Les programmes de retour volontaire: un moyen efficace, humain et économe d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 22
juin 2010 (22e séance) (voir Doc. 12277, rapport
de la commission des migrations, des réfugiés et de la population,
rapporteur: Mme Türköne). Texte adopté par l’Assemblée le
22 juin 2010 (22e séance).Voir également
la Recommandation 1926
(2010).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se déclare
régulièrement préoccupée par la nécessité de faire face au nombre
de migrants en situation irrégulière en Europe. On estime qu’il
pourrait y avoir environ 10 millions de migrants en situation irrégulière
en Europe, 500 000 personnes supplémentaires entrant illégalement
en Europe chaque année ou s’y retrouvant en situation irrégulière.
L’Assemblée reconnaît que nombre de ces personnes devront quitter
l’Europe et qu’il est de leur responsabilité de le faire. Certaines
d’entre elles, cependant, risquent d’être dans l’incapacité de respecter
cette obligation par leurs propres moyens et pourront avoir besoin
d’une assistance.
2. Le retour des migrants en situation irrégulière est une priorité
économique, sociale et politique pour de nombreux Etats européens.
Deux types de retour peuvent être envisagés. Le premier est le retour
forcé, qui entraîne souvent une longue période de rétention, un
coût financier élevé pour l’Etat concerné et, pour les personnes
et les familles concernées, des difficultés et des souffrances.
Le second type de retour, beaucoup plus humain, est le retour et
la réintégration volontaires assistés, qui donne en premier lieu
aux demandeurs d’asile déboutés, et aux migrants en situation irrégulière,
la possibilité de rentrer chez eux dans la dignité. Dans certains
cas, lorsqu’il s’accompagne d’une aide à la réintégration, il assure
au retour un caractère durable. Il est aussi nettement moins coûteux
que le retour forcé pour le pays hôte. Au Royaume-Uni, par exemple,
le coût du retour volontaire, y compris l’aide à la réintégration,
représente le tiers de celui du retour forcé.
3. Les programmes de retour volontaire assisté ont aussi d’autres
avantages. Ils sont plus acceptables politiquement et socialement
pour les pays d’origine. En effet, de nombreux pays d’origine refusent
le retour de leurs ressortissants ou créent des difficultés lorsque
celui-ci a lieu contre la volonté des personnes concernées. Dans
ces conditions, le retour volontaire assisté est peut-être la seule
option réaliste pour les pays hôtes. Les programmes de retour volontaire
assisté présentent encore d’autres avantages importants: lorsqu’ils
s’accompagnent d’une aide à la réintégration, ils contribuent à
ce que le retour soit plus durable en réduisant la possibilité que
la personne rapatriée cherche à quitter une nouvelle fois son pays
d’origine. Ils constituent aussi une forme d’aide au développement
du pays et de la région concernés; de nombreux rapatriés ayant bénéficié
d’une aide à la création d’une petite entreprise obtiennent de bons
résultats et finissent par employer d’autres personnes. Le retour
volontaire envoie aussi à la famille du rapatrié, à ses amis et
aux autres personnes avec lesquelles il est en contact un message
fort sur la migration irrégulière et, en particulier, sur le fait
qu’elle ne correspond pas à l’image idéale qui en est souvent donnée.
Le rapatrié peut ainsi devenir un argument vivant contre la migration
irrégulière.
4. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dans ses 20
Principes directeurs sur le retour forcé adoptés en mai 2005, déclarait
que «l’Etat d’accueil devrait prendre des mesures encourageant le
retour volontaire, lequel est préférable au retour forcé». Néanmoins,
l’accent devrait être mis beaucoup plus fortement sur le retour
volontaire assisté dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Les Etats membres et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
devraient continuer à promouvoir ce type de programmes.
5. Des programmes de retour volontaire assisté ont été mis en
œuvre dans le monde entier depuis près de trente ans et ont permis
le retour de plus de 1,6 million de personnes dans plus de 160 pays.
Certains Etats membres comme le Royaume-Uni ont aidé plus de 30 000
personnes à rentrer dans leur pays par ce moyen au cours de la décennie
1999-2009. L’expérience montre invariablement que très peu de rapatriés
émigrent de nouveau, ce qui atteste de l’efficacité et de la viabilité
des programmes mis en œuvre.
6. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est
la principale organisation internationale à travailler sur la question
du retour volontaire assisté. Elle coopère étroitement avec les
gouvernements, d’autres organisations internationales, des organisations
non gouvernementales (ONG), la société civile et les diasporas.
Dans certains pays, elle est le principal acteur de la mise en œuvre
de ces programmes; dans d’autres, elle partage ce rôle avec un organisme
public, dans d’autres encore son rôle est très limité. L’Assemblée
note avec satisfaction la contribution de l’OIM aux processus de
retour volontaire assisté et la félicite pour ses réalisations dans
ce domaine.
7. L’Assemblée note que l’efficacité d’un programme de retour
volontaire assisté passe par sa capacité à atteindre l’ensemble
de la communauté concernée et à obtenir le soutien et la confiance
des personnes qui envisagent un retour. Il est donc essentiel que
des conseillers indépendants comme l’OIM et des partenaires de la
société civile, notamment des ONG, soient impliqués dans le processus.
8. L’Assemblée note qu’une assistance doit être envisagée à trois
étapes du processus de retour. En premier lieu, l’assistance est
requise lors de la phase préalable au départ sous forme d’un conseil
indépendant et d’information sur le pays et la région d’origine
ainsi que pour régler la question des papiers d’identité. Elle est
également nécessaire à l’étape du transport, notamment par la prise
en charge des frais de voyage et une assistance à l’aéroport et
à d’autres points du voyage. Enfin, elle est nécessaire lors de
la phase qui suit le retour. S’ils se trouvent confrontés aux mêmes
problèmes que lorsqu’ils ont quitté leur pays d’origine, les rapatriés
seront tentés de repartir. Il est donc important qu’une forme d’assistance
en nature leur soit proposée pour la réintégration – par exemple
sous forme d’hébergement temporaire, de mesures éducatives, de formation
professionnelle, d’aide à la création d’une petite entreprise ou
à l’accès à l’emploi – et que leur réintégration et cette assistance
fassent l’objet d’un suivi.
9. Etant donné le rôle important que jouent les programmes de
retour volontaire assisté dans la gestion des migrations irrégulières,
l’Assemblée appelle les Etats membres:
9.1 à accorder une priorité beaucoup plus grande à la promotion
du retour volontaire assisté, en faisant appel aux bons offices
de l’Organisation internationale pour les migrations. Ce faisant,
les Etats membres sont encouragés:
9.1.1 à mettre en place
des plans d’information des communautés les plus concernées et à développer
des campagnes de sensibilisation faisant la promotion du retour
volontaire assisté, avec la participation des communautés et des
diasporas concernées, en recourant pleinement à différents matériaux
publicitaires (traduits dans toutes les langues appropriées) et
à la publicité dans les journaux nationaux et locaux ainsi qu’à
la radio et à la télévision;
9.1.2 à favoriser des approches sur mesure de programmes de
retour volontaire assisté, sous forme de plans individuels ou familiaux,
en apportant une aide aux trois étapes suivantes:
9.1.2.1 avant
le départ, en donnant la possibilité aux candidats potentiels au
retour de bénéficier d’un conseil, de recevoir des informations
sur le pays/la région d’origine et d’entrer en contact avec des
personnes vivant dans leur ville ou localité d’origine, afin de
leur permettre de décider en connaissance de cause si le retour
volontaire est l’option la plus indiquée pour eux. Ils devraient
aussi être assistés dans l’obtention des pièces d’identité et titres
de voyage dont ils ont besoin;
9.1.2.2 pendant le voyage, en prenant en charge leur billet de
transport et en les aidant au cours du voyage, notamment aux points
de départ et d’arrivée. Une assistance supplémentaire pourrait être
fournie en fonction des besoins, notamment dans le cas des personnes
vulnérables présentant des besoins spéciaux (comme les personnes
ayant des problèmes de santé, les mineurs ou les victimes de la
traite des êtres humains);
9.1.2.3 après le retour, de manière à ce que celui-ci soit durable.
Il peut s’agir ici de l’hébergement temporaire, de mesures éducatives,
de formation professionnelle, d’aide à la création de petites entreprises
ou à l’accès à l’emploi. Cette assistance doit faire l’objet d’un
suivi et être soumise à évaluation.
10. Les Etats membres sont aussi invités:
10.1 à veiller à ce que les programmes de retour volontaire
assisté soient réellement volontaires, que le consentement des candidats
au retour n’ait pas été obtenu sous la pression ou par chantage
et que ces derniers aient affaire à des interlocuteurs indépendants
et impartiaux pendant la préparation du retour, afin de pouvoir
se déterminer librement et en connaissance de cause. Il convient
de garantir la confidentialité et l’anonymat dès le début du processus,
faute de quoi les candidats potentiels ne viendront pas se présenter
pour examiner l’option d’un retour volontaire assisté;
10.2 à veiller à maintenir l’équilibre entre l’aide financière
et l’aide en nature;
10.3 à inclure parmi les bénéficiaires du retour assisté l’éventail
le plus large de personnes, tels les demandeurs d’asile, les demandeurs
d’asile déboutés, les migrants en situation irrégulière, les personnes
en transit et les personnes placées en rétention;
10.4 à garantir que le retour volontaire assisté ne peut en
aucun cas remettre en cause le droit d’un demandeur d’asile à demander
asile et protection;
10.5 à maintenir une distinction entre le retour volontaire
assisté pour les migrants en situation irrégulière et le retour
«indépendant» de personnes condamnées pour un délit et emprisonnées;
10.6 à tenir particulièrement compte des besoins des migrants
vulnérables, et en particulier:
10.6.1 des mineurs non accompagnés,
en prenant en considération leurs besoins et leurs souhaits, ainsi
que l’avis de leur tuteur. Des contacts doivent être établis avec
les membres de leur famille dans le pays d’origine. Il se peut que
les mineurs doivent être accompagnés pendant le voyage de retour,
et l’accueil dans le pays d’origine doit être organisé. Cet accueil
doit inclure une aide à la réintégration, par exemple sous forme
d’aide à l’éducation et d’autres formes de soutien pour mineur,
et éventuellement une aide au développement des revenus de la famille
du mineur;
10.6.2 des personnes ayant des problèmes de santé, qui peuvent
avoir besoin d’une aide médicale pendant le processus de retour
et d’informations sur l’accès aux soins de santé et les établissements
de santé après leur retour, et à s’assurer qu’un soutien médical
adapté est disponible et accessible dans le pays d’origine;
10.6.3 des victimes de la traite des êtres humains, dont la vulnérabilité
doit être prise en considération. Ces personnes peuvent avoir besoin
de rester en contact étroit avec des structures de soutien dans
leur pays d’origine et de recevoir un soutien psychologique, juridique ou
médical ainsi qu’une aide pour trouver un emploi, reprendre des
études ou suivre une formation;
10.7 à encourager une évaluation indépendante des résultats
des programmes de retour volontaire assisté et de la réintégration
des personnes concernées, en particulier de celles qui sont considérées comme
vulnérables.
11. D’autre part, l’Assemblée considère également que les Etats
membres devraient:
11.1 financer
et soutenir pleinement l’OIM dans son travail sur le retour volontaire
assisté;
11.2 inciter les ONG et les diasporas à contribuer au processus
de retour volontaire assisté, et les soutenir dans cette démarche;
11.3 soutenir le développement d’études universitaires sur
le retour volontaire assisté et l’efficacité de ce type de programmes;
11.4 supprimer ou réduire les obstacles aux programmes de retour
volontaire assisté, notamment le niveau insuffisant de l’aide à
la réintégration et les interdictions de retour avec leurs effets
pénalisants, qui constituent l’un des principaux facteurs pouvant
dissuader des personnes à opter pour le retour volontaire assisté.
12. L’Assemblée invite l’Union européenne à poursuivre le financement
des programmes de retour volontaire assisté par le biais de programmes
comme le Fonds européen pour les réfugiés (phase III), le Fonds européen
pour le retour (2008-2013) et le Fonds européen pour les frontières
extérieures (2007-2013), et à inclure également cette aide dans
les fonds futurs.
13. L’Assemblée encourage l’OIM à poursuivre son travail sur le
retour volontaire assisté, notamment en développant encore l’accès
des candidats potentiels à l’information sur le pays/la région d’origine
et en diffusant plus largement l’information sur les programmes
de retour. L’OIM est aussi invitée à améliorer le suivi, y compris
le suivi indépendant, de la réintégration après le retour, en particulier
en ce qui concerne les femmes et les personnes vulnérables.
