Situation des droits de l’homme en Europe et évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 juin 2009 (23e séance)
(voir Doc. 11941, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), rapporteur: M. Holovaty). Texte
adopté par l’Assemblée le 24 juin 2009 (23e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée
parlementaire prend acte du travail d’accompagnement qu’accomplit
sa commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) auprès
des 11 pays faisant actuellement l’objet d’une procédure de suivi
(l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la
Géorgie, la Moldova, Monaco, le Monténégro, la Fédération de Russie,
la Serbie et l’Ukraine) ainsi qu’auprès des trois pays engagés dans
un dialogue postsuivi (la Bulgarie, la Turquie et «l’ex-République
yougoslave de Macédoine») à travers le processus de renforcement
de la protection des droits de l’homme et du respect des principes
de l’Etat de droit. Elle apprécie tout particulièrement qu’au cours
de la période couverte par le rapport (juin 2008-juin 2009) la commission
de suivi ait réalisé des évaluations publiques de l’ensemble des
pays soumis à la procédure de suivi, à l’exception du Monténégro,
et des pays engagés dans un dialogue postsuivi.
2. L’Assemblée salue l’initiative prise par la commission de
suivi de contribuer au débat sur la situation des droits de l’homme
en Europe en mettant, dans le rapport d’activité de cette année,
l’accent sur la situation des droits de l’homme dans les Etats membres
susmentionnés, sur la base de ses rapports de suivi les plus récents.
Certains d’entre eux ont été établis suivant une procédure accélérée
en vue de permettre à l’Assemblée de réagir rapidement et efficacement
à des situations urgentes et critiques, suscitant de vives inquiétudes
sur le plan des droits de l’homme, telles que le déclenchement de
la guerre, en août 2008, entre deux Etats membres de l’Organisation,
la Géorgie et la Russie, tous deux soumis à la procédure de suivi
de l’Assemblée; le réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation
russe pour des raisons substantielles; les conséquences de la crise
postélectorale en Arménie durant la période couverte par le rapport;
la crise qui a éclaté en Turquie lorsque le parti AKP au pouvoir
a été menacé de dissolution au printemps 2008; et la crise postélectorale
d’avril 2009 en Moldova.
3. S’agissant des graves violations des droits de l’homme commises
par les deux parties au cours et après la guerre, l’Assemblée rappelle
sa
Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie, et sa
Résolution
1647 (2009) sur la mise en œuvre de la
Résolution 1633, par lesquelles elle enjoignait les deux Etats d’enquêter
sur les allégations de violations des droits de l’homme et de traduire
leurs auteurs devant les tribunaux internes pour qu’ils répondent
de leurs actes, de mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées
par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour internationale
de justice ainsi que tout futur jugement de ces cours, et de coopérer
pleinement et de manière inconditionnelle à toute enquête éventuelle
de la Cour pénale internationale.
4. Sur la base des rapports spécifiques par pays de la commission
de suivi, l’Assemblée note avec satisfaction que la plupart des
Etats soumis à la procédure de suivi ou de postsuivi ont honoré
leurs engagements formels liés à la ratification des conventions
du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme et à la Charte
sociale européenne révisée (STE no 163):
4.1 l’exception la plus notable
reste la non-ratification par la Russie du Protocole no 6
à la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après «la Convention»,
STE no 5) concernant l’abolition de la peine
de mort (STE no 114) et du Protocole
no 14 amendant le système de contrôle
de la Convention (STCE no 194). La Russie
étant le seul Etat membre à n’avoir pas encore ratifié ces deux
importants protocoles, cette question est une pierre d’achoppement
essentielle dans sa coopération avec le Conseil de l’Europe. L’Assemblée
répète que l’adoption récente du Protocole no 14 bis (STCE no 204)
n’est qu’une solution provisoire et qu’elle ne peut être considérée
comme une alternative à la ratification par la Russie du Protocole
no 14;
4.2 Monaco n’a pas encore ratifié les Protocoles no 1
(STE no 9) et no 12
(STE no 177) à la Convention, conformément
aux engagements souscrits lors de son adhésion. Le Protocole no 12
a été signé mais pas encore ratifié par l’Azerbaïdjan, la Moldova,
la Russie et la Turquie. La Bulgarie n’a ni signé ni ratifié le
Protocole no 12;
4.3 la ratification de la Charte sociale européenne révisée
(STE no 163) n’a pas encore été menée
à son terme par Monaco et le Monténégro, conformément aux engagements
souscrits par ces Etats lors de leur adhésion. L’Assemblée se félicite
de la récente adoption de la loi sur la ratification de la Charte par
les deux chambres du Parlement russe, ainsi que par l’Assemblée
nationale de la Serbie.
5. L’Assemblée salue le fait que la plupart des Etats membres
soumis à la procédure de suivi ou de postsuivi aient ratifié la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains (STCE no 197), entrée
en vigueur le 1er février 2008, qui a
mené à la mise en place d’un nouveau mécanisme de suivi spécifique,
le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains
(GRETA). La convention a été signée mais pas encore ratifiée par
«l’ex-République yougoslave de Macédoine», la Turquie et l’Ukraine,
et n’a pas encore été signée par l’Azerbaïdjan, Monaco et la Russie.
6. L’Assemblée note que la protection des droits de l’homme ne
peut être assurée que si les victimes des violations des droits
de l’homme ont accès à un recours effectif et peuvent obtenir justice
devant un tribunal indépendant et impartial. A cet égard:
6.1 alors que la réforme du système
judiciaire progresse dans la quasi-totalité des pays soumis à la procédure
de suivi ou de postsuivi, des lacunes persistent en matière d’indépendance
du système judiciaire, notamment en Arménie, Bulgarie, Russie, Serbie,
Turquie et Ukraine. Des conditions matérielles déplorables et un
nombre considérable d’affaires en souffrance continuent d’affecter
le fonctionnement du système judiciaire en Bosnie-Herzégovine;
6.2 la réforme du ministère public reste un engagement non
encore honoré dans plusieurs pays soumis à la procédure de suivi,
dont l’Albanie, la Russie et l’Ukraine. En ce qui concerne en particulier les
fonctions extrapénales exercées par le ministère public dans certains
de ces pays, l’Assemblée souligne l’importance que de telles fonctions
soient exercées dans le respect du principe de la séparation des
pouvoirs et du rôle des tribunaux dans la protection des droits
de l’homme, ainsi qu’au nom de la société et de l’intérêt général,
pour assurer l’application de la loi, en respectant les droits et les
libertés fondamentaux. Ces principes devraient par ailleurs guider
la réforme du ministère public, en vue de remplacer ses compétences
de contrôle de légalité par des recours juridiques effectifs assurant aux
victimes de violations des droits de l’homme un accès direct à un
tribunal.
7. Un certain nombre de problèmes systémiques entravant le fonctionnement
du système judiciaire sont souvent à l’origine de violations du
droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La non-exécution
des décisions judiciaires internes définitives ou des délais déraisonnables
de procédure comptent au nombre de ces problèmes systémiques dans
de nombreux pays qui font actuellement l’objet d’une procédure de
suivi ou de postsuivi, dont l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la
Russie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et l’Ukraine.
En dépit des mesures positives prises par les autorités russes au
cours des deux dernières années, le fonctionnement du système judiciaire
russe est actuellement affecté par deux autres problèmes structurels, en
l’occurrence la qualité des voies de recours internes, qui oblige
les juridictions supérieures à casser des jugements définitifs en
utilisant la procédure dite de «recours en révision» (nadzor) et la durée de la détention provisoire.
8. La surpopulation et des conditions déplorables dans les établissements
pénitentiaires et centres de détention provisoire continuent d’être
préoccupantes dans tous les pays soumis à la procédure de suivi
ou de postsuivi, ainsi que dans la plupart des pays européens. Le
dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur la
situation dans les prisons dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
est extrêmement alarmant. En Ukraine, la situation des droits de
l’homme dans les établissements pénitentiaires s’est notablement
détériorée au cours des quatre dernières années et la mise en œuvre
des réformes du système pénitentiaire n’a pas encore été menée à terme,
conformément à l’engagement pris lors de son adhésion, en dépit
des appels répétés de l’Assemblée et de sa commission de suivi.
L’Assemblée réitère son point de vue selon lequel il est regrettable
que la Russie doive encore autoriser la publication des rapports
de visite du CPT.
9. L’Assemblée reste préoccupée par la détention prolongée de
partisans de l’opposition en rapport avec les événements postélectoraux
des 1er et 2 mars 2008 en Arménie, laquelle,
en dépit de changements législatifs positifs, entrave les possibilités
d’un dialogue constructif entre les autorités et l’opposition, et
la normalisation de la vie politique. C’est pourquoi elle invite
instamment, une fois encore, les autorités arméniennes à examiner
tous les moyens juridiques à leur disposition, y compris l’amnistie,
la grâce et le classement des poursuites, pour libérer sans délai
toutes ces personnes.
10. L’Assemblée s’inquiète également qu’un certain nombre de manifestants
pacifiques soient poursuivis pour infraction pénale en Moldova et
elle demande instamment aux autorités d’opérer une distinction entre
les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes criminels et
celles qui ont exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression
et de réunion.
11. En dépit des appels répétés de l’Assemblée à la libération
de tous les prisonniers politiques présumés en Azerbaïdjan, plusieurs
d’entre eux sont toujours en prison, dont deux journalistes de l’opposition
les plus en vue. L’Assemblée ne peut que réitérer son appel pour
leur libération immédiate.
12. Le recours excessif à la force et les mauvais traitements
infligés par la police continuent d’être source de préoccupation
dans la plupart des pays considérés (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan,
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Géorgie, Moldova, Russie, «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», Turquie et Ukraine). L’inefficacité des
enquêtes sur les allégations de mauvais traitements par la police
et des poursuites de leurs auteurs continue de favoriser un climat
d’impunité:
12.1 une enquête indépendante,
transparente et crédible sur les événements des 1er et
2 mars 2008 en Arménie, y compris l’usage excessif de la force par
la police et les circonstances précises du décès des victimes, ainsi
qu’une enquête approfondie et indépendante sur toutes les violations
des droits de l’homme commises par la police en Moldova après les
élections du 5 avril 2009 ont été expressément demandées par l’Assemblée
dans sa réaction à la crise postélectorale dans les deux pays;
12.2 des affaires relatives à l’absence de justification de
l’usage de la force par les membres des forces de sécurité russes
au cours d’opérations en Tchétchénie, à des disparitions, des détentions
non reconnues, des actes de torture et de mauvais traitements, des
perquisitions illégales et des destructions de biens, l’absence
d’enquêtes effectives et les déficiences persistantes des recours internes
à cet égard sont en instance devant le Comité des Ministres dans
le cadre du contrôle de l’exécution d’un grand nombre d’arrêts de
la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la Russie.
Le contrôle de l’exécution de 175 arrêts et décisions de la Cour
concernant de telles violations similaires commises par les forces
de sécurité en Turquie a récemment été clos à la suite de l’adoption d’un
certain nombre de mesures par les autorités turques;
12.3 l’Assemblée se félicite de l’introduction de nouveaux
mécanismes de contrôle démocratique des activités des forces armées
et de sécurité, et de la police en Serbie;
12.4 le bizutage au sein des forces armées russes demeure préoccupant
en dépit des mesures prises pour lutter contre le phénomène, du
fait notamment de l’évolution vers la professionnalisation totale
des forces armées.
13. S’agissant de la liberté d’expression:
13.1 les pratiques de harcèlement et d’intimidation, voire
les menaces physiques à l’encontre de journalistes, ainsi que l’absence
d’enquêtes et de poursuites appropriées y afférentes restent ou
sont des sources de préoccupation grave récemment apparues en Arménie,
Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Moldova, Russie, Serbie
et Ukraine;
13.2 en Géorgie, bien que la loi sur la liberté de parole et
d’expression ait été considérée comme un modèle pour la région,
la faible indépendance éditoriale, les normes professionnelles peu
élevées et l’autocensure sont encore de mise;
13.3 en Russie, le pluralisme des médias a diminué au cours
des deux dernières années. L’autocensure en vigueur dans de nombreux
organes de presse est un obstacle à la liberté d’expression. L’Assemblée
se félicite de la préparation d’un nouveau projet de loi, qui contiendra
notamment une liste claire des droits des journalistes, et recommande
que les autorités gouvernementales compétentes consultent le Conseil
de l’Europe au sujet du nouveau projet de loi sur les médias;
13.4 en Turquie, la réforme de l’article 301 du Code pénal
n’a en aucune manière levé toutes les restrictions posées à la liberté
d’expression. Le Comité des Ministres continue de surveiller l’exécution des
82 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu
à des violations de la liberté d’expression.
14. S’agissant de la liberté d’association, l’Assemblée renvoie
à sa récente
Résolution
1660 (2009) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et note par ailleurs
que:
14.1 la liberté d’association
et le harcèlement dont sont victimes les organisations non gouvernementales
(ONG) figurent au nombre des principaux sujets de préoccupation
en Russie, notamment depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la nouvelle
législation (ci-après «loi sur les ONG»), qui a conduit à la dissolution
et au refus d’enregistrement de plusieurs milliers d’ONG. L’Assemblée salue
de ce fait la récente initiative du Président de la Fédération de
Russie de mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer
des modifications à la loi sur les ONG;
14.2 des restrictions juridiques à la liberté d’association
ont récemment été introduites en Azerbaïdjan et ont entraîné une
détérioration de la situation des militants de la société civile
déjà victimes de harcèlement; l’Assemblée s’inquiète tout particulièrement
des amendements supplémentaires proposés en juin 2009 qui, s’ils
étaient adoptés, pourraient être utilisés pour restreindre encore
l’activité professionnelle de la société civile et des médias locaux,
et empêcher, dans les faits, les organisations étrangères de travailler
en Azerbaïdjan;
14.3 l’adoption de la loi sur les associations reste l’un des
engagements non encore satisfaits de la Serbie;
14.4 l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Organisation macédonienne
unie Ilinden-Pirin et autres c. Bulgarie, dans laquelle
la Cour a conclu que la dissolution de ce parti politique constituait
une violation de l’article 11 de la Convention garantissant la liberté d’association,
est toujours en souffrance;
14.5 à la suite de sa
Résolution
1622 (2008) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Turquie: développements récents, adoptée en juin 2008, alors
que le parti au pouvoir AKP était menacé de dissolution, la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), saisie
par la commission de suivi, a estimé que les dispositions constitutionnelles
et légales pertinentes sur la dissolution des partis politiques
en Turquie forment un système qui n’est pas compatible avec l’article
11 de la Convention. L’Assemblée invite une nouvelle fois instamment
les autorités turques à accélérer le processus de révision complète
de la Constitution de 1982, en coopération avec la Commission de
Venise. Dans l’intervalle, l’Assemblée compte que toute décision
judiciaire qui sera prise dans des affaires en instance concernant
la dissolution d’un parti sera pleinement conforme à l’article 11
de la Convention.
15. En dépit des changements positifs apportés à la loi, la liberté
de réunion n’est pas pleinement respectée dans la pratique en Arménie
et en Azerbaïdjan. L’Ukraine n’a toujours pas adopté de législation
régissant les réunions pacifiques, bien qu’elle s’y soit engagée
au moment de son adhésion, et il a été fait état en 2008 d’abus
systématiques de cette liberté. En Géorgie, le nombre croissant
d’agressions dont les auteurs restent inconnus, commises à l’encontre
de militants de l’opposition et de manifestants pacifiques participant
aux rassemblements de protestation organisés depuis le 9 avril 2009,
suscite de vives inquiétudes et doit faire l’objet d’enquêtes approfondies.
Concernant les actes de violence commis lors des manifestations postélectorales
à Chişinău en avril 2009, l’Assemblée rappelle sa
Résolution 1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Moldova et la nécessité de conduire une enquête indépendante,
transparente et crédible sur ces événements ainsi que sur les circonstances
qui y ont mené.
16. S’agissant de la liberté de religion et de conscience:
16.1 les amendements récents apportés
à la législation pertinente suscitent des inquiétudes en Arménie
et en Azerbaïdjan, en ce qui concerne notamment les conditions à
remplir pour l’enregistrement des organisations religieuses et la
définition du délit de prosélytisme;
16.2 en Russie, la loi contre les activités extrémistes a été
utilisée abusivement pour restreindre le droit à la liberté d’association,
y compris pour les groupes religieux;
16.3 en Turquie, l’absence de reconnaissance de la personnalité
juridique est un problème qui touche l’ensemble des communautés
religieuses. L’Assemblée note que la Commission de Venise prépare actuellement
un avis sur cette question ainsi que sur le droit du patriarcat
grec orthodoxe d’Istanbul d’utiliser le qualificatif «œcuménique»;
16.4 la législation sur le service civil alternatif n’a toujours
pas été introduite en Azerbaïdjan et en Turquie, tandis qu’en Arménie
et en Russie la législation pertinente existe mais ne garantit pas
aux objecteurs de conscience un véritable service alternatif de
nature exclusivement civile; les mises en détention d’objecteurs
de conscience qui se poursuivent en Arménie et en Turquie constituent
un sujet de grave préoccupation.
17. Les problèmes liés à la situation des réfugiés et des personnes
déplacées à l’intérieur de leur pays perdurent en Bosnie-Herzégovine,
en Géorgie et en Serbie, tandis que la Turquie n’a pas encore levé
la réserve géographique à la Convention de Genève de 1951 relative
au statut des réfugiés. La Turquie devrait se doter d’une législation
interne conforme à ses obligations internationales, et notamment
au principe de non-refoulement. Le Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés a attesté en 2008 de pratiques inquiétantes
en matière de déplacement de réfugiés et de demandeurs d’asile en
Ukraine. L’Assemblée renvoie également à cet effet à sa
Recommandation 1877 (2009) sur les peuples oubliés de l’Europe: protéger les droits
fondamentaux des personnes déplacées de longue date.
18. S’agissant de la non-discrimination et de la nécessité de
promouvoir l’égalité, l’Assemblée note que:
18.1 la discrimination et la violence à l’encontre des femmes
sont toujours de mise dans de nombreux pays qui font actuellement
l’objet d’une procédure de suivi ou de postsuivi. La législation
visant à combattre la violence fondée sur le sexe, en particulier,
doit être renforcée. Sa mise en œuvre doit être évaluée par les
parlements, conformément à la
Résolution
1635 (2008) «Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une
convention du Conseil de l’Europe». Il convient de saluer les mesures
législatives prises par les autorités albanaises en vue de lutter
contre ces phénomènes. Leur efficacité dans la pratique reste cependant
à démontrer. L’Arménie devrait donner un degré de priorité élevé
à l’adoption d’une loi sur la violence domestique, sa prévention
et l’aide aux victimes;
18.2 la discrimination et la violence à l’encontre des lesbiennes,
gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) demeurent des sujets de préoccupation
en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Russie et Serbie. L’Assemblée a
salué l’adoption récente en Serbie d’une loi antidiscrimination,
y compris contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle,
et espère que la loi similaire actuellement en instance devant le
Parlement albanais sera prochainement adoptée;
18.3 de graves préoccupations persistent en Bosnie-Herzégovine
où les citoyens ne bénéficient pas d’une égalité d’accès aux structures
gouvernementales à tous les niveaux dans la mesure où lesdits «autres»
ne peuvent pas se présenter à l’élection des membres de la présidence
et participer à la désignation des délégués à la Chambre des peuples,
en dépit des appels répétés de l’Assemblée pour une réforme constitutionnelle
visant à supprimer de telles inégalités. De plus, les demandes répétées de
l’Assemblée en vue de mettre fin au phénomène inacceptable de «ségrégation
ethnique» dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire
n’ont toujours pas été suivies d’effet.
19. S’agissant de la protection des minorités et de la lutte contre
le racisme et l’intolérance, l’Assemblée:
19.1 salue le fait que la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (ci-après «la convention-cadre», STE no 157)
soit en vigueur dans l’ensemble des pays soumis à la procédure de suivi
ou de postsuivi, à l’exception de la Turquie;
19.2 regrette que la signature et/ou la ratification de la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148)
demeure un engagement non encore respecté par l’Albanie, l’Azerbaïdjan,
la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Russie et «l’ex-République
yougoslave de Macédoine». La charte a été signée mais pas encore
ratifiée par la Moldova, tandis qu’elle n’est toujours pas signée
par la Turquie;
19.3 note que les problèmes liés à la protection des minorités
nationales font l’objet d’un examen approfondi de sa commission
de suivi dans l’ensemble de ses rapports spécifiques par pays, prenant également
en compte les conclusions du Comité consultatif sur la mise en œuvre
de la convention-cadre, de la Commission européenne contre le racisme
et l’intolérance (ECRI) et du Comité d’experts de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires;
19.4 note les problèmes auxquels la communauté rom est couramment
confrontée dans plusieurs pays sous suivi ou postsuivi (notamment
en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie et Serbie) tels que l’absence
de documents d’identité, le faible taux d’inscription dans les écoles,
la discrimination ou les obstacles posés à l’accès dans les domaines
de l’emploi, de l’éducation et du logement. L’Assemblée salue les
efforts déployés par les autorités de ces Etats pour résoudre ces
difficultés au moyen de l’adoption de plusieurs stratégies nationales
et plans d’action élaborés, entre autres, dans le cadre de la Décennie
pour l’intégration des Roms 2005-2015. Des efforts supplémentaires
sont néanmoins nécessaires pour combattre les sentiments anti-Roms
et promouvoir une image positive des Roms par des campagnes de sensibilisation.
20. L’Assemblée se félicite des synergies développées par la commission
de suivi avec le Commissaire aux droits de l’homme tout au long
de la période couverte par ce rapport, et notamment dans le traitement
de la guerre entre la Géorgie et la Russie, et des crises postélectorales
en Arménie et en Moldova.
21. L’Assemblée exhorte tous les Etats faisant actuellement l’objet
d’une procédure de suivi ou avec lesquels a été engagé un dialogue
postsuivi à renforcer leur coopération avec la commission de suivi
et à mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans les
résolutions spécifiques par pays adoptées par l’Assemblée, ainsi
que celles formulées par le Commissaire aux droits de l’homme et
d’autres institutions ou instances de suivi du Conseil de l’Europe.
Elle réaffirme sa volonté d’apporter le soutien nécessaire aux pays
concernés par le biais de ses programmes de coopération et d’assistance
parlementaires.
22. En outre, l’Assemblée prend note du deuxième cycle des rapports
périodiques relatifs au premier groupe de 11 Etats membres ne faisant
pas l’objet d’une procédure de suivi ou d’un dialogue postsuivi,
à savoir l’Andorre, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre,
la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France
et l’Allemagne. Comme c’était le cas lors du premier cycle, ces
rapports se fondent sur les évaluations par pays effectuées par
le Commissaire aux droits de l’homme et d’autres mécanismes de suivi
ou institutions du Conseil de l’Europe.
23. L’Assemblée se félicite du fait que depuis l’adoption de sa
Résolution 1515 (2006) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée
(mai 2005-juin 2006):
23.1 l’Andorre
a ratifié le Protocole no 12 à la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 177);
23.2 la France a ratifié le Protocole no 13
à la Convention, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes
circonstances (STE no 187);
23.3 l’Andorre et la Belgique ont ratifié le Protocole no 14
à la Convention, amendant le système de contrôle de la Convention
(STCE no 194);
23.4 la République tchèque a ratifié la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires (STE no 148).
24. Ayant noté que plusieurs Etats faisant l’objet d’un rapport
périodique ne sont pas soumis à certains mécanismes de suivi spécifiques
de l’Organisation puisqu’ils n’ont pas encore ratifié les conventions pertinentes,
l’Assemblée demande de nouveau instamment:
24.1 au Danemark et à la France de signer et de ratifier, et
à l’Autriche, à la Belgique, à la République tchèque, à l’Estonie
et à l’Allemagne de ratifier le Protocole no 12
à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177);
24.2 à l’Autriche, à la République tchèque, au Danemark et
à l’Allemagne de ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE
no 163), en notant que tous ces pays
ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961 (STE no 35);
24.3 à l’Estonie et à l’Allemagne de signer et de ratifier,
et à l’Autriche, à la République tchèque et au Danemark de ratifier
le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives (STE no 158);
24.4 à la France de signer et de ratifier, et à la Belgique
de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (STE no 157);
24.5 à la Belgique et à l’Estonie de signer et de ratifier,
et à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (STE no 148);
24.6 à l’Estonie et à la République tchèque de signer et de
ratifier, et à l’Andorre, à l’Allemagne et à la Finlande de ratifier
la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE
no 197).
25. L’Assemblée, en rappelant que les parlements nationaux ont
un rôle particulier à jouer en exerçant leur contrôle démocratique
sur l’action gouvernementale, exhorte les parlements nationaux des
Etats faisant l’objet d’un rapport périodique:
25.1 à se servir de ces rapports
périodiques comme base de discussion sur les progrès effectués par leur
pays en vue du respect des obligations statutaires et conventionnelles
qui leur incombent en tant qu’Etats membres du Conseil de l’Europe;
25.2 à promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme et le respect des recommandations formulées
par le Commissaire aux droits de l’homme et d’autres instances de suivi
spécifiques du Conseil de l’Europe, en lançant et en accélérant
les initiatives législatives indispensables ainsi qu’en exerçant
leur contrôle sur l’action gouvernementale.
26. L’Assemblée invite les organes de l’Union européenne à se
servir, le cas échéant, des rapports de la commission de suivi de
l’Assemblée préparés dans le contexte de sa procédure de suivi ou
du dialogue postsuivi, ainsi que de ses rapports périodiques, et
à prendre en compte les conclusions des institutions en matière
de droits de l’homme et des mécanismes de suivi pertinents du Conseil
de l’Europe, tels que les arrêts de la Cour et les rapports du Commissaire
aux droits de l’homme, ainsi que les résolutions et recommandations pertinentes
adoptées par l’Assemblée.
