Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales

Recommandation 1994 (2012)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 9 mars 2012 (voir Doc. 12879, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Frunda).

Thesaurus

1. Renvoyant à sa Résolution 1866 (2012) sur un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités nationales, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1 d’envisager la rédaction d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme établissant des droits minimaux pour les minorités nationales; ce protocole comprendrait les droits minimaux mentionnés au paragraphe 6 de la Résolution 1866;

1.2 de poursuivre sa coopération avec les autres organisations internationales, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies, afin de préserver des normes de protection cohérentes pour les minorités nationales.