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L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Réponse à Recommandation | Doc. 13583 | 11 juillet 2014

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée à la 1205e réunion des Délégués des Ministres (9 juillet 2014). 2014 - Quatrième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2042 (2014)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2042 (2014) de l’Assemblée parlementaire intitulée «L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité», qu’il a communiquée au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels. Il salue l’initiative de l’Assemblée parlementaire d’attirer l’attention sur l’importance du droit à une nationalité et invite les Etats membres à envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166).
2. Le Comité des Ministres est au regret d’informer l’Assemblée que la situation budgétaire actuelle ne permet pas de rétablir un comité d’experts sur la nationalité. Il note cependant que les questions relatives à la nationalité sont de la compétence du CDCJ, qui s’est dit prêt à s’en saisir afin de voir ce qui pourrait être fait pour promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166). Le Comité des Ministres a donc décidé d’inviter le CDCJ à étudier cette question plus avant et à lui faire rapport. Le Comité des Ministres note également que, conformément aux décisions qu’il a prises à la suite du passage en revue des conventions demandé par le Secrétaire Général, le CDCJ est chargé de la gestion globale des conventions qui relèvent de son domaine d’activitéNote, et qu’il lui incombe notamment à ce titre de proposer des solutions permettant d’améliorer leur visibilité, leur impact et leur efficacité, en déterminant au besoin les éventuelles difficultés ou obstacles d’ordre opérationnel qui entravent la ratification des conventions pertinentes et en évaluant la nécessité ou l’opportunité de rédiger des amendements ou des protocoles additionnels, etc.
3. S’agissant de l’élaboration d’une éventuelle recommandation en la matière, le Comité des Ministres est d’avis que le cadre juridique est suffisant, mais qu’il conviendrait de promouvoir et d’appuyer la mise en œuvre des normes existantes dans les Etats membres.