Le lieu de détention des prisonniers en Espagne
Réponse
| Doc. 13673
| 24 janvier 2015
1. Le Comité des Ministres ne voit aucune
raison de douter des informations communiquées par les autorités
espagnoles selon lesquelles l’Espagne ne compte pas de prisonniers
politiques: les détenus mentionnés dans la question écrite ont tous
été condamnés pour des infractions pénales graves à la suite d’une
procédure menée conformément aux normes énoncées à l’article 6 de
la Convention européenne des droits de l'homme.
2. En réponse à la question des honorables parlementaires, le
Comité des Ministres observe que la Cour européenne des droits de
l'homme n’a pas estimé que l’Espagne violait la Convention au motif
que les détenus espagnols n’étaient pas placés dans des établissements
situés à proximité de leurs familles. Les Règles pénitentiaires
européennes, adoptées le 11 janvier 2006, recommandent que «[l]es
détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons
situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale»
(Règle 17.1). Dans le même temps, la Règle 17.2 stipule que «[l]a
répartition doit aussi prendre en considération les exigences relatives
à la poursuite et aux enquêtes pénales, à la sécurité et à la sûreté,
ainsi que la nécessité d’offrir des régimes appropriés à tous les
détenus».
3. En ce qui concerne la mention, dans la question écrite, de
l’affaire Del Rio Prada c. Espagne,
le Comité des Ministres note qu’il a clos l’examen de la surveillance
de l’exécution dans cette affaire en juillet 2014 compte tenu des
informations communiquées par l’Espagne, d’après lesquelles tous
les détenus auxquels, selon la Cour, une libération anticipée avait
été refusée illégalement, ont maintenant été libérés.
