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mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots « doivent être le fer de lance » par les mots suivants: « doivent rester le fer de lance ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée salue la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de faire de la lutte contre la corruption l’une des activités prioritaires du Conseil de l’Europe pour 2014-2015, notamment dans le cadre d’un effort plus large pour restaurer la confiance de la population envers le bon fonctionnement des institutions démocratiques ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, à la fin de la dernière phrase, ajouter les mots suivants: « , en insistant particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations issues du Quatrième Cycle d’Evaluation du GRECO, centré sur la prévention de la corruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante: « Dans le cadre des efforts pour renforcer la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit au bénéfice de tous, l’Assemblée salue l’intention du GRECO d’examiner la dimension de genre de la corruption et d’intégrer l’égalité des sexes dans ses activités de suivi anti-corruption ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Kimmo SASI, M. Giorgi KANDELAKI
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3.5, ajouter les mots suivants : «, y compris ceux des non-résidents, qui doivent prouver la base légale de leurs revenus dans leur Etat d’origine pour les biens acquis. »
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante: « L’Assemblée affirme sa volonté de continuer à détecter les nouvelles tendances en matière de transparence et de risques de corruption au sein des parlements, en partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile, et d’offrir aux parlements nationaux des garanties appropriées ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Votes : 21 pour 89 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée décide de renforcer encore sa coopération avec le GRECO en vue d’améliorer la mise en œuvre des recommandations formulées dans ses rapports sur l’observation d’élections, notamment à travers un meilleur échange d’informations sur les réglementations et les pratiques relatives au financement des campagnes électorales ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Votes : 24 pour 99 contre 3 abstentions
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11, insérer la phrase suivante: « L’Assemblée rappelle que le respect du principe de leadership et le devoir d’exemplarité qui incombe à ses membres représenteraient une avancée certes modeste mais essentielle vers la restauration de la confiance envers les institutions démocratiques ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée décide de renforcer la dimension interparlementaire de la lutte contre la corruption et de promouvoir une plate-forme de coopération, ayant pour objectifs: – de promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions et des recommandations du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la corruption, en particulier les recommandations du GRECO, auprès des parlements nationaux ; – de faire le point sur les initiatives nationales anti-corruption, de partager les bonnes pratiques et de réfléchir ensemble à de nouvelles approches et méthodes de travail visant à réprimer efficacement la corruption. – d’obtenir des informations sur les activités en cours au sein des organismes anti-corruption du Conseil de l’Europe et sur les initiatives des autres acteurs internationaux clés dans la lutte contre la corruption, ainsi que des statistiques et données corrélées venues d’ONG et de la société civile concernant un pays donné ou les tendances de la corruption dans des domaines spécifiques ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, remplacer les mots « L’Assemblée recommande au Comité des Ministres » par les mots suivants: « Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire montrent depuis des années leur forte volonté politique de lutter contre la corruption. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
« Afin de répondre efficacement aux défis d’aujourd’hui et de demain, elle invite également le Comité des Ministres à réévaluer et à consolider la stratégie du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption, qui représente un secteur clé et un atout majeur pour notre Organisation: – en faisant le point sur les réussites et les écueils actuels, en identifiant clairement les priorités d’action et en mesurant l’avancée de ces actions ; – en donnant aux organes du Conseil de l’Europe actifs dans la lutte contre la corruption, comme le GRECO, les moyens de contribuer à la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie, si nécessaire à travers une révision de leur mandat; – en intégrant la lutte contre la corruption aux diverses activités et programmes du Conseil de l'Europe, dans des domaines tels que l’éducation à la citoyenneté démocratique, la cohésion sociale, les médias, le sport, etc. »
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Votes : 16 pour 95 contre 4 abstentions
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
« En outre, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mener une évaluation complète de la coopération existante entre le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, telles que les Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne, en vue de créer de nouvelles synergies et d’éviter l’éventuel recoupement des activités ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée demande au Comité des Ministres de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la corruption, en particulier en invitant l’Union européenne à adhérer à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et en accélérant les négociations sur la participation de l’Union européenne au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), afin de favoriser une meilleure coordination des politiques anti-corruption en Europe. En outre, rappelant son Avis 284 (2013) sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2014-2015, l’Assemblée demande au Comité des Ministres que les programmes conjoints soient encore développés, reposent sur un système de financement stable et adéquat et englobent une dimension parlementaire ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Votes : 116 pour 2 contre 4 abstentions
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
« Enfin, compte tenu de la nécessité croissante d’un cadre réglementaire à dimension européenne concernant les groupes de pression, du haut niveau d'expertise des organes spécialisés du Conseil de l’Europe, des études complètes qu’ils ont déjà menées et des données solides qu’ils ont recueillies à ce sujet, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à lancer une étude de faisabilité sur le lobbying, qui pourrait servir de point de départ à d’autres travaux normatifs. Ce serait pour le Conseil de l’Europe une excellente occasion de prendre les devants et de gagner en visibilité en tant que gardien des droits de l’homme et des valeurs démocratiques ».
mardi 25 juin 2013
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 118 pour 1 contre 2 abstentions
Dans l’amendement 14, remplacer les mots « après le paragraphe 5 » par les mots suivants: « avant le paragraphe 5 » et supprimer le mot « Enfin ».