Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme
Recommandation 1991
(2012)
Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée
le 24 janvier 2012 (4e séance) (voir Doc. 12811, rapport de la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure:
Mme Bemelmans-Videc). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2012
(4e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire, rappelant
sa Résolution 1856 (2012),
«Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne
des droits de l’homme», exhorte vivement le Comité des Ministres,
garant statutaire de la viabilité du mécanisme de surveillance,
à veiller:
1.1 à résoudre les
difficultés financières du Conseil de l’Europe au plus haut niveau
politique, de manière à ce que l’Organisation puisse exercer efficacement
son mandat en matière de droits de l’homme;
1.2 à ce que l’Assemblée et les parlements nationaux prennent
pleinement part à la mise en œuvre du «processus d’Interlaken» et
aient la possibilité d’examiner attentivement les rapports nationaux
remis dans ce contexte.
2. Par ailleurs, l’Assemblée invite instamment le Comité des
Ministres à adresser une recommandation aux Etats membres pour leur
demander de renforcer sans tarder, par des mesures législatives,
judiciaires ou autres, l’autorité de la chose interprétée (res interpretata) des arrêts de
la Cour européenne des droits de l’homme.