Observation de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine (25 mai 2014)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13543
| 23 juin 2014
1 Introduction
1. Le 22 février 2014, la Verkhovna Rada de l’Ukraine
a adopté une résolution sur la destitution du président de ses fonctions
constitutionnelles et la convocation d’une élection présidentielle
anticipée le 25 mai 2014
Note. Le 28 février, le président de
la Verkhovna Rada, M. Olexandre Tourchynov, a invité l’Assemblée parlementaire
à observer ces élections.
2. A sa réunion du 6 mars 2014, le Bureau de l’Assemblée parlementaire
a décidé d’observer l’élection présidentielle anticipée et a autorisé
une mission préélectorale qui devrait avoir lieu un mois avant l’élection. Le
7 avril, le Bureau a pris note des déclarations sur l’absence de
conflit d’intérêts pour les candidat(e)s à la mission d’observation
et a approuvé la composition de la commission ad hoc (voir annexe 1) composée de 50 membres
et des deux corapporteurs de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi) et a désigné M. Andreas Gross (Suisse, SOC) comme président.
3. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l'Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise). En application de l'article
15 de l'accord «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission
de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller
juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée»,
le Bureau de l'Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise
à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseiller.
4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d'observation des élections (MIOE), qui comprenait
aussi des délégations de l'Assemblée parlementaire de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), du Parlement
européen et de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité
de l'Atlantique Nord (AP-OTAN), ainsi que de la mission d'observation
des élections du Bureau européen des institutions démocratiques
et des droits de l'homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
5. Dans le but d’évaluer l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait pendant celle-ci, le Bureau
a envoyé une mission préélectorale en Ukraine du 28 au 30 avril
2014. La délégation multipartite était composée d’Andreas Gross
(Suisse, SOC), chef de la délégation, Frank Jenssen (Norvège, PPE/DC),
Ingebjørg Godskesen (Norvège, GDE), Tinatin Khidasheli (Géorgie,
ADLE), Nikolaj Villumsen (Danemark, GUE) et Marietta de Pourbaix-Lundin,
corapporteure de la commission de suivi, membre ex officio (Suède).
Malheureusement, l’autre corapporteure pour le suivi de l’Ukraine
n’a pas été en mesure de participer à la mission.
6. La commission ad hoc s'est réunie à Kiev du 23 au 26 mai 2014
et a rencontré, entre autres, des candidats en lice pour l’élection
et de leurs représentants, le chef de la mission d'observation des
élections de l’OSCE/BIDDH et son personnel, le président de la commission
électorale centrale de l’Ukraine (CEC), le représentant du Secrétaire
Général et Chef du Bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine, des
représentants de la mission d’observation des élections de l'OSCE/BIDDH
en Ukraine, de la délégation de l’Union européenne, du bureau de
l’OTAN ainsi que des représentants de la société civile et des médias.
Le programme des réunions de la commission ad hoc figure à l'annexe
2.
7. Pendant la mission préélectorale en Ukraine (28-30 avril 2014),
la délégation a rencontré: des candidats à l’élection présidentielle
et leurs représentants; M. Tourchinov, Président de la Verkhovna
Rada et Président par intérim de l’Ukraine; M. Arseniy Yatsenyuk,
Premier ministre; M. Oleksandr Lytvynenko, Secrétaire adjoint du
Conseil de sécurité nationale et de défense de l’Ukraine; le Président
de la commission électorale centrale; et les membres de la mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH. Des rencontres ont
aussi été organisées avec des représentants de la société civile
et des médias. La mission préélectorale, au terme de sa visite en
Ukraine, a constaté que «l’Ukraine a besoin d’une élection présidentielle
démocratique et crédible pour établir, après la révolution, des
autorités politiques légitimes. C’est pourquoi elle appelle tous
les citoyens ukrainiens, quelles que soient leurs convictions politiques
et leurs sensibilités linguistiques et régionales, à prendre une
part active à la campagne électorale et à participer à l’élection
du 25 mai. Il faudrait éviter toute ingérence extérieure dans les
affaires intérieures de l’Ukraine et dans le processus électoral
pour garantir la liberté de vote de la population». Le communiqué
de presse de la délégation préélectorale figure à l’annexe 3.
8. Le jour du scrutin, la commission ad hoc a été répartie en
22 équipes, qui ont observé les élections dans les villes de Kiev,
Odessa, Rivne, Vinnitsa, Khmelnitskiy, Cherkassy et leurs environs.
9. Le 26 mai , la mission internationale d'observation des élections
a conclu que «l’élection présidentielle anticipée du 25 mai en Ukraine
s’est caractérisée par un fort taux de participation et la détermination
claire des autorités à tenir ce qui s’est révélé être une élection
digne de ce nom, globalement conforme aux engagements internationaux
et respectueuse des libertés fondamentales, malgré le climat sécuritaire
hostile dans deux régions orientales du pays». «L’extraordinaire
qualité des élections a donné au nouveau Président de l’Ukraine la
légitimité nécessaire pour établir immédiatement un dialogue ouvert
avec tous les citoyens des régions de l’est, regagner leur confiance
et décentraliser le pouvoir de l’Etat afin de préserver l’unité
du pays en respectant la diversité de la société ukrainienne. Il
n’y a pas de solution militaire à la crise actuelle». Le communiqué
de presse de la MIOE publié après les élections figure à l'annexe
4.
2 Cadre
juridique
10. L’élection présidentielle anticipée du 25 mai 2014
a été la onzième élection, parlementaire et présidentielle depuis
l’accession de l’Ukraine au Conseil de l’Europe en 1995. A partir
de 1994, l’Assemblée parlementaire a observé toutes les élections
législatives et présidentielles en Ukraine.
11. L’élection présidentielle s’est tenue dans un climat marqué
par les événements qui se sont succédé depuis novembre 2013, et
notamment les manifestations de masse contre Viktor Ianoukovitch,
le Président alors en place, qui a fui le pays en février 2014.
Les tensions et les troubles n’ont cessé de s’intensifier, et plusieurs
référendums locaux ont été organisés. La révision du cadre juridique
électoral s’est poursuivie dans ce contexte.
12. Le 22 février 2014, la Verkhovna Rada a décidé de convoquer
une élection présidentielle anticipée le 25 mai. Si aucun candidat
ne remportait la majorité absolue au premier tour, un second tour
entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
se tiendrait trois semaines plus tard.
13. L’Ukraine n’a pas de code électoral unifié. Les lois qui régissent
les élections sont trop nombreuses, inutilement complexes et confuses;
en outre, elles sont très souvent en contradiction entre elles.
C’est pour cette raison que l’Assemblée parlementaire et la Commission
de Venise avaient recommandé à maintes reprises aux autorités de
l’Ukraine d’élaborer et d’adopter un code électoral unifié et simplifié.
En 2010, un nouveau Code électoral unifié a été rédigé par le groupe
de travail Klioutchkovsky de la Verkhovna Rada. Tous les partis
ont participé à la rédaction, menée en étroite coopération avec
la Commission de Venise. Malheureusement, ce projet s’est vu retiré
de l’ordre du jour du parlement par le Parti des régions après la décision
de la Cour constitutionnelle de 2010 de rétablir la Constitution
de 1996.
14. Des modifications substantielles ont été apportées à la législation
relative à l’élection présidentielle en vue d’améliorer la loi du
5 mars 1999. Le parlement, en adoptant des amendements le 13 mars 2014,
s’est efforcé de s’adapter au calendrier serré et d’harmoniser la
législation électorale. Les changements suivants ont été introduits :
- chaque candidat à l’élection
présidentielle nomme un représentant dans chaque commission électorale au
lieu de deux représentants;
- les circonscriptions électorales et les bureaux de vote
sont les mêmes que ceux établis pour les dernières élections législatives.
Il s’agit d’une évolution positive par rapport à l’ancien cadre,
qui prévoyait des circonscriptions électorales et des bureaux de
vote temporaires différents à chaque élection;
- après le premier tour de l’élection présidentielle, s’il
y avait un deuxième tour, les commissions électorales seraient reconstituées
de manière à ce que les deux candidats participant au deuxième tour puissent
nommer un nombre égal de représentants dans chaque commission électorale;
- les candidats présidentiels peuvent à tout moment changer
leurs représentants dans les commissions électorales sans donner
aucune explication. Si cette modification permet d’éviter les changements
trop répandus d’appartenance politique des membres des commissions
électorales après leur nomination, néanmoins elle affaiblit également
leur indépendance et ne garantit pas non plus que les nouvelles personnes
désignées ont reçu la formation nécessaire;
- la nouvelle loi a amélioré l’exactitude des listes électorales,
en interdisant de modifier les listes le jour du scrutin et en autorisant
les candidats à recevoir une copie du registre électoral au plus
tard 20 jours avant le jour de scrutin;
- un quorum de la majorité des membres de la commission
électorale est nécessaire pour prendre des décisions;
- les procédures d’impression des bulletins de vote ont
été améliorées;
- les décisions de la Commission électorale centrale et
des commissions électorales de districts (CED) doivent être publiées
sur le site de la CEC afin de renforcer la transparence du processus
électoral;
- les modalités de la couverture médiatique des élections
ont été renforcées.
15. Les amendements ont également introduit la possibilité pour
des organisations non gouvernementales (ONG) nationales d’observer
les élections et le fait qu’elles ne pourraient être exclues d’un
bureau de vote sauf par un vote à la majorité des deux tiers d’une
commission électorale. Elles sont également autorisées à observer
l’établissement des résultats électoraux dans les commissions électorales.
La commission ad hoc de l’Assemblée tient à souligner qu’il s’agit
d’une mesure très positive: en effet, comme lors des dernières élections,
la présence de ces observateurs a contribué pour beaucoup à la crédibilité
des résultats électoraux.
16. De l’avis de la Commission de Venise, le référendum du 16 mars 2014
sur l’autodétermination de la Crimée était contraire à la Constitution
ukrainienne et aux normes internationales. Le 15 avril 2014, la Verkhovna
Rada a adopté une loi sur les «territoires temporairement occupés»,
excluant la Crimée du vote; les citoyens de ces territoires auraient
la possibilité de s’inscrire pour voter dans d’autres régions de
l’Ukraine.
17. Le 15 mai, la Verkhovna Rada d’Ukraine a modifié la loi sur
l’élection présidentielle permettant aux commissions électorales
des districts de déplacer les bureaux de vote à la demande des chefs
des administrations régionales et de les installer en dehors de
la circonscription électorale correspondante. Les services de police
devraient au plus tard huit jours avant la date du scrutin, assurer
une surveillance permanente des locaux des bureaux de vote. Les
agents du Service de sécurité d’Ukraine (SBU) peuvent être invités
par la CEC à assurer la protection du transport du matériel électoral.
18. Le 22 avril, 101 membres de la Venkhovna Rada ont soumis une
requête devant la Cour Constitutionnelle en demandant de clarifier
la durée du mandat présidentiel, notamment si le mandat du président
élu serait pour cinq ans ou jusqu’en 2015 – la date de la prochaine
élection présidentielle régulière. Le 15 mai, la Cour Constitutionnelle
a décidé que la durée du mandat du président élu serait cinq ans.
19. L’Assemblée parlementaire a fréquemment souligné l’importance
de renforcer les mécanismes juridiques du contrôle du financement
des campagnes électorales et leur transparence. Dans leurs avis conjoints,
la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont systématiquement rappelé
la nécessité de réexaminer la législation sur le financement des
campagnes dans son ensemble
Note.
Malheureusement, les dernières modifications de la loi sur l’élection
présidentielle n’ont pas répondu à cette inquiétude.
20. Les modifications apportées au cadre législatif présidentiel
ne prévoient pas la publication des rapports financiers sur les
dépenses de la campagne électorale par la CEC, ce qui est le cas
pour les élections législatives. Aucune sanction n’est prévue pour
les candidats présidentiels si les rapports sur les dépenses de leur
campagne électorale sont présentés tardivement ou bien s’ils contiennent
des inexactitudes. Il n’existe pas de limite de dépenses pour les
candidats présidentiels malgré le fait que la Commission de Venise
ait recommandé de limiter les dépenses de la campagne électorale.
La somme maximum de donation par personne pour le financement de
la campagne électorale des candidats présidentiels reste l’une des
plus élevées dans la région – l’équivalent d’environ € 32 000. La
loi n’a pas modifié la somme que chaque candidat doit déposer pour
être enregistré – l’équivalent d’environ € 178 000 – qui reste une
somme très élevée.
21. Concernant la place de l’argent et des oligarchies dans la
vie politique en Ukraine en général et dans le processus électoral
notamment, la délégation préélectorale de l’Assemblée dans sa déclaration
du 30 avril 2014, a rappelé les conclusions tirées par l’Assemblée
après les dernières élections présidentielles et législatives de
2010 et 2012. L'Assemblée avait exprimé son inquiétude quant à «la
place de l'argent et des oligarchies dans la vie politique en Ukraine
en général et dans le processus électoral notamment». Elle avait ajouté:
«Cette réalité semble avoir pris des proportions encore plus alarmantes
lors de cette campagne électorale. Malheureusement, beaucoup de
citoyens ukrainiens ne voient pas, dans le “combat” politique, une compétition
entre des plateformes et des idées, mais entre différents clans
et leurs intérêts financiers.
Note»
3 Administration
de l’élection, enregistrement des candidats présidentiels et listes
électorales
22. L’élection présidentielle a été administrée par une
administration électorale à trois niveaux, composée de la Commission
électorale centrale qui est un organe permanent constitué de 15
membres, de 213 commissions électorales de districts et de 32 244
commissions électorales de circonscription (CEDC).
23. Malgré la situation difficile et la brièveté de l’échéance,
la CEC a globalement fonctionné de manière impartiale et efficace
et tenu tous les délais légaux. Toutefois, l’absence de réglementation
adéquate concernant certains aspects de l’élection a amoindri la
cohérence de la gestion du processus. La substitution de nombreuses
personnes désignées pour siéger au sein des commissions électorales
de district et de circonscription a compromis la stabilité et l’efficacité
de l’administration électorale mais la plupart des commissions en
dehors des régions de Donetsk et de Lougansk ont pu surmonter les
contraintes de temps, les changements fréquents dans leur composition
et un certain manque de moyens. Pendant la campagne électorale environ
43 % des membres des CEDC ont été changés.
24. La nouvelle loi a limité le nombre de membres des commissions
électorales, donnant à chaque candidat le droit de désigner une
personne par commission. La loi a ensuite été modifiée le 6 mai 2014
pour réduire le nombre minimum de membres des commissions électorales
de bureau de vote, le faisant passer de douze à neuf.
25. L’administration électorale s’est réellement employée à assurer
le scrutin dans tout le pays, malgré des troubles et des violences
ininterrompues dans l’Est de l’Ukraine qui ont gravement pesé sur
le climat électoral, sur le bon déroulement de la mission d’observation
et ont eu une incidence délétère notable sur les préparatifs. La
fermeture des commissions électorales de district et l’éviction
du personnel par des groupes armés, des enlèvements, des menaces
de mort, des violations de domicile et la saisie d’équipements et
de matériels électoraux ont fait partie des méthodes utilisées pour
tenter d’empêcher l’élection et priver les citoyens de leur droit
de vote.
26. A cet égard, la délégation préélectorale de l’Assemblée avait
fermement condamné tout recours à la violence, en soulignant que
pendant la campagne électorale et le jour du scrutin, il faudrait
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
de l’ensemble du processus électoral, y compris le fonctionnement
des commissions électorales de district et des bureaux de vote,
pour éviter d’éventuels cas d’intimidation ou de violence à l’encontre
de leurs membres.
27. La campagne électorale a commencé le 25 février. La date limite
pour l’enregistrement des candidats était le 4 avril. La CEC a inscrit
23 candidats, dont 7 ont été présentés par les partis politiques;
le processus s’est avéré inclusif et transparent. Trois candidats
ont retiré leur candidature après avoir été enregistrés
Note. L’enregistrement
de 23 autres candidats a été refusé par la CEC pour différentes
raisons : 22 candidats pour le non-paiement de la somme de dépôt
de garantie de 2 500 500 UAH (l’équivalent d’environ 178 000 euros) et
un candidat pour l’inexactitude des données personnelles.
28. Onze des candidats refusés ont adressé leurs plaintes aux
tribunaux dont toutes les décisions leur ont été défavorables. Les
obstacles à une candidature à l’élection présidentielle fondés sur
le Code des impôts – qui liait la résidence à la situation fiscale
et exigeait que le candidat soit inscrit auprès du ministre de la
Justice – ont été éliminés dans le nouveau cadre juridique.
29. La CEC a la responsabilité de maintenir à jour les listes
du Registre d’Etat. Selon les données officielles, le nombre d’électeurs
inscrits sur les listes électorales a été de 35 906 852 personnes.
666 990 électeurs ont été inscrits pour voter à la maison et 472 058
électeurs ont été inscrits pour voter dans les 114 bureaux de vote établis
dans 75 pays étrangers.
30. Le 12 mai 2014, un nouveau soit disant référendum, après celui
organisé en Crimée, s’est tenu dans l’est du pays, essentiellement
dans les régions de Donetsk et de Lougansk qui revendiquent une
plus grande autonomie. Le référendum n’a pas fait l’objet d’une
observation internationale et le Gouvernement ukrainien l’a considéré
comme une «farce».
31. Pour des raisons de sécurité, la CEC a fermé l’accès à la
base de données du registre électoral national à plusieurs organismes
chargés de tenir à jour les registres dans les régions de Donetsk
et de Lougansk. Par conséquent, les listes électorales d’environ
1 500 bureaux de votes dans ces deux régions n’ont pas été imprimées
et distribuées.
32. Lors des élections précédentes, l’Assemblée parlementaire
et la Commission de Venise avaient critiqué les dispositions légales
autorisant l’inscription de nouveaux électeurs sur les listes électorales
le jour de scrutin qui pouvaient compromettre la crédibilité des
résultats électoraux définitifs dans certains régions de l’Ukraine. La
commission ad hoc se félicite de la récente modification de la législation
électorale qui a amélioré l’exactitude des listes électorales, en
interdisant de modifier les listes le jour du scrutin et en autorisant
les candidats à recevoir une copie du registre électoral.
4 Campagne électorale
et environnement médiatique
33. Lors de sa visite préélectorale en Ukraine du 28
au 30 avril, la délégation de l’Assemblée parlementaire, en évaluant
le climat politique de la campagne électorale, a constaté que l’Ukraine
avait besoin d’une élection présidentielle démocratique et crédible
pour établir, après la révolution, des autorités politiques légitimes.
C’est pourquoi elle a appelé tous les citoyens ukrainiens, quelles
que soient leurs convictions politiques ou leurs sensibilités linguistiques
et régionales, à prendre une part active à la campagne électorale
et à participer à l’élection du 25 mai. Il faudrait éviter toute
ingérence extérieure dans les affaires intérieures de l’Ukraine
et dans le processus électoral pour garantir la liberté de vote
de la population.
34. Le climat de la campagne électorale a été altéré par des tensions
et par l’ingérence de groupes armés, notamment dans les régions
de l’est du pays. Il a été fait état de nombreux cas d’intimidation
et de violence à l’égard de citoyens et de candidats à l’élection
présidentielle. La campagne électorale s’est intensifiée seulement
lors des dernières semaines avant le scrutin. Les principaux candidats
présidentiels ont mené une campagne électorale visible avec des
programmes électoraux bien distincts.
35. M. Petro Porochenko a été enregistré comme candidat présidentiel
indépendant, soutenu par le parti Udar de M. Klichko (Alliance démocratique
ukrainienne pour la réforme) qui à son tour s’est présenté comme candidat
à l’élection du maire de Kiev. M. Porochenko s’est prononcé pour
l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et pour la restauration
de la coopération économique avec la Russie; le renforcement de
la défense et de la sécurité du pays devraient être une priorité
de l’Etat; le complexe de l’industrie militaire devrait servir de
fondement pour la renaissance du potentiel économique du pays; l’Ukraine
devrait rester un état unitaire tout en tenant compte des spécificités
des régions; il faudrait utiliser tous les moyens politiques et diplomatiques
pour le retour de la Crimée à l’Ukraine. M. Porochenko est en faveur
d’un régime mixte parlementaire–présidentiel et pour l’organisation
d’élections législatives anticipées à la fin de 2014 sur la base du
système proportionnel à cent pour cent. Il considère qu’il faut
adopter une loi sur l’opposition parlementaire.
36. Mme Ioulia Timochenko a été la candidate de l’opposition unifiée
«Batkivschyna». Elle s’est prononcée pour la signature des accords
d’association avec l’Union européenne d’ici à la fin de 2014 et
pour l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne dans les plus
brefs délais. Elle est en faveur de l’augmentation du budget militaire
de manière à ce qu’il représente 5 % du produit intérieur brut (PIB)
du pays et pour la création d’une armée professionnelle bien équipée.
Selon elle, il faudrait libérer la Crimée des occupants et s’adresser
aux tribunaux internationaux en demandant des compensations pour
les dommages subis par l’Ukraine. Mme Timochenko a également proposé
de supprimer l’immunité des députés et introduire un mécanisme de révocation
des députés. Elle s’est prononcée pour l’élargissement des pouvoirs
des régions pour leur donner plus d’indépendance financière.
37. M. Serhiy Tihipko a été enregistré comme candidat indépendant.
Il a déclaré qu’il fallait arrêter la recherche insensée de protecteurs
étrangers pour aider l’Ukraine et reprendre les négociations avec
la Russie dans tous les domaines sur la base du pragmatisme et en
tenant compte des intérêts de l’Ukraine. Il faudrait créer une armée
efficace sur une base contractuelle et élaborer un plan visant à
rétablir l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières
internationalement reconnues. Il s’est prononcé pour la convocation d’élections
législatives anticipées et pour un mécanisme de révocation des députés.
Il a proposé de faire adopter, dans les plus brefs délais, des lois
nécessaires pour ces réformes et organiser des élections directes pour
les postes de gouverneurs des régions. Il considère qu’il est nécessaire
d’engager des réformes afin de donner un maximum d’autonomie culturelle
et économique aux régions. Dans le domaine économique, il faut réorienter
les entreprises ukrainiennes vers les marchés européens et favoriser
l’arrivée d’investissements étrangers.
38. M. Mikhail Dobkin a été enregistré comme candidat indépendant,
soutenu par le Parti des régions. Il s’est prononcé pour le rétablissement,
le plus vite possible, de relations amicales avec la Russie dans
tous les domaines et pour la création d’un seul espace humanitaire
avec la Russie. Selon lui l’union douanière est la meilleure solution
pour l’économie de l’Ukraine. Il est en faveur de la création d’une
armée professionnalisée. Selon M. Dobkin le fédéralisme est la seule
voie permettant de garantir l’intégrité territoriale de l’Ukraine
et de maintenir l’identité de tous les groupes de la population
du pays. Il s’est prononcé pour l’élection directe des gouverneurs
des régions.
39. M. Oleh Lyaschko a été enregistré comme candidat présidentiel
par le Parti radical. Il s’est prononcé pour la libération de l’Ukraine
des occupants. Selon lui il faudrait interdire les médias en langue
russe en Ukraine, introduire un régime de visas avec la Russie et
renforcer l’armée ukrainienne. Il s’est prononcé pour la lustration
des personnes qui travaillent dans l’administration publique et
pour renforcer la lutte contre l’oligarchie.
40. M. Oleh Tyahnybok a été enregistré comme candidat présidentiel
par le Parti «Svoboda». Il s’est prononcé pour l’introduction d’un
régime de visas avec la Russie et pour l’abolition des visas avec
l’Union européenne. Il a proposé que l’Ukraine quitte toutes les
structures dont la Russie fait partie et où elle joue un rôle dominant.
Selon lui il est nécessaire de conclure des accords d’aide militaire
avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni au cas où il y aurait une
agression militaire de la part de la Russie. L’Ukraine devrait devenir membre
de l’OTAN et il faudrait accélérer la signature des accords d’association
avec l’Union européenne. M. Tyahnybok augmenterait le budget militaire
jusqu’à 5 % du PIB pour créer une armée professionnelle bien équipée.
Selon lui il faudrait rétablir le statut de l’Ukraine comme puissance
nucléaire. Il s’est prononcé pour l’introduction du système proportionnel
pour les élections législatives avec des listes ouvertes.
41. Le 23 mai, lors de la rencontre avec les observateurs internationaux,
le représentant de M. Tyahnybok, a confirmé la position de son parti
concernant l’interdiction du Parti communiste de l’Ukraine. A cet
égard, la commission ad hoc considère que l’interdiction de toute
organisation politique ne peut se faire que par une décision de
la justice basée sur la législation en vigueur et en aucun cas pour
des considérations politiques.
42. Le 14 avril, deux candidats présidentiels, M. Dobkin et M.
Tsarev ont été agressés à Kiev au moment où ils sortaient du siège
de la chaîne télévisée ICTV. A cet égard, le président de la Verkhovna
Rada, M. Tourchynov, s’est adressé aux candidats présidentiels en
leur demandant de ne pas violer la législation ukrainienne et de
ne pas faire de déclarations séparatistes et aux électeurs de ne
pas faire obstacle à la campagne électorale des candidats.
43. Le candidat à l’élection présidentielle, M. Tihipko, ancien
membre du Parti des régions, a déclaré que ses partisans auraient
subi des intimidations et des pressions du Parti des régions en
raison du soutien à sa candidature. Le 18 avril, le Président de
la Verkhovna Rada et Président par intérim de l’Ukraine, M. Tourchynov,
a signé un décret visant à assurer la protection des candidats à
l’élection présidentielle: Porochenko, Timochenko, Tihipko, Dobkin,
Bogomolets et Liashko.
44. La délégation préélectorale de l’Assemblée a fermement condamné
tout recours à la violence, en soulignant qu’il était indispensable
de veiller à ce que tous les candidats aient les mêmes possibilités
de rencontrer librement les électeurs, de les informer sur leur
programme et d’accéder aux médias dans des conditions d’égalité
afin qu’ils puissent faire campagne dans toutes les régions d’Ukraine,
sans aucune discrimination et conformément à la législation ukrainienne.
45. Lors de la campagne électorale, les autorités de l’Ukraine
ont déclaré qu’elles avaient l’intention de modifier le Code pénal
afin de renforcer les dispositifs relatifs à la corruption électorale,
à l’achat des voix, aux falsifications des résultats des élections
et durcir les sanctions aussi bien pour les électeurs qui acceptent
de l’argent ou d’autres types de rémunération que pour ceux qui
corrompent les électeurs. La commission ad hoc a noté d’une manière
positive qu’aucun des interlocuteurs rencontrés n’a mentionné des
cas d’utilisation abusive des ressources administratives, contrairement
à certaines élections antérieures, observées par l’Assemblée.
46. La nouvelle loi réglemente de manière détaillée la couverture
médiatique de l’élection présidentielle, de façon similaire aux
dispositions de la loi relative aux élections législatives. Elle
interdit la diffusion d’informations diffamatoires ou délibérément
fausses sur les candidats à la présidence, bien que ces deux notions
ne soient pas clairement définies; elle interdit également certains
types de propos incitant notamment à la violence ou à la haine interethnique.
47. Dans les avis conjoints de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH
de juin
Note et
octobre 2013
Note sur la
législation électorale concernant les élections législatives, il
était recommandé d’adopter une réglementation détaillée pour garantir
l’équilibre de la couverture médiatique des élections. Il existe
un manque de transparence concernant les propriétaires des médias
et un manque d’indépendance des médias en général.
48. L’Ukraine dispose d’une large gamme de médias, des débats
télévisés entre les candidats présidentiels ont été organisés entre
le 9 et 23 mai sur la première chaîne de la télévision publique
et tous les candidats ont participé à ces débats. L’ordre de passage
des candidats a été décidé par tirage au sort.
49. Selon le rapport de suivi des médias de la mission d’observation
des élections de l'OSCE/BIDDH, la chaîne d’Etat «Pershyi Nationalnyi»
a consacré 59 % de temps d’antenne aux activités des autorités et seulement
11 % aux candidats présidentiels. Le ton de la couverture des médias
privés en général a été neutre, mais dans certains cas la couverture
n’a pas été équilibrée. Par exemple, la chaîne TV 5, qui appartient à
M. Porochenko, a consacré 60 % de la couverture éditoriale à M.
Porochenko. Environ 82 % de temps d’antenne payée sur les chaînes
TV observées a été consacré aux quatre candidats: Porochenko 33 %, Timochenko
20 %, Dobkin 15 % et Tihipko 14 %. Selon le même rapport de l'OSCE/BIDDH,
à partir du 25 mars la diffusion de quatre chaînes de la télévision
russe a été temporairement interdite sur le territoire ukrainien.
50. La délégation préélectorale de l’Assemblée a été informée
de cas de harcèlement, de restriction de la liberté des journalistes,
d’intimidation et de violences à l’égard des journalistes. Elle
a fermement condamné toute atteinte à la liberté des médias et a
demandé aux autorités d’accorder aux journalistes et à tous les acteurs
des médias une protection effective.
5 Le jour du scrutin
51. Dans l’ensemble, le scrutin s'est déroulé dans le
calme et de façon ordonnée, ouverte et globalement efficace, conformément
aux procédures établies. Les membres de la commission ad hoc ont
noté la participation très active des électeurs. Les 22 équipes
de la commission ad hoc ont observé les élections dans les villes
de Kiev, Odessa, Rivne, Vinnitsa, Khmelnitskiy, Cherkassy et leurs
environs. Ils ont identifié un certain nombre de problèmes techniques
dans les bureaux de vote visités:
- certains
bureaux de vote ont été ouverts tardivement;
- certains bureaux de vote étaient de petite taille avec
environ 2 500 électeurs inscrits sur les listes électorales; cette
situation a eu pour conséquence un encombrement des locaux;
- dans certains bureaux de votes, il y a eu de longues queues
devant les bureaux de vote, mais cela n’a pas diminué l’enthousiasme
des électeurs pour voter massivement;
- dans certaines régions, y compris dans des villes comme
Odessa et Kiev, des élections locales ont eu lieu le même jour que
l’élection présidentielle; le dépouillement a été chaotique dans
les bureaux de vote visités où se déroulait parallèlement le scrutin
pour les élections des maires et membres des conseils municipaux;
environ trois heures après la fermeture de ces bureaux de vote le
comptage n’avait pas encore commencé;
- dans ces bureaux de vote la procédure de dépouillement
et du décompte des bulletins a été très longue, complexe et partiellement
confuse, d’autant plus qu’une seule urne était utilisée pour différentes élections;
- des cas non intentionnels de non-respect des procédures
d’ouverture et de dépouillement dans certains bureaux de vote ont
été observés;
- certains bureaux de vote auraient eu des difficultés pour
appliquer la nouvelle loi, étant donné que les nouveaux membres
n’ont pas eu suffisamment de temps pour recevoir une formation appropriée
sur les procédures à suivre;
- dans un bureau de vote, installé dans une prison dans
la région de Cherkassy, les quelques 500 personnes avaient déjà
voté avant 10h du matin; l’administration de cet établissement pénitentiaire
n’a pas été en mesure de montrer le matériel électoral et le bureau
de vote où avait eu lieu le scrutin;
- de façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas ou
pas aisément accessibles aux personnes handicapées.
52. Selon les résultats annoncés par la CEC, M. Porochenko a obtenu
54.7 % des suffrages exprimés, Mme Timochenko – 12.82 %, M. Lyaschko
– 8.33 %, M. Hrytsenko – 5.48 %, M. Tihipko – 5.23 %, M. Dobkin –
3.03 %, M. Rabinovich – 2.25 %, Mme Bogomolets – 1.91 %, M. Simonenko
– 1.51 % et M. Tyahnybok – 1.16 %. Les autres candidats ont obtenu
moins de 1 %. M. Porochenko a été élu Président de l’Ukraine. Le taux
de participation a été de 60.29 %.
6 Conclusions
et recommandations
53. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire
a conclu que l’élection présidentielle anticipée du 25 mai en Ukraine
s’est caractérisée par un fort taux de participation et la détermination
claire des autorités à tenir ce qui s’est révélé être une élection
digne de ce nom, globalement conforme aux engagements internationaux
et respectueuse des libertés fondamentales dans une grande partie
du pays, malgré le climat sécuritaire hostile dans deux régions
de l’est du pays.
54. La commission ad hoc est convaincue que les résultats de l’élection
ont donné au nouveau président de l’Ukraine la légitimité nécessaire
pour établir immédiatement un dialogue ouvert avec tous les citoyens
des régions de l’est, regagner leur confiance et décentraliser le
pouvoir de l’Etat afin de préserver l’unité du pays en respectant
la diversité de la société ukrainienne. Il n’y a pas de solution
militaire à la crise actuelle.
55. La commission ad hoc se félicite de la forte participation
des ukrainiens à l’élection présidentielle. A cet égard, elle rappelle
la déclaration de la délégation préélectorale de l’Assemblée du
30 avril s’adressant à «tous les citoyens ukrainiens, quelles que
soient leurs convictions politiques et leurs sensibilités linguistiques
et régionales, à prendre une part active à la campagne électorale
et à participer à l’élection du 25 mai».
56. La campagne électorale a été altérée par des tensions et par
l’ingérence de groupes armés, notamment dans les régions de l’est
du pays. Des cas d’intimidation, de violence à l’égard de citoyens
et de candidats à l’élection présidentielle ont été observés également
dans d’autres régions du pays. A cet égard, la commission ad hoc
condamne fermement tout recours à la violence, en soulignant qu’il
est indispensable que tous les candidats aient les mêmes possibilités
de faire campagne dans toutes les régions d’Ukraine, sans aucune discrimination
et conformément à la législation ukrainienne. La commission ad hoc
a noté avec satisfaction qu’aucun des interlocuteurs rencontrés
n’a mentionné des cas d’utilisation abusive des ressources administratives,
contrairement à certaines élections antérieures, observées par l’Assemblée
parlementaire.
57. Concernant le cadre juridique, la commission ad hoc a constaté
que la nouvelle loi sur l’élection présidentielle a considérablement
amélioré la situation antérieure, principalement en harmonisant
les règles régissant l’élection présidentielle avec celles de la
loi relative aux élections législatives. Néanmoins, l’Ukraine n’a
pas toujours de code électoral unifié. Les lois qui régissent les
élections sont trop nombreuses, inutilement complexes et confuses.
C’est pour cette raison que l’Assemblée a recommandé à maintes reprises
aux autorités de l’Ukraine d’élaborer et d’adopter un code électoral
unifié et simplifié.
58. La Commission électorale centrale a globalement fonctionné
de manière impartiale et efficace, elle s’est réellement employée
à assurer le scrutin dans tout le pays, malgré des troubles et des
violences ininterrompues dans l’Est de l’Ukraine qui ont gravement
pesé sur le climat électoral et ont eu une incidence sur le bon
déroulement de la mission d’observation et ont eu une incidence
délétère notable sur les préparatifs. La commission ad hoc condamne
fermement tous les cas de menaces de mort, de violations de domicile
et d’enlèvements du personnel des commissions électorales.
59. Concernant le financement de la campagne électorale, la commission
ad hoc souligne encore une fois l’importance de renforcer les mécanismes
juridiques du contrôle du financement des campagnes électorales et
leur transparence. Dans leurs avis conjoints, la Commission de Venise
et l’OSCE/BIDDH ont systématiquement rappelé la nécessité de réexaminer
la législation sur le financement des campagnes dans son ensemble
Note. La place de l’argent et
des oligarchies dans la vie politique en Ukraine en général et dans
le processus électoral notamment continuent à susciter de sérieuses
interrogations. Malheureusement, les dernières modifications de
la loi sur l’élection présidentielle ne semblent pas répondre à
cette inquiétude.
60. Concernant la couverture médiatique de la campagne électorale,
la commission ad hoc a noté que l’Ukraine disposait d’une large
gamme de médias, que des débats télévisés entre les candidats présidentiels ont
été organisés entre le 9 et 23 mai et que tous les candidats ont
participé à ces débats. Néanmoins, la commission ad hoc a constaté
que malgré les critiques régulières exprimées par l’Assemblée concernant
la prédominance d’oligarchies dans les médias, et le manque d’indépendance
et de transparence des propriétaires des médias, ces problèmes restent
de graves motifs de préoccupation.
61. La commission ad hoc considère que l’Assemblée parlementaire
devrait poursuivre sa coopération étroite avec les autorités de
l’Ukraine, au moyen de sa procédure de suivi, et avec la Commission
de Venise, afin de résoudre les problèmes constatés lors de l’élection
présidentielle anticipée du 25 mai 2014 et de consolider davantage
tout le processus électoral. Par conséquent, la commission ad hoc
invite les autorités ukrainiennes:
- à se doter d’un code électoral unifié;
- à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’Assemblée
parlementaire, les avis de la Commission de Venise et les recommandations
du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), afin de renforcer
la transparence du financement des campagnes électorales et des
partis politiques;
- à prendre les mesures législatives nécessaires et les
appliquer pleinement afin de garantir le pluralisme de l’environnement
médiatique pendant les campagnes électorales, l’indépendance des
journalistes vis-à-vis des groupes financiers oligarchiques et renforcer
la transparence concernant les propriétaires des médias;
- à améliorer l’aménagement de certains bureaux de vote
et adapter le nombre maximum d’électeurs inscrits dans les bureaux
de vote en fonction de taille des locaux;
- à examiner les moyens de simplifier les procédures longues
et complexes de dépouillement et de décompte des bulletins le jour
du scrutin;
- à organiser des formations pour les membres des bureaux
de vote afin d’améliorer leur maîtrise des procédures le jour de
scrutin.
62. L’Assemblée est prête à assister l’Ukraine dans la réalisation
de ces importantes réformes électorales.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit :
- Andreas GROSS (Suisse,
SOC), Chef de la délégation
- Groupe socialiste (SOC)
- Joe BENTON, Royaume-Uni
- Robert BIEDROŃ, Pologne
- Maryvonne BLONDIN, France
- Bernadette BOURZAI, France
- Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne
- Andreas GROSS*, Suisse
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Stella JANTUAN, République de Moldova
- Liliane MAURY PASQUIER, Suisse
- René ROUQUET, France
- John TOMLINSON, Royaume-Uni
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Lolita
ČIGĀNE, Lettonie
- Bernd FABRITIUS, Allemagne
- Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco
- Frank JENSSEN*, Norvège
- Jacques LEGENDRE, France
- François ROCHEBLOINE, France
- Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan
- Kimmo SASI, Finlande
- Tobias ZECH, Allemagne
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Brian BINLEY,
Royaume-Uni
- Reha DENEMEÇ, Turquie
- Roger GALE, Royaume-Uni
- Ingebjørg GODSKESEN*, Norvège
- Morten WOLD, Norvège
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Marieluise BECK, Allemagne
- Doris FIALA, Suisse
- Karl GARÐARSSON, Islande
- Alfred HEER, Suisse
- Tinatin KHIDASHELI*, Géorgie
- Kerstin LUNDGREN, Suède
- Andrea RIGONI, Italie
- Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Andrej
HUNKO, Allemagne
- Grigore PETRENCO, République de Moldova
- Nikolaj VILLUMSEN*, Danemark
- Commission de Venise
- Srdjan DARMANOVIC, Monténégro
- Amaya ÚBEDA, Administratrice
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint
au chef du Secrétariat, Division de la coopération parlementaire et
de l’observation des élections
- Yann de BUYER, Chef de la Division centrale
- Nathalie BARGELLINI, Attachée de presse
- Daniele GASTL, Assistante, Division de la coopération
parlementaire et de l’observation des élections
- Catherine LAKBAR, Assistante, Assemblée parlementaire
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 2 – Programme de
la mission d’observation
Vendredi,
23 mai 2014
08h30-09h20 Réunion de la commission ad hoc de l’Assemblée:
- Briefing sur la mission préélectorale
par M. Andreas Gross, président de la délégation
- Briefing par les membres de la mission préélectorale
- Briefing par M. Vladimir Ristovski, Chef du Bureau du
Conseil de l'Europe à Kiev
- Briefing sur les récents changements de la législation
électorale, par M. Srdjan Darmanovic, Commission de Venise
- Modalités pratiques et logistiques, Secrétariat
Réunions
mixtes avec les autres délégations parlementaires:
9h30-9h45 Ouverture du programme d'information par les chefs
des délégations parlementaires
- M.
João Soares, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE et Coordinateur spécial des observateurs de court terme
de l’OSCE
- M. Andreas Gross, Chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe
- M. Göran Färm, Chef de la délégation du Parlement européen
- M. Karl Lamers, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN
9h45-10h15 Interventions des chefs de
bureaux internationaux en Ukraine:
- M. Rene BeBeau, Coordinateur du projet de l’OSCE en Ukraine
- M. Vladimir Ristovski, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe
à Kiev
- Ambassadeur Jan Tombiński, Chef de la délégation de la
Commission européenne en Ukraine
10h15-12h00 Briefing par l'OSCE/BIDDH mission d'observation
électorale en Ukraine:
- Introduction
et présentation des travaux: Mme Tana de Zulueta, Chef de la mission d’observation
de l’élection du BIDDH/OSCE
- Analyse politique, campagne électorale: Mme Aleška Simkić
- Monitoring des médias: M. Pietro Tesfamariam
- Législation électorale: Mme Meaghan Fitzgerald
- Administration électorale:
M. Paul O’Grady et M. Kakha Inaishvili
- Procédures de vote et statistiques: M. Kakha Inaishvili
et M. Goran Petrov
- Questions de sécurité: M. Davor Ćorluka
- Questions
Rencontre avec les candidats
présidentiels:
12h00-12h30 M. Ihor Zhdanov, Directeur de la campagne présidentielle
de Mme Ioulia Timochenko
12h30-13h00 M. Taras Osaulenko, Directeur de la campagne présidentielle
de M. Oleh Tyahnybok
13h00-13h30 M. Andriy Voloshyn, Assistant du candidat présidentiel
M. Oleh Tyahnybok
14h30-15h00 M. Roman Zvarych, Adjoint du Directeur de la campagne
présidentielle de M. Petro Porochenko
15h00-15h30 M. Vadim Rabinovich, candidat présidentiel
15h30-16h00 Mme Svetlana Fabrikant, Directrice de la campagne
présidentielle de M. Serhiy Tihipko
(Le candidat M. Petro Symonenko a refusé de recevoir la lettre
d’invitation)
16h00-16h45 Rencontre avec M. Mykhaylo Okhendovsky, Président
de la Commission électorale centrale de l’Ukraine
17h00-18h00 Rencontre avec les représentants des médias:
- Mme Darya Yurovska, Adjoint
du Directeur, Directeur Général de la Compagnie d’Etat de la télévision
- Mme Lyubov Bakalenko, Membre du Conseil national de la
radio et de la télévision
18h00-19h00 Rencontre
avec les représentants de la société civile:
- M. Oleksandr Chernenko, Président de l’ONG Comité des
électeurs de l’Ukraine
- M. David Ennis, Directeur résident, IFES
Samedi, 24 mai 2014
10h00-11h30 Briefing par des observateurs de long terme de
l’OSCE/BIDDH pour Kiev et la région de Kiev
11h30-12h30 Réunion avec interprètes et chauffeurs
Dimanche, 25 mai 2014
7h00-20h00 Observation du scrutin
Après 20h00 Observation de la fermeture des bureaux de vote
et du décompte
Lundi, 26 mai 2014
8h00-9h00 Réunion de la commission ad hoc
9h00-10h30 Réunion des chefs des délégations de la MIOE
14h30 Conférence de presse
Annexe 3 – Déclaration
de la délégation préélectorale
Une délégation
préélectorale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
(APCE) s'est rendue à Kiev pour évaluer la campagne électorale et
la préparation de l’élection présidentielle anticipée du 25 mai
2014
30.04.2014 – La délégation de l’APCE est convaincue que l’Ukraine
a besoin d’une élection présidentielle démocratique et crédible
pour établir, après la révolution, des autorités politiques légitimes.
C’est pourquoi elle appelle tous les citoyens ukrainiens, quelles
que soient leurs convictions politiques et leurs sensibilités linguistiques
et régionales, à prendre une part active à la campagne électorale
et à participer à l’élection du 25 mai. Il faudrait éviter toute
ingérence extérieure dans les affaires intérieures de l’Ukraine
et dans le processus électoral pour garantir la liberté de vote
de la population.
La délégation de l’APCE a constaté que, ces deux derniers
mois, des changements importants avaient été apportés au cadre juridique
électoral, qui pourrait améliorer la crédibilité de l’élection présidentielle.
Il est toutefois regrettable que certaines questions importantes
n’aient pas été traitées, dont le financement de la campagne électorale.
Le budget de campagne des candidats à l’élection présidentielle
n’a pas été plafonné, en dépit de la recommandation faite en ce
sens par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
A cet égard, la délégation préélectorale de l'APCE rappelle
les conclusions tirées par l’Assemblée après les dernières élections
présidentielles et législatives de 2010 et 2012. L'Assemblée avait
exprimé son inquiétude quant à «la place de l'argent et des oligarchies
dans la vie politique en Ukraine en général et dans le processus électoral
notamment». Elle avait ajouté: «Cette réalité semble avoir pris
des proportions encore plus alarmantes lors de cette campagne électorale.
Malheureusement, beaucoup de citoyens ukrainiens ne voient pas,
dans le «combat» politique, une compétition entre des plateformes
et des idées, mais entre différents clans et leurs intérêts financiers.»
Des traces de cette prédominance des oligarchies continuent
à être visibles dans les médias et dans la structure de l’espace
public. Bien que l’Ukraine dispose d’une large gamme de médias pluralistes,
le manque d’indépendance et le manque de transparence concernant
les propriétaires des médias sont de graves motifs de préoccupation.
La délégation de l’Assemblée a aussi été informée de cas de harcèlement
et de restriction de la liberté de journalistes. Elle condamne fermement
toute atteinte à la liberté des médias et demande aux autorités
d’accorder aux journalistes et à tous les acteurs des médias une
protection effective.
La délégation préélectorale a indiqué que le climat de la
campagne électorale était altéré par des tensions et par l’ingérence
de groupes armés influencés par les autorités russes, notamment
dans les régions de l’est du pays. Il a été fait état de nombreux
cas d’intimidation et de violence à l’égard de citoyens et de candidats
à l’élection présidentielle. La délégation de l’Assemblée condamne
fermement tout recours à la violence. Il est indispensable de veiller
à ce que tous les candidats aient les mêmes possibilités de rencontrer
librement les électeurs et de les informer sur leur programme, à
ce qu’ils aient accès aux médias dans des conditions d’égalité et
à ce qu’ils puissent faire campagne dans toutes les régions d’Ukraine,
sans aucune discrimination et conformément à la législation ukrainienne.
La délégation salue les efforts déployés par les autorités
ukrainiennes pour permettre à tous les citoyens ukrainiens habitant
dans des zones qui sont occupées, comme la Crimée, ou qui font l’objet
d’une ingérence armée, comme dans les régions de Donetsk et de Lougansk,
d’accomplir leur devoir électoral dans un bureau de vote aussi proche
que possible de leur domicile. Il faut que les électeurs soient
assurés de pouvoir exercer leur droit de vote en toute sécurité.
La campagne électorale donne aux candidats, avec leurs différentes
sensibilités politiques, linguistiques et régionales, la possibilité
d’échanger des idées et de comparer des programmes afin de jeter
des ponts entre les citoyens de toutes les régions d’Ukraine, au
lieu de renforcer de dangereuses lignes de division. C’est pourquoi
la délégation appelle tous les candidats à assumer cette lourde
responsabilité.
La délégation préélectorale a été informée que le processus
d’enregistrement des candidats était inclusif. Malgré le contexte
politique difficile, la commission électorale centrale fonctionne
normalement; ses séances sont ouvertes aux observateurs, aux médias
et aux représentants des candidats. Pendant la campagne électorale
et le jour du scrutin, il faudrait prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité de l’ensemble du processus électoral, y
compris le fonctionnement des commissions électorales de district
et de bureau de vote, pour éviter d’éventuels cas d’intimidation
ou de violence à l’encontre de leurs membres.
L'Assemblée parlementaire enverra une délégation de 52 membres
pour observer l’élection présidentielle anticipée du 25 mai 2014.
La délégation a eu des entretiens avec des candidats et leurs
représentants; avec M. Tourchinov, Président de la Verkhovna Rada
et Président par intérim de l’Ukraine; M. Arseniy Yatsenyuk, Premier
ministre; M. Oleksandr Lytvynenko, Secrétaire adjoint du Conseil
de sécurité nationale et de défense de l’Ukraine; le Président de
la commission électorale centrale et les membres de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH. Des rencontres ont aussi été organisées
avec des représentants de la société civile et des médias.
Composition de la délégation: Andreas GROSS (Suisse, SOC),
chef de la délégation; Frank Jenssen (Norvège, PPE/DC); Ingebjørg
Godskesen (Norvège, GDE); Tinatin Khidasheli (Géorgie, ADLE); Nikolaj Villumsen
(Danemark, GUE); Marietta de Pourbaix-Lundin, corapporteure de la
commission de suivi, membre ex officie (Suède)
Annexe 4 – Déclaration
de la mission internationale d’observation
Malgré des violences
et des menaces à l’Est, l’élection ukrainienne s’est caractérisée
par un fort taux de participation et la détermination des autorités
à garantir les libertés fondamentales, ont déclaré les observateurs
internationaux
26.05.2014 – L’élection présidentielle anticipée du 25 mai
en Ukraine s’est caractérisée par un fort taux de participation
et la détermination claire des autorités à tenir ce qui s’est révélé
être une élection digne de ce nom, globalement conforme aux engagements
internationaux et respectueuse des libertés fondamentales, malgré
le climat sécuritaire hostile dans deux régions orientales du pays,
ont conclu les observateurs internationaux dans un communiqué préliminaire
publié aujourd’hui. L’administration électorale a, dans l’ensemble,
géré le processus de manière impartiale et transparente mais certaines
décisions prises ont pu échapper à son contrôle.
«Cette élection a démontré l’esprit démocratique des citoyens
ukrainiens qui ont, en grand nombre, saisi l’occasion d’exprimer
véritablement leur volonté dans les urnes» a affirmé João Soares,
le Coordinateur spécial qui a conduit la mission d’observation de
courte durée de l’OSCE. «Les autorités sécuritaires et électorales
de l’Ukraine doivent être saluées pour les efforts qu’elles ont
déployés dans des circonstances exceptionnelles afin de faciliter
une élection qui s’est avérée largement conforme aux engagements démocratiques».
Les autorités électorales se sont réellement employées à assurer
le scrutin dans tout le pays, malgré des troubles et des violences
ininterrompues dans l’Est qui ont gravement pesé sur le climat électoral,
influé négativement sur la situation des droits de l'homme, entravé
le bon déroulement de la mission d’observation et eu une incidence
délétère notable sur les préparatifs. La fermeture de commissions
électorales de district et l’éviction du personnel par des groupes
armés, des enlèvements, des menaces de mort, des violations de domicile
et la saisie d’équipements et de matériels électoraux figurent au
nombre des méthodes utilisées pour tenter d’empêcher l’élection
et priver les citoyens de leur droit de vote, ont affirmé les observateurs.
«L’extraordinaire qualité des élections d’hier donne au nouveau
Président de l’Ukraine la légitimité nécessaire pour établir immédiatement
un dialogue ouvert avec tous les citoyens des régions orientales,
regagner leur confiance et décentraliser le pouvoir de l’Etat afin
de préserver l’unité du pays en respectant la diversité de la société
ukrainienne», a déclaré Andreas Gross, Chef de la délégation de
l’APCE. «Il n’y a pas de solution militaire à la crise actuelle
et ceux qui appartiennent à un même ensemble ne peuvent que se rapprocher
par le dialogue, la compréhension mutuelle, les réformes sociales
et une plus grande équité.»
L’élection n’a pas eu lieu dans la Péninsule de Crimée qui
n’est plus sous le contrôle des autorités ukrainiennes et les citoyens
ukrainiens qui vivent dans cette région ont eu beaucoup de mal à
participer à l’élection.
«Malheureusement, de nombreux citoyens n’ont pas pu voter
à Donetsk et à Luhansk, à l’instar de presque tous les citoyens
de Crimée, du fait des menaces actuelles qui pèsent sur l’intégrité
territoriale de l’Ukraine», a déclaré Ilkka Kanerva, Chef de la
délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Toutefois, l’impressionnant
taux de participation constaté dans le reste du pays constitue un
puissant désaveu de ceux qui veulent compromettre l’unité et les
progrès de l’Ukraine».
Malgré la situation difficile et la brièveté de l’échéance,
la Commission électorale centrale a globalement fonctionné de manière
indépendante, impartiale et efficace et tenu tous les délais légaux.
Toutefois, l’absence de réglementation adéquate concernant certains
aspects de l’élection a amoindri la cohérence de la gestion du processus.
La substitution de nombreuses personnes désignées pour siéger au
sein des commissions électorales de district et de circonscription
a compromis la stabilité et l’efficacité de l’administration électorale mais
la plupart des commissions en dehors des régions de Donetsk et de
Luhansk ont pu surmonter les contraintes de temps, les changements
fréquents dans leur composition et un certain manque de moyens.
«Avant dimanche, tout le monde estimait que cette élection
serait importante, bien que compliquée, mais peu de gens pensaient
qu’elle pourrait être menée à bonne fin. Notre évaluation est sans
ambiguïté: les autorités ukrainiennes et le peuple ukrainien ont
fait de cette élection un succès», a affirmé Karl Lamers, Chef de
la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’Otan. «Malgré un
contexte particulièrement difficile, nous avons constaté que le
processus électoral s’est bien déroulé et que les agents électoraux
ont rempli leurs fonctions avec zèle et professionnalisme, dans
des conditions parfois extrêmement périlleuses. Nous avons vu, en
outre, les citoyens ukrainiens exprimer leur confiance dans l’avenir
de leur pays en votant en grand nombre, partout où ils ont pu le
faire».
«Cette élection a jeté des bases solides pour l’avenir de
l’Ukraine et la réalisation des tâches urgentes que sont la consolidation
économique, les réformes politiques et l’unification du pays», a
déclaré Göran Färm, Chef de la délégation du Parlement européen.
La plupart des candidats ont pu faire campagne sans restriction,
excepté dans les deux régions orientales, bien qu’il y ait eu plusieurs
incidents liés à la campagne, dont des cas d’intimidation et d’attentats
contre des sièges de parti et des bureaux de campagne ainsi que
des allégations selon lesquelles la campagne de certains candidats
aurait été entravée.
Le fait qu’aucun cas d’utilisation abusive des ressources
de l’Etat n’ait été constaté est positif, et contrairement à certaines
élections antérieures, les observateurs n’ont enregistré aucune
allégation de telles pratiques. Bien qu’elle ait récemment fait
l’objet d’une réforme, la réglementation sur le financement des
campagnes devrait encore être renforcée pour assurer un meilleur
contrôle et une transparence accrue, selon le communiqué.
Le paysage médiatique est pluriel mais le manque d’autonomie
des médias par rapport aux intérêts politiques ou commerciaux met
souvent à mal leur indépendance rédactionnelle. La liberté des médias
a été gravement bafouée dans l’Est du pays où des journalistes et
des organismes de radiodiffusion ont été soumis à des menaces et
au harcèlement pendant toute la campagne. La couverture médiatique
des candidats a été limitée et axée uniquement sur quelques-uns
d’entre eux. L’organisation et la diffusion de débats entre tous
les candidats par la télévision nationale ainsi que l’adoption d’une
loi transformant la télévision d’Etat en organisme de radiodiffusion
de service public sont, l’une comme l’autre, de bonnes initiatives.
Cependant, bien qu’elles n’aient pas eu d’incidence directe sur
l’élection, les mesures prises pour empêcher certaines chaînes de diffuser
de la prétendue propagande représentent une restriction regrettable,
ont fait remarquer les observateurs.
Le cadre juridique est adapté à la conduite d’élections démocratiques,
selon le communiqué. De nombreux changements y ont été apportés
au cours de la période électorale à la fois pour une meilleure gestion
de la situation politique et sécuritaire en évolution rapide et
à titre de nouvelle phase du processus de réforme électorale. Les
parties prenantes à l’élection ont certes jugé nécessaire la plupart
des changements opérés mais il en a résulté un cadre notablement
différent de celui qui avait été mis en place lorsque les électeurs avaient
été appelés aux urnes.
Dans l’ensemble, le scrutin s’est déroulé conformément aux
procédures établies mais, dans certaines régions du pays, il y a
eu de longues queues devant les bureaux de vote et quelques problèmes
techniques au début du processus de dépouillement des bulletins.
«Au cours des deux mois qu’a duré notre mission en Ukraine,
nous avons été les témoins d’efforts impressionnants déployés par
l’administration électorale pour garantir le droit de vote des citoyens»,
a affirmé Tana de Zulueta, Chef de la mission d’observation électorale
de longue durée de l’OSCE/BIDDH «Le BIDDH a déployé plus de mille
observateurs issus de 49 pays pour suivre le scrutin le jour de
l’élection. Sur la base de leurs rapports, je peux affirmer avec
certitude que les électeurs qui ont eu la possibilité de voter ont
participé à un processus largement conforme aux engagements internationaux
et respectueux des libertés fondamentales.
