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Egalité et insertion des personnes handicapées

Résolution 2039 (2015)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2015 (9e séance) (voir Doc. 13650, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Carmen Quintanilla). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2015 (9e séance).Voir également la Recommandation 2064 (2015).
1. Plus de 80 millions de personnes handicapées vivent en Europe. Chaque être humain est susceptible de se trouver au cours de sa vie, de façon temporaire ou permanente, en situation de handicap. Pourtant, l’égalité et l’inclusion des personnes handicapées sont rarement perçues comme des priorités. Les personnes handicapées vivent souvent à l’écart de la société et deviennent invisibles pour le reste de la population. Outre les multiples obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées, elles sont également particulièrement touchées par les mesures d’austérité mises en œuvre par les Etats membres.
2. L’Assemblée parlementaire réaffirme que ce sont les diverses barrières rencontrées par les personnes présentant des incapacités qui créent la situation de handicap. Des mesures doivent être prises pour garantir les droits des personnes handicapées à l’égalité et à la pleine participation à la vie en société, tels qu’inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
3. A cette fin, le Plan d’action du Conseil de l’Europe «Pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015» doit servir de cadre de référence aux Etats membres. L’Assemblée considère que certains domaines doivent faire l’objet d’une attention particulière pour progresser de manière décisive vers l’égalité des droits et l’inclusion des personnes handicapées.
4. Par conséquent, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
4.1 à ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, et à prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre;
4.2 à ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Charte sociale européenne (révisée) et à accepter dans son intégralité l’article 15 relatif aux droits des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté;
4.3 à consulter étroitement et à associer activement les organisations représentatives de personnes handicapées à la conception des politiques et des mesures destinées aux personnes handicapées;
4.4 à prévoir des mécanismes d’évaluation des politiques et des mesures nationales en faveur des personnes handicapées, notamment en établissant des mécanismes de suivi indépendants, et à leur assurer un financement suffisant;
4.5 à allouer les budgets adéquats aux politiques et aux mesures destinées à favoriser la pleine participation des personnes handicapées à la société, et notamment l’accessibilité des lieux et des services;
4.6 à soutenir financièrement les personnes handicapées et leur famille pour leur permettre d’accéder aux services et aux soins dont elles ont besoin, prenant ainsi en compte le commentaire général no 2 du Comité des droits des personnes handicapées sur l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
5. S’agissant de la capacité juridique, l’Assemblée réitère sa Résolution 1642 (2009) sur l’accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active participation dans la société, et appelle les Etats membres à engager le remplacement des mécanismes substitutifs de décision par des mécanismes d’accompagnement à la décision, conformément à leurs engagements internationaux.
6. L’Assemblée demande aux Etats membres de rompre avec la culture de l’institutionnalisation, notamment en mettant fin à la construction et au financement public de grands établissements pour personnes handicapées, et d’engager la réflexion sur les alternatives au placement en institution en tenant compte des choix des personnes handicapées.
7. L’Assemblée s’inquiète de l’importance du phénomène des violences à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes et des enfants, et recommande aux parlements nationaux de veiller à ce que la situation de handicap soit pleinement prise en compte dans leur suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210). En outre, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1 à ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201), et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
7.2 à prendre en compte la situation spécifique des femmes et des filles handicapées dans leurs politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
8. S’agissant de l’accès à l’emploi, l’Assemblée encourage les Etats membres à développer des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées, en particulier:
8.1 à mettre en place des mesures incitatives ainsi que de sensibilisation et d’accompagnement des employeurs afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées;
8.2 à protéger les personnes handicapées contre les discriminations lors de l’embauche et tout au long de leur parcours professionnel, et à prévoir expressément dans leur législation l’obligation d’accessibilité du lieu et/ou des conditions de travail, ainsi que d’aménagement raisonnable.
9. Enfin, l’Assemblée invite les Etats membres à mener et/ou à encourager des campagnes de sensibilisation auprès de l’opinion publique, du personnel enseignant et des employeurs afin de dépasser les stéréotypes et les préjugés sur le handicap.