Le suivi des engagements concernant les droits sociaux
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 28 janvier 2011 (9e séance) (voir Doc. 12441, rapport de la commission
des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur:
M. Marquet; et Doc. 12502,
avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes
et les hommes, rapporteuse: Mme Keleş). Texte adopté par l’Assemblée
le 28 janvier 2011 (9e séance). Voir également la Recommandation
1958 (2011).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire est convaincue
que, dans le contexte actuel marqué par la crise économique et par
la mondialisation en cours, il est encore plus important de défendre
les droits sociaux face à une multitude de menaces. Elle considère
qu’un instrument contraignant tel que la Charte sociale européenne,
ouverte à la signature en 1961 (STE no 35) et révisée en 1996 (STE
no 163), reste un moyen très important à cet égard pour stimuler
les processus législatifs nationaux, complétant diverses mesures politiques
prises aux niveaux européen et national.
2. L’Assemblée se réfère à sa
Résolution 1559 (2007) sur la dimension
sociale de l’Europe: mise en œuvre intégrale de la Charte sociale
européenne révisée et évaluation des nouvelles réglementations sur
l’emploi et le salaire minimum, et à sa
Recommandation 1795 (2007) sur le
suivi des engagements concernant les droits sociaux. Elle se félicite
du fort soutien des Etats membres à la Charte sociale, comme le
montre le grand nombre de ratifications des différents traités de
la Charte. Malgré le progrès en la matière réalisé ces dernières années,
l’Assemblée considère que la promotion de cet instrument devrait
se poursuivre avec toujours autant de vigueur à tous les niveaux.
Les objectifs principaux d’un tel engagement devraient être de renforcer
la mise en œuvre des droits sociaux, de rendre plus accessibles
les procédures de réclamations collectives prévues, d’asseoir les
mécanismes de suivi sur des bases plus démocratiques et d’assurer
que les Etats acceptent de nouvelles dispositions de la Charte.
3. L’Assemblée considère la période actuelle comme particulièrement
propice pour faire le point sur la mise en œuvre de la Charte sociale
et de ses mécanismes de suivi, ainsi que pour revoir le rôle de
l’Assemblée par rapport à ces derniers. Le 50e anniversaire de la
Charte sociale européenne de 1961 et le 15e anniversaire de la Charte
sociale européenne révisée, qui seront célébrés à Strasbourg le
18 octobre 2011, seront précédés d’une série de conférences destinées
à préparer des décisions stratégiques relatives à la Charte sociale
et aux mécanismes connexes. 2011 est donc l’année idéale pour insister
sur l’indivisibilité des droits sociaux et des droits civils et
politiques, sur l’importance de la Charte sociale européenne pour
la défense de cet ensemble de droits, et sur un rôle renforcé de
l’Assemblée dans les mécanismes de suivi de la Charte.
4. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
4.1 à continuer de promouvoir, aux
niveaux européen et national, la signature, la ratification et la mise
en œuvre de la Charte sociale européenne, et plus particulièrement
son Protocole d’amendement de 1991 (STE no 142) (dit «Protocole
de Turin») et de son Protocole additionnel de 1995 (STE no 158) prévoyant
un système de réclamations collectives;
4.2 à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Charte
sociale européenne révisée ou, au cas où ils adhéreraient encore
à la Charte de 1961, le Protocole de Turin, afin de permettre que
toutes les dispositions de la Charte sociale prennent pleinement
effet, y compris l’élection des 15 membres du Comité européen des
Droits sociaux par l’Assemblée;
4.3 à soutenir vis-à-vis du Comité des Ministres l’idée d’un
renforcement du rôle de l’Assemblée dans le cadre des mécanismes
de suivi de la Charte;
4.4 à mieux faire connaître la Charte sociale européenne révisée
auprès des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales,
y compris les associations féminines, en soutenant l’organisation
d’une conférence internationale et la publication de matériel d’information,
et à encourager davantage le recours à la procédure de réclamations
collectives par ceux qui y sont habilités.
5. L’Assemblée invite en particulier ses membres et chacune de
ses délégations nationales à faire une priorité de la promotion
de la Charte sociale dans leurs pays respectifs. Elle les appelle
notamment à se faire les «porte-parole» de l’acceptation de la procédure
de réclamations collectives pour promouvoir la mise en œuvre la
plus complète possible de la Charte par les Etats membres.
6. A la lumière de la situation actuelle de la Charte sociale
européenne, et dans le but d’apporter une contribution substantielle
à sa promotion continue, l’Assemblée décide par ailleurs:
6.1 d’organiser des débats joints
sur la situation des droits sociaux et la situation des droits de l’homme
tous les deux ans, dont le prochain en juin 2011, lors de la troisième
partie de session de l’Assemblée;
6.2 d’engager le suivi politique de la mise en œuvre de la
Charte sociale européenne et des droits sociaux en tenant pleinement
compte de l’intégration d’une perspective de genre, et ce en collaboration étroite
avec le Comité européen des Droits sociaux et d’autres organisations
internationales, notamment l’Organisation internationale du travail
et les organes de l’Union européenne;
6.3 de promouvoir, au sein du Conseil de l’Europe et parmi
ses partenaires externes, une approche large des droits sociaux
comme faisant partie intégrante et indivisible des droits de l’homme;
6.4 de promouvoir, avec le Comité des Ministres et les autres
organes pertinents du Conseil de l’Europe, une révision de la procédure
pour les plaintes collectives dans le cadre du Protocole additionnel
à la Charte sociale de 1995, qui permettrait l’intervention de parties
tierces, y compris l’Assemblée, et d’envisager d’intervenir en cette
qualité le cas échéant.
