La Déclaration de principes sur l’égalité et les activités du Conseil de l’Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 12971
| 26 juin 2012
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
à la 1146e réunion des Délégués des Ministres (20 juin 2012). 2012 - Troisième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1986
(2011)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a pris note de
la Recommandation 1986 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La
Déclaration de principes sur l’égalité et les activités du Conseil
de l’Europe » et l’a portée à l’attention des gouvernements des
Etats membres.
2. Le Comité des Ministres souligne qu’il a réaffirmé les grands
principes auxquels se réfère l’Assemblée dans sa Déclaration « Faire
de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les
faits », adoptée à Madrid, lors de sa 119e Session, le 12 mai 2009.
3. Il rappelle que ces principes ont donné lieu à l’adoption
de plusieurs recommandations du Comité des Ministres, telles que
la Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des
femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique,
la Recommandation CM/Rec(2007)13 relative à l’approche intégrée
de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation et
la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité
entre les femmes et les hommes. L’ensemble des recommandations qu’il
a adoptées sont désormais rassemblées dans un recueil « faire de
l’égalité en droit une réalité dans les faits »
Note,
source d’inspiration pour tous ceux et celles qui veulent promouvoir
de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que condition
sine qua non de la protection des
droits humains et d’une démocratie véritable.
4. La promotion de ces principes dans les Etats membres et le
soutien à apporter à ceux-ci pour leur mise en œuvre, ainsi que
la coopération avec les différents partenaires internationaux du
Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier l’Union européenne,
l’OSCE et les Nations Unies, étaient recommandés par le plan d’action
adopté par la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables
de l’Egalité entre les femmes et les hommes (Bakou, 24-25 mai 2010).
Ces recommandations se sont concrétisées dans le Programme et Budget
2012-2013 par un programme transversal pour l’égalité entre les
femmes et les hommes.
5. Enfin, le Comité des Ministres reconnaît l’importance de la
ratification du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits
de l’homme par les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait. Il
encourage également les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait
à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique, dont la mise en œuvre constitue un élément
clé pour la mise en place de l’égalité dans les faits entre les
femmes et les hommes.
6. L’ensemble des instruments cités ci-dessus fournit un cadre
juridique efficace pour promouvoir les principes d’égalité et combattre
toute forme de discrimination. Le Comité des Ministres appelle les
autorités des Etats membres à prendre les mesures nécessaires afin
que soit réalisée une pleine égalité en fait et en droit, en mettant
l'accent, en particulier, sur l'égalité en matière de participation
à la vie politique et au processus de prise de décision, en conformité
avec les instruments juridiques susmentionnés.
