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Le suivi des engagements concernant les droits sociaux

Résolution 1792 (2011)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2011 (9e séance) (voir Doc. 12441, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Marquet; et Doc. 12502, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Keleş). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2011 (9e séance). Voir également la Recommandation 1958 (2011).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire est convaincue que, dans le contexte actuel marqué par la crise économique et par la mondialisation en cours, il est encore plus important de défendre les droits sociaux face à une multitude de menaces. Elle considère qu’un instrument contraignant tel que la Charte sociale européenne, ouverte à la signature en 1961 (STE no 35) et révisée en 1996 (STE no 163), reste un moyen très important à cet égard pour stimuler les processus législatifs nationaux, complétant diverses mesures politiques prises aux niveaux européen et national.
2. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1559 (2007) sur la dimension sociale de l’Europe: mise en œuvre intégrale de la Charte sociale européenne révisée et évaluation des nouvelles réglementations sur l’emploi et le salaire minimum, et à sa Recommandation 1795 (2007) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux. Elle se félicite du fort soutien des Etats membres à la Charte sociale, comme le montre le grand nombre de ratifications des différents traités de la Charte. Malgré le progrès en la matière réalisé ces dernières années, l’Assemblée considère que la promotion de cet instrument devrait se poursuivre avec toujours autant de vigueur à tous les niveaux. Les objectifs principaux d’un tel engagement devraient être de renforcer la mise en œuvre des droits sociaux, de rendre plus accessibles les procédures de réclamations collectives prévues, d’asseoir les mécanismes de suivi sur des bases plus démocratiques et d’assurer que les Etats acceptent de nouvelles dispositions de la Charte.
3. L’Assemblée considère la période actuelle comme particulièrement propice pour faire le point sur la mise en œuvre de la Charte sociale et de ses mécanismes de suivi, ainsi que pour revoir le rôle de l’Assemblée par rapport à ces derniers. Le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne de 1961 et le 15e anniversaire de la Charte sociale européenne révisée, qui seront célébrés à Strasbourg le 18 octobre 2011, seront précédés d’une série de conférences destinées à préparer des décisions stratégiques relatives à la Charte sociale et aux mécanismes connexes. 2011 est donc l’année idéale pour insister sur l’indivisibilité des droits sociaux et des droits civils et politiques, sur l’importance de la Charte sociale européenne pour la défense de cet ensemble de droits, et sur un rôle renforcé de l’Assemblée dans les mécanismes de suivi de la Charte.
4. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
4.1 à continuer de promouvoir, aux niveaux européen et national, la signature, la ratification et la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, et plus particulièrement son Protocole d’amendement de 1991 (STE no 142) (dit «Protocole de Turin») et de son Protocole additionnel de 1995 (STE no 158) prévoyant un système de réclamations collectives;
4.2 à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Charte sociale européenne révisée ou, au cas où ils adhéreraient encore à la Charte de 1961, le Protocole de Turin, afin de permettre que toutes les dispositions de la Charte sociale prennent pleinement effet, y compris l’élection des 15 membres du Comité européen des Droits sociaux par l’Assemblée;
4.3 à soutenir vis-à-vis du Comité des Ministres l’idée d’un renforcement du rôle de l’Assemblée dans le cadre des mécanismes de suivi de la Charte;
4.4 à mieux faire connaître la Charte sociale européenne révisée auprès des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales, y compris les associations féminines, en soutenant l’organisation d’une conférence internationale et la publication de matériel d’information, et à encourager davantage le recours à la procédure de réclamations collectives par ceux qui y sont habilités.
5. L’Assemblée invite en particulier ses membres et chacune de ses délégations nationales à faire une priorité de la promotion de la Charte sociale dans leurs pays respectifs. Elle les appelle notamment à se faire les «porte-parole» de l’acceptation de la procédure de réclamations collectives pour promouvoir la mise en œuvre la plus complète possible de la Charte par les Etats membres.
6. A la lumière de la situation actuelle de la Charte sociale européenne, et dans le but d’apporter une contribution substantielle à sa promotion continue, l’Assemblée décide par ailleurs:
6.1 d’organiser des débats joints sur la situation des droits sociaux et la situation des droits de l’homme tous les deux ans, dont le prochain en juin 2011, lors de la troisième partie de session de l’Assemblée;
6.2 d’engager le suivi politique de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne et des droits sociaux en tenant pleinement compte de l’intégration d’une perspective de genre, et ce en collaboration étroite avec le Comité européen des Droits sociaux et d’autres organisations internationales, notamment l’Organisation internationale du travail et les organes de l’Union européenne;
6.3 de promouvoir, au sein du Conseil de l’Europe et parmi ses partenaires externes, une approche large des droits sociaux comme faisant partie intégrante et indivisible des droits de l’homme;
6.4 de promouvoir, avec le Comité des Ministres et les autres organes pertinents du Conseil de l’Europe, une révision de la procédure pour les plaintes collectives dans le cadre du Protocole additionnel à la Charte sociale de 1995, qui permettrait l’intervention de parties tierces, y compris l’Assemblée, et d’envisager d’intervenir en cette qualité le cas échéant.