La situation et les droits des minorités nationales en Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 13606
| 23 septembre 2014
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
à la 1207e réunion des Délégués des Ministres (17 septembre 2014). 2014 - Quatrième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2040
(2014)
1. Le Comité des Ministres a examiné de
près la Recommandation 2040 (2014) de l’Assemblée parlementaire
sur «La situation et les droits des minorités nationales en Europe»,
qu’il a décidé de transmettre au Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (FCNM), au Comité directeur
sur les médias et la société de l’information (CDMSI), au Comité
directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) et
au Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ), pour information et commentaires éventuels.
Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (ECRML) a aussi exprimé le souhait de soumettre
des observations.
2. L’Assemblée parlementaire le sait bien, le Conseil de l’Europe
dispose d’un ensemble unique de normes juridiques et d’une large
gamme d’organes de suivi et d’autres structures qui œuvrent pour
protéger, directement ou indirectement, les droits des personnes
appartenant à des minorités nationales, ce qui témoigne de l’engagement
durable du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Le Comité reconnaît
que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités
nationales doit rester une priorité pour le Conseil de l’Europe
car cette protection est indispensable à la stabilité, à la sécurité
démocratique et à la paix en Europe.
3. Il convient de souligner tout d’abord que le suivi régulier,
par le Comité des Ministres, assisté du Comité consultatif, de l’application
de la FCNM permet de déceler d’éventuelles lacunes dans les politiques
des Etats concernant les minorités; les programmes, formations et
séminaires nécessaires sont alors mis en place, y compris dans le
secteur de l’éducation et des médias. Depuis 2004, le Comité consultatif
réalise aussi un travail thématique; il a ainsi publié des commentaires
sur de grandes questions qui se dégagent de son travail de suivi,
notamment sur les droits linguistiques et sur l’éducation. Le commentaire
thématique sur le champ d’application de la Convention-cadre, que
le Comité consultatif élabore actuellement, devrait permettre d’attirer l’attention
sur la nécessité d’accorder aux droits des personnes appartenant
à des minorités nationales une protection étendue. Le Comité consultatif
a rappelé qu’il peut mettre ses connaissances et ses compétences au
service d’initiatives plus larges; à cet égard, le Comité souligne
l’importance du projet conjoint UE/Conseil de l’Europe intitulé
«Promouvoir les droits de l’homme et la protection des minorités
en Europe du Sud-Est».
4. Le Comité des Ministres rappelle également que la ECRML est
le seul instrument international contraignant à porter expressément
sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Dans
ce contexte aussi, le suivi régulier de la manière dont les Etats
appliquent la Charte permet de faire prendre conscience aux autorités
nationales concernées des lacunes éventuelles de leurs politiques
relatives aux langues minoritaires et de leur proposer des mesures
pouvant contribuer à combler ces lacunes.
5. Le Comité des Ministres reconnaît qu’une ratification plus
large des deux instruments susmentionnés pourrait contribuer au
travail important de ces organes, et donc à la protection des droits
des personnes appartenant à des minorités nationales en Europe.
6. Il convient aussi de rappeler que le Comité des Ministres,
tout en contrôlant la mise en œuvre de la FCNM, examine également
de près les avis du Comité consultatif de la FCNM et les rapports
du Comité d’experts de la Charte (ECRML) avant d’adopter les résolutions
et recommandations pertinentes sur la mise en œuvre de ces instruments.
Cette dernière étape des deux procédures de suivi montre que les
Etats tiennent à ce que ces organes puissent atteindre leurs objectifs;
elle donne aussi l’occasion à d’autres Etats de s’exprimer sur la
situation dans le pays concerné et augmente la visibilité de ces
instruments.
7. Une réunion commune du FCNM, de l’ECRML et de l’ECRI, tenue
en juin 2013, a permis de renforcer la coordination entre ces mécanismes
de suivi, en envisageant l’organisation commune de visites dans
les pays et d’activités de suivi comme des tables rondes. Le Comité
des Ministres suit de près et soutient ces initiatives visant à
favoriser l’exécution effective des mandats approuvés de ces organes.
Il attend aussi avec intérêt les propositions que le Secrétaire
Général doit présenter sur les moyens d’améliorer encore cette coordination,
dans le prolongement de son rapport sur la situation de la démocratie,
des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe.
8. Par ailleurs, le CDPPE contribue de manière particulièrement
active aux aspects éducatifs de la protection des minorités, notamment
par ses travaux d’assistance technique et de participation, qui
ont abouti, en particulier, à la Recommandation 1880 (2009) de l’Assemblée
parlementaire sur l’enseignement de l’histoire dans les zones de
conflit et de post-conflit. Le Comité tient aussi à mentionner le
projet phare du CDPPE intitulé «L’image de l’autre dans l’enseignement
de l’histoire» (qui a conduit à la Recommandation CM/Rec(2011)6
relative au dialogue interculturel et à l’image de l’autre dans
l’enseignement de l’histoire). Le projet plus récent du CDPPE intitulé
«Histoires partagées pour une Europe sans clivages» a mis l’accent
sur la sensibilisation au patrimoine commun, la prévention des conflits
et la réconciliation; il a donné lieu à une publication du Conseil
de l’Europe en mai 2014.
9. En ce qui concerne le point 4.2 de la Recommandation 2040
(2014), le Comité ne peut avaliser l’emploi de l’expression «minorités
nationales traditionnelles», mais souligne que les thèmes déjà traités
par les écoles d’études politiques visent à renforcer la démocratie,
les droits de l’homme et l’Etat de droit. Le Comité des Ministres
encourage par ailleurs ces écoles à continuer de promouvoir, parmi
les thèmes étudiés, les principes fondamentaux de la coopération
régionale, de la conciliation et du dialogue dans les régions en
crise, de la prévention des conflits et de la reconnaissance des
spécificités culturelles et de la diversité culturelle.
10. Concernant le point 4.3 de la recommandation, l’attention
de l’Assemblée parlementaire est attirée sur les divers séminaires
et programmes de formation destinés aux représentants des médias
qui sont proposés par le Conseil de l’Europe (et qui sont financés,
entre autres, par l’Union européenne et certains Etats membres),
et en particulier sur ceux qui visent à créer un paysage médiatique
pluraliste dans plusieurs Etats membres (MEDIA-COOP(2014)003).
11. Enfin, le Comité des Ministres tient à souligner que la protection
des droits des personnes appartenant à des minorités nationales
est encore renforcée par les organes tels que la Cour européenne
des droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme et la
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
notamment, qui sont chargés du suivi des engagements pris par les
Etats pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.