Logo Assembly Logo Hemicycle

Nécessité d’éviter la duplication des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Résolution 1756 (2010)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2010 (31e séance) (voir Doc. 12272, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Cilevičs). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2010 (31e séance). Voir également la Recommandation 1935 (2010).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que, dans sa Résolution 1427 (2005) et sa Recommandation 1744 (2006), elle a exprimé des préoccupations quant à la duplication par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (l’agence) de certaines activités du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée note que, en dépit de quelques garde-fous visant à éviter la duplication des tâches prévues dans le règlement fondateur de l’agence et l’Accord de 2008 entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ce danger est en principe bien réel et que des inquiétudes subsistent quant au risque de confusion dans l’interprétation des normes en matière de droits de l’homme au sein des 27 Etats membres du Conseil de l’Europe appartenant également à l’Union européenne. C’est pourquoi une rapide adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) est indispensable.
3. Cependant, l’Assemblée relève que le contexte actuel diffère de celui qui prévalait lors de l’adoption de ses textes susmentionnés: depuis 2007, l’agence et le Conseil de l’Europe ont mis en place des formes appropriées de coopération. Les deux institutions utilisent des outils différents dans la conduite de leurs activités courantes. La collecte de données de l’agence et son analyse factuelle peuvent compléter les travaux entrepris par le Conseil de l’Europe, notamment ceux de ses organes de suivi.
4. L’Assemblée souligne, néanmoins, qu’une coopération fructueuse dans l’avenir dépend de l’utilisation par l’agence, dans ses travaux, de l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’homme au plan européen comme référence principale.
5. L’Assemblée note également que, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du Traité de Lisbonne de l’Union européenne et de l’adoption, le même mois, par le Conseil de l’Union européenne, du Programme de Stockholm, les attributions de l’agence ont été considérablement élargies. L’Assemblée relève par ailleurs avec intérêt la nomination par l’Union européenne d’un commissaire chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
6. L’Assemblée appelle les Etats membres et les institutions de l’Union européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une duplication inutile des tâches du Conseil de l’Europe par l’agence, et les invite, en particulier:
6.1 à veiller à ce que, dans les domaines où le Conseil de l’Europe et l’agence mènent tous deux des activités telles que le suivi et/ou la collecte de données, les activités des deux organisations se complètent et génèrent une valeur ajoutée;
6.2 à appliquer les méthodes de coopération établies dans les instruments juridiques pertinents concernant le fonctionnement de l’agence et ses relations avec le Conseil de l’Europe, notamment l’accord de coopération de 2008;
6.3 à veiller à ce que l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’homme serve systématiquement de référence principale dans les travaux de l’agence;
6.4 à consulter le Conseil de l’Europe à un stade précoce lors de l’élaboration de ses documents stratégiques tels que les programmes annuels et le cadre pluriannuel;
6.5 à examiner une nouvelle fois l’allocation de ressources financières et autres aux divers mécanismes européens de protection des droits de l’homme, afin de répartir celles-ci le plus efficacement possible.
7. L’Assemblée regrette que le niveau du financement des activités principales du Conseil de l’Europe portant sur les droits de l’homme soit extrêmement bas, comparé à celui de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
;