La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne

Proposition de recommandation Doc. 12021 17/09/2009

Rapport Doc. 12695 29/07/2011

Avis de commission Doc. 12726 27/09/2011

Résolution Rés. 1843 07/10/2011

Recommandation Rec. 1984 07/10/2011

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47 pour 0 contre 0 abstention

Réponse à Recommandation Doc. 12960 18/06/2012