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La corruption: une menace à la prééminence du droit

Doc. 13228 : recueil des amendements écrits | Doc. 13228 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire reconnaît que la corruption reste un problème majeur en Europe, qui menace gravement la prééminence du droit.
2La corruption compromet le bon fonctionnement des institutions publiques et détourne l’action des pouvoirs publics de son but, qui est de satisfaire l’intérêt général. Elle perturbe le processus législatif, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique, introduit une part d’arbitraire dans le processus décisionnel et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme. La corruption mine par ailleurs la confiance des citoyens dans les institutions.
3Le Conseil de l'Europe, son Assemblée parlementaire et ses Etats membres doivent être le fer de lance de la lutte contre la corruption.

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots « doivent être le fer de lance » par les mots suivants: « doivent rester le fer de lance ».

4L’Assemblée, rappelant notamment ses recommandations et résolutions relatives à la lutte contre la corruption (Résolution 1214 (2000)), à la bonne conduite en matière électorale, à celle des partis politiques (Résolution 1264 (2001) et Résolution 1546 (2007)), au conflit d’intérêts (Résolution 1554 (2007)), à la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe (Résolution 1547 (2007) et Recommandation 1791 (2007)) et au lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) (Recommandation 1908 (2010)), salue les initiatives prises par le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Elle se félicite notamment de l’intensification de la mise en œuvre de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), de son protocole additionnel (STE n° 191) et de la Convention civile sur la corruption (STE n° 174). Elle appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n’ont pas encore signé ou ratifié ces instruments juridiques à le faire sans tarder.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée salue la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de faire de la lutte contre la corruption l’une des activités prioritaires du Conseil de l’Europe pour 2014-2015, notamment dans le cadre d’un effort plus large pour restaurer la confiance de la population envers le bon fonctionnement des institutions démocratiques ».

5L’Assemblée se félicite également des travaux menés par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et invite instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre en œuvre leurs recommandations et à encourager les Etats non-membres et les autres institutions pertinentes à le faire. L'Assemblée invite en outre les parlements à contribuer à la mise en œuvre de ces recommandations en mettant en place des procédures spécifiques de contrôle parlementaire.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, à la fin de la dernière phrase, ajouter les mots suivants: « , en insistant particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations issues du Quatrième Cycle d’Evaluation du GRECO, centré sur la prévention de la corruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs ».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante: « Dans le cadre des efforts pour renforcer la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit au bénéfice de tous, l’Assemblée salue l’intention du GRECO d’examiner la dimension de genre de la corruption et d’intégrer l’égalité des sexes dans ses activités de suivi anti-corruption ».

6L’Assemblée invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption, notamment:
6.1en coopérant plus efficacement pour suivre les circuits empruntés par les capitaux qui font l’objet de virements électroniques, en vue de s’aider mutuellement à récupérer les fonds générés par les actes de corruption;
6.2en prenant des mesures énergiques contre les banques, qui continuent à être complices des actes de corruption en aidant leurs auteurs à dissimuler et à blanchir leurs profits illicites;
6.3en prenant des mesures énergiques contre l’accumulation des gains illicites.
7L’Assemblée invite également tous les Etats membres à revoir leur législation relative à la lutte contre la corruption, en tenant compte des principes directeurs suivants:
7.1Tous les actes de corruption active et passive doivent être incriminés. Les infractions liées à la corruption doivent être clairement définies et distinguées des autres infractions, telles que l’abus de pouvoir ou l’abus d’autorité.
7.2La législation doit garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire par des procédures de recrutement et de promotion transparentes et, si besoin est, l’utilisation de mesures disciplinaires adéquates, appliquées par des instances qui échappent à toute ingérence politique et autre influence indue.
7.3La législation doit garantir le maximum de transparence dans la vie politique, administrative et économique:
7.3.1en instaurant la publication d’informations sur l’identité des propriétaires et dirigeants de personnes morales ou de structures similaires et sur les transferts de fonds à l’étranger, notamment vers des paradis fiscaux notoires;
7.3.2en renforçant le droit à l’information des actionnaires minoritaires de sociétés privées et de l’obligation démocratique de rendre des comptes pour la gestion des entreprises publiques;
7.3.3en adoptant des mesures de répression énergiques contre le délit d’initié et les autres formes d’utilisation abusive des informations confidentielles obtenues par les responsables politiques, les fonctionnaires et les membres des instances de contrôle;
7.3.4en adoptant et en généralisant la mise en œuvre de dispositions rigoureuses relatives à la déclaration de patrimoine, de revenus et d’intérêts financiers ou autres par les membres du gouvernement et du parlement, par les dirigeants de partis politiques et de mouvements politiques et par les fonctionnaires, les juges et les procureurs, ainsi qu’à la création d’instances de contrôle indépendantes et à la réglementation des activités de lobbying;
7.3.5en facilitant la confiscation des actifs des personnes physiques ou morales ou des structures similaires incapables de démontrer, sur la base d’éléments solides du point de vue légal, qu’ils ont été obtenus légalement.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3.5, ajouter les mots suivants : «, y compris ceux des non-résidents, qui doivent prouver la base légale de leurs revenus dans leur Etat d’origine pour les biens acquis. »

8L’Assemblée souligne que l’amélioration indispensable de la législation doit s’accompagner d’une évolution du comportement culturel général à l’égard de la corruption, qui doit être clairement reconnue comme une pratique intolérable et une grave menace pour la prééminence du droit.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante: « L’Assemblée affirme sa volonté de continuer à détecter les nouvelles tendances en matière de transparence et de risques de corruption au sein des parlements, en partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile, et d’offrir aux parlements nationaux des garanties appropriées ».

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 21 pour 89 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée décide de renforcer encore sa coopération avec le GRECO en vue d’améliorer la mise en œuvre des recommandations formulées dans ses rapports sur l’observation d’élections, notamment à travers un meilleur échange d’informations sur les réglementations et les pratiques relatives au financement des campagnes électorales ».

9L’Assemblée, rappelant sa Résolution 1214 (2000), demande une fois encore à sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) d’évaluer les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption, en tenant compte des conséquences négatives de la corruption sur le respect des normes du Conseil de l'Europe par ses Etats membres.
10Elle reconnaît le rôle important joué par les médias et les organisations non gouvernementales, qui contribuent à faire évoluer l’attitude générale à l’égard de la corruption et qui décèlent et dénoncent ce phénomène.
11Afin de donner le bon exemple, l’Assemblée décide d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre effective de son propre code de conduite.

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 24 pour 99 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11, insérer la phrase suivante: « L’Assemblée rappelle que le respect du principe de leadership et le devoir d’exemplarité qui incombe à ses membres représenteraient une avancée certes modeste mais essentielle vers la restauration de la confiance envers les institutions démocratiques ».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée décide de renforcer la dimension interparlementaire de la lutte contre la corruption et de promouvoir une plate-forme de coopération, ayant pour objectifs: – de promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions et des recommandations du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la corruption, en particulier les recommandations du GRECO, auprès des parlements nationaux ; – de faire le point sur les initiatives nationales anti-corruption, de partager les bonnes pratiques et de réfléchir ensemble à de nouvelles approches et méthodes de travail visant à réprimer efficacement la corruption. – d’obtenir des informations sur les activités en cours au sein des organismes anti-corruption du Conseil de l’Europe et sur les initiatives des autres acteurs internationaux clés dans la lutte contre la corruption, ainsi que des statistiques et données corrélées venues d’ONG et de la société civile concernant un pays donné ou les tendances de la corruption dans des domaines spécifiques ».

DProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2013) «La corruption: une menace à la prééminence du droit», souligne l’importance capitale du renforcement de la lutte contre la corruption, qui menace gravement la prééminence du droit.
2L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l'Europe à examiner leur législation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et sa mise en œuvre, en vue d’évaluer leur conformité avec les principes directeurs énoncés par la Résolution … (2013).

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, remplacer les mots « L’Assemblée recommande au Comité des Ministres » par les mots suivants: « Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire montrent depuis des années leur forte volonté politique de lutter contre la corruption. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres ».

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

« Afin de répondre efficacement aux défis d’aujourd’hui et de demain, elle invite également le Comité des Ministres à réévaluer et à consolider la stratégie du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption, qui représente un secteur clé et un atout majeur pour notre Organisation: – en faisant le point sur les réussites et les écueils actuels, en identifiant clairement les priorités d’action et en mesurant l’avancée de ces actions ; – en donnant aux organes du Conseil de l’Europe actifs dans la lutte contre la corruption, comme le GRECO, les moyens de contribuer à la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie, si nécessaire à travers une révision de leur mandat; – en intégrant la lutte contre la corruption aux diverses activités et programmes du Conseil de l'Europe, dans des domaines tels que l’éducation à la citoyenneté démocratique, la cohésion sociale, les médias, le sport, etc. »

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 16 pour 95 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

« En outre, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mener une évaluation complète de la coopération existante entre le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, telles que les Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne, en vue de créer de nouvelles synergies et d’éviter l’éventuel recoupement des activités ».

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée demande au Comité des Ministres de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la corruption, en particulier en invitant l’Union européenne à adhérer à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et en accélérant les négociations sur la participation de l’Union européenne au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), afin de favoriser une meilleure coordination des politiques anti-corruption en Europe. En outre, rappelant son Avis 284 (2013) sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2014-2015, l’Assemblée demande au Comité des Ministres que les programmes conjoints soient encore développés, reposent sur un système de financement stable et adéquat et englobent une dimension parlementaire ».

3Elle recommande par ailleurs au Comité des Ministres d’établir une série de lignes directrices pour les codes de conduite et d’éthique des agents publics, conformément aux principes directeurs énoncés par la Recommandation 1908 (2010) sur le lobbying dans une société démocratique (code européen de bonne conduite en matière de lobbying).
4Elle invite le Comité des Ministres à charger le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de veiller à ce que les programmes de formation mis en œuvre par les organes du Conseil de l'Europe comportent des modules consacrés spécifiquement à la lutte contre la corruption.
5En outre, l’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres à adresser une recommandation aux Etats membres, en les invitant à mettre en œuvre sans tarder les recommandations du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 116 pour 2 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« Enfin, compte tenu de la nécessité croissante d’un cadre réglementaire à dimension européenne concernant les groupes de pression, du haut niveau d'expertise des organes spécialisés du Conseil de l’Europe, des études complètes qu’ils ont déjà menées et des données solides qu’ils ont recueillies à ce sujet, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à lancer une étude de faisabilité sur le lobbying, qui pourrait servir de point de départ à d’autres travaux normatifs. Ce serait pour le Conseil de l’Europe une excellente occasion de prendre les devants et de gagner en visibilité en tant que gardien des droits de l’homme et des valeurs démocratiques ».

mardi 25 juin 2013

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 118 pour 1 contre 2 abstentions

Dans l’amendement 14, remplacer les mots « après le paragraphe 5 » par les mots suivants: « avant le paragraphe 5 » et supprimer le mot « Enfin ».