B Exposé
des motifs, par M. Ghiletchi, rapporteur
1 Introduction
1. Le lancement de la Campagne UN sur CINQ du Conseil
de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants à
Rome, les 29 et 30 novembre 2010, a marqué la quatrième participation
de l’Assemblée parlementaire à une campagne menée à la fois aux
niveaux gouvernemental, parlementaire, régional et local et associant
de multiples parties prenantes
Note.
La triste statistique à laquelle la campagne doit son nom – près d’un
enfant sur cinq en Europe est victime de violence sexuelle, sous
une forme ou une autre – a incité tous les organes et instances
du Conseil de l’Europe à s’unir pour agir.
2. Prévue pour durer quatre ans en tout, la campagne s’est fixé
un double objectif:
- promouvoir
la signature, la ratification et la mise en œuvre de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention de Lanzarote») afin
que les normes qu’elle contient se concrétisent dans l’action politique
et législative d’un aussi grand nombre de pays que possible;
- sensibiliser le plus largement possible à l’étendue de
la violence sexuelle infligée aux enfants et donner les moyens de
prévenir et de réprimer ces crimes.
3. Dans le rapport sur le bilan à mi-parcours de la campagne
(
Doc. 13151 du 27 mars 2013 qui a conduit à l’adoption à l’unanimité
de la
Recommandation
2013 (2013) «Les parlements unis pour combattre la violence sexuelle
à l’égard des enfants: bilan à mi-parcours de la Campagne UN sur
CINQ»), ma collègue Mme Sílvia Eloïsa Bonet Perot retrace l’historique
de la campagne et résume toutes les actions entreprises par les différentes
parties prenantes. Permettez-moi de revenir rapidement dans mon
introduction sur un point essentiel évoqué dans son rapport: pourquoi
promouvoir avant tout la Convention de Lanzarote? Qu’est-ce qui confère
à cette convention son caractère si particulier?
4. La Convention de Lanzarote doit son caractère si particulier
au fait qu’elle contient toutes les mesures nécessaires pour prévenir
la violence sexuelle, protéger les enfants et traduire les auteurs
des abus en justice. Elle est ouverte aux 47 Etats membres du Conseil
de l’Europe ainsi qu’aux Etats non membres et à l’Union européenne
et comporte un solide mécanisme de suivi sous la forme de son Comité
des Parties (le Comité de Lanzarote), lequel a d’ores et déjà débuté
son travail de suivi et se concentre sur le premier cycle relatif
aux «abus sexuels commis sur des enfants dans le cercle de confiance».
5. Permettez-moi à cet égard de citer plus précisément Mme Bonet
Perot: «La Convention de Lanzarote est l’instrument juridiquement
contraignant le plus évolué et le plus complet au niveau international
concernant la protection des enfants contre l’exploitation et les
abus sexuels: c’est la première fois qu’un traité international définit
et érige en infraction pénale les sévices sexuels infligés aux enfants
d’une manière aussi large, incluant de nouvelles formes d’abus sexuels
(“
grooming”, etc.) et reposant
sur des définitions précises de termes tels que “enfant”, “exploitation
sexuelle”, “abus sexuel” et “victime”. Cette convention moderne
du Conseil de l’Europe qui fait date est fondée sur l’approche dite
des “5P” et contient des dispositions visant:
- à prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels
à l’égard des enfants;
- à protéger les droits des enfants victimes d’exploitation
et d’abus sexuels et leur fournir une aide;
- à poursuivre les auteurs des abus en justice;
- à promouvoir des politiques appropriées et la coopération
aux plans national et international pour lutter contre ce phénomène;
- à assurer la participation de l’enfant.»
6. Comme l’a souligné Mme Bonet Perot, le meilleur moyen à notre
disposition pour mettre fin à l’exploitation et aux abus sexuels
à l’égard des enfants est d’organiser une campagne qui non seulement sensibilise
l’opinion à ce phénomène, mais aussi et surtout, assure la promotion
de la Convention de Lanzarote. Même si nous pouvons à ce jour être
fiers de notre succès, nous sommes toutefois face à un problème
de taille: nous manquons de temps, alors même que la campagne passe
à la vitesse supérieure. Alors que nous avons réussi à obtenir un
record de 30 ratifications en très peu de temps au sein de nos parlements
nationaux, il manque toujours une signature et 17 ratifications.
La mise en œuvre intégrale de la convention dans les Etats membres
(et au-delà) doit également être assurée, aux niveaux international, national
et local/régional.
7. J’ai conscience que l’on ne peut faire campagne indéfiniment,
mais je crois que nous avons besoin d’une année supplémentaire au
moins pour nous rapprocher de la réalisation de nos objectifs. Selon
moi, nous devons aussi commencer dès à présent à réfléchir à la
manière dont nous allons faire perdurer les acquis de la Campagne
UN sur CINQ dans le temps: l’instauration d’une Journée européenne
contre la violence sexuelle à l’égard des enfants à partir de 2016
pourrait être la solution.
2 Actualités
sur les trois dimensions de la campagne
8. Au niveau européen, la campagne revêt trois dimensions,
gérées respectivement par le Programme du Conseil de l’Europe «Construire
une Europe pour et avec les enfants» (responsable du niveau intergouvernemental
et de la coordination de l’ensemble de la campagne), par l’Assemblée
parlementaire et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
La campagne s’appuie aussi sur le soutien des dirigeants des divers
organes et instances du Conseil de l’Europe comme la Présidente
de l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général et la Secrétaire
Générale adjointe du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, le mécanisme
de suivi de la Convention de Lanzarote – le Comité des Parties à
la Convention de Lanzarote – est un élément important contribuant
au succès de la campagne.
2.1 Dimension intergouvernementale
et nationale: construire une Europe pour et avec les enfants
9. Depuis mars 2013, au moment de l’élaboration du bilan
à mi-parcours de la campagne, la dimension intergouvernementale
s’attache à assurer le secrétariat du Comité de Lanzarote, le mécanisme
de suivi de la Convention de Lanzarote (au sein duquel l’Assemblée
parlementaire siège sans droit de vote). Le Comité a tenu sept réunions
à ce jour, et a adopté deux questionnaires lors de sa cinquième
réunion, fixant au 31 janvier 2014 la date limite pour l’envoi des
réponses. Le premier d’entre eux est un questionnaire général sur
la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote, et le second est
axé sur «Les abus sexuels commis sur des enfants dans le cercle
de confiance»
Note,
thème du premier cycle de suivi du Comité.
10. Les signatures et ratifications ont enregistré des progrès
constants l’année passée: si un pays – la République tchèque – n’a
toujours pas signé la Convention de Lanzarote, cinq autres (la Lituanie,
la Russie, la Slovénie, la Suède et la Suisse) l’ont ratifiée depuis
l’élaboration du rapport sur le bilan à mi-parcours. Autrement dit,
16 pays doivent encore ratifier la convention. Dans nombre de ces
Etats, le travail parlementaire destiné à intégrer des amendements
législatifs avant la ratification a commencé. Dans d’autres, des
projets de loi de ratification sont actuellement soumis au processus
parlementaire (lequel peut prendre un certain temps notamment dans
les Etats à structure fédérale).
11. Pour les pays qui ont ratifié la convention, la mise en œuvre
est capitale. En règle générale, la législation nationale aura déjà
été mise en conformité avec les dispositions de la Convention de
Lanzarote au cours du processus de ratification (bien qu’il puisse
y avoir des exceptions). Dans l’esprit de l’article 38 de la Convention de
Lanzarote, sur la coopération internationale, le Comité de Lanzarote
aura aussi pour rôle de recueillir des exemples de bonnes pratiques.
Etant donné que le Comité vient seulement d’entamer son premier
cycle de suivi, il est trop tôt actuellement pour donner des informations
sur la mise en œuvre de la convention par les Etats Parties.
12. Toutefois, il est déjà manifeste que la participation de multiples
parties prenantes est essentielle. S’agissant de la campagne, plusieurs
exemples de bonnes pratiques ont déjà été présentés dans divers matériels
de la campagne (notamment dans le documentaire de 2012 pour la télévision
et le web «Protège-moi», dans le Manuel à l’usage des parlementaires
ou dans les bulletins d’information parlementaires). Les 20 partenaires
nationaux de la campagne ont largement diffusé le livre pour enfants
«Kiko et la main» et d’autres matériels dérivés, aux enseignants,
aux associations de parents et autres professionnels, aidant les
adultes à parler de façon positive et adaptée aux enfants concernant
leur droit à définir leurs limites personnelles, leur droit de dire
non et comment demander de l’aide. En 2013 et 2014, le développement
du matériel de formation des enseignants sur l’éducation sexuelle
dans le cadre du Programme Pestalozzi fut une des priorités, de même
que l’utilisation par les enseignants du manuel réalisé par une
organisation non gouvernementale (ONG) espagnole. Les activités
de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants dans
le domaine du sport, en association avec le secteur du sport du
Conseil de l’Europe, ont été couronnées par une conférence tenue
à Budapest (Hongrie) les 7 et 8 octobre 2013 sur «L’inclusion et
la protection des enfants dans et par le sport», au cours de laquelle
la parlementaire de référence grecque, Mme Eleni Rapti (Grèce, PPE/DC),
a mis en valeur la pertinence de la Campagne UN sur CINQ dans le
domaine du sport.
13. La question de l’éradication de toutes les formes de violence
à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle, fait partie
intégrante de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits
de l’enfant (2012-2015) que le Comité des Ministres a adoptée le
15 février 2012. Le Comité des Ministres a mis en place, à la fin
2013, un nouveau comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de
l’Europe sur les droits de l’enfant (2016-2019), chargé de faire
rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie 2012-2015 et d’élaborer
un projet de Stratégie pour les années 2016-2019. Il s’agit là d’une
initiative à saluer.
14. Deux conférences majeures consacrées (au moins en partie)
au thème de la campagne ont également été organisées dans le cadre
de la dimension intergouvernementale de la campagne depuis le rapport
sur le bilan à mi-parcours de la campagne. La première s’est tenue
à Madrid les 10 et 11 décembre 2013. Axée sur la prévention des
abus sexuels sur enfants, elle a rassemblé quelque 180 participants
en provenance d’une cinquantaine de pays. Organisée en coopération
avec le Gouvernement espagnol et avec le soutien de la Fondation
«La Caixa», la conférence a permis de présenter un aperçu des différents
problèmes et d’examiner les solutions appliquées en Europe. Elle
a également été l’occasion de reconnaître et de promouvoir le rôle joué
par les diverses stratégies en vigueur (dans l’éducation, les services
sociaux, la communication, la justice et la santé), les autorités
locales, régionales et nationales, la société civile, le secteur
privé, les familles et les enfants dans l’élaboration et la mise
en œuvre de mesures et de stratégies de prévention.
15. La deuxième conférence, intitulée «Grandir avec les droits
de l’enfant», s’est tenue à Dubrovnik (Croatie) les 27 et 28 mars
2014. La conférence de bilan à mi-parcours de la Stratégie du Conseil
de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012‑2015) s’est également
concentrée sur les travaux du Comité de Lanzarote ainsi que sur
la Campagne UN sur CINQ. Mes deux propositions phare ont été présentées
par ma collègue, Mme Liliane Maury Pasquier, qui a présidé le Réseau
des parlementaires de référence de l’Assemblée durant trois années
(2011-2013): la prolongation de la campagne pour une année supplémentaire
jusqu’à la fin 2015 et l’instauration d’une Journée européenne contre
la violence sexuelle à l’égard des enfants à partir de 2016. Les participants
à la conférence ont renouvelé leur engagement en faveur de la Campagne
UN sur CINQ et soutenu mes deux propositions.
2.2 Dimension parlementaire:
les parlements unis pour combattre la violence sexuelle à l’égard des
enfants
16. L’Assemblée continue à s’occuper de la question de
la violence sexuelle à l’égard des enfants, de par son rôle statutaire
tout d’abord (à travers l’adoption de trois rapports sur la question
cette année et l’année passée) et également en développant la dimension
parlementaire de la Campagne UN sur CINQ, notamment par l’intermédiaire
de son Réseau des parlementaires de référence et de ses 52 membres
Note. Les rapports se sont attachés à
la campagne elle-même
Note,
à la lutte contre le «tourisme sexuel impliquant des enfants»
Note, et
à l’augmentation du nombre de signalements de soupçons d’abus sexuels
sur les enfants
Note.
17. En janvier 2014, l’Assemblée a publié son troisième recueil
des actions et bonnes pratiques, couvrant la période 2011-2013
Note. Ce recueil
témoigne à la fois de l’action de l’Assemblée – du Réseau des parlementaires
de référence et de la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable et du poste nouvellement créé de Rapporteur
général sur les enfants – et de celle des parlementaires et des
parlements nationaux.
18. Concernant l’action de l’Assemblée, le recueil porte sur les
16 réunions du Réseau des parlementaires de référence, les sous-commissions
et les parlementaires qui participent aux 15 conférences internationales et
réunions de haut niveau, la participation parlementaire aux six
réunions du Comité de Lanzarote, le lancement d’un projet pilote
à Chypre, les 17 entretiens avec des personnalités et experts mis
en ligne sur le site internet de la campagne, ainsi que d’autres
outils de communication, comme les 12 bulletins d’information parlementaires
et le clip vidéo destiné aux adolescents intitulé «Le Lac». S’agissant
des activités menées par les parlementaires et les parlements nationaux,
il revient sur plus de 100 d’entre elles dans 25 pays
Note.
19. Depuis l’élaboration du bilan à mi-parcours en mars de l’année
dernière, le Réseau des parlementaires de référence a tenu cinq
réunions supplémentaires. La 13e réunion
du 24 avril 2013 était consacrée à la question des abus sexuels
commis sur des enfants par d’autres enfants, la 14e réunion
du 25 juin 2013 à celle des abus sexuels des enfants dans le sport.
La 15e réunion du 1er octobre
2013 a porté sur le suivi de la lutte contre la violence sexuelle
à l’égard des enfants aux niveaux européen et national, présenté
par M. Eric Ruelle, président du Comité de Lanzarote. La 16e réunion
du 29 janvier 2014 s’est attachée à l’exploitation sexuelle des
filles.
20. Une réunion extraordinaire d’une journée entière s’est tenue
à Genève le 13 novembre 2013 sur le thème de «Faire avancer la lutte
contre la violence sexuelle à l’égard des enfants au niveau mondial
– partager l’expérience européenne». Ont notamment participé à cette
réunion Mme Najat Maalla M’jid, rapporteure spéciale des Nations
Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants, M. Hans Guyt, directeur
des campagnes de l’ONG pour la défense des droits des enfants «Terre
des hommes», et Mme Susanna Greijer, PhD, du Département de droit
de l’Institut universitaire européen. M. Guyt a présenté le projet
«Sweetie» visant à démasquer des prédateurs sexuels sur internet
au moyen d’une fillette virtuelle. Des représentants de l’UNICEF
et de l’Union interparlementaire ont également apporté leur contribution
Note.
21. Dans le cadre de la Campagne UN sur CINQ, un projet pilote
de trois ans (mai 2013–avril 2016) «Renforcer les politiques nationales
contre la violence sexuelle sur les enfants: un projet du Conseil
de l’Europe impliquant des initiatives pilotes à Chypre», a été
lancé l’année dernière. Cofinancé par la Fondation A.G. Leventis
et coordonné par l’Assemblée, il a pour objectif de permettre à
Chypre de ratifier et de mettre en œuvre la Convention de Lanzarote
dans les trois ans à venir
Note.
Le projet a été lancé les 12 et 14 octobre 2013 à Nicosie et le
groupe de pilotage du projet s’est réuni à Chypre le 14 octobre
2013 et le 19 février 2014. Une page Facebook consacrée à la campagne
(Council of Europe ONE in FIVE Campaign) a
été créée pour coïncider avec le lancement du projet.
22. Un spot vidéo de deux minutes à l’intention des adolescents
a été commandé au réalisateur Roland Edzard
Note.
Intitulée «Le Lac», cette vidéo a été lancée pour la première fois
lors d’une conférence de presse à Chypre le 11 octobre 2013 dans
le cadre de ce projet pilote
Note. Produite
en quatre langues (allemand, anglais, français et grec) avec le
soutien financier de la Fondation A.G. Leventis, la vidéo «Le Lac»
illustre, dans un pique-nique familial apparemment paisible, la
pression psychologique que des proches coupables d’abus sexuel peuvent
exercer sur leurs victimes. Le spot se termine par un message directement
adressé aux victimes, qui sont encouragées à «briser le silence»
en appelant un numéro d’urgence européen, le 116 111. Une version
courte (30 secondes) de la vidéo a aussi été réalisée. Un kit d’information
comprenant les deux versions du spot a été largement diffusé aux
télévisions européennes à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance
le 20 novembre 2013 et a touché de 6 à 8 millions de téléspectateurs
dans sept pays.
2.3 Dimension locale
et régionale: un pacte des villes et régions
23. Les collectivités territoriales sont aux premières
lignes de la lutte menée pour mettre fin à la violence sexuelle
à l’encontre des enfants et travaillent à l’élaboration et à la
mise en œuvre de plans d’action et de stratégies pour traiter les
cas existants et éviter que de nouveaux ne se présentent. Le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux a récemment intensifié son action
dans le cadre de la campagne, grâce aux activités du porte-parole
thématique sur les enfants qu’il a désigné, M. Johan van den Hout
(Pays-Bas, SOC) et à son Pacte des villes et régions contre la violence
sexuelle à l’égard des enfants.
24. Le Pacte des villes et régions pour mettre fin à la violence
sexuelle à l’égard des enfants a déjà été adopté par le Bureau du
Congrès en 2012. A ce jour, il a été signé par 32 villes, régions
et organisations. Il contient une liste d’initiatives, comme celles
décrites dans la Convention de Lanzarote, que peuvent prendre les
collectivités territoriales; ces initiatives sont structurées en
fonction d’une approche en quatre volets, à savoir la prévention,
la protection, les poursuites et la participation. Etant donné que,
en cette période de crise économique et financière, de nombreuses
collectivités locales subissent une réduction de leurs moyens financiers,
la liste comprend des actions qui nécessitent très peu de dépenses
publiques, voire aucune, tandis que d’autres exigent des investissements
importants car il faut définir des stratégies particulières et mettre
en place des structures spéciales.
25. Le Congrès exhorte le plus grand nombre de villes et de régions
possible à s’engager dans la Campagne UN sur CINQ en signant le
Pacte, traduit en 22 langues
Note. Un programme
spécifique de sensibilisation a été lancé en 2013 et une «Plate-forme
du Pacte» a été créée sur le site internet UN sur CINQ du Congrès, permettant
aux villes et aux régions d’adhérer au Pacte et de fournir des informations
sur leurs actions de lutte contre la violence sexuelle à l’égard
des enfants
Note. Cette Plate-forme, lancée en mars
2013, sert également de base de données concernant les bonnes pratiques.
Le porte-parole thématique, M. van den Hout, s’est rendu aux Pays-Bas,
à Chypre et au Royaume-Uni l’année dernière pour promouvoir le pacte.
En janvier dernier, des réunions se sont tenues avec des ministres
et des représentants des trois communautés de Belgique. D’ici à
la fin de l’année il effectuera des visites similaires en Autriche,
en République tchèque et en Allemagne.
3 Défis à relever
26. Malgré tous ses succès, la Campagne UN sur CINQ s’est
heurtée à plusieurs problèmes. Celui sur lequel Mme Bonet Perot
a le plus insisté dans son bilan à mi-parcours est le manque de
ressources humaines et financières. A l’heure d’une austérité budgétaire
pour le Conseil de l’Europe et plusieurs de ses Etats membres, trouver
des fonds pour financer une activité qui par définition nécessite
beaucoup de personnel, ne fut pas chose aisée. Certes, le Comité
des Ministres a alloué des fonds supplémentaires au Comité de Lanzarote
sur le budget ordinaire de l’Organisation et l’Assemblée parlementaire
a autorisé ses agents permanents à consacrer une grande partie de
leur temps de travail à la campagne, mais ce sont véritablement les
gouvernements, les parlements et une fondation privée qui sont venues
à la rescousse.
27. La dimension parlementaire de la campagne en 2013 a été largement
financée par une généreuse contribution volontaire du Gouvernement
allemand et d’importantes contributions des parlements d’Andorre, d’Arménie,
d’Autriche, d’Azerbaïdjan, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la
Pologne et du Portugal, ainsi que du gouvernement de Norvège. Sans
ce soutien, la réunion extraordinaire du Réseau des parlementaires de
référence à Genève en novembre 2013, qui a permis de faire connaître
l’expérience de la campagne européenne à la communauté internationale,
n’aurait pu avoir lieu. La conclusion de l’accord sur le projet
pilote à Chypre avec la Fondation A.G. Leventis a permis de concevoir
des outils de communication efficaces à l’instar du spot vidéo «Le
Lac» et de la page Facebook dédiée à la campagne – des outils qui
figuraient l’année dernière en tête de la liste de souhaits de Mme
Bonet Perot.
28. A la suite d’un nouvel appel de fonds, des contributions supplémentaires
ont été reçues ou annoncées pour les activités de la campagne de
l’Assemblée en 2014, notamment une contribution volontaire généreuse du
Gouvernement norvégien et d’importantes contributions des parlements
d’Israël, du Luxembourg, de Pologne et de Suisse. Bien que l’Assemblée
n’ait pas encore atteint son objectif de levée de fonds pour la campagne,
j’espère que cela sera le cas au second semestre de cette année.
Ce qui m’amène à évoquer le défi plus important qui se pose à nous
actuellement: le manque de temps pour mener la campagne à bon terme.
29. Comme évoqué à la section 2, la campagne bat actuellement
son plein. Les trois dimensions de la campagne créent de la valeur
ajoutée à ce stade: la dimension intergouvernementale pourra bientôt
diffuser les résultats du premier cycle de suivi du Comité de Lanzarote
sur les abus sexuels commis sur les enfants dans le cercle de confiance,
ce qui permettra de concentrer les efforts de la campagne pour combler
les lacunes dans la mise en œuvre pour les 30 Etats déjà liés par
la convention; la dimension parlementaire mène une campagne acharnée
pour augmenter le nombre de ratifications dites «efficaces», autrement
dit des ratifications correctement préparées qui permettront à la
convention d’être effective dès le premier jour, et souhaiterait
élaborer un outil de communication destiné à la classe d’âge qui
n’est actuellement pas visée (les enfants de 6 à 12 ans) par l’intermédiaire
de son projet pilote à Chypre; la dimension locale et régionale
assure quant à elle la promotion de son pacte de telle manière à
veiller à ce que la Convention de Lanzarote soit mise en œuvre au
niveau local et régional, autrement dit au plus près des enfants
concernés et là où se situent de nombreuses autorités compétentes
pour la protection des enfants.
30. Ce n’est pas le moment de laisser la campagne venir à échéance.
Non, c’est le moment de demander au Comité des Ministres de la prolonger
d’une année supplémentaire, jusqu’en novembre 2015, de manière à maintenir
la dynamique et à atteindre les objectifs de la campagne. Je suis
heureux de constater qu’à la fois le Secrétaire Général, la Secrétaire
Générale adjointe ainsi que les participants à la conférence à Dubrovnik ont
explicitement soutenu cette proposition.
31. La prolongation de la campagne pour une année supplémentaire
résoudra la plupart de nos problèmes immédiats. Toutefois, le défi
ultime se posera une fois que la campagne aura pris fin en novembre
2015: comment maintenir la dynamique générée par la campagne? Comme
l’a indiqué Mme Bonet Perot dans son bilan à mi-parcours, bien entendu
même en absence d’une campagne officielle, les parlementaires peuvent maintenir
la pression sur leurs gouvernements respectifs pour qu’ils signent
et ratifient la Convention de Lanzarote (grâce à des questions parlementaires,
par exemple), s’assurer qu’une législation appropriée est adoptée
pour sa mise en œuvre et influer sur le montant des crédits budgétaires
consacrés à la lutte contre les violences sexuelles à l’égard des
enfants au niveau national. Bien entendu le Comité de Lanzarote continuera
à suivre l’évolution de la situation et à faire des recommandations
pour progresser davantage dans la mise en œuvre. Mais l’instauration
d’une Journée européenne contre la violence sexuelle à l’égard des enfants
(à partir de 2016) n’aiderait-elle pas à faire perdurer les effets
positifs de la campagne?
32. Cette proposition n’est en effet pas nouvelle: comme l’a fait
observer à juste titre la réponse du Comité des Ministres à la
Recommandation 2013 (2013), la décision d’instaurer une telle journée figure déjà
dans la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant
(2012-2015); une décision sera prise cette année, en 2014, qui est
déjà en cours de préparation du côté intergouvernemental (un document
de réflexion doit être présenté en mai 2014). Selon moi, il est
toutefois important que l’Union européenne et l’Unicef soient aussi consultés
sur cette proposition.
33. J’aimerais revenir sur cette proposition: selon moi, la date
la plus appropriée serait le 18 novembre, juste avant le 19 novembre
(Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants)
et le 20 novembre (Journée mondiale de l’enfance). Le choix de la
date est important. L’instauration de la Journée internationale pour
l'élimination de la violence à l'égard des femmes (25 novembre)
a libéré le 8 mars (Journée internationale de la femme) d’une focalisation
sur les femmes victimes de violence, et cadre bien avec les 15 jours
d’activisme jusqu’au 10 décembre (Journée des droits de l’homme).
Une Journée européenne contre la violence sexuelle à l’égard des
enfants pourrait de même libérer la Journée mondiale de l’enfance
d’une focalisation sur la victimisation des enfants et créer une
période de trois jours de campagne pour les droits des enfants.
4 Conclusions et
recommandations: vers une conclusion positive de la Campagne UN
sur CINQ
34. Le Conseil de l’Europe peut être fier, à juste titre,
des résultats obtenus après plus de trois années de campagne intensive,
grâce aux efforts conjugués des trois dimensions de la campagne
et du soutien apporté par les multiples parties prenantes; néanmoins
les objectifs de la Campagne UN sur CINQ n’ont pas encore été atteints:
il manque encore une signature et 17 ratifications de la Convention
de Lanzarote. Et malheureusement, le temps nous manque.
35. J’ai par conséquent deux recommandations essentielles à faire:
35.1 L’Assemblée devrait recommander
au Comité des Ministres de prolonger la campagne d’une année supplémentaire,
jusqu’en novembre 2015, afin d’en retirer un maximum d’effets positifs;
35.2 L’Assemblée devrait recommander au Comité des Ministres
d’instaurer, de préférence après les consultations avec l’Union
européenne et l’Unicef, une Journée européenne contre la violence
sexuelle à l’égard des enfants afin de faire perdurer sous une autre
forme, plus durable, les effets positifs de la campagne.
36. Je crois et j’espère que si l’Assemblée et le Comité des Ministres
tiennent compte de ces recommandations, la Campagne UN sur CINQ
du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants
deviendra l’une des campagnes les plus réussies jamais menées par
l’Organisation.
