La limitation géographique appliquée par la Turquie n’est pas une réserve émanant de cette dernière, mais, bien au contraire, un droit reconnu par l’article 1.B de la Convention de Genève de 1951. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire A.G. et autres c. Turquie (requête n° 40229/98, 15/06/1999) confirme cela.