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Le lieu de détention des prisonniers en Espagne

Réponse | Doc. 13673 | 24 janvier 2015

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Réponse à
Question écrite n° 663 (Doc. 13578)
1. Le Comité des Ministres ne voit aucune raison de douter des informations communiquées par les autorités espagnoles selon lesquelles l’Espagne ne compte pas de prisonniers politiques: les détenus mentionnés dans la question écrite ont tous été condamnés pour des infractions pénales graves à la suite d’une procédure menée conformément aux normes énoncées à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
2. En réponse à la question des honorables parlementaires, le Comité des Ministres observe que la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas estimé que l’Espagne violait la Convention au motif que les détenus espagnols n’étaient pas placés dans des établissements situés à proximité de leurs familles. Les Règles pénitentiaires européennes, adoptées le 11 janvier 2006, recommandent que «[l]es détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale» (Règle 17.1). Dans le même temps, la Règle 17.2 stipule que «[l]a répartition doit aussi prendre en considération les exigences relatives à la poursuite et aux enquêtes pénales, à la sécurité et à la sûreté, ainsi que la nécessité d’offrir des régimes appropriés à tous les détenus».
3. En ce qui concerne la mention, dans la question écrite, de l’affaire Del Rio Prada c. Espagne, le Comité des Ministres note qu’il a clos l’examen de la surveillance de l’exécution dans cette affaire en juillet 2014 compte tenu des informations communiquées par l’Espagne, d’après lesquelles tous les détenus auxquels, selon la Cour, une libération anticipée avait été refusée illégalement, ont maintenant été libérés.