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L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Recommandation 2042 (2014)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 9 avril 2014 (15e séance) (voir Doc. 13392, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Boriss Cilevičs; et Doc. 13438, avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Rafael Huseynov). Texte adopté par l’Assemblée le 9 avril 2014 (15e séance).
1. L’Assemblée parlementaire rend hommage aux travaux du Groupe de spécialistes sur la nationalité (CJ-S-NA) du Conseil de l’Europe et de son prédécesseur, le Comité d’experts sur la nationalité. Elle regrette que les travaux du CJ-S-NA aient pris fin et qu’aucune suite n’ait été donnée aux propositions présentées dans son rapport final en 2009.
2. Se référant à sa Résolution 1989 (2014) sur l’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1 d’examiner comment et par quels moyens promouvoir l’adhésion à la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), ainsi que sa mise en œuvre rapide à l’échelon national;
2.2 de reconstituer un comité d’experts sur la nationalité, qui pourrait réaliser une étude sur les nouvelles tendances en matière de nationalité, comme l’acceptation croissante de la pluralité de nationalités, l’acquisition de la nationalité à la naissance par les enfants de résidents de longue durée ou les conditions de naturalisation, y compris le critère de résidence, et d’évaluer la pertinence actuelle et continue de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE no 43) et de ses protocoles (STE no 95, STE no 96 et STE no 149);
2.3 de stimuler et de superviser, en coordination avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, les Etats membres lors de la mise en place d’une procédure d’identification de l’apatridie au niveau national, conformément à l’obligation d’éviter l’apatridie qui leur incombe en vertu de la Convention européenne sur la nationalité;
2.4 de préparer une recommandation sur les questions évoquées au paragraphe 2.1 ci-dessus.