Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (11 avril – 22 juin 2014)
Rapport d’activité
| Doc. 13538
| 19 juin 2014
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
1 Introduction
A sa réunion du 11
avril 2014 à Strasbourg, le Bureau m’a désigné comme rapporteur
pour le présent rapport. Dans la continuité de mes prédécesseurs,
ce rapport d’activité couvre la période hors sessions de l’Assemblée et
ne porte pas sur les décisions déjà adoptées par celle-ci. Par conséquent,
il présente les activités du Bureau depuis la fin de la deuxième
partie de session de 2014 (7-11 avril) jusqu’à la troisième partie
de session de 2014 (23-27 juin). Il couvre également la réunion
de la Commission permanente tenue le 23 mai 2014 à Bakou.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le
lundi 23 juin à 8 h et le vendredi 27 juin 2014 à 8 h 30 (lors de
la troisième partie de session), puis le mardi 2 septembre 2014
à Paris.
2 Activités
du Bureau depuis la précédente partie de session
2.1 Suivi des résolutions
de l’Assemblée
2.1.1 Suivi de la deuxième
partie de session de 2014 (Strasbourg, 7-11 avril)
Le 11 avril 2014, le Bureau a approuvé les propositions suivantes
du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire :
- Résolution 1984 (2014) sur « La demande de statut de Partenaire pour la démocratie
auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de
la République kirghize »
Le Bureau a décidé d’ouvrir la procédure d’évaluation du partenariat
avec le Parlement de la République kirghize et de renvoyer cette
question pour la préparation du rapport sur l’“Evaluation du partenariat
pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize”
à la commission des questions politiques et de la démocratie, et
à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme
et à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour avis.
- Résolution 1990 (2014) sur le « Réexamen, pour des raisons substantielles,
des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe »
Le Bureau a décidé d’inviter la commission du Règlement, des
immunités et des affaires institutionnelles à établir une liste
de droits de participation ou de représentation dont les membres
peuvent être privés ou suspendus dans le cadre de la contestation
ou du réexamen des pouvoirs selon les articles 7, 8 et 9 du Règlement
de l’Assemblée et de clarifier dans quelle mesure le paragraphe
15.2 de la Résolution ci-dessus est compatible avec le Règlement
de l’Assemblée en ce qui concerne la représentation des groupes
politiques.
- Liste des orateurs et ordre
des orateurs lors des débats à l’Assemblée
Le Bureau a décidé de demander au Secrétaire Général de l’Assemblée
de revenir sur la question auprès du Bureau sur les éventuelles
modalités d’amélioration de l’équilibre géographique des orateurs
en séance plénière (voir chapitre 4.1 de ce rapport).
2.2 Troisième partie
de session de 2014 (Strasbourg, 23-27 juin)
Le 11 avril 2014, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre
du jour, qui a été révisé à sa réunion du 22 mai 2014.
2.3 Commission permanente
(Bakou, 23 mai 2014)
Le 11 avril 2014, le Bureau a pris note du projet d’ordre
du jour et de sa version révisée le 22 mai.
2.4 Le cas de René
Rouquet (France, SOC), empêché de participer aux réunions de l’Assemblée parlementaire
à Bakou (22-23 mai 2014)
Faisant suite à la décision des autorités d’Azerbaïdjan d’annuler
le visa d’entrée de M. René Rouquet, Vice-président de l’Assemblée,
Président de la délégation française, l’empêchant ainsi de participer
aux réunions de l’Assemblée à Bakou les 22 et 23 mai 2014, le Bureau
a décidé à sa réunion du 22 mai 2014 que les commissions de l’Assemblée
(à l’exclusion des commissions ad hoc pour l’observation des élections)
ne devraient plus tenir de réunions en Azerbaïdjan pour une période
de deux ans à compter du 1er juin 2014 ; et que cette mesure pourrait
être levée par le Bureau si les autorités d’Azerbaïdjan garantissent
la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée en Azerbaïdjan
lorsqu'ils voyagent pour le compte de l’Assemblée. Il a également
décidé de demander à la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles d’examiner la mise en œuvre par les
Etats membres de l’Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l’Europe.
2.5 Observation d’élections
2.5.1 Serbie : élections
législatives anticipées (16 mars 2014)
Le 22 mai 2014, le Bureau a approuvé le rapport final de la
commission ad hoc.
2.5.2 « L’ex-République
yougoslave de Macédoine »: élection présidentielle (13 et 27 avril
2014) et élections législatives anticipées (27 avril 2014)
Le 11 avril 2014, le Bureau a approuvé la composition finale
de la commission ad hoc (annexe 1).
Le 22 mai 2014, le Bureau a approuvé le rapport final de la
commission ad hoc pour les élections présidentielle et législatives
anticipées et a autorisé le président de la commission ad hoc, le
rapporteur de la commission de suivi sur le dialogue post-suivi
avec« l’ex-République yougoslave de Macédoine » et le Président
du Groupe socialiste à effectuer une mission post-électorale dans
le pays.
2.5.3 Ukraine : élection
présidentielle anticipée (25 mai 2014)
Le 11 avril 2014, le Bureau a
approuvé la composition finale de la commission ad hoc (annexe 2). Le 22 mai 2014,
il a pris note d’un communiqué de presse de la mission pré-électorale.
2.5.4 Turquie: élection
présidentielle (10 août 2014)
Le 22 mai 2014, le Bureau a décidé d’observer cette élection
(sous réserve de la réception d’une invitation) et de constituer
une commission ad hoc à cet effet composée de 31 membres : SOC :
10 ; PPE/DC : 10 ; ADLE : 4 ; GDE : 4 ; GUE : 2 et le rapporteur
de la commission de suivi ; il a également autorisé une mission pré-électorale.
2.5.5 Bosnie-Herzégovine:
élections générales (12 octobre 2014)
Le 22 mai 2014, le Bureau a décidé d’observer ces élections
(sous réserve de la réception d’une invitation et de la confirmation
de la date) et de constituer une commission ad hoc à cet effet composée
de 32 membres : SOC : 10 ; PPE/DC : 10, ADLE : 4 ; GDE : 4, GUE :
2 et les deux corapporteurs de la commission de suivi. Il a également
autorisé une mission pré-électorale.
2.6 Questions soulevées
par les commissions
2.6.1 Commission des
questions politiques et de la démocratie
Le 11 avril 2014, le Bureau a autorisé M. Jean-Marie Bockel
(France PPE/DC), rapporteur sur la « Transition politique en Tunisie »,
à effectuer une visite d’information dans le pays, dans le cadre
de la préparation de son rapport (dates de la visite à confirmer).
2.6.2 Commission sur
l’égalité et la non-discrimination
Le 11 avril 2014, le Bureau a pris note de
la lettre de la commission concernant la désignation du rapporteur général
sur la lutte contre le racisme et l’intolérance. Il a également
approuvé la demande de la commission d’établir une Alliance parlementaire
contre la haine sur la base du mémorandum de la commission sur le « Suivi
de la Résolution 1967 (2014) de l’Assemblée - Une stratégie pour
la prévention du racisme et de l’intolérance en Europe ».
Le 22 mai 2014, le Bureau a autorisé Mme Fatiha Saïdi (Belgique,
SOC), rapporteure sur « La situation des femmes dans les démocraties
en construction au lendemain des révolutions arabes », à effectuer
une visite d’information au Maroc en juin 2014, dans le cadre de
la préparation de son rapport.
2.7 Renvois et transmissions
en commissions
2.7.1 Renvois approuvés
par le Bureau
Le 11 avril 2014, le Bureau a approuvé les renvois suivants,
qui ont été ratifiés le jour même par l’Assemblée :
- Doc. 13442, proposition de résolution, La Méditerranée: une porte
d’entrée pour les migrations irrégulières, renvoi à la commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour une éventuelle suite à donner ;
- Doc. 13443, proposition de résolution, Egalité et coresponsabilité
parentale: les droits des pères, proposition: renvoi
à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport et à la Commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable, pour avis ;
- Doc. 13444, proposition de résolution, La violence envers les migrants,
renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées pour rapport ;
- Doc. 13447, proposition de résolution, Coopération parlementaire
avec le Kazakhstan, transmission
à la commission des questions politiques et de la démocratie pour information
- Doc. 13448, proposition de résolution, Les droits de propriété
intellectuelle à l’ère numérique, renvoi à la commission de la culture,
de la science, de l’éducation et des médias pour
rapport ;
- Doc. 13466, proposition de résolution, Création d’un Institut européen
pour lutter contre les préjugés à l’égard des Roms, des Sintis et
des Kalés en encourageant les recherches sur leur culture et leur histoire, consultation de la commission sur
l’égalité et la non-discrimination pour
une éventuelle suite à donner ;
- Doc. 13468, proposition de résolution, Les habitants de régions
frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau, renvoi
à la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable pour rapport ;
- Doc. 13487, proposition de résolution, Le statut des présidents
sortants de l’Assemblée parlementaire à la commission des questions
politiques et de la démocratie, renvoi à la commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles pour en tenir compte dans la préparation du
rapport sur l’« Evaluation de la mise en œuvre de la réforme de
l’Assemblée parlementaire ».
Le 22 mai 2014, le Bureau a approuvé les renvois suivants,
qui ont été ensuite ratifiés par la Commission permanente le lendemain
:
- Doc. 13480, proposition de résolution, La phagothérapie, un enjeu
de santé publique, transmission à la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable pour
information ;
- Doc. 13486, proposition de résolution, Le crime organisé et les
migrants, renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et
des personnes déplacées pour rapport ;
- Doc. 13497, proposition de résolution, La stratégie de la Banque
de développement du Conseil de l’Europe, transmission à la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information.
2.7.2 Demande de modification
de renvoi
Le 11 avril 2014, le Bureau a modifié le renvoi suivant, qui
a ensuite été ratifié par l’Assemblée :
- Doc. 13288, Proposition de résolution, Les opérations massives
de surveillance en Europe (Renvoi 4003 du 30 septembre 2013), renvoi
à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport et à la commission
de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour avis.
2.7.3 Demandes de prolongation
de renvois
Le 11 avril 2014, le Bureau a approuvé les demandes de prolongation
de renvois suivantes:
- Doc. 12603, proposition de résolution, Contribution parlementaire
à la résolution du conflit du Sahara occidental (Renvoi 3783 du
20 juin 2011 – validité: 30 avril 2014), prolongation jusqu’au 30
juin 2014 ;
- Décision du Bureau, Le Mémorandum d’accord entre le Conseil
de l’Europe et l’Union européenne: évaluation 5 ans après (Renvoi
3887 du 29 juin 2012 – validité: 29 juin 2014), prolongation jusqu’au
30 septembre 2014 ;
- Décision du Bureau, La transition politique en Tunisie
(Renvoi 3889 du 29 juin 2012 – validité: 29 juin 2014), prolongation
jusqu’au 29 juin 2015.
Le 22 mai 2014, le Bureau a approuvé les demandes de prolongation
de renvois suivantes :
- Décision
du Bureau, Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs
des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
(Renvoi 3885 du 29 juin 2012 – validité : 29 juin 2014) : prolongation
jusqu’au 31 mars 2015 ;
- Décision du Bureau, Les institutions européennes et les
droits de l’homme en Europe (Renvoi 3886 du 29 juin 2012 – validité :
29 juin 2014) : prolongation jusqu’au 31 janvier 2015 ;
- Doc. 12599, proposition de recommandation, L’aggravation de l’exclusion
sociale et son impact sur les institutions et la participation démocratiques
: appel à une réaction énergique (Renvoi 3780 du 20 juin 2011 –
validité : 20 juin 2014): prolongation
jusqu’au 31 décembre 2014.
2.7.4 Réponse après consultation
Le 11 avril 2014, le Bureau a décidé d’un classement sans
suite du Doc. 13365, proposition de résolution, L’Europe doit être basée
sur des régions économiquement viables - Une autonomie locale efficace
pour les Etats membres.
2.8 Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2014
Le 11 avril 2014, le Bureau a approuvé la désignation de deux
représentants à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
(ECRI) : M. Snorre Serigstad Valen (Norvège, GUE) au titre de la
commission sur l’égalité et la non-discrimination et M. Khalid Chaouki
(Italie, SOC) au titre de la commission de la culture, de la science,
de l’éducation et des médias.
2.9 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
Le 11 avril 2014, le Bureau a établi les listes des candidats
au CPT au titre de l’Arménie et du Danemark, qui ont ensuite été
transmises au Comité des Ministres.
2.10 Forum mondial de
la démocratie (Strasbourg, 3-4 novembre 2014)
Le 22 mai 2014, le Bureau a décidé
de constituer une commission
ad hoc du Bureau pour participer au Forum, composée de membres proposés
par toutes les commissions de l’Assemblée à temps avant la réunion
du Bureau du 27 juin 2014.
2.11 Election du (de
la) Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe
Le 22 mai 2014, le Bureau eu un entretien avec chacun des
deux candidats, M. Thorbjørn Jagland et Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger
(à huis clos).
2.12 Débats sur les
activités de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques
(OCDE)
Le 22 mai 2014, le Bureau a approuvé les propositions sur
les modalités de la tenue des débats de l’OCDE dans le cadre de
l’Assemblée élargie contenues dans le mémorandum préparé par le
Secrétaire Général de l’Assemblée, sous réserve d’un accord formel
du Secrétaire Général de l’OCDE.
2.13 Remboursement des
frais de déplacement et de séjour des membres de l'Assemblée parlementaire
voyageant à la charge des budgets du Conseil de l'Europe
Le 22 mai 2014, le Bureau a adopté la version révisée de l’aide-mémoire
(annexe 3).
2.14 Analyse de l’utilisation
faite par les groupes politiques de l’Assemblée de leurs allocations pour
2013
Le 22 mai 2014, le Bureau a pris note de l’avis de la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en
la matière.
2.15 Réunions en dehors
de Strasbourg et de Paris
Durant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions
suivantes :
- la sous-commission
des médias et de la société d’information (commission de la culture,
de la science, de l’éducation et des médias), à Istanbul, Turquie,
les 12-13 mai 2014;
- la sous-commission ad hoc pour participer à la 3ème Conférence
Internationale du Processus Nord-Sud pour le renforcement du rôle
des femmes (commission sur l’égalité et la non-discrimination) à
Rabat, les 17-18 juin 2014 ;
- la commission des questions juridiques et des droits de
l’homme à Madrid les 30 et 31 octobre 2014.
2.16 Désignation de
représentants de l’Assemblée à des activités officielles
Le 22 mai 2014, le Bureau a désigné Mme Doris Barnett (Allemagne,
SOC) pour participer à la 33ème session annuelle de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE à Bakou du 28 juin au 2 juillet 2014.
3 Activités de la
Commission permanente (Bakou, 23 mai 2014)
La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue
de M. Ogtay Asadov, Président du Milli Məclis, et a tenu un échange
de vues avec M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères
de la République d’Azerbaïdjan et Président du Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe.
A l’issue des débats, la Commission permanente a adopté les
textes suivants au nom de l’Assemblée:
- Avis 287 (2014) sur le Projet de Convention du Conseil de l’Europe contre
la manipulation des compétitions sportives ;
- Recommandation
2045 (2014) sur Combattre la violence sexuelle à l’égard des enfants
: vers une conclusion positive de la Campagne UN sur CINQ ;
- Résolution
1996 (2014) sur les Enfants migrants : quels droits à 18 ans ? ;
- Résolution
1997 (2014) sur La lutte contre le sida auprès des migrants et des
réfugiés ;
- Résolution
1998 (2014) sur Améliorer la coopération entre les institutions
nationales des droits de l’homme et les parlements en matière d’égalité
et de non-discrimination.
La Commission permanente
a ratifié les renvois proposés par le Bureau tels qu’énumérés au
chapitre 2.8.1. de ce rapport.
Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
soumis par les délégations de l’Allemagne, de l’Arménie, de la France
et de la Serbie et a approuvé des changements dans la composition
des commissions de l’Assemblée.
La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du
jour de la troisième partie de session de l’Assemblée (23-27 juin
2014) ainsi que du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur
« l’observation des élections législatives anticipées en Serbie
(16 mars 2014) ».
4 Décisions du Bureau
requérant une ratification de l’Assemblée
4.1 Liste des orateurs
et ordre des orateurs lors des débats à l’Assemblée
Le 22 mai 2014, le Bureau a
approuvé les propositions contenues dans le mémorandum préparé par
le Secrétaire Général de l’Assemblée, sous réserve de ratification
par l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité, notamment en
ce qui concerne la mise en place d’une inscription électronique
des orateurs et l’insertion du paragraphe suivant (après le paragraphe
5) au texte pararéglementaire sur les Dispositions complémentaires
relatives aux débats de l’Assemblée, sur l’ordre des orateurs :
« Sous réserve des dispositions du paragraphe
13, la première moitié d’une liste d’orateurs ne comprendra pas
plus de 50 % des membres d’une délégation nationale » (voir
pages 95 et 97 du Règlement de l’Assemblée, édition janvier 2014).
4.2 Règlement spécial
sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire
En ce qui concerne la Résolution
1903 (2012) sur la « Déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire:
bonne pratique ou devoir ? », le 22 avril 2014, le Bureau a approuvé
les propositions pour aligner le règlement spécial sur l’honorariat
à l’Assemblée parlementaire et le règlement spécial sur le titre
et les prérogatives de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe, sur le code de conduite existant des membres
de l’Assemblée parlementaire, en ajoutant les dispositions suivantes,
sous réserve de ratification par l’Assemblée dans le cadre du rapport
d’activité :
- dans le règlement spécial
sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire, ajouter après le paragraphe
2 (page 283 du Règlement de l’Assemblée) :
« Les anciens membres de l’Assemblée
parlementaire qui s’engagent dans la représentation et la défense
des intérêts d’une autre personne ou entité devant l’Assemblée parlementaire
ne peuvent, pendant toute la période où ils exercent cette activité,
jouir des prérogatives liées au statut d’associé honoraire de l’Assemblée
parlementaire en ce qui concerne la diffusion des documents et l’accès
aux bâtiments, à l’hémicycle et aux salles de réunion ».
- dans le règlement spécial
sur le titre et les prérogatives de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe, ajouter après le paragraphe 2 (page 285
du Règlement de l’Assemblée):
« Les anciens présidents
de l’Assemblée parlementaire qui s’engagent dans la représentation
et la défense des intérêts d’une autre personne ou entité devant
l’Assemblée parlementaire ne peuvent, pendant toute la période où
ils exercent cette activité, jouir des prérogatives liées au statut
de président honoraire de l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne
la diffusion des documents et l’accès aux bâtiments, à l’hémicycle
et aux salles de réunion ».
L’Assemblée est invitée à ratifier
ces décisions du Bureau.
Annexe 1 – Commission ad
hoc pour l’observation de l’élection présidentielle et des élections législatives
anticipées en « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (13 et
27 avril 2014) - Liste des membres
Stefan
SCHENNACH* (Autriche, SOC), Chef de la délégation
Groupe
socialiste (SOC)
- Deniza KARADJOVA, Bulgarie
- Maryvonne BLONDIN, France
- Melita MULIĆ, Croatie
- Deniz BAYKAL, Turquie
- Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie
Groupe
du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Werner AMON, Autriche
- Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie
- Şaban DİŞLİ*, Turquie
- Bernd FABRITIUS, Allemagne
- Denis JACQUAT, France
- Yves POZZO di BORGO, France
Alliance
des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- André BUGNON, Suisse
- Margus HANSON*, Estonie
- Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie
Groupe
des démocrates européens (GDE)
- Morten WOLD, Norvège
- Reha DENEMEÇ, Turquie
- Sir Roger GALE, Royaume-Uni
Suppléants
- Tülin ERKAL KARA, Turquie
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
Groupe
pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Rapporteur
AS/MON (ex-officio)
- Robert WALTER*, Royaume-Uni
Commission
de Venise
- Owen MASTERS, expert
de la Commission de Venise
Secrétariat
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur,
Unité de coopération interparlementaire et d’observation des élections
- Ivi-Triin ODRATS, Administrateur
- Gaël MARTIN-MICALLEF, Secrétariat Commission de Venise
*
membres de la délégation préélectorale (11-12 mars 2014)
Annexe 2 – Commission ad
hoc pour l’observation de l’élection présidentielle anticipée en
Ukraine (25 mai 2014) – Liste des membres, mise à jour le 24 mai
2014
Andreas
GROSS, (Suisse, SOC), Chef de la délégation
Groupe
socialiste (SOC)
- Joe BENTON, Royaume-Uni
- Robert BIEDROŃ, Pologne
- Maryvonne BLONDIN, France
- Bernadette BOURZAI, France
- Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne
- Andreas GROSS *, Suisse
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Stella JANTUAN, République de Moldova
- Liliane MAURY PASQUIER, Suisse
- René ROUQUET, France
- John TOMLINSON, Royaume-Uni
Groupe
du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Lolita ČIGĀNE, Lettonie
- Bernd FABRITIUS, Allemagne
- Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco
- Frank JENSSEN *, Norvège
- Jacques LEGENDRE, France
- François ROCHEBLOINE, France
- Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan
- Kimmo SASI, Finlande
- Tobias ZECH, Allemagne
Groupe
des démocrates européens (GDE)
- Brian BINLEY, Royaume-Uni
- Reha DENEMEÇ, Turquie
- Roger GALE, Royaume-Uni
- Ingebjørg GODSKESEN *, Norvège
- Morten WOLD, Norvège
Alliance
des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Marieluise BECK, Allemagne
- Doris FIALA, Suisse
- Karl GARÐARSSON, Islande
- Alfred HEER, Suisse
- Tinatin KHIDASHELI *, Géorgie
- Kerstin LUNDGREN, Suède
- Andrea RIGONI, Italie
- Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque
Groupe
pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Andrej HUNKO, Allemagne
- Grigore PETRENCO, République de Moldova
- Nikolaj VILLUMSEN *, Danemark
Corapporteur
AS/MON (ex-officio)
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN
*, Suède
Commission
de Venise
- Srdjan DARMANOVIC, Monténégro
- Amaya ÚBEDA, Administrateur
Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN,
Adjoint au Chef du secrétariat, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Yann de BUYER, Chef de la Division centrale
- Nathalie BARGELLINI, Assistante administrative principale,
Division de la communication
- Daniele GASTL, Assistante, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Catherine LAKBAR, Assistante, Assemblée parlementaire
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 3 – Aide-mémoire
concernant le remboursement des frais de déplacement et de séjour
des membres de l'Assemblée parlementaire voyageant à la charge des
budgets du Conseil de l'Europe
I. DISPOSITIONS
GENERALES
1. Les Membres de l’Assemblée parlementaire (ci-après
désignés par « Membres ») qui se déplacent pour le compte et à la
charge de l’Organisation doivent veiller à organiser leur déplacement
de la façon la plus économique possible. Le remboursement des frais
de voyage et le paiement des indemnités journalières de séjour sont
effectués conformément aux dispositions du présent aide-mémoire.
II. MOYENS
DE TRANSPORT ET FRAIS DE VOYAGE
1. Les Membres ont droit, dans les conditions précisées
ci-après, au remboursement de leurs frais de voyage encourus pour
le déplacement entre l’adresse mentionnée dans l’avis de convocation
(ci-après désignée par « lieu de départ ») et le lieu de réunion.
2. Si pour des raisons personnelles ou professionnelles un Membre
se rend à la réunion à partir d’un lieu autre que son lieu de résidence
ou s'il rejoint un tel lieu après la réunion, le montant du remboursement
des frais de déplacement est plafonné aux frais qu'il aurait encourus
à partir de son lieu de résidence. Dans certains cas exceptionnels
et dûment justifiés, sous réserve d’un accord préalable du Secrétaire
Général de l’Assemblée parlementaire, les Membres peuvent demander
un remboursement sur la base de l’itinéraire réellement effectué.
3. Toute demande de remboursement
de frais de voyage par tous moyens de transport doit être accompagnée
d’une copie du billet et d’une pièce justifiant le montant déboursé
(par exemple, facture originale ou copie certifiée conforme, avis
de paiement (reçu) d’une carte de crédit ou extrait de compte).
En aucun cas, le remboursement ne peut excéder la limite des frais
réellement encourus.
4. Voyage par train
Le remboursement du billet en 1ère classe est autorisé. Lorsque
le voyage comporte une durée de plus de 6 heures entre 22 heures
et 7 heures, le remboursement du prix du wagon-lit première classe
est autorisé.
5. Voyage par avion
Le remboursement est basé sur le tarif en classe économique.
Néanmoins, le remboursement peut être basé sur le tarif en
classe affaires dans les cas suivants :
- pour des vols directs durant plus de 7 heures ;
- pour des trajets de plus de 15 heures (comportant plus
d’un vol y compris le temps des correspondances) ;
- pour des raisons de santé justifiées par un certificat
médical, qui devra être joint à la demande de remboursement.
L’itinéraire
de vol devra être présenté pour justifier du temps de vol ou du
temps total du trajet.
Les frais de transport pour excédent de bagages ne sont pas
remboursés, sauf justifications probantes s'appuyant sur l'intérêt
du service.
Le Président de l'Assemblée parlementaire est autorisé à voyager
en classe affaires.
6. Voyage par bateau
Les frais de voyage par bateau ne sont remboursés que dans
la limite forfaitaire maximum du prix du voyage par avion tel que
défini au paragraphe 6 ci-dessus. Lorsque les Membres voyagent en
voiture, les frais de transport par bateau de la voiture ne sont
pas remboursés.
7. Les frais de transit lors
du changement de moyens de transport et les frais de transport exposés
pour se rendre du lieu du départ et/ou du lieu de la réunion à la
gare ou à l'aéroport sont couverts par les indemnités journalières
payées au titre d'assistance à la réunion et ne sont de ce fait
pas directement remboursés. Toutefois, lorsque ces frais excèdent
20% du montant des indemnités journalières allouées, cet excédent
peut être remboursé, sous réserve de l’accord préalable du Secrétaire
Général de l’Assemblée parlementaire et sur présentation des pièces
justificatives.
8. Les frais de transport locaux encourus
pendant les jours de réunion sont couverts par les indemnités journalières
payées au titre d’assistance à la réunion et ne sont de ce fait
pas directement remboursés.
9. Lorsqu'un membre utilise un
moyen de transport autre que les transports en commun sur
une distance de plus de 30 km par trajet, ses frais de voyage sont
remboursés forfaitairement sur la base d’une indemnité kilométrique
fixée annuellement par le Comité des Ministres. Les distances qui
dépassent 1600 kilomètres aller-retour sont remboursées sur la base
du prix du billet d’avion en classe économique des aéroports les
plus proches, sauf accord préalable du Secrétaire Général de l’Assemblée
parlementaire autorisant le remboursement sur la base de l’indemnité
kilométrique. Tout déplacement inférieur à 30 kilomètres par trajet
n’est pas indemnisé.
La durée du voyage utilisée comme base pour le calcul des
indemnités journalières sera le total du nombre de kilomètres divisé
par 90 et ne pourra pas excéder 24 heures.
D’autres dépenses encourues, telles que les frais de péages
et de stationnement, ne sont remboursées qu’avec l’accord préalable
du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, dans le seul
cas ou aucune autre alternative n’est possible. Toute demande de
cette nature devra être accompagnée des justificatifs des montants
réellement déboursés
Si deux ou plusieurs membres ayant droit au remboursement
des frais de voyage utilisent la même voiture, le remboursement
n’est effectué qu’à la personne ayant la charge du véhicule avec
une majoration de 10 % pour chaque personne transportée.
L’utilisation de la voiture est aux risques et périls du membre.
Le Conseil de l’Europe n’assume aucune responsabilité concernant
tout accident pouvant survenir au cours du déplacement.
III. INDEMNITES
JOURNALIERES
1. Les membres bénéficient pendant la durée de la mission
d'une indemnité dont le taux journalier est fixé annuellement par
le Comité des Ministres (taux en vigueur
à compter du 1er janvier
2014 : 269 euros).
Ce montant reste inchangé quel que soit le lieu de la réunion.
2. Le versement de cette indemnité couvre l'ensemble des frais
exposés par l'expert pour participer à la réunion, à l'exception
des frais de transport prévus ci-dessus.
3. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés
et sous réserve d’un accord préalable du Secrétaire Général de l’Assemblée
parlementaire, si le coût total de l’hébergement (chambre et petit-déjeuner, y
compris les taxes concernées) s’élève à plus de 60 % du total de
l’indemnité journalière payable pour la réunion, les membres peuvent
fournir une demande de remboursement supplémentaire. Toute demande
de cette nature devra être accompagnée des factures originales justifiant
les montants réellement déboursés pour l’hébergement.
4. La durée de la période ouvrant droit aux indemnités est déterminée
de la manière suivante :
a L'indemnité
journalière est allouée autant de fois que la période de 24 heures
est comprise dans la durée de la mission. Les fractions de journée
atteignant 12 heures donnent droit à l'indemnité entière, les fractions
comprises entre 6 et 12 heures donnent droit à la moitié de l'indemnité
; les fractions inférieures à 6 heures ne donnent pas droit à l'indemnité.
b La durée de la mission est déterminée par les jours et
heures d'arrivée et de départ du lieu de départ habituel.
5. Les Membres doivent déclarer tout hébergement ou repas dont
ils bénéficient gratuitement. Lorsque l'hébergement ou les repas
sont assurés gratuitement aux Membres, à moins que le Secrétaire
Général de l’Assemblée parlementaire en ait décidé autrement, les
indemnités journalières sont réduites comme suit:
- réduction de 50% de l’indemnité
journalière pour tout hébergement offert ;
- réduction de 15% de l’indemnité journalière pour tout
repas (déjeuner ou dîner) offert.
IV. AUTRES
DEPENSES
1. Les autres dépenses encourues par les Membres liées
à leur présence à la réunion (tels que les frais de visa et de vaccination
indispensables) sont remboursées. Toute demande de cette nature
devra être accompagnée de documents justifiant les montants réellement
déboursés.
2. Les dépenses d’assurance, de représentation, de communication
par téléphone ou par fax, d’utilisation d’internet et de location
de salles de réunions, ne sont pas remboursées.
V. MALADIE
ET ACCIDENT
1. Les risques spécifiques liés aux déplacements sont
couverts par une police d’assurance CHARTIS (contrat
n° 2.004.761) valable jusqu’à
l’âge de 75 ans révolus. En cas de nécessité le service d’assistance CHARTIS Assistance 24h/24 peut
être contacté au numéro suivant : (32)
3 253 69 16. Sont exclus de la police d’assurance les
dommages causés par des assurés lors de l’utilisation d’automobiles
ou engins à moteur ou tout autre engin de transport terrestre. Il
appartient néanmoins aux membres de veiller à ce qu’une prise en
charge soit effectuée en premier lieu par le régime d'assurance
auquel ils sont affiliés dans leur pays d'origine, des éventuels
frais de maladie, ou d'accident survenant durant le déplacement
et/ou durant la réunion.
VI. CONDITIONS
DE REMBOURSEMENT
1. Les frais dont il est question aux paragraphes ci-dessus
sont liquidés sur la base d'une déclaration certifiée sincère et
véritable introduite par les Membres, à laquelle doivent être annexées
toutes les pièces justificatives exigées en application du présent
aide-mémoire.
