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Promouvoir une politique de lutte contre l’addiction au jeu en ligne

Résolution 1777 (2010)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 novembre 2010 (voir Doc. 12421, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Béteille).
Thesaurus
1 Le jeu en ligne – les jeux de hasard et les paris sur internet – a connu une croissance significative ces dernières années, au niveau à la fois de l’offre et de l’utilisation qui en est faite. Grâce à la facilité d’accès, à l’attrait de l’offre et à une commercialisation proactive, le jeu en ligne comporte, pour les joueurs, un plus grand risque de développer une addiction que les jeux de hasard classiques. L’addiction au jeu concerne souvent des groupes vulnérables (mineurs, personnes à faibles revenus, personnes isolées, etc.) ou va de pair avec d’autres problématiques (addiction à des substances psychoactives, endettement, négligence à l’égard des enfants, etc.). Faute d’intervention à différents niveaux, l’addiction au jeu en ligne risque d’augmenter proportionnellement à l’utilisation croissante de l’internet.
2 L’Assemblée parlementaire est très préoccupée par les conséquences économiques et sociales considérables de l’addiction au jeu, aussi appelée «jeu pathologique». Elle note avec inquiétude qu’une véritable prise de conscience à cet égard au niveau national et des réponses politiques ciblées se font attendre dans la plupart des Etats membres. Les réglementations européenne et nationales relatives à l’ouverture des marchés et à l’obtention de licences sont marquées par des lacunes et des contradictions évidentes qui laissent trop de marge pour opérer aux sites de jeu illégaux, de sorte qu’ils continuent à être attrayants pour les joueurs. Le problème est renforcé par le fait que les jeux illégaux concentrent les facteurs de risque pour développer le jeu pathologique.
3 A la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures fermes à différents niveaux et dans les différents domaines concernés, et notamment:
3.1 à encadrer, au niveau national, l’ouverture des marchés des jeux en ligne par le biais d’une législation nationale rigoureuse et par la mise en place d’autorités de régulation pouvant assurer le suivi de sa mise en œuvre;
3.2 concernant les Etats membres qui sont aussi membres de l’Union européenne, à exiger que la réglementation des jeux en ligne soit clarifiée et communiquée clairement, et que les politiques nationales respectives soient accompagnées d’une politique européenne en la matière, avec également pour objectif de protéger les joueurs contre l’addiction au jeu en ligne et les pratiques criminelles;
3.3 à étudier les possibilités d’affecter, au moins en partie, les recettes fiscales provenant de la taxation des jeux en ligne à des activités d’intérêt public et en particulier à la lutte contre l’addiction au jeu;
3.4 à étudier davantage le problème du jeu pathologique et ses conséquences sociales, notamment concernant les personnes les plus vulnérables, ainsi que les phénomènes d’addiction associés;
3.5 à prendre en compte l’addiction au jeu en tant que grave problématique sociale et de santé publique, et à développer des politiques adaptées en réponse au jeu pathologique, y compris des mesures de prévention telles que le contrôle de la publicité et de l’incitation à la consommation de jeux, des programmes d’éducation sur la conscience médiatique pour les jeunes et des mesures d’accompagnement des joueurs;
3.6 à développer des services de prise en charge et d’accompagnement des personnes concernées par l’addiction au jeu, comparables à ceux existant pour la prise en charge des addictions à des substances psychoactives;
3.7 à promouvoir une offre légale de jeux en ligne qui pourrait constituer une alternative attrayante aux offres illégales – qui comportent davantage de risques d’addiction;
3.8 à inciter les opérateurs de jeux à développer des sites de «jeu responsable»;
3.9 à lancer des campagnes nationales d’information sur le danger du jeu en ligne;
3.10 à coopérer aux niveaux européen et international afin d’harmoniser les démarches engagées vis-à-vis des opérateurs de jeux illégaux et de tirer les enseignements des meilleures pratiques en la matière.
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