Activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (5 octobre 2012-20 janvier 2013)

Rapport d’activité | Doc. 13094 | 19 janvier 2013

Commission

Bureau de l'Assemblée

Rapporteur :

M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE

Thesaurus

Sommaire

1Introduction

2Activités du Bureau depuis la dernière partie de session

3Activités de la Commission permanente (Andorra la Vella, 30 novembre 2012)

4Décisions du Bureau requérant ratification par l’Assemblée

5Egalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée

Annexe 1– Déclaration du Bureau de l’Assemblée parlementaire sur « Le Centre Nord-Sud et les pays arabes en transition »

Annexe 2– Déclaration

Annexe 3– AS/Bur (2012) 85 (18 décembre 2012)

Annexe 4– Tableaux

1 Introduction

1. Lors de sa réunion du 5 octobre 2012, le Bureau m'a désigné comme rapporteur pour le présent rapport. Depuis cette date le Bureau s’est réuni deux fois, à Andorra la Vella le 29 novembre 2012 et à Paris le 17 décembre 2012. La Commission permanente s'est réunie à Andorra la Vella le 30 novembre 2012.

2. Dans la continuité de mes prédécesseurs, ce rapport d’activité couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée, laissant de côté toutes les décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée. De fait, ce rapport présente en première partie les activités du Bureau depuis la quatrième partie de session de 2012 (1-5 octobre 2012) jusqu’à la première partie de session de 2013 (21-25 janvier 2013).

3. Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le lundi 21 janvier 2013 à 8h00, le vendredi 25 janvier 2013 à 8h30 (Strasbourg, 1ère partie de session) et le jeudi 7 mars 2013 à Paris. La Commission permanente tiendra aussi sa prochaine réunion à Paris le 8 mars 2013.

2 Activités du Bureau depuis la dernière partie de session

2.1 Suivi des résolutions de l’Assemblée

2.1.1 Suivi de la 4ème Partie de Session de 2012 (Strasbourg, 1-5 octobre 2012)

4. Le 5 octobre 2012, le Bureau a approuvé les propositions faites par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne :

• Résolution 1897 (2012) sur « Garantir des élections plus démocratiques » : le Bureau a décidé de convoquer une réunion des présidents des commissions ad hoc pour l’observation des élections de 2008 à 2012 lors de la partie de session de janvier 2013 pour discuter des suites à donner aux paragraphes 9 et 10 de la résolution, et d’inviter le Secrétaire Général de l’Assemblée à préparer un mémorandum pour la réunion du Bureau du 17 décembre 2012 avec des propositions sur cette question ;
• Résolution 1898 (2012) sur « Partis politiques et représentation des femmes » : le Bureau a décidé de demander aux présidents des groupes politiques de prendre des mesures concernant les recommandations qui figurent dans les paragraphes 8 et 9 de la Résolution, et de demander à la commission sur l’égalité et sur la non-discrimination d’organiser un ou plusieurs événements sur la représentation politique des femmes pour les parlements des Etats membres ou la représentation des femmes est inférieure à 10% ;
• Résolution 1903 (2012) sur « Déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire : bonne pratique ou devoir ? » : le Bureau a décidé d’inviter le Secrétaire Général de l’Assemblée à soumettre au Bureau des propositions pour la révision des articles existants sur « l’accès au Palais de l’Europe et utilisation des locaux » et sur « le règlement spécial sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire » et de mettre en œuvre la disposition relative à l’enregistrement de tout cadeau ou avantage similaire accepté par les membres d’une valeur supérieure à 200€ (paragraphe 14 du code). De plus, le Bureau a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée à préparer des propositions pour la révision des « Lignes directrices pour l’observation d’élections par l’Assemblée parlementaire » en ce qui concerne : la modification des provisions relatives au conflit d’intérêts et la clarification de l’obligation de déclaration incombant aux membres des commissions ad hoc ; l’absence de conflit d’intérêt du personnel recruté localement ; les modalités de rédaction des rapports d’observation des élections et le code de conduite au cours des missions pré-électorales et des élections.

2.1.2 Suivi de la réunion de la Commission permanente (Andorra la Vella, 30 novembre 2012)

5. Le 17 décembre 2012, le Bureau a invité la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à examiner le suivi éventuel relatif à la mise en place d'un mécanisme pour le traitement des victimes de violations des droits de l'homme.

2.2 Première partie de session de 2013 (Strasbourg, 21-25 janvier 2013)

6. Le 17 décembre 2012, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour de la partie de session en question.

2.3 Observation d’élections

2.3.1 Lignes directrices révisées pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire 

7. Le 29 novembre 2012, le Bureau a examiné les lignes directrices révisées, qui ont ensuite été amendées et approuvées lors de la réunion du Bureau du 17 décembre 2012, sous réserve de ratification par l’Assemblée dans le cadre de ce rapport.

2.3.2 Suivi des paragraphes 9 et 10 de la Résolution 1897 (2012) (Rapport « Pour des élections plus démocratiques », Doc. 13021) 

8. Le 17 décembre 2012, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée contenant les propositions pour renforcer les synergies et améliorer le suivi donné aux recommandations formulées dans les rapports d’observation d’élections tel qu’indiqué dans les paragraphes 9 et 10 de la Résolution 1897 (2012), et a décidé de le mettre à disposition lors de la réunion des Présidents des commissions ad hoc pour l’observation d’élections (Strasbourg, 22 janvier 2013).

2.3.3 Réunion des Présidents de Commissions ad hoc pour l’observation d’élections, 22 janvier 2013 

9. Le 29 novembre 2012, le Bureau a pris note de l’ordre du jour de la réunion.

2.3.4 Calendrier des élections 2013

10. Le 17 décembre 2012, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.

2.3.5 Elections législatives en Géorgie (1er octobre 2012) 

11. Le 29 novembre 2012, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.3.6 Elections législatives anticipées au Monténégro (14 octobre 2012) 

12. Le 29 novembre 2012, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.3.7 Elections législatives en Ukraine (28 octobre 2012) 

13. Le 29 novembre 2012, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.3.8 Elections législatives à Monaco (10 février 2013) 

14. Le 5 octobre 2012, le Bureau a décidé d’observer cette élection, de constituer une commission ad hoc à cette fin composée de 6 membres, un de chaque groupe politique ainsi que la Rapporteure dans le cadre du dialogue postsuivi avec Monaco. Lors de sa réunion du 17 décembre 2012, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc et a désigné M. Piotr Wach (Pologne, PPE/DC) comme président.

2.3.9 Election présidentielle en Arménie (18 février 2013) 

15. Le 5 octobre 2012, le Bureau a décidé d’observer ces élections, de constituer une commission ad hoc à cette fin composée de 22 membres : PPE/DC : 7 ; SOC : 6 ; ADLE : 3 ; GDE : 3 ; GUE : 1 ainsi que les deux Co-Rapporteurs de la commission de suivi, et d’autoriser une mission pré-électorale. Lors de sa réunion du 17 décembre 2012, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc  et a désigné Mme Karin Woldseth (Norvège, GDE) comme présidente.

2.4 Questions soulevées par les commissions

2.4.1 Action jointe sur l’avenir du Centre Nord-Sud

16. Le 5 octobre 2012, le Bureau a adopté la déclaration sur « Le Centre Nord-Sud et les pays arabes en transition » telle que soumise conjointement au Bureau par les Présidents de la commission de la culture, de la science et des médias ; de la commission des questions politiques et de la démocratie et de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Annexe I).

17. Le 29 novembre 2012, le Bureau a tenu un échange de vues sur le suivi à donner à la déclaration du Bureau du 5 octobre 2012. Le Bureau a décidé que l’Assemblée participerait au groupe de travail ad hoc du Comité des ministres sur l'avenir du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) et a décidé de procéder à la nomination des membres lors de sa prochaine réunion.

18. Le 17 décembre 2012, le Bureau a décidé de nommer Mme Maryvonne Blondin (France, SOC) et Sir Roger Gale (Royaume-Uni, GDE) à participer au groupe de travail ad hoc.

2.4.2 Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

19. Le 5 octobre 2012, le Bureau a décidé de transmettre la demande de la Commission d’élargir son mandat afin de tenir compte des thèmes portant sur la population, la nationalité et les apatrides à la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à prendre en considération dans le cadre de la révision du Règlement de l’Assemblée.

2.4.3 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

20. Le 29 novembre 2012, le Bureau a pris note de la décision de la commission de fusionner les rapports « Convention européenne sur la nationalité : application et propositions de solutions » et « L’accès à la nationalité », avec une date limite du 3 octobre 2013 pour le rapport fusionné.

2.5 Renvois et transmissions aux commissions

2.5.1 Renvois approuvés par le Bureau

21. Le 5 octobre 2012, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont été ratifiés le même jour  par l’Assemblée:

• Doc. 12909, Proposition de résolution, Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski, à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport ;
• Doc. 12996, Proposition de résolution, Combattre l’eugénisme et la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, classement sans suite
• Doc. 13015, Proposition de résolution, Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement, à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport
• Doc. 13016, Proposition de résolution, Identités et diversité au sein de sociétés interculturelles, à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport
• Doc. 13028, Proposition de résolution, Le renforcement de la démocratie nationale par l’intermédiaire des pouvoirs locaux en Europe, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information
• Doc. 13041, Proposition de résolution, La pauvreté des enfants : une cause de violations continues des droits humains et un obstacle à l’épanouissement des enfants, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
• Doc. 13042, Proposition de résolution, Le droit des enfants à l’intégrité physique, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
• Doc. 13043, Proposition de résolution, Protection du droit de négociation collective, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
• Décision du Bureau : « La corruption : une menace pour la prééminence du droit », à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport à discuter lors du débat sur la situation des droits de l’homme en Europe en juin 2013;
• Décision du Bureau : Mesures visant à prévenir l'utilisation abusive de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;

22. Lors de sa réunion du 29 novembre 2012, le Bureau a approuvé les renvois suivants, ratifiés ensuite par la Commission permanente :

• Doc. 13014, Proposition de résolution, La promotion de contenus médiatiques sur internet, à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur « Le droit d’accès à Internet » (Renvoi 3892 du 1er octobre 2012)
• Doc. 13046, Proposition de résolution, L’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la justice, à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
• Doc. 13074, Proposition de résolution, Vers un nouveau modèle social européen : quelle vision sociale pour l’Europe de demain ? à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
• Doc. 13075, Proposition de résolution, Les parlements unis pour combattre la violence sexuelle contre les enfants : bilan à mi-parcours de la campagne Un sur Cinq, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
• Décision du Bureau : Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013, à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
• Décision du Bureau : L’accès des jeunes aux droits fondamentaux, à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis

23. Les renvois approuvés par le Bureau le 17 décembre 2012, requérant ratification par l’Assemblée sont présentés dans le chapitre 4.2.

2.5.2 Demandes de modification de renvois

24. Le 29 novembre 2012, le Bureau a approuvé les modifications suivantes, ratifiées ensuite par la Commission permanente :

• Renvoi 3877 du 25 juin 2012, Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens, Doc. 12932, à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
• Renvoi 3864 du 27 avril 2012, L'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme et la Déclaration de Brighton, et Renvois 3880 du 29 juin 2012, Nécessité de renforcer l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour deux rapports séparés

2.5.3 Demandes d’extension de renvois

25. Le 5 octobre 2012, le Bureau a approuvé les extensions des renvois suivants :

• Renvoi 3688 du 21 juin 2010, Jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence (Doc. 12256), commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, prolongation jusqu’au 30 juin 2013 ;
• Renvoi 3557 du 29 mai 2009, L’éthique de la science (Doc. 11886) commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, prolongation jusqu’au 30 juin 2013 ;

26. Le 29 novembre 2012, le Bureau a approuvé l’extension du renvoi suivant :

• Renvoi 3673 du 30 avril 2010, Harmonisation des dispositions réglementaires et para-réglementaires concernant les procédures de suivi et de dialogue post-suivi, Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, prolongation jusqu’au 30 avril 2013

2.6 Communications

27. Le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée Parlementaire, le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, ainsi que du Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire.

2.7 Projet de déclaration de la Commission permanente sur la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre 2012)

28. Le 29 novembre 2012, le Bureau a approuvé le projet de déclaration en vue de son adoption par la Commission permanente (Annexe 2).

2.8 Procédure de l’élection du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe 

29. Le 17 décembre 2012, le Bureau a invité le Président à confirmer au Président du Comité des ministres que cette élection se tiendra le mardi 24 juin 2014.

2.9 Mise en œuvre de la Résolution 1903 (2012) sur « Déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire : bonne pratique ou devoir ? » 

30. Le 17 décembre 2012, le Bureau a examiné le mémorandum préparé par le Secrétariat concernant l’enregistrement de tout cadeau ou avantage similaire accepté par les membres d’une valeur supérieure à 200€ dans l’exercice de leurs fonctions et a décidé de revenir sur ce point lors de sa prochaine réunion.

2.10 Participation de l’Assemblée au groupe de travail ad hoc du Comité des ministres sur l'avenir du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) (GT-CNS) :

31. Le 17 décembre 2012, le Bureau a décidé de nommer Mme Maryvonne Blondin (France, SOC) et Sir Roger Gale (Royaume-Uni, GDE) à participer au groupe de travail ad hoc.

2.11 Allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2013

32. Le 17 décembre 2012, le Bureau a approuvé la proposition de répartition de l’allocation forfaitaire.

2.12 Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2013 

33. Le 17 décembre 2012, le Bureau a pris note de l’information présentée par le Secrétaire Général de l’Assemblée ;

2.13 Division de soutien de projets parlementaires : projet de plan de travail 2013

34. Le 17 décembre 2012, le Bureau a pris note de l’information présentée par le Secrétariat.

2.14 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) 

35. Le 5 octobre 2012, le Bureau a établi la liste de candidats au CPT au titre de « l’ex République yougoslave de Macédoine » et l’a transmise au Comité des Ministres.

2.15 Relations avec le Parlement européen

36. Le 29 novembre 2012, le Bureau a écouté les interventions du Président et du Secrétaire Général de l’Assemblée concernant la réunion conjointe entre le Comité des Présidents et la Conférence des présidents du Parlement européen (Bruxelles, le 7 novembre 2012) sur le thème «La coordination entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans le respect des droits fondamentaux », poursuit la tradition des réunions annuelles entre le Comité Présidents de l'Assemblée et la Conférence des Présidents du Parlement européen.

37. Le 17 décembre 2012, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétariat sur les relations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe entre juillet et décembre 2012 [AS/Bur (2012) 83].

2.16 Composition de la Commission de suivi

38. Le 5 octobre 2012, le Bureau a désigné M. Jacques Legendre (France, PPE/DC), Mme Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC), M. Pasquale Nessa (Italie, PPE/DC) et Sir Alan Meale (Royaume-Uni, SOC), sur la base des propositions des groupes politiques ratifiées ensuite par l’Assemblée ;

39. Le 29 novembre 2012, le Bureau a désigné Lord John Prescott (Royaume-Uni, SOC) et M. Vyacheslav Fetisov (Fédération de Russie, GDE), sur la base des propositions présentées par les groupes politiques, ratifiées ensuite par la Commission permanente

2.17 Composition de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

40. Le 5 octobre 2012, le Bureau a désigné M. George Loukaides (Chypre, GUE) sur la base d’une proposition du groupe pour la gauche unitaire européenne, ratifiée ensuite par l’Assemblée.

2.18 Réunions en dehors de Strasbourg et de Paris

41. Pendant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes :

• la sous-commission ad hoc de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de se réunir à Istanbul (Turquie) du 3 au 6 novembre 2012.
• la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de se réunir à Genève (Suisse) les 26 et 27 novembre 2012.
• la sous-commission des relations extérieures de la commission des questions politiques et de la démocratie de se réunir à New York (USA) les 6 et 7 décembre 2012.
• la commission des questions politiques et de la démocratie de se réunir à Turin (Italie) les 13 et 14 décembre 2012.
• la sous-commission sur le Proche-Orient de la commission des questions politiques et de la démocratie de se réunir dans les territoires palestiniens, Israël et Jordanie, dates à confirmer.
• la sous-commission ad hoc de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à se réunir en Grèce (frontière avec la Turquie) du 14 au 16 janvier 2013.
• la commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir à Rabat (Maroc) les 21 et 22 mars 2013.
• la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et la 12ème réunion du réseau des parlementaires de référence contre la violence sexuelle à l’égard des enfants de se réunir à Berlin, les 14 et 15 mars 2013.

2.19 Désignation des représentants de l’Assemblée à des activités officielles

42. Pendant la période de référence, le Bureau a désigné les membres suivants :

• Sir Alan Meale (Royaume-Uni, SOC), 23e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Strasbourg, 16-18 octobre 2012 ;
• Sir Alan Meale (Royaume-Uni, SOC), Conférence à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la pauvreté : « Une Europe des droits de l’Homme qui n’oublie personne – penser et agir avec les personnes vivant dans la grande pauvreté », Strasbourg, 17 octobre 2012 ;
• Mme de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), 64e session plénière du Conseil nordique, Helsinki, 30 octobre – 1 novembre 2012 ;
• M. Connarty (Royaume-Uni, SOC), session plénière du parlement européen des jeunes, Amsterdam (Pays-Bas), 2-11 novembre 2012 ;
• M. Corsini (Italie, SOC), Conférence de haut niveau sur la diversité en Europe : « Diversité en Europe : une force pour l’avenir », Tirana, 8-9 novembre 2012 ;
• M. Çavuşoğlu (Turquie, GDE), 40e session plénière PABSEC, Bakou, 27-28 novembre 2012 ;
• M. Schennach (Autriche, SOC), Conférence mondiale sur les changements climatiques, Doha, (Qatar), 26 novembre – 7 décembre 2012, sa participation étant limitée aux trois derniers jours de la conférence.
• M. Chope (Royaume-Uni, GDE), célébration du 10e anniversaire de la CEPEJ, Strasbourg, 6 décembre 2012 ;
• M. Marcenaro (Italie, SOC), 7e Assemblée Consultative des Parlementaires pour la Cour Pénale Internationale et l’Etat de Droit, célébrant 10 ans du Statut de Rome, Rome, du 10 au 11 décembre 2012 (sans frais pour l’Assemblée) ;
• M. Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), Conférence régionale sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, Helsinki, 17-18 janvier 2013.

3 Activités de la Commission permanente (Andorra la Vella, 30 novembre 2012)

43. La Commission permanente a tenu un débat sur des questions d’actualité politique, y compris « Le cas de Malala Yousafzai et le droit à l’éducation pour les jeunes femmes », introduit par M. Luca Volontè (Italie, PPE/DC).

44. La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue par M. Vicenç Mateu Zamora, Síndic General du Consell General de l’Andorre et a tenu un échange de vues avec M. Gilbert Saboya Sunyé, ministre des Affaires étrangères de l’Andorre et Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

45. Après débat, la Commission permanente a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée, qui sont disponibles sur le site de l’Assemblée :

• Résolution 1908 (2012) Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales
• Résolution 1909 (2012) L’adoption internationale : garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant
• Résolution 1910 (2012) Le rôle des ONG dans la lutte contre l’intolérance, le racisme et la xénophobie
• Résolution 1911 (2012) Le statut des présidents des groupes politiques en commissions (article 18.5 du Règlement de l’Assemblée)

46. La Commission permanente a ratifié les renvois tels que présentés dans le chapitre 2.5 de ce rapport.

47. La Commission permanente a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de l’Arménie, du Danemark, de la Géorgie, de la Norvège et de l’Espagne et a approuvé les changements dans la composition des commissions de l’Assemblée (voir paragraphes 2.16 et 2.17).

48. La Commission permanente a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée de 2013 (21-25 janvier 2013) ainsi que les rapports des commissions ad hoc du Bureau sur « l’observation des élections législatives en Géorgie (1 octobre 2012) » ; « l’observation des élections législatives anticipées au Monténégro (14 octobre 2012) » et « l’observation des élections législatives en Ukraine (28 octobre 2012) »;

49. La Commission permanente a adopté la déclaration « La lutte contre la violence à l’égard des femmes ne peut pas être mise en attente par la crise économique » dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre 2012) figurant à l’annexe 2 ci-après.

4 Décisions du Bureau requérant ratification par l’Assemblée

4.1 Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire

50. Le 17 décembre 2012, le Bureau a approuvé les lignes directrices révisées.

4.2 Annuaire de l’Assemblée - conséquences de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la «Résolution sur le statut de la Palestine » 

51. Le 17 décembre 2012, le Bureau a décidé d’utiliser le nom « Palestine ».

4.3 Renvois et transmissions aux commissions

52. Le 17 décembre 2012, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants :

• Doc. 13050, Proposition de résolution, Rétention des enfants migrants, à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
• Doc. 13052, Proposition de résolution, Le fonctionnement des institutions démocratiques en Roumanie, à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
• Doc. 13053, Proposition de résolution, La Grèce sous pression : la porte d’entrée de l’Europe pour les migrants clandestins, à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
• Doc. 13054, Proposition de résolution, L’utilisation abusive, par les services sociaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, de leur pouvoir de retirer des enfants à leurs parents, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour avis
• Doc. 13055, Proposition de résolution, Garantir des soins appropriés aux enfants présentant des problèmes d’attention, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
• Doc. 13064, Proposition de résolution, Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord : quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ?, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

53. L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau

5 Egalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée [(1) Les chiffres sur lesquels cette analyse repose renvoient à la situation en juillet 2012.]

5.1 Analyse de la répartition par sexe des postes de l’Assemblée (2012)

54. Approuvant une proposition de l’ancienne commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, lors de sa réunion tenue le 15 avril 2011 à Strasbourg, le Bureau a décidé de publier des statistiques sur la répartition par sexe des postes de l’Assemblée et d’élaborer un rapport annuel sur les progrès réalisés sur la voie de l’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée. Ces statistiques sont reproduites à l’annexe 4.

55. En 2012 également, les femmes sont demeurées sous-représentées à tous les postes de l’Assemblée et des commissions même si des améliorations notables ont été observées dans certains secteurs.

56. En ce qui concerne la composition générale de l’Assemblée, les femmes représentaient en 2012 31 % du total. Elles étaient légèrement plus nombreuses parmi les suppléants (32 %) que parmi les représentants (30 %), ce qui représente une augmentation modeste de 1 % par rapport à l’année précédente.

57. En 2012, toutes les délégations nationales se sont conformées à l’exigence énoncée à l’article 6.2.a du Règlement de l’Assemblée conformément auquel « (…) Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant ». En conséquence, contrairement à l’année précédente, aucun pouvoir n’a été contesté pour cette raison. En fait, dans de nombreuses délégations, la proportion de femmes a été supérieure à celle que comptent les parlements nationaux. Dans un cas (la Norvège), les hommes étaient sous-représentés (20 %).

58. La majorité des délégations nationales (30) respecte aussi la Résolution 1585 (2007) sur les principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire qui les exhorte à se fixer « comme objectif une proportion de 30 % au minimum ».

59. Les femmes demeurent sous-représentées aux postes les plus élevés de l’Assemblée même si elles sont nettement mieux représentées parmi les vice-présidents, avec un pourcentage de représentation qui est passé de 15 % en 2011 à 25 % en 2012. La représentation des femmes au Bureau s’est aussi améliorée (passant de 19 % à 22 %) alors qu’elle est demeurée inchangée au sein du Comité des Présidents (14 %).

60. La progression au niveau des commissions a été significative. En 2012, les femmes représentaient 25 % des présidents par rapport à 20 % en 2011 (deux femmes ont présidé des commissions ces deux années mais en 2012, le nombre de commissions est tombé de 10 à 8) ; 39 % des vice-présidents de commissions étaient des femmes par rapport à 28 % en 2011.

61. Au niveau des commissions, on compte un peu plus de femmes remplaçantes (32 %) que de femmes membres (30 %), les pourcentages étant à peu près identiques à ceux de 2011. La proportion de femmes rapporteures dans les débats de l’Assemblée a toutefois baissé : en 2012, 34 % des rapporteurs pour rapport étaient des femmes contre 37 % en 2011 ; 29 % des rapporteurs pour avis étaient des femmes contre 32 % en 2011. La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias devrait être citée en exemple, car elle compte autant de femmes que d’hommes, tant en qualité de rapporteurs pour rapport que de rapporteurs pour avis. Il convient de rappeler que lorsqu’elles désignent des rapporteurs, les commissions doivent tenir compte du sexe entre autres critères, conformément à l’article 49.1.

Annexe 1 – Déclaration du Bureau de l’Assemblée parlementaire sur « Le Centre Nord-Sud et les pays arabes en transition »

1. Depuis la « Révolution du jasmin » en Tunisie en janvier 2011, les peuples des pays arabes revendiquent la liberté et cherchent à établir les conditions qui leur permettraient de vivre dans la dignité. Rappelant la Résolution 1831 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La coopération entre le Conseil de l'Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe », le Bureau de l’Assemblée se félicite de la Résolution CM/Res(2011)6 du Comité des Ministres sur le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) qui appelle le Centre à « promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit à travers le dialogue interculturel et l’éducation, en particulier auprès des jeunes en Europe et dans ses régions voisines » et à favoriser « le dialogue interculturel entre l’Europe et des pays non européens ou des régions voisines ».

2. Le Centre Nord-Sud constitue un cadre utile pour mener une coopération structurée entre les pays des régions voisines et le Conseil de l'Europe. Le Centre est particulièrement bien placé pour accompagner et renforcer les actions destinées à promouvoir une culture démocratique et une citoyenneté mondiale, le dialogue interculturel et interconfessionnel, le renforcement de la position des femmes et des jeunes, l’insertion sociale des jeunes, une éducation de qualité et la consolidation de la société civile.

3. Grâce à ses réseaux et à ses partenariats avec des organisations et institutions, le Centre Nord-Sud est un instrument puissant pour établir des synergies et encourager une interaction fructueuse au niveau régional. Le partenariat avec l’Union européenne, qui contribue au Centre Nord-Sud aux plans politique et financier, est particulièrement important à cet égard.

4. Par conséquent, le Bureau de l’Assemblée est préoccupé par la fragilité financière du Centre compte tenu du retrait de certains Etats membres ces dernières années. Pour remédier à cette situation, rappelant la Recommandation 1893 (2009) sur « L’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) », le Bureau de l’Assemblée:

4.1 estime nécessaire que les Etats membres (re)considèrent leur adhésion à l’Accord partiel et leurs contributions volontaires en faveur des projets du Centre Nord-Sud/Conseil de l'Europe dans les pays arabes en transition (répondant aux besoins d’un pays donné ou de portée régionale) ;

4.2 appelle les délégations nationales auprès de l’Assemblée à sensibiliser leurs ministères des Affaires étrangères respectifs et ou d’autres ministères concernés à l’importance d’inscrire (à nouveau) le Centre Nord-Sud parmi leurs priorités stratégiques et à user de leur influence politique pour obtenir que l’adhésion à l’Accord partiel soit (re)considéré et que, dans l’intervalle, il soit décidé de verser des contributions volontaires pour soutenir ses activités ;

4.3 appelle les délégations nationales auprès de l’Assemblée qui représentent des Etats membres parties prenantes au Partenariat de Deauville du G- 8 avec les pays arabes en transition à savoir la France, l’Allemagne, l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie et le Royaume-Uni, à encourager la collaboration et les synergies entre le Partenariat de Deauville, le Conseil de l'Europe et le Centre Nord-Sud.

Annexe 2 – Déclaration

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre 2012)

La lutte contre la violence à l’égard des femmes ne peut pas être mise en attente par la crise économique

La violence à l’égard des femmes est une violation des droits humains. Les Etats ne doivent pas relâcher leurs efforts pour la prévenir, aider ses victimes et poursuivre les auteurs en justice, même en période de crise économique. Ceci est d’autant plus important à l’heure actuelle, où les statistiques révèlent une augmentation du nombre de cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, probablement liée à la montée du chômage et à la situation socio-économique difficile de nombreux ménages.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les Etats membres à continuer d’allouer des fonds suffisants aux centres d’accueil et aux programmes d’assistance pour les victimes de violence.

De plus, l’Assemblée appelle les Etats membres à mettre davantage l’accent sur les mesures de prévention, en lançant notamment des activités et campagnes qui touchent le grand public et peuvent contribuer à l’évolution des mentalités. Le coût humain et financier de la prévention de la violence est bien inférieur au coût des mesures destinées à remédier à la violence, une fois qu’elle s’est produite.

Enfin, l’Assemblée exhorte à nouveau les Etats membres à prouver leur engagement à lutter contre la violence à l’égard des femmes en signant, s’ils ne l’ont pas encore fait, et en ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Une fois entrée en vigueur, la Convention d’Istanbul contribuera concrètement à protéger les droits humains et à sauver des milliers de vies.

Annexe 3 – AS/Bur (2012) 85 (18 décembre 2012)

Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire

Compte tenu des objectifs et du caractère politique des missions d'observation de l'Assemblée parlementaire ainsi que des problèmes qui ont résulté par le passé des modalités de coopération avec d'autres institutions internationales, les Lignes directrices suivantes ont été adoptées par le Bureau de l’Assemblée le 24 mai 2004 et actualisées par le Bureau les 7 octobre 2005, 16 novembre 2006, 23 mai 2007, 8 octobre 2010, 27 janvier 2012, le 29 juin 2012 et le 17 décembre 2012.

Elections à observer

1. Pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'observation des élections joue un rôle important dans l'évaluation de la situation politique générale dans le pays concerné. Cela signifie concrètement une observation systématique des élections dans tout Etat dont le parlement a sollicité le statut d'invité spécial, le statut de partenaire pour la démocratie, ou en bénéficie déjà, qui a demandé l’adhésion ou qui fait l’objet d’une procédure de suivi.

2. L'observation des élections parlementaires ou présidentielles ainsi que des référendums dans un Etat candidat ou un Etat qui fait l’objet d’une procédure de suivi doit être un droit inaliénable de l'Assemblée. Le manque de coopération d'un Etat avec l’Assemblée ou son refus d'accepter une mission d'observation d'élections de cette dernière doivent donner lieu à un débat lors de la session ou de la réunion de la Commission permanente qui suit les élections en question. Il peut conduire à des sanctions telles qu’un gel de la procédure d’adhésion ou une contestation des pouvoirs de la délégation nationale concernée en vertu de l’article 8.2.b. (manque de coopération avec le processus de suivi de l’Assemblée).

3. Le Bureau peut également décider d’observer des élections parlementaires et/ou présidentielles et des référendums dans un Etat qui fait l’objet du dialogue post-suivi.

4. L’observation des élections régionales et locales relève de la compétence du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe (le Congrès). Si l’Assemblée est invitée à observer de telles élections et que le Bureau se prononce en faveur de cette observation, la commission ad hoc de l’Assemblée coopère avec la mission d’observation des élections que met en place le Congrès. Le Congrès prépare un rapport sur ces élections et le communique au Président; il devrait ensuite être communiqué, sur proposition du Bureau, à la commission de suivi.

5. Le Bureau de l'Assemblée peut décider d'observer les élections dans d'autres Etats quand des circonstances particulières sont portées à son attention.

Les élections en tant que processus

1. Lors de l’observation d’élections, l’Assemblée considère qu’une élection n’est pas un exercice isolé, mais plutôt un processus continu comportant plusieurs étapes qui doivent toutes être analysées afin de procéder à une évaluation. Le calendrier ci-dessous, basé sur divers documents de la Commission de Venise, aidera au processus d’évaluation.

2. Le processus commence avec l’élaboration de la législation électorale. La qualité de cette législation est un critère fondamental, même s’il n’est pas le seul, pour évaluer une élection.

3. La législation électorale ne doit pas faire l’objet de constantes modifications. Suivant les recommandations de la Commission de Venise, « les éléments fondamentaux du droit électoral… ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection, ou devraient être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur à celui de la loi ordinaire » [(2) Commission de Venise (CDL-AD(2010)037).]. Cependant, dans certaines circonstances, des exceptions à la règle d’un an peuvent être acceptées, par exemple s’il est nécessaire de remédier, par la voie législative, à des problèmes imprévus ou de rectifier la législation électorale lorsqu’elle porte atteinte à des droits internationalement reconnus.

4. La deuxième étape débute le jour où l’organisation d’une élection est annoncée. Dans des conditions normales supposant des élections ordinaires, cette date doit être suffisamment éloignée de la date du scrutin pour que tous les candidats puissent se préparer à la bataille électorale.

5. La troisième étape débute avec l’ouverture de la campagne électorale.

6. La quatrième étape comprend le jour du scrutin proprement dit et le dépouillement des suffrages.

7. L’étape suivante est celle de l’annonce des résultats, qui est suivie d’une période au cours de laquelle des recours peuvent être déposés.

S'agissant de l'observation et de la coopération sur place

1. Considérant le rôle que le BIDDH/OSCE joue dans ce domaine, il convient que l'Assemblée mette l'accent sur l'objectif politique de sa participation au processus d’observation: le plein respect des valeurs et normes du Conseil de l’Europe. Pour y parvenir, elle doit pouvoir faire valoir ses propres atouts, tels que le niveau politique élevé de ses délégations et l'expérience de ses membres.

2. L’assistance logistique aux délégations de l'Assemblée chargées d’observer les élections, et en particulier l'organisation du programme de la mission d'observation, devrait incomber au parlement national, afin de compléter de manière appropriée le programme d’observation à court terme mis en œuvre par le BIDDH/OSCE.

3. La coopération avec le BIDDH/OSCE et les autres organisations internationales pendant le processus d’observation devra être continue afin d'assurer, autant que possible, une évaluation non divergente des élections. Toutefois, si à l'issue des élections une évaluation finale commune ne peut être réalisée dans le cadre de la MIOE, la commission ad hoc de l’Assemblée se réserve le droit d’organiser, le cas échéant, sa propre conférence de presse, et de publier un communiqué de presse distinct contenant son évaluation. Sous ce rapport, il est indispensable que la commission ad hoc de l’Assemblée invite le BIDDH de l'OSCE quand elle organise des briefings. Une réciprocité est attendue dans les briefings du BIDDH de l'OSCE.

S’agissant des modalités pratiques d’organisation de l'observation

1. Compte tenu de l'expérience passée, les règles suivantes s'appliqueront:

i l’Assemblée observera les élections mentionnées à la section A ci-dessus (le refus d'envoyer une telle invitation constituera un critère d'évaluation en soi);

ii les observateurs de l'Assemblée seront accrédités par la Commission électorale centrale; le parlement national concerné se chargera de faciliter leur accréditation;

iii les commissions ad hoc assureront la plus large couverture géographique possible lors de l'observation d'élections. Les membres d'une commission ad hoc doivent être prêts à accepter un déploiement en dehors de la capitale du pays dans lequel les élections sont observées.

iv les commissions ad hoc pour les élections compteront de 5 à 40 membres et incluront les rapporteurs déjà désignés de la Commission des questions politiques, de la Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme et de la Commission de suivi pour le pays en question; dans des cas particuliers, le Bureau pourra toutefois décider d’augmenter ce nombre. La composition de la commission ad hoc est déterminée selon un système de désignation prenant en compte l’importance numérique des groupes politiques, à condition que chacun d’eux soit représenté;

v les rapporteurs chargés du suivi ou du post-suivi d’un pays donné devront être encouragés à faire partie de commissions ad hoc pour l’observation d’élections mais ne devront pas briguer la présidence desdites commissions. Ceci permettra de faire la distinction entre l’observation des élections en tant que telles et les activités de suivi ou de post-suivi dans le contexte desquelles les conclusions d’une commission ad hoc font l’objet d’un suivi. Lorsque lesdits rapporteurs participent à une commission ad hoc d’observation d’élections, leur participation à la commission ad hoc sera ex-officio, sans qu’ils soient inclus dans le quota de distribution par groupe politique au sens du paragraphe iv ;

vi les groupes politiques présideront à tour de rôle les commissions ad hoc afin de garantir, d’une manière générale, un équilibre politique global sur une période de 12 mois ;

vii un programme type sera établi pour les missions d'observation: trois jours pour des réunions politiques (organisées par le parlement national), un jour pour le scrutin proprement dit (voitures, guides et interprètes pris en charge par l'Assemblée), un jour pour l'évaluation/analyse et la conférence de presse;

viii si le Bureau l’estime nécessaire, il peut envoyer une mission préélectorale et/ou post-électorale composée de cinq membres de partis différents;

ix pour améliorer la visibilité de la mission, les commissions ad hoc seront désignées comme des «délégations» dirigées par un «chef de délégation» nommé par le Bureau;

x tout doit être mis en œuvre pour assurer l'équilibre politique au sein des commissions ad hoc pour l'observation d'élections, mais si certains groupes politiques ne présentent pas de candidats, tandis que d'autres en présentent en surnombre, il pourra être renoncé au principe de l'équilibre politique au profit d'une présence forte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe durant l'observation des élections. Dans une telle éventualité, une notification du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire suffira;

xi Les groupes politiques garderont à l’esprit que toute nomination à une commission ad hoc pour l’observation des élections devrait veiller à assurer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein d’une telle commission. Les groupes politiques devraient s’efforcer d’inclure, dans la liste des représentants nommés, des membres du sexe sous-représenté en proportion équivalente au pourcentage de leur représentation au sein du groupe.

xii les groupes politiques garderont à l’esprit que toute nomination à une Commission ad hoc doit respecter le principe de la représentation géographique équitable et reposer sur les capacités linguistiques objectives des candidats leur permettant de participer de manière constructive aux travaux de la mission, sachant notamment que, sur place, le Conseil de l’Europe assure uniquement l’interprétation en anglais et français. Il faut souligner que l’anglais est de facto la langue de travail des missions d’observation des élections du BIDDH/OSCE;

xiii les membres des commissions ad hoc sont encouragés à programmer leur voyage de manière à pouvoir assister au moins au compte rendu de mission de ladite commission au lendemain matin des élections. Il est entendu que les membres qui ne pourraient assister à la réunion dans la capitale parce qu'ils ont été déployés en province pourront y présenter leurs conclusions par téléphone;

xiv il est rappelé aux membres de commissions ad hoc que le financement de leur participation aux travaux de ces commissions est assuré conformément aux dispositions de l'Article 38 du Statut du Conseil de l’Europe (“Chaque membre assume les frais de sa propre représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire”).

Personnel local

1. Le personnel recruté localement par le Conseil de l’Europe spécifiquement pour une mission préélectorale, électorale ou post-électorale (par exemple des interprètes ou des chauffeurs) est censé déclarer tout conflit d'intérêts réel ou potentiel, en signant une déclaration écrite, et n'entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte à la réputation et à l'intégrité de la mission.

Conflit d'intérêts et déontologie des membres des commissions ad hoc

1. Les membres des commissions ad hoc pour l’observation d’élections doivent respecter les dispositions du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui figure en annexe à la Résolution 1903 (2012).

2. En particulier, dans l’exercice de leurs responsabilités préélectorales, électorales ou post-électorales, les membres des commissions ad hoc évitent tout conflit entre un intérêt économique, commercial, financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel ou familial, et leur activité d’observation des élections dans le pays concerné ; tout conflit d'intérêts qu’un membre ne peut résoudre sera rendu public.

3. Les membres s'engagent à ne pas solliciter ni accepter de rémunération, d'indemnité ou de gratification visant à les influencer dans leur conduite en tant que membre d’une commission ad hoc. Ils évitent toute situation susceptible d'être perçue comme un conflit d'intérêts et n'acceptent aucune rémunération ou cadeau inapproprié.

4. Tous les candidats à la fonction de membre d'une commission ad hoc sont tenus, au moment de présenter leur candidature, de déclarer par écrit l’absence, ou non, de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel en relation avec le pays concerné par l'observation des élections. Conformément au paragraphe 14 du Code de conduite, ils doivent également enregistrer auprès du Secrétariat de l’Assemblée tout cadeau ou avantage similaire (tel que la prise en charge de frais de voyage, d'hébergement, de séjour, de repas ou de divertissement) d'une valeur supérieure à 200 euros qu’ils ont accepté dans les vingt-quatre derniers mois de la part des autorités du pays concerné soit directement, soit indirectement.

5. Les déclarations susmentionnées devront être mises à la disposition du Bureau lorsque celui-ci approuve la composition d'une commission ad hoc. Les membres qui n’auront pas signé ces déclarations ne pourront pas faire partie de la commission ad hoc concernée.

6. Les membres d’une commission ad hoc s'abstiennent de déclarations publiques, d’interviews, de conférences de presse ou de communications sur les réseaux sociaux qui pourraient contredire l'évaluation finale de ladite commission ou s'y opposer. Cela vaut pour toutes les étapes du processus: pendant la période préélectorale, y compris dans le contexte d’une mission préélectorale, pendant et après le jour de l’élection, y compris dans le contexte d’une mission post-électorale.

7. Les membres d’une commission ad hoc s'abstiennent de toute activité publique qui pourrait sembler interférer dans le processus électoral ou qui pourrait sembler partisane. Cela vaut pour toutes les étapes du processus: pendant la période préélectorale, y compris dans le contexte d’une mission préélectorale, pendant et après le jour de l’élection, y compris dans le contexte d’une mission post-électorale.

8. De plus, les dispositions énoncées dans le Code de conduite des rapporteurs de l'Assemblée parlementaire (Résolution 1799 (2011)) s'appliquent, mutatis mutandis, à la présidence des commissions ad hoc en sus de celles de l’annexe à la Résolution 1903 (2012).

9. Toute violation alléguée des paragraphes 18-21 et 23-25 sera traitée suivant la procédure définie aux paragraphes 17 à 20 de l’annexe à la Résolution 1903 (2012).

Rapports d’observation des élections

1. Le président d’une commission ad hoc rédige un projet de rapport sur la mission d'observation des élections, qui est soumis au Bureau puis à l'Assemblée dans le cadre du rapport d'activité du Bureau.

2. Ce rapport se base sur les informations obtenues lors des réunions organisées pendant la mission, conformément au communiqué de presse et aux constats et conclusions préliminaires de la Mission internationale d'observation des élections (MIOE), et tient compte des observations et des évaluations des membres de la commission ad hoc concernant le jour du scrutin, exprimées lors de la réunion tenue par la commission ad hoc le lendemain du scrutin ou par écrit dans un délai fixé par le président, ainsi que des documents pertinents de la Commission de suivi, de la Commission de Venise et d’autres sources fiables. En principe, tous les membres de la commission ad hoc seront consultés sur le projet avant la publication du rapport.

Forme de l'observation des élections par l'Assemblée

1. L’observation des élections par l’Assemblée peut se dérouler sous une des trois formes ci-après sur décision du Bureau.

a Missions d’observation des élections. Elles prennent la forme d’une commission ad hoc mise en place à cet effet et qui compte en général de 5 à 40 membres. Les commissions sont composées sur la base de propositions des groupes politiques en tenant compte de la règle D’Hondt. Le président de la commission ad hoc est nommé par le Bureau de l’Assemblée. Les groupes politiques président à tour de rôle les commissions. Les missions d’observation des élections font une déclaration en présentant leurs conclusions immédiatement après les élections, et le cas échéant, dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections. Une mission préélectorale est conduite sur décision du Bureau.

b Mission d’évaluation des élections. Elles prennent la forme d’une commission ad hoc mise en place à cet effet. Les missions d’évaluation des élections comptent en général cinq membres mais jamais moins de trois membres afin de pouvoir garantir un équilibre politique et géographique minimum de la commission ad hoc. Le président de la commission ad hoc est nommé par le Bureau. Les groupes politiques président à tour de rôle les commissions. La commission ad hoc présente ses conclusions sous la forme d’une note établie par le président à l’intention du Bureau. Aucune mission préélectorale n’est conduite.

c Présence à l’occasion des élections des membres de l’Assemblée pendant et/ou juste avant une élection sans donner lieu à une observation ou à une évaluation officielle de l’élection. Le Bureau ne met donc pas en place de commission ad hoc mais décide des dates de la mission. Ces missions se composent en général du (de) rapporteur(s) de pays de la commission du suivi ou de la commission des questions politiques. Dans des cas exceptionnels, le Bureau peut nommer un de ses membres pour participer à ces missions. Les missions présentent leurs conclusions sous la forme d’une note à l’intention du Bureau.

2. Les missions d’observation des élections pour lesquelles il n’est guère possible de trouver plus de cinq membres sont considérées comme des missions d’évaluation des élections. Lorsqu’il est impossible d’avoir plus de trois membres pour une mission d’observation ou d’évaluation des élections, la mission est annulée. Si le temps le permet, le Bureau de l’Assemblée peut envisager de décider d’envoyer une mission d’enquête.

Annexe – Déclaration sur le conflit d’intérêts de candidat(e)s pour des missions d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire

Commission ad hoc pour observer les élections en …

1. Par la présente je déclare ne pas avoir de conflit d’intérêts réel ou potentiel, économique, commercial, financier ou autre, à titre professionnel, personnel ou familial, en relation avec le pays concerné par l’observation de l’élection. *

Par la présente, je déclare avoir un conflit d’intérêts réel ou potentiel en relation avec le pays concerné par l’observation de l’élection. *

Veuillez préciser la nature du conflit d’intérêts réel ou potentiel:

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

2. Je déclare également ne pas avoir accepté dans les vingt-quatre derniers mois de cadeau ou avantage similaire, d’une valeur supérieure à 200 €, des autorités du pays concerné soit directement, soit indirectement.*

Je déclare également que j’ai enregistré auprès du secrétariat des cadeaux ou avantages similaires, d’une valeur supérieure à 200 €, que j’ai acceptés des autorités du pays concerné dans les vingt-quatre derniers mois soit directement, soit indirectement : *

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

3. Je note que la présente déclaration sera mise à la disposition du Bureau lorsque celui-ci approuvera la composition de la commission ad hoc.

Nom …………………………………

Fait le …………………………… …

Signature:

_____________________________

* Veuillez cocher la case appropriée.

Annexe 4 – Tableaux

REPARTITION PAR SEXES – COMMISSIONS
Commissions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Commissions des questions politiques et de la démocratie
Membres	65	18	83	22%	78%
Suppléants	64	18	82	22%	78%
Président(e)	1	0	1	0%	100%
Vice Président(e)s	2	1	3	33%	67%
Rapporteurs pour rapport	9	1	10	10%	90%
Rapporteurs pour avis	4	0	4	0%	100%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Membres	60	23	83	28%	72%
Suppléants	57	22	79	28%	72%
Président(e)	2	1	3	33%	67%
Vice Président(e)s	1	0	1	0%	100%
Rapporteurs pour rapport	10	2	12	17%	83%
Rapporteurs pour avis	1	1	2	50%	50%
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Membres	58	25	83	30%	70%
Suppléants	48	28	76	37%	63%
Président(e)	0	1	1	100%	0%
Vice Président(e)s	3	0	3	0%	100%
Rapporteurs pour rapport	5	2	7	29%	71%
Rapporteurs pour avis	2	0	2	0%	100%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Membres	54	26	80	33%	68%
Suppléants	51	24	75	32%	68%
Président(e)	1		1	0%	100%
Vice Président(e)s	2	1	3	33%	67%
Rapporteurs pour rapport	2	3	5	60%	40%
Rapporteurs pour avis	3	1	4	25%	75%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Membres	60	23	83	28%	72%
Suppléants	53	22	75	29%	71%
Président(e)	1	0	1	0%	100%
Vice Président(e)s	2	1	3	33%	67%
Rapporteurs pour rapport	4	4	8	50%	50%
Rapporteurs pour avis	1	1	2	50%	50%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Membres	34	47	81	58%	42%
Suppléants	41	34	75	45%	55%
Président(e)	0	1	1	100%	0%
Vice Président(e)s	2	1	3	33%	67%
Rapporteurs pour rapport	0	4	4	100%	0%
Rapporteurs pour avis	1	1	2	50%	50%
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi
Membres	59	24	83	29%	71%
Président(e)	1		1	0%	100%
Vice Président(e)s	2	1	3	33%	67%
Rapporteurs pour rapport	7	4	11	36%	64%
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Membres	28	6	34	18%	82%
Président(e)	1		1	0%	100%
Vice Président(e)s	2	0	2	0%	100%
Rapporteurs pour rapport	4	0	4	0%	100%

REPARTITION PAR SEXE – SOUS-COMMISSIONS, BUREAUX
Commissions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Commission des questions politiques et de la démocratie
Président(e)s des sous-commissions	2	1	3	67%	33%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	2		2	100%	0%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Président(e)s des sous-commissions	3	1	4	75%	25%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	2	1	3	67%	33%
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Président(e)s des sous-commissions	2	1	3	67%	33%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	4	0	4	100%	0%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Président(e)s des sous-commissions	2	1	3	67%	33%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	1	1	2	50%	50%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Président(e)s des sous-commissions	1	1	2	50%	50%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	1	0	1	0%	100%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Président(e)s des sous-commissions	0	2	2	0%	100%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	0	2	2	0%	100%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES
Délégations nationales (Représentants et suppléants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Albanie	8	5	3	38%	63%
Andorre	4	2	2	50%	50%
Arménie	8	2	2	25%	25%
Autriche	12	7	5	42%	58%
Azerbaïdjan	12	5	1	8%	42%
Belgique	14	10	4	29%	71%
Bosnie-Herzégovine	16	10	6	38%	63%
Bulgarie	12	8	2	17%	67%
Croatie	10	7	3	30%	70%
Chypre	4	2	2	50%	50%
République tchèque	14	8	6	43%	57%
Danemark	10	6	4	40%	60%
Estonie	6	4	2	33%	67%
Finlande	10	4	6	60%	40%
France	35	25	10	29%	71%
Géorgie	10	6	4	40%	60%
Allemagne	36	24	12	33%	67%
Grèce	14	7	7	50%	50%
Hongrie	14	12	2	14%	86%
Islande	6	3	3	50%	50%
Irlande	8	5	3	38%	63%
Italie	36	28	8	22%	78%
Lettonie	6	4	2	33%	67%
Liechtenstein	4	2	2	50%	50%
Lituanie	8	4	4	50%	50%
Luxembourg	6	4	2	33%	67%
Malte	6	4	2	33%	67%
République de Moldova	10	6	4	40%	60%
Monaco	4	3	1	25%	75%
Monténégro	6	4	2	33%	67%
Pays-Bas	14	8	6	43%	57%
Norvège	10	4	6	60%	40%
Pologne	24	20	4	17%	83%
Portugal	14	11	3	21%	79%
Roumanie	19	16	3	16%	84%
Fédération de Russie	36	30	6	17%	83%
Saint-Marin	3	2	1	33%	67%
Serbie	11	5	6	55%	45%
République slovaque	10	6	4	40%	60%
Slovénie	6	2	4	67%	33%
Espagne	23	18	5	22%	78%
Suède	12	7	5	42%	58%
Suisse	12	9	3	25%	75%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	6	4	2	33%	67%
Turquie	24	19	5	21%	79%
Ukraine	24	20	4	17%	83%
Royaume-Uni	23	15	8	35%	65%
Total	620	417	191	31%	67%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (REPRESENTANTS UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Représentants uniquement)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Albanie	4	3	1	25%	75%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	2	2	50%	50%
Autriche	6	4	2	33%	67%
Azerbaïdjan	6	5	1	17%	83%
Belgique	7	6	1	14%	86%
Bosnie-Herzégovine	5	3	2	40%	60%
Bulgarie	6	5	1	17%	83%
Croatie	5	4	1	20%	80%
Chypre	2	1	1	50%	50%
République tchèque	7	4	3	43%	57%
Danemark	5	3	2	40%	60%
Estonie	3	2	1	33%	67%
Finlande	5	2	3	60%	40%
France	18	14	4	22%	78%
Géorgie	5	4	1	20%	80%
Allemagne	18	10	8	44%	56%
Grèce	7	4	3	43%	57%
Hongrie	7	6	1	14%	86%
Islande	3	2	1	33%	67%
Irlande	4	3	1	25%	75%
Italie	18	15	3	17%	83%
Lettonie	3	1	2	67%	33%
Liechtenstein	2	1	1	50%	50%
Lituanie	4	1	3	75%	25%
Luxembourg	3	1	2	67%	33%
Malte	3	2	1	33%	67%
République de Moldova	5	3	2	40%	60%
Monaco	2	1	1	50%	50%
Monténégro	3	2	1	33%	67%
Pays-Bas	7	5	2	29%	71%
Norvège	5	1	4	80%	20%
Pologne	12	11	1	8%	92%
Portugal	7	6	1	14%	86%
Roumanie	9	8	1	11%	89%
Fédération de Russie	18	14	4	22%	78%
Saint-Marin	2	1	1	50%	50%
Serbie	5	3	2	40%	60%
République slovaque	5	4	1	20%	80%
Slovénie	3	2	1	33%	67%
Espagne	12	11	1	8%	92%
Suède	6	3	3	50%	50%
Suisse	6	4	2	33%	67%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	3	2	1	33%	67%
Turquie	12	8	4	33%	67%
Ukraine	12	8	4	33%	67%
Royaume-Uni	18	15	3	17%	83%
Total	314	221	93	30%	70%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (SUPPLEANTS UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Suppléants uniquement)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Albanie	4	2	2	50%	50%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	2	2	50%	50%
Autriche	6	3	3	50%	50%
Azerbaïdjan	6	4	2	33%	67%
Belgique	7	4	3	43%	57%
Bosnie-Herzégovine	5	3	2	40%	60%
Bulgarie	6	3	3	50%	50%
Croatie	5	3	2	40%	60%
Chypre	2	1	1	50%	50%
République tchèque	7	4	3	43%	57%
Danemark	5	3	2	40%	60%
Estonie	3	2	1	33%	67%
Finlande	5	2	3	60%	40%
France	17	11	6	35%	65%
Géorgie	5	2	3	60%	40%
Allemagne	18	14	4	22%	78%
Grèce	7	3	4	57%	43%
Hongrie	7	6	1	14%	86%
Islande	3	1	2	67%	33%
Irlande	4	2	2	50%	50%
Italie	18	13	5	28%	72%
Lettonie	3	3	0	0%	100%
Liechtenstein	2	1	1	50%	50%
Lituanie	4	3	1	25%	75%
Luxembourg	3	3	0	0%	100%
Malte	3	2	1	33%	67%
République de Moldova	5	3	2	40%	60%
Monaco	2	2	0	0%	100%
Monténégro	3	2	1	33%	67%
Pays-Bas	7	3	4	57%	43%
Norvège	5	3	2	40%	60%
Pologne	12	9	3	25%	75%
Portugal	7	5	2	29%	71%
Roumanie	10	8	2	20%	80%
Fédération de Russie	18	16	2	11%	89%
Saint-Marin	1	1	0	0%	100%
Serbie	6	2	4	67%	33%
République slovaque	5	2	3	60%	40%
Slovénie	3	0	3	100%	0%
Espagne	11	7	4	36%	64%
Suède	6	4	2	33%	67%
Suisse	6	5	1	17%	83%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	3	2	1	33%	67%
Turquie	12	11	1	8%	92%
Ukraine	12	12	0	0%	100%
Royaume-Uni	5	0	5	100%	0%
Total	300	198	102	34%	66%

VUE GENERALE - ASSEMBLEE
Fonctions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Président(e)	1	0	1	0%	100%
Vice-Président(e)s	15	5	20	25%	75%
Comité des Présidents	6	1	7	14%	86%
Bureau de l’Assemblée	28	8	36	22%	78%

VUE GENERALE - COMMISSIONS
Fonctions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Membres	557	236	793	30%	70%
Suppléant(e)s	314	148	462	32%	68%
Président(e) des commissions	6	2	8	25%	75%
Vice-Président(e)s des commissions	11	7	18	39%	61%
Rapporteurs pour rapport	40	21	61	34%	66%
Rapporteurs pour avis	12	5	17	29%	71%

VUE GENERALE – SOUS-COMMISSIONS
Position	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Président(e) des sous-commissions	11	7	18	39%	61%
Vice-Président(e)s des sous-commissions	11	4	21	27%	73%

VUE GENERALE – DELEGATIONS NATIONALES
Délégations	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Total	419	195	614	32%	68%
Représentants	221	93	314	30%	70%
Suppléants	198	102	300	34%	66%