Projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Demande d'avis Doc. 13093 19/01/2013

Rapport Doc. 13154 28/03/2013

Projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Auteurs

Christopher CHOPE Conservative Royaume-Uni Groupe démocrate européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2013 - Deuxième partie de session

Amendement(s) Doc. 13154 24/04/2013

Avis Avis 283 25/04/2013