sur l’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective
de la Convention européenne sur la nationalité, l’Assemblée recommande
au Comité des Ministres:
2.1 d’examiner
comment et par quels moyens promouvoir l’adhésion à la Convention
européenne sur la nationalité (STE no 166),
ainsi que sa mise en œuvre rapide à l’échelon national;
2.2 de reconstituer un comité d’experts sur la nationalité,
qui pourrait réaliser une étude sur les nouvelles tendances en matière
de nationalité, comme l’acceptation croissante de la pluralité de nationalités,
l’acquisition de la nationalité à la naissance par les enfants de
résidents de longue durée ou les conditions de naturalisation, y
compris le critère de résidence, et d’évaluer la pertinence actuelle et
continue de la Convention sur la réduction des cas de pluralité
de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalités (STE no 43) et de ses
protocoles (STE no 95, STE no 96
et STE no 149);
2.3 de stimuler et de superviser, en coordination avec le
Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, les Etats
membres lors de la mise en place d’une procédure d’identification
de l’apatridie au niveau national, conformément à l’obligation d’éviter
l’apatridie qui leur incombe en vertu de la Convention européenne
sur la nationalité;
2.4 de préparer une recommandation sur les questions évoquées
au paragraphe 2.1 ci-dessus.
