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La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Addendum au rapport | Doc. 12455 Add. | 20 décembre 2010

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur :
M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC

1 Introduction

1. Le présent addendum est une mise à jour des paragraphes 128-148 du rapport que j’ai consacré à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’hommeNote et qui a été adopté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 17 novembre 2010.
2. Je n’ai malheureusement pas pu me rendre en Turquie avant l’adoption de ce rapport par la commission, bien que cette dernière m’ait autorisé, par une décision du 29 janvier 2009, à effectuer une visite d’information dans huit pays, dont la Turquie. Les demandes réitérées depuis septembre 2009 auprès des autorités turques pour accomplir cette mission avant l’achèvement du rapport sont restées sans suite. L’invitation à me rendre Turquie ne m’est parvenue que fort tard, lorsque j’ai rencontré M. Ahmet Davutoğlou, ministre turc des Affaires étrangères, au cours de la réunion de la Commission permanente de l’Assemblée le 12 novembre 2010 à Antalya.
3. Je me suis rendu à Ankara les 10 et 11 janvier 2011. Le résumé des principales difficultés auxquelles se heurte l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Turquie figure en annexe 1. Le programme de cette visite figure à l’annexe 2.

2 Turquie

4. En ce qui concerne la Turquie, 1 600 affaires environ sont pendantes devant le Comité des Ministres, ce qui représente 16,5 % de sa charge de travailNote. Ces affaires portent sur de nombreuses questionsNote, dont les plus anciennes sont les suivantes:
  • l’impossibilité de rouvrir une procédure;
  • l’emprisonnement à répétition pour objection de conscience;
  • la liberté d’expression;
  • la durée excessive de la détention provisoire;
  • les actions des forces de sécurité;
  • les questions concernant Chypre.

2.1 Impossibilité de rouvrir une procédure

5. Le groupe d’affaires Hulki Günes c. TurquieNote, dans lesquelles les requérants ont été condamnés sur la base de déclarations faites sous la contrainte et en l’absence d’un avocat, en violation des articles 3 et 6, paragraphes 1 et 3.c, de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention») concerne le caractère inéquitable de procédures pénales. La réouverture des procédures a été demandée par la Cour, mais la législation adoptée qui porte modification des dispositions du Code de procédure pénale ne prévoit la réouverture des procédures que pour les arrêts rendus avant le 4 février 2003 et pour les affaires dans lesquelles la Cour a été saisie après cette date; en conséquence, les affaires pendantes à l’époque ne tombent pas sous le coup de la modification.
6. D’importantes pressions ont été exercées sur les autorités turques ces sept dernières années, notamment par le Comité des Ministres: deux lettres du Président du Comité des MinistresNote, trois résolutions intérimairesNote, et une décision de septembre 2008Note visant à examiner l’affaire à chaque réunion régulière du Comité jusqu’à ce que les autorités turques donnent des informations sur les mesures qu’elles envisagent pour régler le problème. Le ministère de la Justice a finalement indiqué qu’une disposition d’un projet de loi permettant la réouverture des procédures en l’espèce avait été présentée au parlement pour adoption. Ce texte, comme je l’ai appris au cours de ma visite, a été retiré par la Commission de la justice du Parlement turc; j’ignore si le Comité des Ministres en a été informéNote. Dans ces conditions, j’invite instamment le président de la délégation turque auprès de l’Assemblée, ainsi que le Président (turc) de l’Assemblée, à veiller à ce que le parlement réexamine cette décision.

2.2 Emprisonnement à répétition pour objection de conscience au service militaire

7. Le problème de l’emprisonnement répété pour objection de conscience, contraire à l’article 3, tient à la possibilité, prévue par la législation, de poursuivre de manière répétée le requérant tout au long de sa vie. Si quelques affaires ont été portées devant la Cour, cela n’enlève rien au fait qu’il s’agit d’une violation grave de la Convention. Dans l’affaire Ülke c. TurquieNote, le requérant a été condamné à plusieurs reprises pendant un certain nombre d’années pour avoir refusé de porter l’uniforme pour des motifs de conscience, ce qui lui a valu au total 701 jours de prison. Aujourd’hui, il se cache par crainte de nouvelles poursuites; il n’a pas d’adresse officielle et a été contraint de rompre tout contact avec les autorités administratives. Comme la Cour l’a déclaré, cette vie équivaut «quasiment à une mort civile»Note.
8. Les mesures de caractère individuel et les mesures de caractère général sont en l’espèce étroitement liées. Malgré des résolutions intérimaires adoptées en octobre 2007Note et en mars 2009Note, aucune information n’a été communiquée en réponse à l’arrêt de la Cour au sujet des mesures de caractère individuel. En mars 2010, les autorités turques ont indiqué au Comité des Ministres qu’elles donneraient des informations concrètes sur les amendements à la législation. Je me suis également enquis de l’évolution de cette situation au cours de ma visite et j’espère obtenir très prochainement des informations à ce sujet.

2.3 Liberté d’expression

9. Le groupe d’affaires Inçal c. TurquieNote concerne des atteintes injustifiées à l’article 10 de la Convention en relation avec les condamnations prononcées contre les requérants pour publication d’articles et d’ouvrages. Le problème, qui date de 1998, n’est toujours pas réglé treize ans après. Sous l’angle des mesures de caractère individuel, les autorités turques ont indiqué qu’elles prendraient des mesures pour effacer les condamnations de plusieurs requérants condamnés en application de l’article 8 de la loi antiterrorisme no 3713 à la suite de l’abrogation de cette dernièreNote.
10. Des mesures de caractère général ont été prises pour régler le problème. A titre d’exemples, citons un certain nombre d’amendements constitutionnels sur la liberté d’expression, une série de lois visant à abroger et à amender les dispositions critiquables de la loi antiterrorisme, et des initiatives de formation et de sensibilisation des juges et des procureurs pour encourager l’application des normes de la Convention, avec des exemples pratiques de juridictions internesNote.
11. Ces amendements législatifs ne suppriment néanmoins pas la cause du problème et reprennent le même contenu contraire à la Convention, mais en des termes différents. De plus, les exemples de pratique des tribunaux donnés par les autorités turques ne représentent pas des éléments de preuve concluants du respect des dispositions de la Convention, en particulier s’agissant de l’amendement de 2004 de l’article 90 de la Constitution qui prévoit l’application directe de la Convention dans le droit interne. Il est essentiel que la Convention et la jurisprudence de la Cour apparaissent dans la législation nationale turque et se reflètent dans son application. Sur ce point, il faut préciser que le Comité des Ministres attend des informations depuis septembre 2008.

2.4 Durée excessive de la détention provisoire

12. Le principal groupe d’affaires dans lesquelles la durée excessive de la détention provisoire a représenté un problème majeur est Halise Demirel c. TurquieNote. La Cour a rendu un arrêt quasi pilote dans l’affaire Cahit Demirel c. Turquie qui révèle les«problèmes répandus et systémiques découlant du dysfonctionnement du système turc de justice pénale et de l’état de la législation turque pertinente»Note. Les tribunaux internes n’ont pas donné de raison pertinente ni suffisante pour justifier leur décision d’étendre la détention, ce qui est contraire à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, et les tribunaux ont tendance à utiliser un vocabulaire stéréotypé qui ne tient pas compte de la situation de la personne. Qui plus est, il n’existe pas de recours effectif pour contester la légalité de la détention provisoire et aucune réparation ne peut être obtenue, d’où une violation des paragraphes 4 et 5, respectivement, de l’article 5.
13. Des mesures positives ont été prises par les autorités turques moyennant des amendements à la législation, par exemple au Code de procédure pénale (loi no 5271) entré en vigueur le 1er juin 2005. Des garanties sont prévues pour que les raisons de la détention soient données, que la poursuite de la détention provisoire soit réexaminée tous les trente jours, que la durée maximale de la détention provisoire ne soit pas supérieure à deux années pour les crimes relevant d’une cour d’assisesNote et pour qu’il existe un droit à réparation. Les autorités ont également donné des informations sur l’application de certaines de ces dispositions par les juridictions internes.
14. Les mesures législatives prises doivent être considérées comme un progrès, mais les informations communiquées sur leurs modalités d’application ne sont pas concluantes et d’autres éléments de preuve sont nécessaires pour garantir que des raisons pertinentes et suffisantes justifient la détention. De fait, des informations concernant une décision de la Cour de cassation de décembre 2009 sur la responsabilité pénale des juges qui ne communiquent pas ces raisons ont été reçues et sont actuellement examinées par le Comité des Ministres. Quoi qu’il en soit, les amendements apportés à la législation pour exécuter une décision ne devraient pas présenter un risque de violations futures. De plus, il convient de noter qu’aucune information n’est donnée par les autorités turques sur la mise en place d’une voie de recours effective pour contester la légalité de la détention provisoire, ce qui doit désormais être envisagé avec toute la célérité requise par le président de la délégation parlementaire turque.

2.5 Actions des forces de sécurité

15. Les actions antiterroristes des forces de sécurité dans les années 1990 ont donné lieu à un afflux d’affaires devant la Cour qui a constaté des violations au titre de plusieurs articles, dont les articles 2, 3, 5, 8 et 13 ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1Note. Dans sa résolution intérimaire de 2008, le Comité des Ministres a de nouveau recenséNote les problèmes structurels à l’origine de ces violations, notamment: l’inefficacité des garanties procédurales relatives à la garde à vue, l’attitude et la formation des forces de sécurité, l’établissement de la responsabilité pénale au niveau national et les insuffisances pour garantir aux victimes des réparations suffisantesNote.
16. A la lumière de la résolution intérimaire du Comité des Ministres de 2005Note, les autorités turques ont progressé sur la voie du règlement des problèmes structurels: un cadre législatif permet aujourd’hui d’avoir des garanties procédurales relatives à la garde à vue; les droits de l’homme sont inscrits au programme de formation initiale des forces de sécurité; la législation a été modifiée pour donner directement effet à la Convention dans le droit interne turc régissant l’usage de la force par le personnel de sécurité et une série de recours effectifs a été mise en place pour compléter la «loi sur l’indemnisation» du 27 juillet 2004, qui prévoit la possibilité d’accorder des réparations financières pour les préjudices matériels subis en relation avec des activités et des opérations terroristes menées entre juillet 1987 et décembre 2006.
17. Cela dit, la série des insuffisances que présentent toujours les enquêtes sur les abus des forces de l’ordre continue de poser un problème non négligeable. Le groupe d’affaires Bati c. TurquieNotemet en évidence le fait que, malgré les nombreuses années qui se sont écoulées, l’impunité continue de régner faute d’enquête efficace. L’absence d’indépendance des autorités d’enquête, l’impossibilité pour les requérants d’avoir accès aux dossiers ou d’entendre des témoins ou des responsables accusés et l’incapacité de suspendre les responsables malgré les procédures dont ils font l’objet ne sont que quelques-unes des insuffisances contraires au volet procédural des articles 2 et 3. Sous l’angle des mesures de caractère individuel, des informations pour savoir si les enquêtes seront rouvertes sont attendues. Sous l’angle des mesures de caractère général, les articles 94 et 95 du nouveau Code pénal prévoient des peines plus longues pour les abus susmentionnés et le ministère de la Justice a pris des mesures pour garantir le transfèrement en toute sécurité des détenus, mais rien n’a été fait pour s’attaquer à la cause profonde du problème et des améliorations notables s’imposent.
18. Il convient aussi de noter que les actions des forces de sécurité lorsqu’elles dispersent des manifestations pacifiques ne laissent pas d’être préoccupantes. L’affaire Oya Ataman c. TurquieNote portait sur l’usage excessif de la force en violation de l’article 11 de la Convention, liberté de réunion, et le groupe d’affaires qui s’y rattache mettait en évidence des violations des articles 3 et 13. Quelques amendements ont été apportés au cadre juridique applicable à l’usage de la force par la police dans ce domaine, le plus significatif portant sur l’usage progressif et proportionné d’armes à feu. Le Comité des Ministres attend cependant des informations sur les modalités d’application pratique de ces amendements depuis avril 2008Note.

2.6 Points préoccupants spécifiques

19. L’affaire interétatique Chypre c. TurquieNote porte sur la situation qui existe dans la partie nord de Chypre depuis l’occupation de cette région par la Turquie en 1974 (acte qualifié par euphémisme d’«organisation d’opérations militaires») et la division durable de la République de Chypre ainsi que l’occupation militaire de 40 % du territoire national du pays. Actuellement, le Comité des Ministres suit de près les questions relatives aux personnes disparues et aux droits de propriété des Chypriotes grecs déplacés
20. Pour ce qui est de la question des personnes disparues, des mesures supplémentaires s’imposent pour que des enquêtes effectives portent sur le sort de ces personnes. Cela dit, les autorités turques n’ont pas, à ce jour, répondu à la demande d’informations du Comité des Ministres qui souhaite connaître les mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du Comité sur les personnes disparues à Chypre en vue des enquêtes effectives exigées par l’arrêtNote.
21. En ce qui concerne les droits de propriété des Chypriotes grecs déplacés, le Comité des Ministres examine actuellement les conséquences de la décision de la Grande Chambre de la Cour rendue le 5 mars 2010 sur la recevabilité de la requête Demopoulos c. TurquieNoteet sept autres affaires. La Cour a conclu dans cette décision que la loi 67/2005 de décembre 2005, d’après laquelle toutes les personnes physiques et morales revendiquant des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers peuvent saisir la Commission des biens immobiliers, «offre un cadre accessible et effectif pour le redressement d’allégations d’atteintes au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs».
22. Dans l’affaire Xenides-Arestis c. TurquieNote,le Comité des Ministres a déjà adopté deux résolutions intérimaires dans lesquelles il invite instamment les autorités turques à verser la satisfaction équitable octroyée par la Cour en 2006. Le fait que ce versement n’ait toujours pas été effectué est inacceptable.

2.7 Observations supplémentaires

23. Malgré l’indéniable et d’ailleurs considérable amélioration de la situation des droits de l’homme en TurquieNote, qui a été qualifiée de «révolution légale silencieuse», il importe néanmoins que les autorités turques poursuivent et intensifient les initiatives prises pour se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, dont un nombre substantiel figurent sur les rôles du Comité des Ministres depuis des années. Comme le précise la déclaration que j’ai faite à l’issue de ma visite (voir l’annexe 2), «les autorités turques, qui président en ce moment le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, doivent montrer l’exemple et prendre d’urgence des mesures déterminantes pour respecter les arrêts de la Cour de Strasbourg» et «je compte sur mes collègues parlementaires pour, notamment, exercer un contrôle efficace et adopter rapidement une législation qui permettra de lutter contre une certaine lenteur dans ce domaine». Il est indispensable de revoir complètement le mode de fonctionnement du système judiciaire, qui est écrasé par une charge de travail excessive, mais dont les effectifs et les moyens sont insuffisantsNote. La plupart de mes interlocuteurs d’Ankara ont admis la gravité de cette situation, confirmée par le Président turc lui-mêmeNote. A cet égard, il convient de noter l’important projet de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, destiné à renforcer le rôle joué par les autorités judiciaires suprêmes dans les normes européennes, en vue notamment d’entamer une nouvelle modification du cadre normatif, de manière à le conformer à l’acquis de l’Union européenne et aux droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, selon l’interprétation retenue par la Cour de Strasbourg. Parmi les bénéficiaires de ce projet figurent la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur de la magistrature et du parquetNote.
24. Enfin, autre source de préoccupation, les autorités turques ont souvent mis des années à informer le Comité des Ministres des progrès réalisés. Il apparaît donc indispensable de mettre en place une structure parallèle, au sein même du Parlement turc, pour permettre à l’organe législatif du pays de favoriser et de suivre l’évolution de la situation de façon plus rigoureuse. Je souscris à cet égard pleinement aux initiatives prises par certains membres de la Commission d’enquête des droits de l’homme de l’Assemblée nationale, qui ont proposé d’étendre le mandat de la commission à la prise d’initiatives législatives, ce qu’elle n’est pas en mesure de faire aujourd’hui. Ce texte, qui est en cours d’examen devant le parlement, pourrait comporter – comme mentionné au cours de ma conversation avec le président de la Commission d’enquête des droits de l’homme – une disposition prévoyant le contrôle parlementaire effectif et régulier de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg par la TurquieNoteNoteNoteNoteNoteNoteNoteNote.

Annexe 1 – Résumé des problèmes principaux rencontrés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Turquie

Arrêt de principe

Description de l’affaire

Aksoy c. Turquie (Requête no 21987/93, arrêt du 18 décembre 1996) et 205 autres arrêts; Résolutions intérimaires ResDH(2005)43 et CM/ResDH(2008)69

Diverses violations de la Convention résultant d’actions des forces de sécurité, en particulier dans le sud-est de la Turquie (destruction injustifiée de biens, disparitions, torture et mauvais traitements au cours de la garde à vue et exécutions par des membres des forces de sécurité, défaut d’enquête effective au sujet d’allégations de ces abus).

Bati c. Turquie (Requête nos 33097/96 et 57834/00, arrêt du 3 juin 2004) et 60 autres arrêts

Défaut d’indépendance des autorités chargées d’enquêter sur des actions des forces de sécurité.

Chypre c. Turquie (Requête no 25781/94, arrêt du 10 mai 2001 – Grande Chambre); Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25

Diverses violations de la Convention en rapport avec la situation dans la partie nord de Chypre à la suite des opérations militaires turques, en 1974 (personnes disparues, conditions de vie des Chypriotes grecs établis dans la partie nord de Chypre, droits des Chypriotes turcs vivant dans la partie nord de Chypre, propriétés et biens appartenant à des personnes déplacées).

Inçal c. Turquie (Requête no 22678/93, arrêt du 9 juin 1998) et 93 autres arrêts; Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38

Atteintes injustifiées à la liberté d’expression des requérants, compte tenu notamment de leur condamnation par les cours de sûreté de l’Etat pour publication d’ouvrages ou d’articles et préparation de messages destinés au public.

Halise Demirel c. Turquie (Requête no 39324/98, arrêt du 28 janvier 2003) et Cahit Demirel c. Turquie (Requête no 18623/03, arrêt du 7 juillet 2009) et 121 autres arrêts

Durée excessive de la détention provisoire.

Hulki Güneş c. Turquie (Requête no 28490/95, arrêt du 19 juin 2003) et 3 autres arrêts; Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

Défaut d’indépendance et impartialité judiciaire, procédure judiciaire inéquitable, mauvais traitements infligés pendant la garde à vue.

Oya Ataman c. Turquie (Requête no 74552/01, arrêt du 5 mars 2007) et 19 autres arrêts

Usage excessif de la force par les forces de sécurité dans le cadre de la dispersion de manifestations pacifiques.

Ülke c. Turquie (Requête no 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006); Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109, CM/ResDH(2009)45 et DD(2009)56

Traitements dégradants infligés au requérant, condamné et emprisonné à plusieurs reprises pour s’être opposé au service militaire.

Xenides-Arestis c. Turquie (Requête no 46347/99, arrêts du 22 décembre 2005 et du 7 décembre 2006); Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)99 et DD(2009)540

Violation du droit au respect de la vie privée résultant du refus continu de laisser la requérante accéder à ses biens dans la partie nord de Chypre et négation totale de ses droits de propriété.

Annexe 2

Informations générales sur la visite du rapporteur en TurquieNote

Programme de la visite à Ankara

Lundi 10 janvier 2011

9 h 20 : Entretien avec M. L. Kurt, juge, chef de service, DG Droit international et relations extérieures, ministère de la Justice

10 h 25 : Entretien avec M. M. Çöğgün, directeur général adjoint, Direction Europe et affaires étrangères, ministère de l’Intérieur

14 h 00 : Entretien avec M. O. Yurdakul, juge, secrétaire général adjoint de la Cour suprême de cassation

15 h 30 : Réunion avec M. A. Kuyucu et M. S. Kütahya, procureurs généraux adjoints, et Mme I. Altuntaş, Cour suprême de cassation

16 h 45 : Entretien avec M. M. O. Paksüt, vice-président, Cour constitutionnelle

Mardi 11 janvier 2011

9 h 00 : Réunion avec les représentants de la société civile

10 h 00 : Entretien avec M. Z. Üskül, président de la Commission d’enquête des droits de l’homme de l’Assemblée nationale

11 h 15 : Entretien avec M. K. Esener, directeur général adjoint, ministère des Affaires étrangères

12 h 45 : Réunion avec les membres de la délégation turque auprès de l’Assemblée parlementaire

13 h 15 :Déjeuner offert par M. E. Cebeci, président de la délégation turque auprès de l’Assemblée parlementaire

Communiqué de presse publié au terme de la visite:

http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/FMB_NewsManagerView.asp?ID=6222&L=1

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