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Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales

Résolution 1866 (2012)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 9 mars 2012 (voir Doc. 12879, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Frunda). Voir également la Recommandation 1994 (2012).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance de la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, en tant que partie intégrante de la protection internationale des droits de l’homme pour garantir l’égalité, la justice, la stabilité, la sécurité démocratique et la paix en Europe.
2. L’Assemblée regrette que les principaux instruments du Conseil de l’Europe consacrés à la protection des minorités nationales, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) n’aient pas été ratifiés par tous ses Etats membres. Elle a, de plus, constaté dans ses résolutions antérieures (comme la Résolution 1713 (2010) «Protection des minorités en Europe: bonnes pratiques et lacunes dans l’application des normes communes» et la Recommandation 1944 (2010) «La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires») de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre de ces conventions.
3. L’Assemblée déplore également le faible nombre de ratifications du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177), qui élargit le champ de l’interdiction de la discrimination énoncée dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, ci‑après «la Convention») et pourrait constituer un outil important pour lutter contre les discriminations fondées sur «l’appartenance à une minorité nationale».
4. L’Assemblée s’est à plusieurs occasions déclarée en faveur de l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention en vue de renforcer la protection des droits des minorités nationales en Europe. Sa Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités nationales, notamment, comportait le texte d’une proposition de protocole. Cependant, au regret de l’Assemblée, le Comité des Ministres a décidé en 1996 de ne pas donner suite à cette recommandation.
5. Etant donné la situation précaire de nombreux groupes minoritaires nationaux en Europe, il est temps de considérer à nouveau les propositions que l’Assemblée a déjà faites concernant l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui pourrait renforcer le statut des minorités nationales devant la Cour européenne des droits de l’homme à la fois sur le plan individuel et sur le plan collectif, et leur garantir des droits matériels et défendables en justice.
6. L’Assemblée estime qu’un tel protocole pourrait s’appuyer sur les critères internationalement reconnus énoncés dans le Document de Copenhague, adopté en 1990 par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et les textes pertinents du Conseil de l’Europe, notamment la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les Recommandations 1134 (1990), 1201 (1993), 1255 (1995), 1492 (2001) et 1623 (2003), et la Résolution 1713 (2010) de l’Assemblée. Il pourrait garantir aux minorités nationales et à leurs membres les normes minimales suivantes:
6.1 le droit de chacun d’exprimer librement son appartenance à une minorité nationale;
6.2 les droits politiques (comme la liberté d’association, la création de partis politiques, la participation aux élections, la représentation au sein des instances publiques aux niveaux national et régional);
6.3 les droits culturels, y compris le droit à l’autonomie culturelle comme moyen de préserver l’identité nationale;
6.4 le droit de prendre des décisions sur différentes formes d’autonomie, conformément aux pratiques européennes et aux traditions régionales ou nationales;
6.5 le droit d’utiliser librement une langue minoritaire dans la vie privée et publique, notamment dans les relations avec les autorités administratives ou le système judiciaire dans les zones où les minorités nationales habitent traditionnellement ou représentent un pourcentage important de la population régionale ou locale.
7. Par ailleurs, l’Assemblée appelle les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou à ratifier, sans réserves ni déclarations restrictives, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme.
8. L’Assemblée appelle les parlements nationaux et leurs membres à promouvoir activement, au sein de leur parlement comme auprès de leur gouvernement, l’idée d’adopter un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme dans ce contexte.
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