Projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Avis 275 (2009)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2009 (26e séance) (voir Doc. 11951, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Dorić). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2009 (26e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se félicite de l’initiative concernant l’élaboration d’un troisième protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid – STE no 106) relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), initiative qu’elle avait encouragée par sa Recommandation 1829 (2008) sur la coopération transfrontalière.

2. L’Assemblée rappelle, dans ce contexte, que le Conseil de l’Europe a déjà contribué de façon significative à la définition du socle juridique de la coopération entre les collectivités ou les autorités territoriales par la Convention de Madrid de 1980, qui a été suivie de deux protocoles adoptés respectivement en 1995 et en 1998 (STE nos 159 et 169).

3. L’Assemblée rappelle également la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales, qui est venue compléter les trois instruments juridiques existants.

4. L’Assemblée constate avec satisfaction que les autorités locales et régionales se sont engagées de plus en plus dans des activités de coopération interrégionale et transfrontière, telles que les jumelages entre communes, le développement des transports transfrontaliers, les politiques de partage des équipements de santé ou les politiques d’aménagement du territoire.

5. L’Assemblée se félicite de ce texte, au vu notamment des lacunes dans les deux premiers protocoles, concernant les prérogatives de droit public des organismes chargés de la coopération transfrontalière.

6. L’Assemblée est par conséquent d’avis que le protocole permettra de clarifier les procédures, grâce à la mise en place d’un cadre juridique général pour la création d’organismes de coopération interterritoriale et transfrontalière (tels que les GEC) entre les collectivités ou autorités territoriales des Etats membres du Conseil de l’Europe.

7. L’Assemblée constate que ce protocole permettra également de favoriser l’établissement d’organismes de coopération transfrontalière, que ces organismes aient ou non de personnalité juridique.

8. L’Assemblée se félicite également de l’opportunité offerte par le protocole de permettre aux Etats non membres de l’Union européenne ayant déjà adhéré à la Convention de Madrid de participer à l’établissement d’un GEC ou d’en devenir membre.

9. L’Assemblée souligne que le présent protocole n’est pas en contradiction avec le Règlement du Parlement européen no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), mais qu’il constitue un instrument complémentaire.

10. L’Assemblée rappelle l’importance qu’elle attache à la promotion des eurorégions, dont elle soutient pleinement les activités et au sein desquelles les autorités locales et régionales de chaque côté de la frontière coopèrent en droit public ou privé.

11. L’Assemblée souligne que ce protocole permettra de faciliter les échanges d’informations et d’identifier les bonnes pratiques, notamment en matière de gouvernance.

12. L’Assemblée saisit cette occasion pour inviter le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à contribuer à l’élaboration d’un modèle de législation visant à faire évoluer les eurorégions.

13. En conséquence, l’Assemblée soutient pleinement le projet de troisième protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) et invite le Comité des Ministres à l’adopter et à l’ouvrir à la signature le plus rapidement possible.

14. L’Assemblée invite également les Etats membres qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de Madrid et ses protocoles à le faire le plus rapidement possible.