devrait avoir pour objet soit d’améliorer le cadre de protection international existant, soit de le compléter par de nouveaux instruments contraignants, et d’établir l’ordre de priorité des enjeux de la prévention, de l’adaptation et du développement comme composantes de toute réponse internationale;
6.2 à mettre en place, en coopération avec d’autres institutions européennes, un groupe de travail chargé de réaliser une étude juridique approfondie sur les lacunes du droit international en vigueur et sur les dispositions normatives, en vue de l’éventuelle élaboration d’une convention-cadre européenne relative à la reconnaissance du statut des «migrants environnementaux», si elle était jugée nécessaire;
6.3 à envisager d’ajouter à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) un protocole additionnel sur le droit à un environnement sain et sûr; un tel complément appliquerait le principe de précaution dans la Convention et constituerait le reflet logique de l’évolution du concept de «droits de l’homme» depuis l’élaboration de la Convention;
6.4 à continuer d’inciter les Etats membres à incorporer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et les 13 principes de la Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres dans leur législation nationale;
6.5 à encourager les Nations Unies ainsi que ses autres partenaires pertinents à rechercher des moyens d’élargir les principes directeurs de sorte que ces derniers incluent les personnes déplacées à cause d’une dégradation progressive de l’environnement et à envisager d’élaborer des principes directeurs similaires ou des lignes directrices pour couvrir les droits des personnes forcées de traverser les frontières pour des raisons environnementales («déplacements externes»);
6.6 à apporter son expertise sur les questions juridiques, environnementales et de migration au groupe de travail du Comité permanent inter-agences des Nations Unies ou à tout autre organe de coopération internationale créé pour établir des normes de protection des migrants environnementaux;
6.7 à adopter une recommandation invitant les Etats membres à développer dans leurs politiques d’aménagement du territoire une approche européenne commune sur la prévention et la gestion des phénomènes climatiques extrêmes comme cause principale de la migration environnementale;
6.8 à encourager le dialogue entre les centres de recherche sur l’environnement, les migrations et la démographie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe afin d’élargir et d’approfondir la compréhension des causes premières des migrations environnementales;
6.9 à donner un degré de priorité élevé aux activités de la Banque de développement du Conseil de l’Europe qui contribuent à protéger et à améliorer l’environnement. Il convient de soutenir en particulier les projets qui proposent des réponses appropriées aux besoins urgents et à une action durable de prévention de la dégradation de l’environnement dans une perspective à long terme;
6.10 à appuyer, en coopération avec les institutions internationales et financières, le développement des programmes pour aider la population à s’adapter aux changements climatiques inévitables afin de diminuer le flux migratoire résultant de facteurs environnementaux.