Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter les mots suivants :
« Le juge de l’Etat partie compétent devrait être habilité à repérer les affaires qui soulèvent des questions juridiques systémiques de façon à les classer par ordre de priorité et à assurer leur examen rapide afin de mettre fin à une violation persistante. »