Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Recommandation 2043 (2014)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 10 avril 2014 (17e séance) (voir Doc. 13435, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Kimmo Sasi). Texte adopté par l’Assemblée le 10 avril 2014 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1991 (2014) sur la nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme, à la Résolution CM/Res(2010)25 du Comité des Ministres sur le devoir des Etats membres de respecter et protéger le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme, adoptée en réponse à la Résolution 1571 (2007) de l’Assemblée sur le devoir des Etats membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l’homme, et à la décision prise par le Comité des Ministres lors de sa 1176e réunion, le 10 juillet 2013, à propos des enlèvements et des transferts illégaux à partir du territoire national.

2. L’Assemblée félicite le Comité des Ministres d’assurer le suivi régulier des affaires de non-respect des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à continuer d’insister sur la nécessité de mener une enquête effective sur toute violation des mesures provisoires de la Cour, notamment les transferts illégaux à partir du territoire national, et à exiger que les Etats parties concernés amènent les auteurs d’actes illégaux à rendre des comptes.