La situation et les droits des minorités nationales en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 13606 | 23 septembre 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1207e réunion des Délégués des Ministres (17 septembre 2014). 2014 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2040 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné de près la Recommandation 2040 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur «La situation et les droits des minorités nationales en Europe», qu’il a décidé de transmettre au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI), au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) et au Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ), pour information et commentaires éventuels. Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ECRML) a aussi exprimé le souhait de soumettre des observations.

2. L’Assemblée parlementaire le sait bien, le Conseil de l’Europe dispose d’un ensemble unique de normes juridiques et d’une large gamme d’organes de suivi et d’autres structures qui œuvrent pour protéger, directement ou indirectement, les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ce qui témoigne de l’engagement durable du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Le Comité reconnaît que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales doit rester une priorité pour le Conseil de l’Europe car cette protection est indispensable à la stabilité, à la sécurité démocratique et à la paix en Europe.

3. Il convient de souligner tout d’abord que le suivi régulier, par le Comité des Ministres, assisté du Comité consultatif, de l’application de la FCNM permet de déceler d’éventuelles lacunes dans les politiques des Etats concernant les minorités; les programmes, formations et séminaires nécessaires sont alors mis en place, y compris dans le secteur de l’éducation et des médias. Depuis 2004, le Comité consultatif réalise aussi un travail thématique; il a ainsi publié des commentaires sur de grandes questions qui se dégagent de son travail de suivi, notamment sur les droits linguistiques et sur l’éducation. Le commentaire thématique sur le champ d’application de la Convention-cadre, que le Comité consultatif élabore actuellement, devrait permettre d’attirer l’attention sur la nécessité d’accorder aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales une protection étendue. Le Comité consultatif a rappelé qu’il peut mettre ses connaissances et ses compétences au service d’initiatives plus larges; à cet égard, le Comité souligne l’importance du projet conjoint UE/Conseil de l’Europe intitulé «Promouvoir les droits de l’homme et la protection des minorités en Europe du Sud-Est».

4. Le Comité des Ministres rappelle également que la ECRML est le seul instrument international contraignant à porter expressément sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Dans ce contexte aussi, le suivi régulier de la manière dont les Etats appliquent la Charte permet de faire prendre conscience aux autorités nationales concernées des lacunes éventuelles de leurs politiques relatives aux langues minoritaires et de leur proposer des mesures pouvant contribuer à combler ces lacunes.

5. Le Comité des Ministres reconnaît qu’une ratification plus large des deux instruments susmentionnés pourrait contribuer au travail important de ces organes, et donc à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales en Europe.

6. Il convient aussi de rappeler que le Comité des Ministres, tout en contrôlant la mise en œuvre de la FCNM, examine également de près les avis du Comité consultatif de la FCNM et les rapports du Comité d’experts de la Charte (ECRML) avant d’adopter les résolutions et recommandations pertinentes sur la mise en œuvre de ces instruments. Cette dernière étape des deux procédures de suivi montre que les Etats tiennent à ce que ces organes puissent atteindre leurs objectifs; elle donne aussi l’occasion à d’autres Etats de s’exprimer sur la situation dans le pays concerné et augmente la visibilité de ces instruments.

7. Une réunion commune du FCNM, de l’ECRML et de l’ECRI, tenue en juin 2013, a permis de renforcer la coordination entre ces mécanismes de suivi, en envisageant l’organisation commune de visites dans les pays et d’activités de suivi comme des tables rondes. Le Comité des Ministres suit de près et soutient ces initiatives visant à favoriser l’exécution effective des mandats approuvés de ces organes. Il attend aussi avec intérêt les propositions que le Secrétaire Général doit présenter sur les moyens d’améliorer encore cette coordination, dans le prolongement de son rapport sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe.

8. Par ailleurs, le CDPPE contribue de manière particulièrement active aux aspects éducatifs de la protection des minorités, notamment par ses travaux d’assistance technique et de participation, qui ont abouti, en particulier, à la Recommandation 1880 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur l’enseignement de l’histoire dans les zones de conflit et de post-conflit. Le Comité tient aussi à mentionner le projet phare du CDPPE intitulé «L’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire» (qui a conduit à la Recommandation CM/Rec(2011)6 relative au dialogue interculturel et à l’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire). Le projet plus récent du CDPPE intitulé «Histoires partagées pour une Europe sans clivages» a mis l’accent sur la sensibilisation au patrimoine commun, la prévention des conflits et la réconciliation; il a donné lieu à une publication du Conseil de l’Europe en mai 2014.

9. En ce qui concerne le point 4.2 de la Recommandation 2040 (2014), le Comité ne peut avaliser l’emploi de l’expression «minorités nationales traditionnelles», mais souligne que les thèmes déjà traités par les écoles d’études politiques visent à renforcer la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Le Comité des Ministres encourage par ailleurs ces écoles à continuer de promouvoir, parmi les thèmes étudiés, les principes fondamentaux de la coopération régionale, de la conciliation et du dialogue dans les régions en crise, de la prévention des conflits et de la reconnaissance des spécificités culturelles et de la diversité culturelle.

10. Concernant le point 4.3 de la recommandation, l’attention de l’Assemblée parlementaire est attirée sur les divers séminaires et programmes de formation destinés aux représentants des médias qui sont proposés par le Conseil de l’Europe (et qui sont financés, entre autres, par l’Union européenne et certains Etats membres), et en particulier sur ceux qui visent à créer un paysage médiatique pluraliste dans plusieurs Etats membres (MEDIA-COOP(2014)003).

11. Enfin, le Comité des Ministres tient à souligner que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales est encore renforcée par les organes tels que la Cour européenne des droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) notamment, qui sont chargés du suivi des engagements pris par les Etats pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.