La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Réponse à Recommandation | Doc. 13098 | 21 janvier 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1159e réunion des Délégués des Ministres (16 janvier 2013). 2013 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1995 (2012)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1995 (2012) de l'Assemblée parlementaire sur "La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées", qu'il a transmise à un certain nombre d'organes intergouvernementaux pour information et observations éventuelles [(1) Transmise au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).].

2. Le Comité des Ministres se félicite de l'entrée en vigueur en 2010 de la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui traite d'une grave violation des droits de l'homme qui se produit malheureusement encore en Europe [(2) CM/AS(2006)Rec1719 final]. Par ailleurs, le Comité des Ministres invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies, et il les invite aussi à envisager de reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées.

3. Le Comité des Ministres prend acte de l'avis de l'Assemblée selon lequel la Convention des Nations Unies n'aborde pas certains éléments, mais il fait remarquer que certains instruments existants du Conseil de l'Europe visant à lutter contre les disparitions forcées vont déjà au-delà de la Convention des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la compétence ratione temporis du Comité des disparitions forcées, telle qu'elle est exprimée au paragraphe 3.4 de la Recommandation 1995 (2012). En témoigne notamment le fait que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà statué dans des affaires de disparitions forcées et s'est déclarée compétente ratione temporis pour examiner, en vertu de l'article 2 sous son aspect procédural, une allégation de disparition forcée qui se serait produite avant que la Convention européenne des droits de l'homme n'entre en vigueur à l'égard du pays en question [(3) Voir, entre autres, l'affaire Varnava et autres. c. Turquie [Grande Chambre], n° 16064/90, arrêt du 18 septembre 2009.]. S'agissant des paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 de la recommandation, le Comité des Ministres constate que ces points ont déjà été examinés de manière approfondie et qu'ils résultent d'un consensus obtenu dans le cadre des négociations relatives à la Convention des Nations Unies ; aussi considère-t-il qu'il serait inopportun de rouvrir le débat relatif à ces questions lors de négociations qui pourraient avoir lieu dans le cadre du Conseil de l'Europe.

4. Quant à l'invitation formulée au paragraphe 4, étant donné que la Convention des Nations Unies n'est entrée en vigueur que le 23 décembre 2010 et que son mécanisme de suivi, le Comité des disparitions forcées, n'a commencé à exercer pleinement ses activités qu'en novembre 2011 avec deux sessions annuelles, le Comité des Ministres estime qu'il est prématuré à ce stade d'évaluer l'efficacité du système établi par la Convention des Nations Unies et de tirer la moindre conclusion quant au lancement d'un processus de négociation d'une convention européenne.

5. En ce qui concerne l'élaboration d'activités et d'instruments au sein du Conseil de l'Europe pour lutter contre les disparitions forcées, ainsi que le mentionne l'exposé des motifs de la Résolution 1868 (2012) de l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres souhaite attirer l'attention sur sa Recommandation CM/Rec(2009)12 aux Etats membres sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès.

6. Bien que le Comité des Ministres n'entende pas à ce stade entreprendre de nouvelles activités normatives dans ce domaine, il continuera à suivre de près l'évolution des travaux en cours au sein du Comité des disparitions forcées ainsi que le processus de ratification et de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies, en vue notamment de l'éventuel examen de nouveaux instruments juridiques ou politiques que le Conseil de l'Europe pourrait envisager d'élaborer.