Rec. 1995 - Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 11830 04/02/2009

Rapport Doc. 12880 23/02/2012

Résolution Rés. 1868 09/03/2012

Recommandation Rec. 1995 09/03/2012

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2012 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation Doc. 13098 21/01/2013